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Compte-Rendu - Séance du 2 novembre 2015 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 2 novembre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Séance du 2 novembre 2015

L’an deux mille quinze et le 2 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 octobre deux mille quinze

Présents : BONNEFOUS Pierre, GINESTE Jean, CASTILLO Aline, TORNER Louis, HUARD Aline, LINARD Philippe, GAYRAL Jacques, SANCHO Monique, VIGNOLLES Yolande, BOUSQUET Martine, DEWAILLY Myriam, BRUNET Céline, VIDAL Christel, ROCHIS Bénédicte, PAVANETTO Richard, BADDI Karima

Excusés : ESTAUVER Daniel (pouvoir donné à SANCHO Monique), JAN Christophe, THIERRY Michel

Secrétaire de Séance désigné : HUARD Aline

La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur le Maire. Le compte rendu de la dernière réunion en date du 7 septembre 2015 est adopté à l’unanimité.

Acte n° 2015_11_01

Délibération modificative de crédits n° 2 – Budget Communal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 61521 4 500 013 6419 7 300

011 61522 42 653 74 74832 30 473

011 61558 1 500 77 7788 15 000

011 6182 120

011 6261 500

011 62878 3 500

TOTAL 52 773 TOTAL 52 773

Adopté à l’unanimité

Tarif du service public de l’eau potable à compter du 1er janvier 2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant de la surtaxe pour l’eau potable, payé par les abonnés, fixé par délibération en date du 7 novembre 2011, et qui s’élève à 0,35 € par m3 d’eau consommée.

Au vu des travaux à engager pour les années 2015-2016, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter le prix de ce service public.

Après discussion, le Conseil Municipal :

Décide, de maintenir le montant de la surtaxe pour l’eau potable à 0,35 € par m3 d’eau consommée. Adopté à l’unanimitéTarif du service public de l’assainissement à compter du 1er janvier 2016 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les montants de la prime fixe annuelle et de la surtaxe pour l’assainissement payés par les abonnés et fixés par délibération en date du 3 novembre 2014, à savoir 50 € pour la prime fixe et 1,10 € par m3 d’eau consommée pour la surtaxe. Au vu des travaux importants à engager en 2015-2016, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas modifier les tarifs de ce service public.

Après discussion, le Conseil Municipal :

Décide de maintenir la prime fixe à 50 € et la surtaxe à 1,10 € par m3 d’eau consommée. Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_11_02

Demande d’une subvention à la Fédération Française de Football pour la création d’un club house au stade de football

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans l'optique de l'Euro 2016, la Fédération Française de Football a décidé de lancer un dispositif ayant pour but de créer et d’améliorer les espaces de convivialité utilisés par les clubs, permettant ainsi un meilleur accueil des pratiquants et de leurs accompagnateurs, à travers le financement de projets de création, de réhabilitation ou d’extension de locaux situés au cœur d’une enceinte sportive. Dans ce cadre, une subvention pourra être accordée à hauteur de 50 % maximum du coût subventionnable de l’opération, dans la limite de 15 000 €.

A ce titre, Monsieur le Maire propose de monter un dossier de demande de subvention pour la création d’un club house au stade de football.

Après réflexion, le Conseil Municipal décide :

- de solliciter la Fédération Française de Football pour l’acquisition de ce club house - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_11_03

Mise à jour de la participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la commune de CORBARIEU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment sont article 38,

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération initiale en date du 12 novembre 2012 instaurant une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la commune de Corbarieu, Vu la délibération du 16 décembre 2013 actant le taux de cotisation à 1,72 % ; Vu le changement du taux de cotisation passant de 1,72 % à 1,97 % ;

Sous réserve de l’avis du prochain Comité Technique Paritaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De modifier à compter du 1er janvier 2016 (1ère cotisation prélevée sur salaires de décembre 2015) sa participation mensuelle définie comme dans le tableau ci-après à tout agent stagiaire/titulaire de la fonction publique pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.Traitement brut indiciaire + NBI (seuil) Montant mensuel de la participation 400,00 4,91

