unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - cr cc Ccspva 2021 12 07

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - CR CC CCSP

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - CR CC CCSP

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - CR CC CCSP

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - CR CC CCSP

Compte-Rendu - CR CC CCSPVA 2021 12 07

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - CR CC CCSP

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - cr cc Ccspva 2021 12 07 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - cr cc Ccspva 2021 12 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 35

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 7 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le sept du mois de décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le premier décembre 2021.

Présents

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.

Excusés

Mesdames et Messieurs BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Luc, ESTACHY Jean-François, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine et SEIMANDO Mylène.

Procurations

Mme BAILLE Juliette donne procuration à M. LESBROS Pascal ;

M. BONNAFFOUX Luc donne procuration à BOREL Christian ;

M. ESTACHY Jean-François donne procuration à M. CESTER Francis ; M. NICOLAS Laurent donne procuration M. EYRAUD Joël ;

Mme PARENT Michèle donne procuration à M. SARRET Jean ;

Mme SEIMANDO Mylène donne procuration à Mme SPOZIO Christine.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

 Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 07 octobre 2021

Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 07 octobre 2021. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée.

Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

PUBLICATION

14 DECEMBRE 2021Page 2 sur 35

Monsieur le président propose à l’assemblée de retirer de l’ordre du jour les délibérations mentionnées ci-dessous, dans l’attente d’un complément d’information :

 Demande de subvention pour la création d’une maison de santé sur la commune de La Bâtie-Neuve ;

 Appui technique aux communes dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage ;

 Maîtrise d’œuvre et travaux d’extension de l’école de Théus dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) - Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage des communes, membres du RPI vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

La proposition du président est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pôle Ressources

 Délibération 2021-7-1 : Modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance – Chapitre « Organisation du travail »

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47, a annoncé un retour obligatoire aux 1 607 heures de travail par an et donc supprime tous les régimes dérogatoires aux 35 heures existants dans certains établissements et collectivités territoriaux.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Les collectivités et établissements peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures 1 607 heuresPage 3 sur 35

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;  Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; Vu la loi n°2019-826 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la saisine du comité technique en date du 26/11/2021 et le protocole ARTT ;

Le Président propose ainsi de mettre à jour le règlement intérieur de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, applicable depuis le 1er/11/2017 par la délibération n°2017/9/1 du 17 octobre 2017, en modifiant certains articles de la partie « Organisation du travail » comme suit :

 Article 5 : Temps de travail

Dans le respect de la durée annuelle de travail de 1 607 heures et des prescriptions minimales prévues par la réglementation énoncée au-dessus, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de notre établissement est fixé à 36 heures par semaine pour l’ensemble des agents. Dès lors, 6 jours d’ARTT seront attribués par agent, en complément des congés annuels, afin de respecter les 1 607 heures de travail annuel.

Les horaires standards applicables dans l’établissement seront les suivants :

Service administratif Service technique

Lundi 8h15-12h30 et 13h15-17h00 8h45-12h00 et 13h30-17h30 Mardi 8h15-12h30 et 13h15-17h00 8h45-12h00 et 13h30-17h30 Mercredi 8h15-12h30 et 13h15-17h00 X Jeudi 8h15-12h30 et 13h15-17h00 8h45-12h00 et 13h30-17h30 Vendredi 8h00-12h00 8h45-12h00 et 13h30-17h30 Samedi Non travaillé 9h00-12h00 et 13h30-17h30 Total heures travaillées 36h00 36h00Page 4 sur 35

De plus, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité sera instituée et effectuée selon une des options mentionnée ci-dessous :

 Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;  Le travail d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) tel que prévu par les règles en vigueur ;

 Le travail d’un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;  Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Pour rappel,

 Le temps de repas doit être d’une durée minimale de 45 minutes ;  Une pause « cigarette » par demi-journée, de 5 minutes maximum, est tolérée à l’extérieur de l’établissement ;

 Le temps de trajet entre le domicile de l’agent et son lieu habituel de travail n’est pas décompté comme du temps de travail effectif ;

 Les agents ne peuvent quitter leur lieu de travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique ;

 Tout déplacement hors de la résidence administrative effectué dans le cadre du service fait l’objet d’un ordre de mission.

 Article 6 : Heures supplémentaires et complémentaires

Toutes heures supplémentaires ou complémentaires, seront soit récupérées (dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service) soit rémunérées (dans la limite des possibilités statutaires), après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.

 Article 10 : Congés annuels

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Les agents arrivant en cours d’année ont une durée de congés calculée au prorata de leur temps de présence dans l’établissement.

Des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement seront attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels de dehors de la période du 1e mai au 31 octobre. Ceux-ci sont attribués de la façon suivante :

- 1 jour supplémentaire si l’agent a pris 5,6 ou 7 jours en dehors de la période précitée ; - 2 jours supplémentaires si l’agent a pris au moins 8 jours en dehors de la période précitée.

Les souhaits de congés annuels N+1 doivent être déposés au service des ressources humaines avant la fin du mois de novembre N. Ils seront validés par l’autorité territoriale, en fonction des nécessités de service. Toute modification des congés demandés doit être formulée via le formulaire prévu à cet effet au moins 15 jours avant le départ de l’agent.

Un congé non pris ne peut ni se reporter sur l’année suivante (sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale) ni donner lieu à une indemnité compensatrice (sauf pour les non titulaires). Il peut néanmoins être déposé sur le compte épargne temps, sur demande de l’agent, conformément au règlement du compte épargne temps.Page 5 sur 35

Néanmoins, en cas de congés pour indisponibilité physique (maladie), le report des congés annuels qui n’ont pu être pris de ce fait est automatique.

 Article 11 : Jours fériés

Les jours fériés de l’année sont établis en début d’année, par une note de service de l’autorité territoriale. Un jour non travaillé tombant un jour férié ou vaqué ne donne droit à aucune récupération ni gratification.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’adopter la proposition du Président et les modifications du règlement intérieur de la CCSPVA ainsi proposées, à compter du 1er janvier 2022.

 Délibération 2021-7-2 : Affectation des charges de personnel 2021 – Remboursements entre les budgets

Monsieur le Président, Joël Bonnaffoux, rappelle à l’assemblée :

Vu le budget SPANC voté le 14 avril 2021,

Vu le budget assainissement voté le 14 avril 2021,

Vu le budget général voté le 14 avril 2021,

Vu le budget ordures ménagères voté le 14 avril 2021,

Vu le budget eau voté le 14 avril 2021,

Considérant que chaque agent est rémunéré sur un budget unique mais que l’exercice de ses fonctions intervient sur plusieurs budgets ;

Considérant que plusieurs agents sont dans cette situation ;

Il convient d’affecter la part de travail de chaque agent relative à chaque budget au budget correspondant et donc, d’établir des remboursements entre budgets en fonction de la situation des agents (grade, échelon) et des charges correspondantes.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’acter les remboursements entre budgets au titre de l’année 2021, selon les annexes financières jointes à la délibération.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’adopter les annexes financières de remboursement entre budgets concernant les frais de personnel, au titre de l’année 2021 et dit que les crédits sont inscrits au budget.Page 6 sur 35

 Délibération 2021-7-3 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget des ordures ménagères

Monsieur le Président informe l’assemblée que les services de la préfecture des Hautes-Alpes ont versé à tort à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance du FCTVA.

