Compte-Rendu - Séance du 18 mai 2015

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Compte-Rendu - Séance du 18 mai 2015 Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 18 mai 2015)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Énergies, Séance du 18 mai 2015

L’an deux mille quinze et le 18 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai deux mille quinze

Présents : BONNEFOUS Pierre, CASTILLO Aline, TORNER Louis, HUARD Aline, LINARD Philippe, GAYRAL Jacques, VIGNOLLES Yolande, BOUSQUET Martine, ESTAUVER Daniel, DEWAILLY Myriam, BRUNET Céline, VIDAL Christel, ROCHIS Bénédicte, PAVANETTO Richard, BADDI Karima

Excusés : GINESTE Jean (pouvoir donné à DEWAILLY Myriam), SANCHO Monique (pouvoir donné à TORNER Louis), JAN Christophe (pouvoir donné à HUARD Aline) Absent : THIERRY Michel

Secrétaire de Séance désigné : HUARD Aline

La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur le Maire. Le compte rendu de la dernière réunion en date du 9 avril 2015 est adopté à l’unanimité.

Acte n° 2015_05_01

Attribution des subventions aux associations pour l’année 2015

Le Conseil Municipal procède à l’attribution des subventions suivantes dont les crédits sont inscrits à l’article 6574.

GROUPE NOM DE L’ASSOCIATION ATTRIBUTION

Associations culturelles et

de loisirs

Comité des Fêtes 2500 €

El Mediodia de Aleph 400 €

Les Tréteaux de Corbarieu 400 €

Les Tréteaux de Corbarieu section Enfants 600 €

Les Amis du Livre et de la Culture 400 €

Les Bons Vivants 400 €

La Peinture sur Soie 400 €

Mme Aline CASTILLO (Présidente de l’association Les Tréteaux de Corbarieu) se retire et ne participe pas au vote. Le pouvoir de Mme Monique SANCHO (Présidente du Club Les Bons Vivants) n’est pas non plus comptabilisé. Adopté à la majorité

Pour : 14 Contre : 2 Abstentions : 0

GROUPE NOM DE L’ASSOCIATION ATTRIBUTION

Associations sportives COC Football 1600 €

CFC/Ecole de Foot 1000 €

La Boule de Corbarieu 400 €

COC Gymnastique d’entretien 400 €

COC Gymnastique d’entretien section Enfants 500 €

ACCA Chasse 400 €

Alors Joue 400 €

Adopté à l’unanimitéGROUPE NOM DE L’ASSOCIATION ATTRIBUTION

Associations scolaires et

d’aide sociale

Amicale du Personnel 500 €

Amicale Laique des Parents d’Elèves 500 €

USEP 400 €

Adopté à l’unanimité

GROUPE NOM DE L’ASSOCIATION ATTRIBUTION

Associations de

prévention et de sécurité

Amicale des Sapeurs-Pompiers 650 €

Adopté à l’unanimité

GROUPE NOM DE L’ASSOCIATION ATTRIBUTION

Associations extérieures Les Amis de la Médiathèque 170 €

AIPADAV 300 €

ACRA 50 €

Association des piégeurs de TG 273 €

Les Restaurants du Cœur 150 €

Le Secours Populaire 200 €

Association française des Sclérosés en plaques 100 €

Association française contre les myopathies 100 €

ADAPEI 100 €

Pas sans Toit 100 €

Les Enfants de l’Aïr 100 €

SPA Montauban et environs Refuge 400 €

Les Amis des Chats 200 €

La Prévention Routière 50 €

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_05_02

Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour la campagne de dératisation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, comme tous les ans, la commune bénéficie des services de dératisation de la société ISS Hygiène Services.