500,00 5,90

600,00 6,88

700,00 7,87

800,00 8,85

900,00 9,84

1000,00 10,82

1100,00 11,81

1200,00 12,79

1300,00 13,78

1400,00 14,76

1500,00 15,75

1600,00 16,73

1700,00 17,72

1800,00 18,70

1900,00 19,69

2000,00 20,67

2100,00 21,66

2200,00 22,64

2300,00 23,63

2400,00 24,61

2500,00 25,60

Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_11_04

Convention d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire entre la collectivité de Corbarieu et le CDGFPT82

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du partenariat conclu avec CNP Assurances, le Centre de Gestion assure pour le compte des collectivités partenaires la gestion directe des contrats d’assurance statutaire souscrits auprès de cet établissement.

A compter du 1er janvier 2016, cette mission doit faire l’objet de de 2 conventions distinctes : - une convention d’assistance à la gestion des contrats, entre le CDG et les collectivités adhérentes, moyennant une participation financière au taux de 5,5 % sur le montant de la prime (avant remise) appelée par la CNP ;

- une convention de délégation de gestion entre la CNP et le CDG

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention d’assistance à passer entre la collectivité de Corbarieu et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne, à compter du 1er janvier 2016.

La présente convention prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans. Adopté à l’unanimité

Acte n° 2015_11_05

Délibération modifiant le règlement et le mode de fonctionnement du SPANC de Corbarieu à compter du 1er décembre 2015

Vu la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et ses décrets d’application ;

Vu les articles L.2224-8 à L.2224-11-5, R.2224-6 à R.2224-19 et R.2333-121 à R.2333-132 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.1331-1 à L.1331-5 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

Vu les compétences de la commune en matière d’assainissement autonome ; Vu la délibération portant création d’un SPANC de la commune de Corbarieu en date du 24 novembre 2005 ;Vu l’approbation du Schéma Communal d’Assainissement en date du 24 juillet 2006, et du plan de zonage de l’assainissement collectif et non collectif par le Conseil Municipal de Corbarieu en date du 25 octobre 2006 ;

Vu les délibérations du 8 octobre 2012 et du 19 mai 2014 relatives à l’adoption du règlement et du mode de fonctionnement du SPANC de Corbarieu ;

Vu le marché public de prestation de services relatif aux contrôles et conseils sur les installations d’assainissement non collectif, conclu avec l’entreprise VEOLIA, à compter du 1er août 2015 pour une durée de 3 ans ;

Le Conseil Municipal DECIDE, après en avoir délibéré :

Article 1 : Les missions du SPANC de la commune de Corbarieu concernent uniquement les prestations obligatoires à ce jour, c’est-à-dire les missions de contrôle des installations existantes, réhabilités ou neuves.

Article 2 : Le mode de gestion retenue du SPANC est celui d’une gestion directe en régie avec le choix d’une entreprise de prestations de services retenue à l’issue d’une procédure de marché public. Article 3 : Le financement du SPANC est assuré par les subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental, ainsi que par les redevances facturées aux propriétaires. Les tarifs de ces redevances sont fixés tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 4 : Les modalités de facturation sont les suivantes :

Pour les ANC neufs ou réhabilités, les contrôles (contrôles de conception et contrôles de réalisation) réalisés seront facturés par la mairie au propriétaire de l’immeuble Pour les ANC existants :

- Habitations occupées par leurs propriétaires : incorporation sur les factures de vente d’eau potable du montant de la redevance d’assainissement non collectif

- Habitations occupées par des locataires : facturé par la mairie au propriétaire de l’immeuble - Habitations faisant l’objet d’une transaction immobilière ou de mise en demeure : facturé par la mairie au propriétaire de l’immeuble

- Mises hors service : incorporation de la redevance sur les factures de vente d’eau du propriétaire de l’immeuble

Article 5 : La périodicité de contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes est fixée à 5 ans.

Article 6 : Il n’est pas conçu de budget spécifique au SPANC. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif crée est une composante du budget actuel d’Assainissement. Conformément à la réglementation, une annexe retrace les écritures spécifiques au SPANC.

