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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Compte rendu signe 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Consommateurs,
SMIRTOM de la Région de L'Aigle
Procès verbal
Bureau du mercredi 08 octobre 2025
Le huit octobre deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur NETZER Dominique, le
bureau syndical du SMIRTOM DE LA REGION DE L'AIGLE, dûment convoqué, s’est réuni à dix-
neuf heures à La Ressourcerie.
Présent{e)s : Messieurs BERNARD, BIGNON, BOUILLAULT, COLLET, GOUEDARD, GOUSSIN,
HEBERT, JUSZEZAK, NETZER, NOUAIL, PINART, POISSON.
Etaient absentes : Mmes BRIANCEAU, LEONARD
Etait absente excusée : Mme ADOLF
Également présent{e)s : M. COUSSERAND, M. DRAULT, Mme MERCIER
Monsieur PINART Damien est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de réunion du bureau syndical du 02 juillet 2025
+ Exonération de TEOM
+ Redevance occupation des locaux ressourcerie
+ Redevance spéciale
+ Décision modificative
+ Prime de fin d'année
- Enfants du personnel : Bon d'achat, spectacle, goûter de Noël
° Délibération postes changements de grades ingénieur au 01/11/2025
Rédacteur au 01/11/2025
e Tableau des emplois
+ Mise à jour des plafonds RIFSEEP
e Informations :
° Adaptation de la collecte sur la ville de l'Aigle
“ Centre-ville
* Habitat collectif, bailleurs sociaux
° Investissement 2025
Rapport d'activité 3ème trimestre ressourcerie REPAIR
e Questions diverses
1/5 + Approbation du compte rendu de réunion du bureau syndical du 2 juillet 2025
Monsieur Netzer demande si tous les membres du bureau syndical ont pris connaissance du
dernier compte rendu et s’il y a des observations. Personne ne fait de remarque, le compte
rendu du bureau syndical est accepté à l'unanimité.
+ __Redevance spéciale collecte des ordures ménagères
Selon notre règlement actuel de collecte, l'application de la redevance spéciale concerne
uniquement les professionnels produisant plus de 100 kg de déchets par semaine.
Après consultation auprès d'AMORCE, la redevance spéciale doit s'appliquer à tout
professionnel dont la quantité de déchets produite génère un coût de collecte et de
traitement supérieur au montant de la TEOM acquittée.
Afin de nous conformer à la réglementation en vigueur, une mise à jour de notre règlement de
collecte est donc nécessaire.
Par suite des explications, les membres du bureau syndical valident à l'unanimité la mise
à jour de notre règlement afin de se conformer à la réglementation.
e Exonération de TEOM
Monsieur Netzer explique que certains professionnels peuvent demander une exonération de
TEOM. Ils décident alors, soit de confier leurs déchets à un prestataire extérieur ou d'être
collectés par le SMIRTOM en redevance spéciale. La demande d'exonération doit être
renouvelée chaque année. Pour rappel, un local non occupé ou qui ne produit pas de déchets
n'est pas un motif valable d'exonération.
A l'unanimité, les membres du bureau syndical valident la liste des entreprises
concernées par les exonérations de TEOM pour l’année 2025.
Une liste des entreprises est jointe en annexe de la délibération prise.
e _ Redevance occupation des locaux ressourcerie
Pour rappel, le SMIRTOM est propriétaire du bâtiment actuellement occupé par la ressourcerie.
L'année dernière, un montant de 4 500 € par mois avait été appliqué au titre du loyer du
bâtiment.
Le trésor public nous a demandé de formaliser cette situation par une délibération fixant le
montant arrêté.
A l'unanimité, les membres du bureau syndical valident la somme de 4 500 euros par
mois au titre de la redevance à réclamer à la ressourcerie.
e Prime de fin d'année
Chaque année, il convient de délibérer sur le montant de la prime de fin d'année.
Pour rappel, cette prime, instaurée il y a de nombreuses années, fait partie des acquis du
personnel et demeure reconduite chaque année, avec une potentielle revalorisation annuelle,
selon l’évolution du SMIC.