Afin de procéder au remboursement, les crédits étant insuffisants au compte 10222, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 10 10222 Remboursement FCTVA 2 600, 00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section chapitre Article Opération Objet Montant

Dépenses Investissement 21 2157 60403

Agencement

et

aménagement

2 600,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2021-7-4 : Décision modificative budgétaire n°6 sur le budget général

Monsieur le Président informe l’assemblée que des diagnostics pour l’éclairage publics ont été réalisés mais les crédits étant insuffisants au compte 2318, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 21 2188-OPNI

Autres

immobilisations

corporelles

- 12 000,00 €

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 23 2318-OPNI

Autres

immobilisations

corporelles en

cours

12 000,00 €Page 7 sur 35

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2021-7-5 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget tourisme

Monsieur le Président informe l’assemblée que les crédits étant insuffisants au compte 658, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses fonctionnement 65 658

Charges diverses

de gestion

courante

100,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section chapitre Article Objet Montant

Dépenses fonctionnement 011 618 Divers -100,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2021-7-6 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget assainissement

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient d’engager des travaux de réfection de réseaux d’assainissement dans divers hameaux de la commune de Venterol.

Les crédits de l’opération 60611 (travaux divers) étant insuffisants, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 23 2313 Travaux divers 5 000 00 €Page 8 sur 35

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 20 2031 Etudes diverses 5 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

 Délibération 2021-7-7 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget assainissement

Monsieur le Président informe l’assemblée que dans le cadre d’une réflexion générale sur l’assainissement intercommunal, les élus ont engagé la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement intercommunal.

Ce projet a été inscrit au budget sous l’opération 60617, à l’article 2031 (frais d’études). Or, il apparaît que le schéma directeur d’assainissement sera suivi de travaux.

Il convient donc de transférer les crédits inscrits à l’article 2031, à l’article 2318 par la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 23 2318 SDASS 296 000.00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 20 2031 SDASS 296 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 9 sur 35

 Délibération 2021-7-8 : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget assainissement

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient d’engager des travaux supplémentaires afin de mener à son terme le projet de mise en séparatif des réseaux sur l’aval du village d’Espinasses.

Les crédits de l’opération 60613 étant insuffisants, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédits à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 23 2313

Opération 60613

Aval vieux village

Espinasses

39 000,00 €

Crédits à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Investissement 20 2031 Opération 60610 Frais d’études 19 000,00 €

Dépenses Investissement 23 2313 Opération 60612 Travaux Théus 20 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération ;

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Il est précisé que ces modifications n’ont aucun impact sur l’équilibre budgétaire des budgets concernés.

 Délibération 2021-7-9 : Tarification du service assainissement collectif (AC) à compter du 1er janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à effet du 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;

La CCSPVA perçoit en lieu et place des communes la redevance assainissement.

Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’assainissement mais également de créer et d’assurer le bon fonctionnement des stations d’épuration et des réseaux associés.Page 10 sur 35

Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’appliquer les tarifs ci-dessous :

Communes

Montant part fixe

(abonnement par logement

ou établissement)

Montant part variable

par m3

Avançon 60.00 € 0.75 € Bréziers 60.00 € 0.75 € Espinasses 60.00 € 0.75 € La Bâtie-Neuve 60.00 € 0.75 € La Bâtie-Vieille 60.00 € 0.75 € La Rochette 60.00 € 0.75 € Montgardin 60.00 € 0.75 € Rambaud 60.00 € 0.75 € Remollon 60.00 € 0.75 € Rochebrune 60.00 € 0.75 € Rousset 60.00 € 0.75 € Saint Etienne-Le-laus 60.00 € 0.75 € Théus 60.00 € 0.75 € Valserres 60.00 € 0.75 € Venterol 60.00 € 0.75 €

Les habitations de la commune de Piégut n’étant pas équipées de compteurs d’eau, un montant forfaitaire de 150 € sera facturé par foyer. Il est précisé que cette redevance assainissement fera l’objet d’une facturation semestrielle, soit 75 euros par semestre. Les tarifs énoncés ci-dessus seront appliqués à l’ensemble des usagers par compteur.

Un tarif spécifique sera appliqué pour les professionnels cités ci-dessous selon les modalités suivantes :

Catégories Tarification part fixe Tarification part variable

Hôtels 4 €/lit 0.75 €

Campings

20 €/emplacement avec

installations 0.75 €

8 €/emplacement nu

Restaurants 80 €/établissement

La Bâtie-Neuve 0.75 €

Remollon 0.75 €

Rousset 0.75 €

Sanctuaire Notre Dame du Laus 4 €/lit (hôtellerie) 0.75 € 1.40 €/couvert (restaurant) 0.75 €

Maison de retraite 10 €/lit 0.75 €

Collège 2.50 €/effectif 0.75 €

Il est à noter que le service assainissement effectue également le recouvrement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est identique pour toutes les communes, soit 0.16 €/m3.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’instauration des tarifs assainissement collectif (AC) et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2022 et dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.Page 11 sur 35

 Délibération 2021-7-10 : Tarification de la PFAC (Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2022

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;

Conformément à l’article L1331-7 du code de la santé publique, il est rappelé à l’assemblée la mise en place de la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Cette participation est exigible auprès des propriétaires d’habitation, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires dans les cas suivants :

 Constructions nouvelles ;

 Constructions existantes mais générant des eaux usées supplémentaires ;  Les réaménagements d’immeubles produisant des eaux usées supplémentaires ;  Raccordement d’une habitation suite à l’extension du réseau ;

 Bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels.

La PFAC concerne les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1.

Il est proposé de fixer cette participation selon les modalités suivantes :

Pour les logements individuels et collectifs :

- Tarif pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait) - Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 €/m² supplémentaire

Pour une extension d’une maison individuelle :

- Tarif 10 €/m² supplémentaire dès que la surface finale dépasse 100 m² de surface plancher

Pour les bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels générant des eaux usées supplémentaires, assimilées domestiques :

- Tarif : 2 500 €

Pour les bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels générant des eaux usées supplémentaires, assimilées non domestiques :

- Tarif pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € - Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 €/m² supplémentaire

Pour les hôtels :

- Tarif : 400 €/lit

Pour les restaurants :

- Tarif : 2 500 €

Pour les emplacements de camping :

- Tarif par emplacement : 400 €

Démolition et reconstruction d’immeubles :

Pour les opérations de construction d’immeubles faisant l’objet au préalable d’une démolition partielle ou totale d’immeubles préexistants, la surface de plancher de l’opération servant de base au calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l’objet de la démolition. En cas de résultant négatif, aucune PFAC n’est appliquée.Page 12 sur 35

Changement d’affectation d’immeubles :

En cas de changement d’affectation d’immeubles (exemple : transformation d’un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l’immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n’est appliquée.

Projets exceptionnels

Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l’intérêt général, la CCSPVA peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l’assainissement non collectif serait exclu.

Facturation des travaux de branchement

Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CCSPVA, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la règlementation.

Gratuité de la PFAC

La PFAC n’est pas appliquée aux propriétaires d’immeubles qui ont financé une installation d’épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par le SPANC, dans les dix ans précédant la mise en service d’un nouveau réseau.

La PFAC n’est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement au raccordement public antérieur à 2018.

Il est souligné que la PFAC est exigible uniquement à partir de la date effective du raccordement de l’immeuble.