Le Conseil Municipal décide :

- de solliciter le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne pour l’aide accordée en la matière - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Adopté à l’unanimitéActe n° 2015_05_03

Création d’un marché communal sur le territoire de la commune de Corbarieu Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, Vu l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 34 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un marché communal au vu des demandes formulées par plusieurs maraichers et marchands ambulants. Le jour de marché serait fixé le vendredi après-midi de 15h à 20h sur la place Paul Point et ouvert à tout type de ventes. Le 3ème vendredi du mois pourrait être un jour de marché plus important.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-décide de créer un marché communal à compter du 22 mai 2015 dans les conditions proposées par Monsieur le Maire,

- adopte le règlement intérieur ci-annexé,

- décide que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire de surface de vente,

- fixe le prix par trimestre pour les commerçants réguliers ou occasionnels à 15 € jusqu’à 10 mètres linéaires et à 30 € au-delà de 10 mètres linéaires,

-charge Monsieur le Maire d’établir les arrêtés municipaux individuels d’occupation du domaine public,

- charge Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal

Via la délégation qui lui à été octroyée par délibération n°2014_03_05, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’une régie municipale pour percevoir les recettes liées à l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_05_04

Modification statutaire du Syndicat Départemental d’Energie 82- Retrait d’une compétence

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17, - Les statuts du SDE 82 notamment l’article 2-4 relatif à la compétence « communications électroniques »,

- La délibération du Comité syndical du SDE 82 du 13 avril 2015

- Délibération du Conseil Général de Tarn-et-Garonne du 28 Juin 2013

CONSIDERANT que :

- le SDE 82 détient par délibération du 07 avril 2011 la compétence « communications électroniques. » ;

En effet le SDE 82, pour réaliser l’étude préalable du Schéma Directeur d'Aménagement Numérique (SDAN), ne pouvait intervenir qu’une fois doté de la compétence de l’article L.1425-1 du CGCT. - le Conseil Départemental est désormais porteur du projet pour le déploiement départemental d’un réseau haut et très haut débit ;

- le Syndicat Mixte départemental qui sera créé à cet effet doit avoir la compétence en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT ;

- cette compétence doit lui être transférée ;

- le SDE 82 a donc délibéré le 13 avril 2015, pour le retrait de cette compétence par modification statutaire ;

- en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires des communes membres du SDE 82, disposent, à compter de la notification de la délibération, d’un délai de trois mois pour faire délibérer leur conseil municipal sur ce projet de modification, - à défaut de délibération dans le délai précité, qui commence à courir à compter de la notification de la délibération, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,- la délibération a été notifiée à la commune le 20 avril dernier, ce qui permet au Conseil Municipal de se prononcer lors de la présente séance,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE

1. émet un avis favorable au retrait de la compétence «communications électroniques » qui avait été transférée au SDE 82 et à la modification statutaire en résultant, à savoir la suppression de l’article 2-4 des statuts du SDE 82.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_05_05

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le SDE 82, par délibération du Comité Syndical du 13 avril 2015, a approuvé une modification de ses statuts ayant pour objet l’insertion de :

- la compétence optionnelle Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) (article L2224-37 CGCT)

- la compétence de droit du L.2224-36 du CGCT : Génie civil des réseaux de communications électroniques dans le cadre des travaux sur le réseau d’électricité

Pour ce qui concerne la compétence relative aux Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Afin d’élaborer un déploiement de bornes de charge cohérent et pertinent sur le territoire, le SDE 82 souhaite prendre la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Ainsi, le Comité Syndical en date du 13/04/2015 a décidé de modifier les statuts du SDE 82 en prenant la compétence optionnelle pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour cela, il est proposé d’insérer dans les statuts un article 2.2.bis rédigé comme suit :

2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques" Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT :

• création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

• mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge

Pour ce qui concerne la compétence de l’article L 2224-36 du CGCT relative aux infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux des communications électroniques

Monsieur le Maire indique que depuis la loi du 4 août 2008, l’article L 2224-36 du CGCT ouvre la possibilité aux EPCI exerçant la compétence d’AODE d’assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d’électricité, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de télécommunications électronique

Ainsi, dans le cadre de la modification de ses statuts, le SDE 82 a souhaité acter dans ses statuts de cette compétence en ajoutant un point supplémentaire à l’article 2.3, rédigé comme suit :

• « Infrastructures de communications électroniques »

Le Syndicat exerce dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage.Cette maîtrise d’ouvrage sera assurée dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure définie par l’Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statutaire, décidée par le Comité Syndical, doit faire l’objet de délibérations concordantes des conseil municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).