2/5 Le versement de la prime dans son intégralité est conditionné au respect de certains critères,
notamment l'absence d'arrêt de travail et l’absence de sanction disciplinaire (blâme,
avertissement, etc.).
Pour l'exercice en cours, le montant de la prime de fin d'année est fixé à 1 249 €.
A l'unanimité, les membres du bureau syndical valident le montant de la prime qui
s'élève à 1249 euros.
° _ Enfants du personnel : Bon d'achat, spectacle, goûter de Noël
Comme chaque année, il convient de délibérer sur les modalités d'organisation de l'arbre de
Noël, incluant le montant du bon d'achat, la participation au spectacle et le goûter de clôture.
Il'est proposé d'attribuer un bon d'achat d’une valeur de 50 € par enfant, valable jusqu'à l’âge
de 14 ans inclus. La date limite d'utilisation des bons est fixée au 31 janvier 2026.
Ces bons pourront être utilisés dans les enseignes suivantes :
- Centre Leclerc - rayon jouets
- Intermarché - rayon jouets
- _Intersport
- La Ressourcerie
La participation au spectacle se fera en partenariat avec la Ville de l'Aigle, selon la formule
retenue (cinéma ou spectacle).
L'an dernier un goûter avait été organisé dans les locaux du SMIRTOM pour clôturer l'après-
midi, avec la remise d’un Père Noël en chocolat pour chaque enfant.
A l’unanimité, les membres du bureau syndical valident le bon d'achat à 50 euros par
enfant, la participation au spectacle de fin d'année ainsi que le goûter au réfectoire du
Smirtom.
e Délibérations - Création de postes pour donner suite à des changements de grade
{Ingénier et Rédacteur au 01/11/2025) et mise à jour du tableau des emplois.
A la suite de la présentation de dossiers en promotion interne, deux agents ont été promus à
leur grade supérieur à compter du 1° novembre 2025.
Afin de permettre leur nomination effective, il est nécessaire de créer les postes
correspondants aux grades d'Ingénieur et de Rédacteur, et de procéder à la mise à jour du
tableau des emplois.
A l'unanimité, les membres du bureau syndical valident les deux promotions et la mise à
jour du tableau des emplois.
e Mise à jour des plafonds RIFSEEP
Le tableau des primes RIFSEEP doit être actualisé afin d'y intégrer le poste de Rédacteur, omis
lors de la délibération initiale.
Lors de la mise en place du régime indemnitaire, le poste de Rédacteur n'avait pas été prévu. Il
est proposé de fixer le plafond indemnitaire à 7 000 € pour ce poste.
A l'unanimité, les membres du bureau syndical valident cette proposition
3/5 54 a
Le à
Le dd
INFORMATIONS
Concernant l'acquisition du terrain attenant à la déchèterie de Saint-Ouen, le
dossier est pour l'instant à l'arrêt, dans l'attente d’une rencontre avec la
propriétaire, qui a quitté la région. Nous allons relancer les échanges afin de
poursuivre les démarches d'acquisition.
Nous avons signé les devis de réfection concernant la déchèterie de Moulins-la-
Marche, les aménagements prévus sont similaires à ceux effectués à La Ferté-
Fresnel.
Les travaux de voirie initialement prévus pour 2025 sont reportés à l'année
2026. A cette échéance, nous espérons pouvoir bénéficier du marché de la
communauté de communes, en cours avec l’entreprise Eurovia, afin de profiter
de conditions tarifaires avantageuses.
Suite aux conseils de professionnels, il a été décidé d'abandonner le projet
d'acquisition d’un broyeur Il apparaît en effet plus judicieux et économiquement
avantageux de faire appel à un prestataire spécialisé, plutôt que d'engager des
frais liés à l'achat, l'entretien et la maintenance du matériel.
La procédure pour le remplacement du camion semi-remorque utilisé pour le tri
sélectif est en cours, la livraison devrait se faire au 1er trimestre 2026
Une citerne à eau équipée pour la défense incendie a été acquise à la suite de
l'incendie survenu cet été au niveau du compost. Cet équipement permettra
d'intervenir rapidement afin de mieux maîtriser un éventuel départ de feu.
