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Document publié le Lundi 19 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 01 19 99 DE 3046B)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Banque,
PÔLE ECONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Mobilités et Transports
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 janvier 2026
43 élus présents (59 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
POLITIQUE D’INCITATION À LA PRATIQUE DU COVOITURAGE : AVENANT À LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC KLAXIT BLABLACAR (7.10.5/3046B)
En tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités, Mulhouse Alsace Agglomération mène une politique active de développement de l’usage du covoiturage.
Pour cela, elle a conclu un partenariat avec la société Klaxit (devenue COMUTO SA en janvier 2024) exploitant de la marque BlaBlaCar. Cette convention, d’une durée de 3 ans, approuvée par délibération du Bureau du 8 juillet 2024, prévoit une enveloppe annuelle plafonnée à 60 000 € afin d’octroyer aux conducteurs covoitureurs une indemnité comprise entre 2€ et 3€ par trajet selon la distance parcourue, sachant que le passager lui verse également un montant fixe de 0.50€.
Ce dispositif a montré son efficacité. Le nombre d’inscrits est passé de 12 633 en 2023 à 16 870 en 2025 (+33%) ; le nombre de trajets de covoiturage effectués de 12 215 en 2023 à 44 232 en 2025 (+362%).
Suite à l’évolution de la structuration des activités de la société COMUTO SA, celle-ci souhaite transférer à sa filiale COMUTO DAILY l’activité BlaBlaCar Daily, sous réserve de la conclusion du traité d’apport partiel d’actif entre COMUTO SA et sa filiale. L’avenant à la convention, objet de la présente délibération, acte la substitution de l’entité juridique COMUTO SA, cocontractante de Mulhouse Alsace Agglomération, par COMUTO Daily.
Les crédits nécessaires à la poursuite du financement prévu à la convention sont disponibles au budget annexe des transports :
Chapitre 65 - article 6574
Service gestionnaire et utilisateur 541 – Ligne de crédit n°8263
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve l’avenant à la convention d’incitation financière à la pratique du covoiturage prévoyant la substitution de la société COMUTO SA par COMUTO DAILY,
- autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : (1)
- avenant à la convention d’incitation financière à la pratique du covoiturage
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN AVENANT
A la Convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs
ENTRE :
Mulhouse Alsace Agglomération , dont le siège est situé 9 Avenue Konard Adenuer 68390 Sausheim ,
Numéro SIRET : 200 066 009 00073
Représentée par Monsieur Fabian Jordan, son Président(e),
Ci-après désignée « la Collectivité »
ET :
COMUTO SA, dont le siège est situé au 84 avenue de la République, 75011, Paris, France, Numéro RCS de Paris : 491 904 546
Capital social : 161 152,435 euros
Représentée par M. Adrien Tahon, Senior Vice President Business
Ci-après désigné « l’Opérateur »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est envisagé que la société Comuto SA procède au transfert de l’activité BlaBlaCar Daily à sa
filiale Comuto Daily par la conclusion d’un traité d’apport partiel d’actifs. C’est dans ce contexte et au regard de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs conclue entre la Collectivité et l’Opérateur ayant pris effet le 15/07/2024 qu’il est prévu de substituer l’entité juridique cocontractante de la Collectivité.
Article 1er : Objet de l’avenant
Les Parties prennent acte d’une opération d’apport partiel d’actifs entre l’Opérateur et la société Comuto Daily (990 078 321 RCS Paris), filiale à 100% de l’Opérateur, avec une date d’effet juridique au 1er octobre 2025.
Les Parties acceptent que la société Comuto Daily soit substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Opérateur au titre de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs, avec effet le 1er octobre 2025, sous réserve de la conclusion du traité d'apport partiel d’actif. En conséquence de cette substitution, la société Comuto SA n’est plus liée à ladite convention à compter du 1er octobre 2025.
Dans l’hypothèse où la signature de l’avenant intervenait après cette date, la société Comuto SA et la société Comuto Daily feront leur affaire personnelle de tout paiement intervenu entre Comuto SA et la Collectivité au titre de la convention.
L’identité du nouvel opérateur est la suivante : « La société COMUTO DAILY, SAS au capital de 10,000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 078 321 et ayant son siège social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris,
Représentée par la société Comuto,en qualité de Présidente. »
En conséquence et une fois la cession effectuée, le cocontractant de la Collectivité auquel sera notamment crédité les Appels de fonds sera la société COMUTO DAILY. Ses coordonnées bancaires sont les suivantes : IBAN : FR76 3000 3036 0900 0200 520 6735 et SWIFT : SOGEFRPP.
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant et le / les avenant(s) antérieur(s) le cas échéant demeurent applicables.
Fait à Paris
Le …….
Pour la Collectivité, Pour l’Opérateur,
Monsieur Fabian Jordan
Président(e)
M. Adrien Tahon,
Senior Vice President Business