La PFAC peut être demandée aux propriétaires de logements existants nouvellement desservis à la suite d’une extension du réseau d’assainissement collectif et qui étaient équipés jusqu’à présent d’une installation d’assainissement individuel.

Il est rappelé que le propriétaire des constructions existantes nouvellement desservies par le réseau collectif dispose d’un délai de deux ans pour se raccorder.

Il est précisé qu’une pénalité d’un montant de 500 euros sera appliquée dans le cas suivant : Réalisation d’un raccordement sans autorisation et sans vérification sur site de la CCSPVA.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la fixation des participations précisées ci- dessus à compter du 1er janvier 2022.Page 13 sur 35

 Délibération 2021-7-11 : Tarification Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) à compter du 1er janvier 2022

Il est rappelé à l’assemblée que suite à la prise de compétence assainissement, la compétence SPANC s’est étendue sur l’ensemble du territoire, à compter du 1er janvier 2018.

Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire approuve l’exposé énoncé ci-dessus et valide les tarifs du SPANC précisés ci-dessus à compter du 1er janvier 2022.

 Délibération 2021-7-12 : Tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des déchets (investissement et fonctionnement).

Le montant de la REOM dépend de la catégorie d’usager à laquelle la personne physique ou morale appartient.

La redevance pour service rendu ne peut être qu’à la charge des usagers effectifs du service. La REOM doit donc être payée par les occupants d’une habitation qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Pour des raisons pratiques, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit.

Dans cette hypothèse, le gestionnaire (le syndic ou la société immobilière bailleuse) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.

Il est mentionné que le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est disponible sur le site de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (www.cc- serreponconvaldavance.com).

Monsieur le président souligne que les bons résultats en matière de tonnages triés et la mise en place de la régie de collecte ont permis de maintenir un équilibre budgétaire sur le budget des ordures ménagères.

Désignation Prix unitaires

Contrôle des installations nouvelles ou réhabilitées

Contrôle de conception 130 €

Contrôle de réalisation 180 €

Diagnostic complet isolé (transaction immobilière ou autre) 240 €

Contrôle de bon fonctionnement 125Page 14 sur 35

Aussi, il n’est pas nécessaire d’augmenter les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022.

La tarification suivante est proposée à l’assemblée :

 POUR LES PARTICULIERS

Catégories Tarification 2021

Résidences principales 185 €

Résidences secondaires 185 €

Logement habitat mobile occupé de façon saisonnière dans un

camping 85 €

Maison en travaux 185 €

 POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES ILLIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS

Catégories Tarification

Cantines, accueil collectif de mineurs (ACM) et

collège 0,10 € par repas

Crèches 13 € par place

Maisons de retraite 100 € par lit

Mairies (population DGF) 1,10 € par habitant

Services publics 450 €

Chambre d’hôtes 3 € par lit

Tables d’hôtes 0,15 € par couvert

Gîtes ruraux, meublés tourismes 150 €

Campings

Tentes – Caravanes – Campings cars 14 € par emplacement 0,12 € par nuitée

Chalets, mobils-homes et tentes équipées (type

Safari)

30 € par unité

0,12 € par nuitée

Hôtels et restaurants

- Part fixe 100 € - Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,15 € par couvert

Sanctuaire Notre Dame du Laus

- Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,18 € par couvert

Commerces à vocation touristique ou multi activités 300 €

Commerces saisonniers alimentaires ou autres 115 €Page 15 sur 35

Catégories Tarification

Commerces permanents non alimentaires 150 €

Professions libérales et activités de services 100 €

Supérettes 955 €

Supermarchés 2 500 €

EDF-RTE 2 500 €

Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs et

centres équestres 84 €

Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets 850 €

Artisans et entreprises hors BTP

Effectif compris entre 0 et 5 190 € Effectif compris entre 6 et 15 290 € Effectif >15 390 €

 POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES LIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS

Artisans et entreprises du

bâtiment, des travaux publics et

de l’environnement

Tarification

part fixe/an

Nombre de dépôts

intégrés

dans la part fixe/an

Effectif compris entre 0 et 5 300 € 30

Effectif compris entre 6 et 15 590 € 30

Effectif > 15 890 € 10

Tarification au-delà des dépôts intégrés dans la part fixe

Nature des déchets Tarif par dépôt

Encombrants 60 €

Bois (brut et traité) 50 €

Plâtre 30 €

Emballages vides souillés, pâteux, plaques de

bitume 30 €

Gravats 20 €

Déchets verts 10 €

Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes

Nature des déchets Tarif par dépôt

Déchets verts 80 €

Bois (brut et traité) 200 €

(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 160 € pour les déchets verts et 400 € pour le bois.Page 16 sur 35

 TARIFICATION SPECIFIQUE A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIE

Nature des déchets Modalités

Fenêtres

Particuliers

Professionnels

Dépôt gratuit : 1 fenêtre par jour

Dépôt non autorisé

Pneus

Pneus véhicules légers

Pneus agraires – Poids lourds

Dépôts gratuits

Dépôt payant : 30 € par pneu

 POUR LES PROFESSIONNELS EXTERIEURS AU TERRITOIRE

Nature des déchets Tarif par dépôt

Encombrants 150 €

Bois (brut et traité) 100 €

Plâtre 80 €

Emballages vides souillés, pâteux, plaques

de bitume Non autorisés

Gravats Non autorisés

Déchets verts 50 €

Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes

Nature des déchets Tarif par dépôt

Déchets verts 120 €

Bois (brut et traité) 300 €

(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 240 € pour les déchets verts et 600 € pour le bois.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de retenir la proposition du président sur la nouvelle tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2022.Page 17 sur 35

Service à la Population

 Délibération 2021-7-13 : Signature d’un protocole partenarial de lutte contre l’habitat indigne

Porté par le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et la Précarité Energétique des Hautes Alpes, un protocole partenarial est proposé entre les collectivités territoriales du département et l’ensemble des autres acteurs de cette lutte : l’Etat et l’Anah, le Parquet de Gap, le Département, L’ARS, la CAF, la MSA, le SOLIHA.

Le but est de renforcer les actions menées dans la lutte contre l’habitat indigne et contre la précarité énergétique. Les collectivités territoriales désignent un référent sur leur territoire qui permettra de faire remonter les situations locales, renforçant les actions de repérage et les signalements. Il est proposé que la référente soit la chargée de projet Petites Villes de Demain (PVD) dans le cadre de son travail sur l’habitat en général. Elle sera invitée à participer aux COTECH animés par le Pôle.

Il convient donc de signer un protocole partenarial. Une lecture est donnée de celui-ci.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le protocole partenarial dans son ensemble et autorise le Président à signer le protocole.

Pôle Gestion de l’eau

 Délibération 2021-7-14 : Dotation de fonds de concours de la commune de Remollon vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour des travaux mutualisés de remise à la côte de regards d’eau pluviales et d’assainissement sur la commune de Remollon

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a repris la compétence assainissement sur tout le territoire.

Il ajoute que depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui introduit l’article L.5214-16-V dans le Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Il est donc proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la commune de Remollon à hauteur de 6 956,00 € H.T pour la réalisation de travaux mutualisés pour la remise à la côte de regards d’eau pluviales et d’assainissement sur la commune de Remollon.