Monsieur Nouail s'interroge sur la mise en place d'une formation incendie afin
de garantir une utilisation appropriée du matériel, rappelant que certaines
stratégies doivent être respectées lors d’une intervention. Monsieur Hébert
demande quant à lui si des équipements de protection individuelle (EPI) — tels
que veste, casque F2 et gants — sont disponibles pour le personnel en cas de
sinistre. Le SDIS sera contacté sur ces 2 derniers points.
Monsieur Netzer informe les membres du bureau syndical qu’il a été convoqué
au tribunal d'Argentan dans le cadre de l'accident survenu à la Ferté-Fresnel le
18 septembre 2014, une affaire en cours depuis onze ans. Le SMIRTOM a été
condamné à une amende de 30 000 euros avec sursis, assortie d’une obligation
de ne pas comparaître de nouveau pour un accident pendant une période de cinq
ans. Il rappelle que les travaux de sécurisation ont été réalisés en 2015, alors que
le décret encadrant le dispositif était paru en mars 2012 avec obligation de
réalisation des travaux pour mars 2013.
Monsieur Netzer présente un projet d'adaptation du service de collecte sur la
ville de L'Aigle.
Ce projet vise à améliorer la propreté du centre-ville et à renforcer la gestion des
déchets, notamment à travers la mise en place de services complémentaires
assurés par le SMIRTOM.
4/5 Le projet prévoit :
e Une tournée supplémentaire pour les ordures ménagères en début de
semaine et le ramassage des sacs non conformes avec transmission des
informations à la mairie ;
e Le maintien de la collecte du vendredi matin pour les sacs conformes et une
intervention complémentaire l'après-midi pour les sacs non conformes ;
e La suppression de la collecte des emballages en bacs dans l'habitat collectif,
les apports se faisant désormais aux points d'apport volontaire ;
e Le nettoyage et la désinfection des 45 bacs OM situés sur les plateformes ;
e L'entretien des 18 aires de tri sélectif du territoire communal de l'Aigle;
e La collecte ponctuelle des encombrants déposés sur les plateformes, sans
communication sur ce point;
e Des actions de sensibilisation et d'accompagnement auprès des habitants,
en partenariat avec les services communication de la Ville, de la CDC et du
SMIRTOM.
Concernant les infractions au règlement de collecte, la redevance de 110 €, votée par la Ville de
LAigle en 2016 pour les dépôts sauvages, restera applicable.
L'identification des contrevenants pourra être effectuée à partir de fouilles de sacs ou de la
vidéosurveillance, avec transmission des éléments à la commune pour émission d’un titre de
recouvrement.
La mise en œuvre de cette nouvelle organisation nécessitera :
e Le recrutement de personnel supplémentaire,
e L'acquisition de matériel adapté,
e La mise en place d'une communication coordonnée entre les trois
structures partenaires.
Pour financer ces services complémentaires, il est proposé une évolution du taux de TEOM sur
le territoire de LAïgle. Sachant que actuellement un taux unique à 10,28% est appliqué sur
l'ensemble de la CDC, alors que le service rendu sur la ville de l'Aigle est déjà bien plus
conséquent, ramassage OM et emballages toutes les semaines et 2 ou 3 fois la semaine sur
l'habitat collectif des bailleurs sociaux (tout les 15 jours sur les autres communes).
Le taux proposé, de 11,72 %, générerait une recette complémentaire estimée à 136 000 €,
permettant de couvrir les charges nouvelles liées au personnel et au matériel. un niveau
demeurant inférieur aux moyennes départementale et régionale qui étaient respectivement
pour l'année 2024 de 13,69% et 13,98%. L'impact moyen serait d'environ 20 € par foyer et par
an (17 € pour un appartement, 26 € pour une maison).
Monsieur Goussin fait part de son opposition à l'augmentation du taux de TEOM sur la ville de
l'Aigle.
Les autres membres du bureau syndical valident la proposition du Président
d'adaptation du service de collecte sur la ville de L'Aigle.
Monsieur Drault, directeur de la ressourcerie présente le rapport d'activité du
3ème trimestre 2025 de la ressourcerie REPAIR.
Le tour de table étant terminé, la réunion s’est clôturée à 21h30.
gg
Le secrétaire,
M. PINART 7
5/5