Compte-Rendu - Séance du 20 juillet 2015

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Compte-Rendu - Séance du 20 juillet 2015 Document publié le Lundi 20 juillet 2015 par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 20 juillet 2015)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Séance du 20 juillet 2015

L’an deux mille quinze et le 20 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 juillet deux mille quinze

Présents : BONNEFOUS Pierre, GINESTE Jean, CASTILLO Aline, TORNER Louis, HUARD Aline, LINARD Philippe, GAYRAL Jacques, SANCHO Monique, BOUSQUET Martine, JAN Christophe, PAVANETTO Richard,

Excusés : VIGNOLLES Yolande, ESTAUVER Daniel pouvoir à Mme HUARD, DEWAILLY Myriam pouvoir à M. GINESTE, BRUNET Céline, VIDAL Christel, ROCHIS Bénédicte,

Absents : THIERRY Michel, BADDI Karima

Secrétaire de séance : Aline CASTILLO

La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur le Maire. Le compte rendu de la dernière réunion en date du 22 juin 2015 est adopté à l’unanimité.

Acte n° 2015_07_01

Augmentation du prix des tickets de cantine pour l’année scolaire 2015/2016 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan du coût de la restauration à la cantine scolaire pour l’année 2014/2015 et rappelle que le prix du repas est actuellement fixé à 2,80 € pour les enfants et 4,60 € pour les adultes.

Au vu du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 précisant les possibilités des collectivités quant au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, et après discussion, le Conseil Municipal décide :

- de fixer le prix du repas pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire à 2,90 € pour l’année scolaire 2015/2016 à compter de la rentrée scolaire.

- de fixer le prix du repas pour les adultes à 4,70 € pour l’année scolaire 2015/2016 à compter de la rentrée scolaire.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_07_02

Instruction des autorisations d’urbanisme

M. Le Maire expose au conseil municipal que :

- la délivrance des autorisations d’urbanisme constitue, depuis l’approbation du document d’urbanisme de la commune, une compétence exercée par le maire au nom de la commune ; - l’instruction des actes d’urbanisme est assurée pour la commune, par les services de l’Etat ; - la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), limite la mise à disposition des services de l’Etat, pour l’instruction des actes d’urbanisme, aux communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’un EPCI de 10 000 habitants ou plus.

Ainsi, la commune de Corbarieu est concernée par cette disposition et ne pourra plus bénéficier de la mise à disposition des services de l’Etat, à partir du 1er juillet 2015. Considérant que :

- les moyens propres de la commune ne permettent pas d’envisager l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme dont la délivrance relève de notre compétence ;

- le Code de l’urbanisme autorise une collectivité à faire appel aux services d’une autre collectivité pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;- les modalités d’intervention du service susceptible d’assurer cette prestation sont définies par convention qui précise les missions respectives du service instructeur et de la commune utilisatrice, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités en cas de contentieux et de recours ;

- les services de la Ville de Montauban sont susceptibles d’assurer pour le compte de la commune, comme pour l’ensemble des communes du Grand Montauban, l’instruction d’une partie des autorisations d’urbanisme relevant de la compétence de la commune ; Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R. 423-15 ;

1) Décide de confier aux services de la commune de Montauban l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les conditions techniques et financières suivantes :

- Autorisations et actes dont les services de la mairie de Montauban assurent

l’instruction :

o Les permis de construire,

o Les permis d’aménager,

o Les permis de démolir en périmètres monuments historiques, bâtiments

remarquables identifiés,

o Les certificats d’urbanisme L 410-1b du Code de l’urbanisme

- Les modalités de réception et de transmission ainsi que l’archivage des dossiers sont

définies dans la convention ;

- La participation financière de chaque commune, correspond aux dépenses de

personnel, de locaux et fournitures courantes ou spécifiques nécessaires à l’exercice

des missions d’un service instructeur.

- La participation financière de la commune de Corbarieu, au cout de la prestation

assurée par la ville de Montauban, sera calculée au prorata de la population

(population totale Insee année n) pour 50 % du coût entre les communes du Grand

Montauban utilisatrices du service

et

les 50 % restant seront répartis entre les communes utilisatrices au prorata du nombre

de dossiers déposés et instruits au titre de l’année n.

2) Autorise M. le Maire à conclure avec la commune de Montauban une convention relative à l’instruction, des autorisations d’urbanisme selon les modalités définies ci- dessus.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_07_03_1

Travaux d’investissement d’éclairage public rue Pasteur – Convention de mandat Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de confier la réalisation du projet d’éclairage public de la rue Pasteur au Syndicat Départemental d’Energie.