En effet, et dans un souci d’optimisation, ces travaux ont été réalisés conjointement avec les travaux conduits dans le cadre du programme d’assainissement de la CCSPVA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés valide la participation de la commune de Remollon pour un montant de 6 956,00 € HT euros.Page 18 sur 35

 Délibération 2021-7-15 : Attribution du marché n° 2021-14 pour la prestation d’entretien, de curage et de pompage des réseaux d’eaux usées, eaux pluviales et ouvrages annexes

Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation pour un marché de service pour la prestation d’entretien, de curage et de pompage des réseaux d’eaux usées, eaux pluviales et ouvrages annexes a été lancée le 18 octobre 2021 sous la forme d’un marché à procédure adaptée soumis aux dispositions (art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) et pluriannuel.

Les prestations faisant l’objet du présent marché concernent l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Le présent marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières d’une prestation d’entretien des ouvrages d’assainissement du territoire intercommunal.

La durée du marché est fixée à un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Le marché porte sur les éléments suivants :

 Curage préventif des réseaux intercommunaux d’eaux usées et eaux pluvial et leurs

différents ouvrages annexes ;

 Débouchage urgent des réseaux ;

 Débouchage des traversés de routes ;

 Pompage des ouvrages annexes aux réseaux ;

 Pompage et nettoyage des postes de relevage ;

 Pompage des boues des différentes stations d’épuration ;

 Evacuation et élimination des boues et des déchets de curages.

Dans le cadre de cette consultation, cinq entreprises ont été sollicitées : ORTEC Environnement, Alpes Nettoyage, Véolia propreté, NERA et AESP Pauchon et Fils.

La date de remise des offres était fixée au 09 novembre 2021 à 12H00. Un prestataire a fait parvenir une candidature avant cette date. Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 07 décembre 2021 à 17h45 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant : la société ORTEC Environnement (425 rue Louis Armand ZI Les Milles – 13290 Aix-en-Provence). Les montants du marché sont conformes à l’annexe financière jointe à la délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.

 Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec la société ORTEC Environnement.

 Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 19 sur 35

 Délibération 2021-7-16 : Demande de subvention pour la campagne de renouvellement des ouvrages et équipements du captage et des réseaux d’adduction du Dévezet Tranche n°1

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans un objectif de gestion durable de son service d’eau potable, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a lancé une étude pour l’actualisation de son schéma directeur.

Il précise que suite aux premières conclusions, certains ouvrages et équipements du captage et des réseaux d’adduction du Dévezet sont à renouveler.

Il est donc proposé à l’assemblée de lancer une 1ère tranche de renouvellement afin de pérenniser le fonctionnement du service eau potable.

Monsieur le Président soumet à l’assemblée le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Campagne de renouvellement des ouvrages et équipements du captage et des réseaux d’adduction du Dévezet

Travaux Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Renouvellement

des ouvrages et

équipements

140 000 € 168 000 €

Agence de l’Eau

(50%) 70 000 €

Département des

Hautes-Alpes

(20%)

28 000 €

Autofinancement

(30%) 42 000 €

TOTAL 140 000 € 168 000 € TOTAL 140 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

 Autorise le Président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes.

 Décide de réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable, selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable ;  S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.Page 20 sur 35

 Délibération 2021-7-17 : Attribution de l’étude d’actualisation du plan de gestion de la ripisylve et du transport de matériaux et définition d’opérations de restauration de l’Avance et de ses affluents

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’Avance est sortie de son lit à plusieurs reprises au cours de ces dernières années, générant des dommages sur les parcelles agricoles et augmentant le risque d’inondation pour les populations situées en aval.

La rivière de l’Avance fait partie du périmètre de compétence définit par la délibération n° 2018- 5-9 du 17 juillet 2018 fixant le cadre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Elle a été fléchée sur l’axe gestion des milieux aquatiques.

Madame la Préfète des Hautes-Alpes a été saisie par divers élus, dont notre communauté de communes à la suite des débordements des 10 et 11 mai derniers. Une visite sur site s’est tenue le 26 mai, en présence de divers services de l’état (Office Français de la Biodiversité, DDT05) mais aussi des représentants de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) et des agriculteurs.

La nécessité d’engager sans trop attendre l’élaboration d’un plan de gestion de l’Avance, aboutissant sur une vision globale est apparu comme une nécessité. Il s’agit par ailleurs, d’une exigence règlementaire pour laquelle notre collectivité n’est pas à jour.

Une consultation restreinte a été lancée courant de l’été 2021 sur la base d’un cahier des charges pour de l’actualisation du plan de gestion de la ripisylve et du transport de matériaux et la définition d’opérations de restauration de l’Avance et de ses affluents.

Monsieur le Président propose aujourd’hui l’attribution de l’étude par la présente délibération.

Quatre bureaux d’études ont été consulté et ont répondu par une offre constituée d’un mémoire technique assorti d’une proposition financière :

- Aquabio

- Groupement Améten/ Kairos

- BRLi

- BIOTEC.

L’analyse des offres conduit à retenir le bureau d’étude Améten, pour la qualité de son mémoire technique, répondant à l’ensemble des éléments donnés par le cahier des charges et la description précise des méthodologies mises en œuvre.

ENTREPRISE HT TVA à 20% TTC

Améten/ Kairos 43 900,00 € 8 780,00 € 52 680,00 €

Il est précisé que si la commune d’Avançon est la plus touchée par les inondations, les quatre communes traversées par l’Avance, Montgardin, Avançon, Saint-Etienne-le-Laus et Valserres participeront au projet au titre de la solidarité amont/aval, tant sur le volet programmation que sur le volet financier.Page 21 sur 35

Les 50% de l’autofinancement restant à la charge de la collectivité seront répartis au prorata du nombre de kilomètres parcourus par la rivière sur chaque commune :

PRORATA AU LINÉRAIRE DE RIVIÈRE

Communes Km de rivières Pourcentage

Montgardin 4,956 28,80 %

Avançon 6,128 35,90 %

Saint-Etienne-le-Laus 2,275 13,30 %

Valserres 3,725 22,00 %

TOTAL 17,084 100%

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision d’attribution au groupement Améten/ Kairos.

 Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette étude.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Pôle Déchets

 Délibération 2021-7-18 : Convention d’adhésion à la déchèterie de Théus pour la commune de Bellaffaire Communauté de Communes Sisteronais-Buëch (CCSB)/ Année 2022

Il est rappelé au conseil communautaire qu’une convention est signée chaque année depuis 2018 avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (CCSB) afin d’autoriser l’accès de la déchèterie de Théus aux habitants de la commune de Bellaffaire (délibération n°2018-1-29 du 30 janvier 2018).

La participation de la CCSB était jusqu’ici une participation annuelle forfaitaire par habitant.

La convention qui a pris effet au 1er janvier 2018, a été conclue pour une durée de 1 an, reconductible deux fois 1 an par expresse reconduction. Elle a été reconduite une première fois pour l’année 2019 par délibération 2018/7/13 du 06 novembre 2018, et une deuxième fois pour l’année 2020 par délibération 2019/6/27 du 10 décembre 2019.

En décembre 2020, une nouvelle convention a été signée pour l’année 2021, selon les mêmes termes.

Après échange avec la CCSB, il a été décidé d’un commun accord de signer une nouvelle convention pour l’année 2022, renouvelable deux fois, sur la base d’une participation annuelle de 33 € par habitant (population totale donnée INSEE en vigueur au 1er janvier 2022 actualisable chaque année). Cette participation est calculée sur le coût de fonctionnement net de la déchèterie.Page 22 sur 35

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition exposée ci-dessus.

