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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 07521DPU Authieux Ratieville + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 07521DPU Authieux Ratieville + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juin 2024 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 62
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 70
Numéro
2024-06-17-075
Point de l’ordre du jour
21
Objet
Urbanisme – Droit de
préemption urbain sur la
commune des Authieux-
Ratiéville – Délibération.
Date de convocation
10 juin 2024
Affichage de la convocation
10 juin 2024
Rapporteur
Monsieur NAVE
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc-Guérard Saint Adrien sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marie EDDE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. TAILLEUR Romain, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme COLLET Catherine, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. BLAINVILLE Didier, Mme SHOEGEL Christelle
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUCHER Bruno a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à M. SOLER Laurent
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme BOURGUIGNON Sandrine
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel
Mme LECAUDE Fabienne a donné pouvoir à Mme LAMBARD Stéphanie
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. COUILLER Jean-Paul a donné pouvoir à Mme SAHUT Géraldine
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CHAUVET Patrick, M. GAMELIN Fabrice, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean- Pierre, M. VALLE Patrick. M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-075-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, qui rappelle que La Communauté de Communes Inter Caux Vexin est dépositaire depuis le 1er janvier 2017 de la compétence planification. Celle-ci comporte deux volets : l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, documents en tenant lieu et cartes communales) et le Droit de Préemption Urbain (DPU).
La carte communale de la commune des Authieux-Ratieville a été approuvée le 19 juin 2017. Ce document graphique représente des périmètres au sein desquels devait être institué le Droit de Préemption, pour permettre la réalisation de projets communaux. Il est notamment précisé, au sein du rapport de présentation, qu’une emprise de 760 m² située sur la parcelle cadastrée A 295, d’une surface de 9 400 m², est « réservé » pour accueillir une extension du cimetière, dans la continuité du cimetière existant accolé à l’église.
Ce Droit de Préemption ne pouvant être institué que par une délibération de l’organe compétent en la matière, il est proposé de délibérer pour instituer le Droit de Préemption Urbain sur la commune des Authieux- Ratiéville et d’en délimiter le périmètre.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210.1 et suivants, L.211-1 et suivants et L.213-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La délibération du Conseil Communautaire n° 2017-06-19-088, en date du 19 Juin 2017, approuvant la Carte Communale de la Commune des Authieux-Ratiéville ;
✓ Le Rapport de présentation et le document graphique de la Carte Communale précisant le projet communal d’extension du cimetière.
Considérant :
✓ L’intérêt, pour la Commune des Authieux-Ratiéville, d’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur une partie de la parcelle cadastrée A n° 295 pour permettre la réalisation d’un projet d’extension du cimetière ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur une emprise de 760 m² située sur la parcelle cadastrée A n° 295 telle que délimitée par le document graphique de la carte communale reproduit en annexe ;
• De déléguer l’exercice de ce droit à la commune des Authieux-Ratiéville sur l’emprise précitée pour permettre la réalisation du la réalisation du projet d’extension du cimetière ; • De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie des Authieux- Ratiéville ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes durant un mois, et qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le Département conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’Article R.211-3 du Code de l’Urbanisme.
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Marie EDDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-075-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024