Article 7 : Un règlement spécifique au SPANC de la commune de Corbarieu est mis en place, adopté et annexé à la présente délibération.

Article 8 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place du SPANC sur le territoire de la commune de Corbarieu, à solliciter tous les co-financeurs et à signer tous les documents y afférents.

Adopté à la majorité (1 abstention)

Droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un dossier de préemption urbain pour le bien cadastré C 1247, situé 2 rue Clémenceau. Après réflexion, le Conseil Municipal décide de ne pas user de son droit de préemption pour ce bien.

Décisions du Maire dans le cadre des délégations (droit de préemption) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation donné par le Conseil Municipal par délibération n° 2015_01_01.

Ces décisions concernent les biens suivants pour lesquels il n’a pas fait usage du droit de préemption : - bien cadastré B 406, situé 374 route de St Nauphary

- bien cadastré C 1209&1243, situé 4 rue Firmin Soulié

- bien cadastré C 281&1153&1154 et D 46, situé 397 route de ReyniesQuestions diverses

Vandalisme :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les filets des buts de foot ont été sectionnés dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre. Une plainte a été déposée en gendarmerie.

Incivilités à la salle des fêtes :

Monsieur le Maire signale que des incivilités ont été commises par les personnes ayant loué la salle des fêtes le week-end du 31 octobre, notamment à l’extérieur et sur les murs attenants aux propriétés voisines. La caution de nettoyage a donc été retenue.

Les mêmes faits ayant eu lieu il y a un mois, Monsieur le Maire vient de faire réaliser un devis pour la pose d’un limiteur de son.

Ecole maternelle :

Monsieur le Maire signale que les fusibles dans le coffret EDF de l’école maternelle ont pris feu dans la soirée entrainant une coupure électrique de tout le bâtiment. Les services d’ERDF ont été contactés et devraient intervenir le lendemain.

Stationnement :

Une demande des commerçants a été formulée à Monsieur LINARD afin de créer une zone bleue pour les clients. Ce procédé entrainant un coût non négligeable pour la commune et nécessitant une police municipale, Monsieur LINARD propose plutôt de réserver 3 ou 4 places devant les commerces avec un panneau « réserver aux clients du commerce ».

Aire de jeux :

Madame VIGNOLLES signale que des buses sont ouvertes près de l’aire de jeux des enfants, représentant un potentiel danger. De même, elle a constaté que plusieurs bancs étaient recouverts de mousse. Madame HUARD répond que ce problème a été signalé aux employés communaux. Monsieur le Maire informe qu’un devis est également en cours afin d’installer des barrières fixes pour sécuriser la zone suite à des rodéos de voiture constatés pendant le week-end.

Illuminations de Noel :

Monsieur LINARD précise que les illuminations seront mises en place la 2ème semaine de décembre.

Lotissement Les Vergers de Corbarieu :

Monsieur PAVANETTO souhaite savoir si le projet va avancer. Monsieur le Maire répond qu’il a eu récemment le banquier qui lui a affirmé que les travaux de voirie reprendraient début 2016.

Cérémonie du 11 Novembre :

Monsieur LINARD précise que la réception aura lieu après la cérémonie sous le préau de l’école élémentaire.

Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015 :

Un planning sera envoyé pour inscription aux conseillers municipaux afin de composer les bureaux de vote, qui seront installés au club des Ainés.

Décès :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès de Nady-Rose PARISE, ATSEM sur la commune de Corbarieu de 1969 jusqu’en 2007. Son inhumation aura lieu le mercredi 4 novembre à 10h30.

Prochaines réunions :

- Commission Cantine le mardi 3 novembre à 18h30

- Conseil d’école le jeudi 5 novembre à 18h00 (école élementaire)

- Assemblée Générale Extraordinaire de l’APE le jeudi 5 novembre à 20h30 - Commission Communication le lundi 16 novembre à 20h30

- Commission des Adjoints le lundi 23 novembre à 18h30

- Conseil Municipal le lundi 30 novembre 2015 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00