 Décide de renouveler la convention autorisant l’accès de la déchèterie de Théus aux habitants de Bellaffaire, pour l’année 2022, avec un tarif d’accès de 33 euros par habitant.

 Autorise le Président à signer la convention.

 Délibération 2021-7-19 : Approbation du règlement intérieur applicable au sein des déchèteries d’Avançon et de Théus à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur applicable sur les deux déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA). Ce règlement précise notamment les horaires d’ouverture, les déchets acceptés et refusés et les conditions de circulation dans l’enceinte des déchèteries. Il clarifie les responsabilités des usagers, le rôle des gardiens ainsi que les sanctions prévues en cas d’infraction.

Après la lecture du projet de règlement, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le projet de règlement présenté et autorise Monsieur le Président à signer le règlement applicable au sein des déchèteries de la CCSPVA à compter du 1er janvier 2022.

 Délibération 2021-7-20 : Approbation du règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2022

Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée du projet de règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Ce document a pour objet de définir les conditions d’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.). Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Après lecture du projet de règlement de la R.E.O.M., Monsieur le président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères joint à la délibération et qui sera effectif à compter du 1er janvier 2022.Page 23 sur 35

 Délibération 2021-7-21 : Demande de subvention auprès de la Région SUD pour la mise en œuvre du PLPDMA dans le cadre du contrat d’objectifs « Prévention, tri des déchets et économie circulaire »

Monsieur le Président rappelle que la Région Sud a approuvé le 27 octobre 2021, le contrat d’objectif « Prévention, tri des déchets et économie circulaire » de la CCSPVA qui fixe pour les trois années à venir les objectifs prioritaires de la collectivité en matière de réduction des déchets et les actions correspondantes.

Parmi ces objectifs, figure en tête la mise en œuvre d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Ce PLPDMA a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2012 conformément à l’article L. 541- 15-1 du code de l’Environnement.

Les enjeux sont les suivants :

- Formuler une vision, une orientation stratégique ancrée dans la politique du territoire. - Garantir la contribution du PLPDMA à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de réduction des déchets.

- Fixer un cap quantifiable et mesurable à six ans.

- Focaliser le programme sur les actions aux enjeux les plus forts. - Piloter la réalisation des actions, disposer de résultats et rendre compte aux élus.

Le PLPDMA s’appuie sur une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) qui donne son avis sur le projet, examine le bilan annuel et évalue le PLPDMA tous les six ans.

La 1ère étape de mise en œuvre du PLPDMA consiste en la réalisation d’un diagnostic du territoire en vue de :

- Disposer d’un état initial des déchets et de leur gestion sur le territoire pour suivre l’évolution des impacts du PLPDMA.

- Présenter et partager une vision économique, sociale et environnementale du territoire. - S’appuyer sur les caractéristiques du territoire pour concevoir un programme d’actions ciblé et adapté.

- Identifier les leviers et freins externes susceptibles d’accélérer ou de ralentir la mise en œuvre de ce programme.

- Dégager les priorités et les hiérarchiser.

Ce diagnostic débouchera sur un plan d’actions à mettre en œuvre, qui permettra de :

- Donner un cadre solide et pluriannuel au plan d’actions.

- Dégager des pistes concrètes et praticables de mise en œuvre des actions. - Dimensionner les actions de façon réaliste et les construire avec les acteurs. - Élaborer un plan d’actions mobilisateur pour l’ensemble des acteurs concernés.

Monsieur le Président propose d’externaliser l’élaboration de ce diagnostic et de ce plan d’actions en le confiant à un bureau d’études spécialisé afin de disposer d’un regard extérieur.Page 24 sur 35

Pour la phase de concrétisation des actions de ce futur PLPDMA, il est indispensable de disposer d’un chargé de mission dédié pour :

- Piloter le programme d’actions ;

- Coordonner le projet avec les parties prenantes ;

- Tisser des partenariats et mobiliser les acteurs ;

- Mettre en œuvre et suivre les actions du programme ;

- Evaluer le PLPDMA, le réviser au besoin ;

- Accompagner la communication auprès des usagers ;

- Mener des actions de prévention et d’animation sur le terrain.

Il est proposé de solliciter l’aide financière de la Région pour le financement du bureau d’études et celui du poste de chargé de mission sur la base des éléments suivants :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses TTC Recettes

Réalisation du diagnostic, du plan

d’actions et rédaction du PLPDMA par

un Bureau d’études

25 000 €

Région Sud

PACA

(50%)

40 000 €

Recrutement d’un chargé de mission à

mi-temps sur 3 ans pour la mise en

œuvre, le suivi, et l’évaluation du

PLPDMA

55 000 € Autofinancement CCSPVA (50%) 40 000 €

TOTAL 80 000 € TOTAL 80 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’engager la réalisation du PLPDMA de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

 Approuve le plan de financement de l’opération présenté ci-dessus et décide d’inscrire cette dépense au budget ;

 Sollicite le soutien financier de la Région SUD dans le cadre du contrat d’objectif « Prévention, tri des déchets et économie circulaire » ;

 S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;

 Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.Page 25 sur 35

 Délibération 2021-7-22 : Montant du prix de vente des colonnes aériennes Iris

Dans le cadre de l’implantation de nouvelles colonnes semi enterrées et aériennes sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, de nombreuses colonnes aériennes, ancienne génération de la gamme Iris, ont été retirées du circuit de collecte et stockées.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il est possible que des sociétés travaillant dans la revente de matériel de collecte d’occasion soient intéressées pour racheter ces colonnes. En l’occurrence, la société COMPLEMENTERRE basée en Isère, souhaite en acquérir 24.

Il propose de fixer un prix de rachat unitaire à 15 € TTC par colonne. Il est précisé que la vente de ces dernières sera intégrée à la régie de recettes pour la vente des composteurs individuels.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte la proposition exposée ci-dessus.

 Autorise le président à vendre les colonnes aériennes Iris au prix unitaire de 15,00 euros TTC.

 Dit que les recettes seront inscrites au budget.

 Délibération 2021-7-23 : Acquisition de 12 colonnes d’apport volontaire semi- enterrées

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a enclenché depuis 2018 un vaste programme de refonte de son système de collecte, en supprimant les bacs roulants et en les remplaçant par des colonnes d’apport volontaire semi-enterrées ou aériennes pour l’ensemble des flux collectés.

Il reste aujourd’hui à remplacer 12 colonnes semi-enterrées qui présentent des disfonctionnements liés à leur ancienneté (colonnes 1ère génération).

Afin de se doter de ce matériel, une consultation a été lancée auprès de différents fournisseurs.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre de la société ASTECH, qui est la plus avantageuse et qui répond aux besoins de la CCSPVA.

Cette offre s’élève à 48 569 € HT pour cinq colonnes ordures ménagères semi-enterrées, dont deux munies de tambours, cinq colonnes emballages semi-enterrées, une colonne verre semi- enterrée, une colonne papier semi-enterrée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé du Président et valide ainsi la décision de la commission d’appel d’offres ;

 Approuve le choix de la société Astech pour la fourniture des colonnes listées ci- dessus ;

 Autorise le président à signer le devis correspondant et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’avancement de ce dossier.Page 26 sur 35

Aménagement du Territoire

 Délibération 2021-7-24 : Convention partenariale pour la mutualisation de « Geotrek » et la valorisation sur le portail départemental « Alpes Rando.net »

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par la compétence optionnelle « Activité de Pleine de Nature », la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance (CCSPVA) est gestionnaire de plus de 400 kilomètres de sentiers, pédestres, équestre ou cyclables. Ces itinéraires sont pour la plupart inscrits au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI).