DECISION

Après avoir pris connaissance des modifications statutaires envisagées par le SDE 82 le conseil municipal de Corbarieu accepte les modifications statutaires telles que présentées à savoir :

Ajout de la compétence optionnelle 2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques" rédigée comme suit :

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT :

- création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

- mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge

Ajout d’un alinéa à l’article 2.3 rédigé comme suit :

« Infrastructures de communications électroniques »

Le Syndicat exerce dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage.

Cette maîtrise d’ouvrage sera assurée dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_05_06

Adhésion au groupement de commandes initié par le SDE 82 pour l’achat d’électricité et de service en matière d’efficacité énergétique

Le conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Corbarieu a des besoins en matière :

- D’acheminement et de fourniture d’électricité,

- De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Département d’Energie du Tarn-et-Garonne (SDE 82) a constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont il est le coordonnateur,

Considérant que la commune de Corbarieu au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité et/ou de gaz combustibles pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :- Décide de l’adhésion de la commune de Corbarieu au groupement de commandes précité pour : o L’acheminement et la fourniture d’électricité ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au coordonnateur,

- Prend acte que le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Corbarieu, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz combustibles ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Corbarieu.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_05_07

Transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SDE 82

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015 approuvant la demande de financement mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME,

Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts, et notamment l’article 2.2 bis habilitant le SDE 82 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Considérant que le SDE 82 engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDE 82 et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.Il convient également pour la commune de confirmer son engagement sur sa participation financière, soit 10% du montant hors taxe des travaux d’installation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE 82 pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation pourrait comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le comité syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015. - S’engage à accorder à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

- S’engage à verser au SDE 82 la participation financière à l’investissement due en application de la délibération du comité syndical en date du 13 avril 2015.

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE 82

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

Adopté à la majorité

Pour : 9 Contre : 3 Abstentions : 6

Décisions du Maire dans le cadre des délégations (droit de préemption) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation donné par le Conseil Municipal par délibération n° 2015_01_01.

Ces décisions concernent les biens suivants pour lesquels il n’a pas fait usage du droit de préemption : - bien cadastré B 587, situé 1518 route du Fau

- bien cadastré D 87, D 308, D 591, situé lieu dit Moulin

Décisions du Maire dans le cadre des délégations (lancement des MAPA) Monsieur le Maire informe que deux marchés publics à procédure adaptée sont en cours d’élaboration afin d’être renouvelés, arrivant tous deux à échéance au 31 juillet 2015. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du lancement prochain de ces deux marchés, dans la cadre de sa délégation qui lui a été concédée par le Conseil Municipal par délibération n° 2014_03_06 :

- un marché de fournitures et de préparation des repas de la cantine scolaire - un marché de prestations de service pour les contrôles des assainissements non collectifs

Questions diverses

Renégociations d’emprunts :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier envoyé à l’attention de Mme la Députée pour l’avertir qu’aucune banque n’a souhaité renégocié les deux emprunts à taux élevés contractés par la commune en 2008 et 2013.

Mise aux normes de la cantine scolaire :

Monsieur le Maire signale que le permis de construire vient d’être déposé. Ce permis a intégré la contruction d’un petit local attenant à la cantine. La commune est déjà assurée d’une subvention de 110 100 € de la DETR et de 10000 € au titre de l’aide parlementaire.

Panneaux à l’entrée du village :

Monsieur LINARD demande si on peut rajouter un autocollant occitan sur les panneaux « Corbariu ».Monsieur le Maire répond qu’il faudrait refaire alors les panneaux car un autocollant risque de ne pas tenir.

Travaux :

Monsieur TORNER informe le Conseil Municipal que les travaux de voirie chemin de Basset, de Brassac et chemin du Loup vont commencer.

Canons à grêle :

Mme DEWAILLY souhaite connaître la réglementation concernant les canons à grêle. Monsieur le Maire répond qu’ils ne doivent pas fonctionner la nuit.

Marché local :

Fêtes locales :

- Feu de la St Jean le 19 juin 2015

- Fête de la Musique le 21 juin 2015

Prochaines réunions :

- Commission Fêtes, Cérémonies et Communication le mercredi 20 mai à 20h30 - Conseil Municipal le lundi 22 juin à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40