Il précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :

- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,

- gestion des marchés de travaux et de fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale,

- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur,

- suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,- gestion administrative, financière et comptable de l’opération,

- actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions,

- et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Monsieur le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 27 200 € TTC. Il indique en outre que la rémunération du SDETG pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire, est de 3.5 % du montant HT des travaux. En ce qui concerne le financement de l’opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du SDETG de 40 % du montant total HT des travaux plafonnés à 22 900 €, sous réserve toutefois des droits à subvention de la commune au moment de la facturation des travaux.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Energie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire

- Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_07_04_1

Territoire à énergie positive et croissance verte

Convention de mise en œuvre de l’appui financier au projet

Le 8 septembre 2014, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, a lancé l’appel à projet national « territoires à énergie positive pour la croissance verte », avec pour objectif d’engager deux cents nouveaux territoires volontaires dans une démarche exemplaire, pour construire le nouveau modèle énergétique et écologique français. En Midi-Pyrénées, 19 territoires, parmi lesquels le Grand Montauban, ont été déclarés lauréats de l’appel à projets « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte », et bénéficieront d’une aide financière issue du Fonds de Financement pour la Transition Energétique (FFTE) allant de 500 000 € à 2 millions d’euros selon les projets présentés. Cette nomination récompense les territoires qui sont engagés depuis de nombreuses années dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le changement climatique.

Ainsi le Grand Montauban a été parmi les premiers plans climat volontaires de la région en 2008, sans compter les nombreuses actions de sensibilisation déjà réalisées avant. Dans ce cadre, certaines actions engagées par les communes dans le cadre des compétences non-transférées au Grand Montauban, pourront bénéficier également de ces financements, en signant une convention particulière dite « convention-fille ».

Il est précisé que peuvent bénéficier d’un financement au titre du programme « territoires à énergie positive », les actions éligibles relatives aux 6 domaines d’interventions suivants :

Réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace publics, Diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports, Développement de l’économie circulaire,

Production d’énergies renouvelables locales,

Préservation de la biodiversité, la protection des paysages et la promotion d’un urbanisme durable,

Promotion de l’éducation à l’environnement, de l’éco-citoyenneté et mobilisation des acteurs locaux.Aussi, il vous est proposé aujourd’hui de formaliser cette démarche par la signature d’une convention avec le Ministère en charge de l’écologie en présence de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour permettre la mise en place de ces financements.

Afin de répondre aux obligations de l’article 3 de la convention, il convient de désigner un élu référent porteur du projet pour la commune de Corbarieu.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal :

Décide de désigner Mme le Maire ou son représentant, référent porteur de ce projet. Autorise le Maire à signer la convention « fille » pour la Commune, avec Madame le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_07_05

Délibération portant suppression d’un emploi permanent d’Adjoint Technique 2° Classe annualisé à 13h47/35

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 ;

VU la délibération en date du 8 juillet 2013 relative à la création d’un emploi permanent d’adjoint technique de 2° classe, annualisé à 13h47/35, et pourvu par un agent non titulaire en raison d’une vacance d’emploi,

Considérant qu’il convient de stagiairiser l’agent en place en vue d’une titularisation sur un poste d’Adjoint d’Animation, suite à ses fonctions exercées à l’école élémentaire sur le temps périscolaire ;

Sous réserve de l’avis du Comité Technique ;

Monsieur le Maire expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait : - à compter du 1er septembre 2015 de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique de 2ème Classe de la collectivité actuellement fixé à 13h47/35 annualisées.

Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré,

- Adoptent les propositions du Maire

- Le chargent de l'application des décisions prises.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_07_06

Délibération portant création d’un emploi permanent d’Adjoint d’Animation de 2° Classe

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. CONSIDERANT que la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint d’Animation suite à la réforme des rythmes scolaires ;

CONSIDERANT la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint Technique 2° Classe annualisé à 13h47/35 par délibération n° 2015_07_05LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel :

A compter du Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1er septembre

2015 1

Adjoint d’Animation

de 2° Classe

Fonctions d’animation

pendant le temps

périscolaire

BAFA

13h47/35 annualisées

Les membres du conseil après avoir délibéré :

- Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents

nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_07_07

Délibération portant création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique de 2° Classe VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDERANT que la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique de 2° classe ;

CONSIDERANT que le contrat d’accompagnement à l’emploi conclu depuis le 1er octobre 2013 arrive à son terme ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel :

A compter du Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1er octobre 2015

1

Adjoint Technique de

2° Classe

Ateliers municipaux Sans

concours

35h

Les membres du conseil après avoir délibéré :

- Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents

nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Adopté à l’unanimitéQuestions diverses

Ponton :

M. LINARD demande s’il est possible de mettre un panneau « Baignade interdite » au ponton

Mme SANCHO fait part d’une requête émise par M. MOUNIE, peut-on faire boucher les trous impasse Lamothe du Fort ? Mme PARANT en sera informée

Prochaines réunions :

- Conseil Municipal le lundi 31 août 2015 à 20h30

Début septembre réunion pour la Gazette

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50