A partir de l’adoption, en 2013, du PDESI par le Département des Hautes-Alpes, les différents gestionnaires d’Espaces, Sites et Itinéraires (ESI) du département (Communes, EPCI, Parc National…) ont mis en place différents services numériques de recueil et de publication des informations relatives aux sites, seuls ou en partenariat local. La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance a ainsi adopté en 2018 la solution Geotrek proposée par le Département des Hautes-Alpes et le CDRP05.

Le Département des Hautes-Alpes propose aujourd’hui un partenariat entre l’ensemble des gestionnaires afin de mutualiser les ressources entre l’ensemble des acteurs et d’uniformiser sous un cahier des charges unique les données de suivi et de valorisation, afin que le portail Alpesrando.net offre au public, notamment touristique, une vue exhaustive et lisible des ESI sur tout le territoire, y compris les itinéraires non-inscrit au PDESI.

Il propose une convention de partenariat en ce sens.

Alpesrando.net est le portail internet du Département des Hautes-Alpes (hébergé par l’ADDET) dédié à la communication publique et à la promotion des ESI. Les usagers y trouvent toutes les informations géographiques nécessaires aux pratiques de loisir sur les itinéraires et sites : descriptif, accès et cartographie, parkings, signalétique, difficultés, points d’intérêt…, qu’ils peuvent télécharger.

Geotrek est un système numérique d’information géographique sous licence BSD (intégrant un code opensource à un produit logiciel propriétaire) co-conçu par le Parc National des Ecrins et une société de droit privé : Makina Corpus. Il est dédié à l’enregistrement et à la gestion des tracés des espaces, sites et itinéraires (ESI) d’activités de Nature : randonnée pédestre, équestre, cyclotoursime, VTT…, via l’interface Geotrek-admin, dont les gestionnaires d’ESI sont « utilisateurs », autorisés par connexion.

Il s’agit aujourd’hui d’approuver par convention la mise en commun des différents services Geotrek-admin auparavant déployés par des acteurs locaux (EPCI, Parc National des Ecrins, …), afin de réunir toutes les données sur un seul portail public : Alpesrando.net

Les données saisies par les gestionnaires d’ESI sur Geotrek-admin selon une procédure normalisée sont celles qui apparaîtront sur le portail Alpesrando.net. Geotrek constitue donc l’agrégateur des données de l’ensemble des utilisateurs Geotrek-admin des Hautes-Alpes vers Alpesrando.net. Les utilisateurs sont considérés comme les producteurs des informations, et seuls responsables de celles-ci, selon les mentions légales de Alpesrando.net.

CCet outil constitue donc un système d’enregistrement, de gestion et de promotion touristique des ESI, inscrits ou nom au Plan Départemental des ESI, dont les différents acteurs sont liés par contrat (Département des Hautes-Alpes / prestataires) ou par convention (Département des Hautes-Alpes / Gestionnaires).Page 27 sur 35

Il convient par la présente délibération d’approuver le convention telle qu’elle a été proposée par le Département et annexée à la présente, et d’autoriser sa signature.

Il convient de noter les obligations faites aux producteurs :

 S’assurer de la maîtrise du foncier emprunté par les itinéraires (public / conventionné / autre) ;

 S’assurer de la pérennité de l’affectation du foncier en terme d’urbanisme ;  S’assurer du correct entretien des itinéraires (signalétique / assise / végétation) en conduisant notamment 2 visites annuelles ;

 Disposer d’une couverture d’assurance « Maître d’Ouvrage » et « Gestionnaire » ;  Aménager les ESI dans un souci de maîtrise des flux, de réversibilité, d’écoresponsabilité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition exposée ci-dessus.

 Autorise Monsieur le président à signer la convention partenariale pour la mutualisation de « Geotrek » et la valorisation sur le portail départemental « Alpes Rando.net » jointe à la délibération.

 Délibération 2021-7-25 : Réalisation du diagnostic Eclairage Public (EP) des communes membres et des travaux associés – Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage des communes vers la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le souhait des communes d’engager un diagnostic complet du parc éclairage public ainsi que les travaux associés. En effet, il y a urgence à agir, car en l’absence de modernisation du parc, le coût de l’éclairage public ne va cesser de prendre une part croissante dans les dépenses de fonctionnement des collectivités. Le prix de l’électricité dédiée à l’éclairage public a augmenté de 40 % entre 2005 et 2012.

Il est également précisé les axes sur lesquels le projet portera :

- Réduction des nuisances lumineuses et protection de la biodiversité ; - Rénovation du parc de lanterne par des systèmes LED ;

- Suppression de l’ensemble des boules encore présentes sur notre territoire ; - Suppression potentielle de points lumineux n’ayant aucun intérêt ; - Mise aux normes des coffrets EP et réajustement de la puissance des abonnements ; - Pose d’horloge de gestion des temps d’éclairage ;

- Géo référencement des réseaux et des points lumineux.

Afin de mutualiser les financements potentiels et faciliter les démarches techniques et administratives, il est proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président.

 Décide d’accepter la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet en question.  Autorise le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage présentée ce jour et jointe à la délibération.Page 28 sur 35

 Délibération 2021-7-26 : Demande de subvention pour le diagnostic éclairage public (EP) des communes membres de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance et des travaux associés

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le souhait des communes d’engager un diagnostic complet du parc éclairage public ainsi que les travaux associés.

En effet, il y a urgence à agir, car en l’absence de modernisation du parc, le coût de l’éclairage public ne va cesser de prendre une part croissante dans les dépenses de fonctionnement des collectivités. Le prix de l’électricité dédiée à l’éclairage public a augmenté de 40 % entre 2005 et 2012.

Afin de mutualiser les financements potentiels et faciliter les démarches techniques et administratives, la maîtrise d’ouvrage sera déléguée des communes membres à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Le contenu de ce projet sera le suivant :

 Réduction des nuisances lumineuses et protection de la biodiversité ;  Rénovation du parc de lanterne par des systèmes LED ;

 Suppression de l’ensemble des boules encore présentes sur notre territoire ;  Suppression potentielle de points lumineux n’ayant aucun intérêt ;  Mise aux normes des coffrets EP et réajustement de la puissance des abonnements ;  Pose d’horloge de gestion des temps d’éclairage ;

 Géo référencement des réseaux et des points lumineux.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Diagnostic Eclairage Public et des travaux associés

Libellés

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Diagnostic

Eclairage Public 72 800 € 87 360 €

Etat (DETR 2022)

(40%) 486 320 €

Travaux

de modernisation

du parc éclairage

public

1 143 000 € 1 371 600 €

Région SUD PACA

(20%) 243 160 €

Département du 04

pour Venterol - Piégut

(20%)

22 480 €

Département du 05

pour 14 communes

(20%)

220 680 €

Autofinancement

(20%) 243 160 €

TOTAL 1 215 800 € 1 458 960 € TOTAL 1 215 800 €Page 29 sur 35

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’engager la réalisation du diagnostic éclairage public et des travaux associés à l’échelle de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;  Approuve le plan de financement de l’opération présenté ci-dessus et décide d’inscrire cette dépense au budget ;

 Sollicite le soutien financier de l’Etat, de la Région Sud PACA, du Département des Alpes de Haute-Provence et du Département des Hautes Alpes ;  S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;

 Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

 Délibération 2021-7-27 : Attribution marché de fourniture en toilettes sèches dans le cadre de la seconde tranche de travaux de requalification de la Base de Loisirs « Les Trois Lacs »

Dans le cadre de la seconde tranche de requalification de la Base de Loisirs « Les Trois Lacs » envisagée à court terme, dès 2022, l’aménagement d’infrastructures d’accueil du public apparaît primordiale étant donné la fréquentation du site en constante augmentation.

L’un des points d’amélioration est l’aménagement de sanitaires au Lac dit des « Peupliers » actuellement inexistant. A ce jour sur le site, il n’existe qu’un bloc sanitaire au Lac dit des « Pins » composé de deux toilettes dont un en accès PMR (personne à mobilité réduite). En période de forte affluence, les aménagements sanitaires sont actuellement renforcés par de la location de cabines WC (au nombre de trois) auprès de la société SANI LOC. Cependant cette alternative est coûteuse et ne donne pas une image qualitative en terme d’accueil du public.

Afin de trouver l’aménagement le plus adapté étant donné les contraintes liées à l’emplacement du Lac des « Peupliers » (raccordement au réseau d’eau, zone NATURA 2000), la réflexion s’est portée sur l’installation de deux toilettes sèches :

- Un premier serait installé à proximité du snack « La Paillotte des 3 Lacs » - Un second serait installé au niveau du parking du Lac des « Peupliers »Page 30 sur 35

Suite à la consultation auprès de plusieurs professionnels de ce type de produit, Monsieur le Président propose de retenir l’entreprise drômoise SANISPHERE (26110 Nyons), spécialisée dans la commercialisation de toilettes publiques écoresponsables s’adaptant à tous les milieux pour un montant de 37 728,00 euros TTC.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président ;

 Approuve le choix de l’entreprise SANISPHERE pour la fourniture de deux toilettes sèches ;

 Autorise la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à mettre en place ces aménagements ;

 Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Pôle Développement du Territoire

 Délibération 2021-7-28 : Signature du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) pour le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Il est rappelé que dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont signés pour la durée du mandat électoral en cours et ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbains et ruraux, montagnards et littoraux, métropolitains et ultra-marins).

Ainsi, le CRTE de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet de territoire résilient et durable.

Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération n° 2021/4/29 du 29 juin 2021 qui autorisait la signature du protocole d’engagement relatif au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Il propose aujourd’hui à l’assemblée de valider la version définitive du document sachant que le contrat joint à la présente délibération contient l’ensemble des engagements des différents signataires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026.Page 31 sur 35

Il est précisé que l’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat et qu’il est signé pour la durée du mandat local en cours. Les partenaires poursuivront l’accompagnement des actions validées et non terminées au terme du contrat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique dans son ensemble, joint à la délibération et autorise Monsieur le Président à signer le présent contrat.

 Délibération 2021-7-29 : Demande de subvention auprès du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour le financement du poste de cheffe de projet dédié au dispositif « Espace Valléen »

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a approuvé le 29 juin 2021 le dépôt d’une candidature à l’appel à projet « Espaces Valléens » 2021-2027 pour laquelle le territoire a depuis été retenu.

Le dispositif « Espace Valléen » est porté par le partenariat du massif alpin réunissant l’Etat représenté par le Commissariat de massif des Alpes et les Régions Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Un « Espace Valléen » se définit comme une stratégie territoriale de développement intégré et de diversification dans laquelle des activités touristiques et des services sont complémentaires et associés à l'échelle d'une destination touristique, à partir d'un objectif central de valorisation du patrimoine naturel et culturel du territoire.

Cette stratégie intégrée a vocation à interagir avec les autres secteurs économiques et composantes du territoire et doit s’inscrire dans une logique de réciprocité avec l’économie résidentielle et les populations locales, mais également d’interface entre les pratiques touristiques et d’autres composantes à enjeu sur ces territoires de montagne comme la prévention des risques, la préservation de la biodiversité, la gestion de l’eau, le développement des mobilités douces.

Rappel des points forts de la démarche :

 Une stratégie de développement et d'aménagement qui permet l'émergence d'une offre innovante et diversifiée de tourisme durable en montagne.

 Une stratégie intégrée qui prend en compte des enjeux plus larges que ceux de l'économie touristique (biodiversité, services à la population, mobilité).  Une stratégie durable au travers de la prise en compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux.

 Un périmètre cohérent physiquement, économiquement et socialement, à une échelle territoriale suffisamment large pour être pertinente au regard des problématiques auxquelles la stratégie répond.

 Des priorités d'intervention et des objectifs opérationnels à court, moyen et long terme (7 ans).

 Une ingénierie dédiée pour la mise en œuvre d'un plan stratégique, l'animation de la démarche, l'accompagnement des acteurs et des projets structurants.  Un modèle de gouvernance partagée et élargie aux acteurs économiques.  Un réseau à l'échelle des Alpes permettant la mutualisation et la capitalisation des stratégies et des initiatives.Page 32 sur 35

 Une démarche permettant de faire converger les crédits de l'Europe, de l'État, des Départements pour optimiser l'effet levier autour des enjeux de diversification touristique « toutes saisons ».

Parmi ces objectifs, figure donc une ingénierie dédiée pour la mise en œuvre d’un plan stratégique, d’une animation de la démarche, d’un accompagnement des acteurs et des projets structurants. A ce titre l’intercommunalité peut prétendre au financement partiel d’un poste de cheffe de projet dédié au dispositif « Espace Valléen » sur une durée de trois années.

Il est proposé de solliciter l’aide financière du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour le financement du poste cité ci-dessus sur la base des éléments suivants :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses TTC Recettes

Coût sur 3 ans 114 000,00 €

38 000,00 € FNADT

76 000,00 € Autofinancement CCSPVA

TOTAL 114 000,00 € 114 000 € TOTAL

L’accompagnement financier du poste de Cheffe de projet par le FNADT pourra être sollicité durant les trois premières années de mise en œuvre de l’Espace Valléen.

Une demande d’aide financière devra être présentée par année selon les modalités suivantes :

- Année 1 : taux de subvention maximal de 40%

- Année 2 : taux de subvention maximal de 40%

- Année 3 : taux de subvention maximal de 20%

PLAN DE FINANCEMENT Année 2022

Dépenses TTC Recettes

Coût sur 2022 38 000,00 €

15 200,00 € FNADT Année 1 (40%)

22 800,00 €

Autofinancement

CCSPVA Année 1

(60%)

TOTAL 38 000,00 € 38 000 € TOTAL

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président ;

 Autorise la Communauté de Comununes Serre-Ponçon Val d’Avance à déposer une demande de subvention pour le poste de cheffe de projet dédié au dispositif « Espace Valléen » auprès du FNADT ;

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

 Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.Page 33 sur 35

 Délibération 2021-7-30 : Dispositif d’accompagnement pour les territoires de montagne en transition « Avenir Montagnes » - Mise en place du programme

Le programme « Avenir Montagnes Ingénierie », piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, et financé avec la participation de la Banque des territoires, accompagne les acteurs de la montagne (collectivités, acteurs socio-économiques) dans le développement économique, la préservation de leur patrimoine naturel et l'adaptation nécessaire au changement climatique.

Ce programme vise à apporter un appui opérationnel aux territoires de montagne désirant repenser leur stratégie de développement vers un tourisme plus diversifié et durable, respectueux de la biodiversité et des paysages, sobre en ressources naturelles et foncières.

Le périmètre proposé dans le cadre de la candidature à cet accompagnement est celui de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, de la Communauté de Communes de Serre- Ponçon Val d’Avance, ainsi que des communes du Lauzet sur Ubaye et de Ubaye Serre-Ponçon. C’est cependant la Communauté de Communes de Serre-Ponçon qui portera administrativement le programme.

La convention d’adhésion au programme « Avenir Montagnes Ingéniérie » du territoire « Serre- Ponçon » a donc ainsi été rédigée sous cette forme par la Communauté de Communes Serre- Ponçon.

La destination Serre-Ponçon a été reconnue destination infrarégionale par la Région SUD en janvier 2020. En effet, le lac porte l’identité du territoire et structure la destination notamment en été. La diversification des activités vers un tourisme plus durable autour du lac doit ainsi être menée dans une démarche de coopération entre les territoires qui se partagent ses berges : les Communautés de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance, Serre-Ponçon ainsi que les Communes de Lauzet sur Ubaye et d’Ubaye Serre-Ponçon.

Les collectivités partenaires souhaitent ainsi se doter d’une ingénierie commune afin d’accompagner la conception, la mise en œuvre et d’assurer le suivi d’une stratégie de développement touristique en transitions à l’échelle du pourtour du lac. Cette stratégie commune doit ainsi répondre aux grands enjeux du territoire et tendre vers une offre touristique plus durable et résiliente sur le territoire Serre-Ponçon.

La stratégie du territoire est d’optimiser le potentiel de la destination Serre-Ponçon afin de mettre en exergue le patrimoine naturel et culturel exceptionnel du territoire, inciter les flux de clientèle sur le territoire, être plus visible et mieux organisé, créer du lien avec l’extérieur, revaloriser et mettre en adéquation les équipements avec la demande de la clientèle. La stratégie devra surtout concilier la volonté de faire partager un territoire source de fierté et la nécessité de le préserver et de le protéger.

Les types d’accompagnement souhaités, en référence à l’offre initiale du programme telle qu’exposée seront les suivants :

 Diagnostics approfondis et accompagnements aux transitions ;  Faire de la biodiversité un atout de développement local ;

 Rénovation et transformation du parc d’hébergements touristiques et de loisir ;  Développement des mobilités durables du premier ou du dernier kilomètre ;  Valorisation de la ressource forestière en appui au tourisme ;

 Développement d’une offre sportive pleine nature diversifiée.Page 34 sur 35

Les mesures clés du programme sont :

 Le recrutement d’un Chef de Projet pour accompagner la conception, la mise en œuvre et assurer le suivi du projet ;

 La mutualisation et le partage des expériences entre collectivités et entre massifs ;  Un soutien en ingénierie par un accès à des offres thématiques.

Le territoire de projet prévaudra, permettant ainsi de retenir par exception d’autres territoires déjà constitués et d’inclure la diversité des modes de gouvernance et les spécificités propres à chaque massif. Ainsi les projets sélectionnés pourront être portés par des collectivités territoriales (EPCI ou réseau constitué de communes) ou par d’autres acteurs (syndicat communal ou syndicat mixte, etc.) à l’échelle de territoires qui leur semblera la plus pertinente, en privilégiant les territoires déjà constitués tels que les espaces valléens, PETR, parcs.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président ;

 Autorise la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à mettre en place le dispositif d’accompagnement pour les territoires de montages en transitions « Avenir Montagnes » ;

 Autorise le président à signer la convention jointe à la présente délibération ;  Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

 Délibération 2021-7-31 : Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Serre-Ponçon pour le programme « Avenir Montagnes »

Le programme « Avenir Montagnes Ingénierie », piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, et financé avec la participation de la Banque des territoires, accompagne les acteurs de la montagne (collectivités, acteurs socio-économiques) dans le développement économique, la préservation de leur patrimoine naturel et l'adaptation nécessaire au changement climatique.

Dans le cadre de la candidature à cet accompagnement, le périmètre proposé est celui de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, de la Communauté de Communes de Serre- Ponçon Val d’Avance. Ainsi que des communes du Lauzet sur Ubaye et de Ubaye Serre-Ponçon. C’est cependant la Communauté de Communes de Serre-Ponçon qui portera administrativement le programme.

Les collectivités partenaires souhaitent donc se doter d’une ingénierie commune afin d’accompagner la conception, la mise en œuvre et d’assurer le suivi d’une stratégie de développement touristique en transitions à l’échelle du pourtour du lac. Cette stratégie commune doit ainsi répondre aux grands enjeux du territoire et tendre vers une offre touristique plus durable et résiliente sur le territoire Serre-Ponçon.

Selon les conditions du dispositif « Avenir Montagnes Ingénierie », le territoire de projet prévaudra, permettant ainsi de retenir par exception d’autres territoires déjà constitués et d’inclure la diversité des modes de gouvernance et les spécificités propres à chaque massif. Ainsi les projets sélectionnés pourront être portés par des collectivités territoriales (EPCI ou réseau constitué de communes) ou par d’autres acteurs (syndicat communal ou syndicat mixte, etc.) à l’échelle de territoires qui leur semblera la plus pertinente, en privilégiant les territoires déjà constitués tels que les Espaces Valléens, PETR, parcs.Page 35 sur 35

Pour ce faire une convention de partenariat avec la Communauté de Communes de Serre- Ponçon devra être signée afin d’exposer les éléments pratiques de gestion et de suivi de la mise en œuvre du dispositif ainsi que la participation financière de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

La convention de financement et mutualisation pour le poste de chef-fe de projet « Avenir Montagnes » est ainsi annexée à la délibération.

Les modalités de gouvernance, de pilotage et de suivi seraient les suivantes :

 Un chef de projet Avenir Montagnes sera chargé de l’animation du programme et de la conception, de la mise en œuvre et du suivi du projet de développement touristique en transitions.

 Un Comité technique sera chargé d’assister techniquement le comité de pilotage.  Le Comité de projet, validant la stratégie de développement touristique durable se réunira de façon formelle a minima de façon semestrielle, mais ses membres seront en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du Projet.

La répartition financière est envisagée (montant maximal indiqué par collectivité) de la manière suivante :

Collectivités Population Taux Autofinancement Nombre communes Superficie km2

Cté de Communes

Serre-Ponçon 15 602 64,21 12 842,74 € 17 609 Cté de Communes

Serre-Ponçon Val

d’Avance

7 730 31,81 6 362,93 € 16 250

Ubaye Serre-Ponçon 754 3,10 620,65 € 1 62

Le Lauzet-Ubaye 211 0,87 173,68 € 1 66

TOTAL 24 297 100,00 20 000,00 € 35 987

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé de Monsieur le Président ainsi que la clef de répartition proposée ;

 Autorise Monsieur le président à signer la convention jointe à la présente délibération ;

 Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Questions diverses

 Réunion GEMAPI du 14 décembre 2021

 Magazine intercommunal de la CCSPVA

La séance est levée à 21h30.