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Déliberation - DEL 091 Restauration Collective Protocole Transactionnel Inflation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 091 Restauration Collective Protocole Transactionnel Inflation)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 20
Votants : 26
OBJET :
Restauration collective —
Protocole transactionnel lié à
l'inflation sur le déroulé du
contrat |
N° 0914/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 10 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 4 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, DUEOUARD, FONTANEL, PRADO, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMEBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame PRADO,.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Monsieur SANCHEZ et Madame BERTHOUMIEU.
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 9 juin 2023 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame CASEROTTO
Le marché 2019SAS01 « Restauration collective » est un groupement de commande entre la Ville d'Agen (coordonnateur), l'Agglomération d'Agen, plusieurs communes (dans et hors Agglomération) et des associations.
Ce marché a été notifié le 30 juillet 2019 pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois (soit jusqu’en juillet 2023).
La société ELIOR (ELRES), s'est rapprochée en décembre 2022 de la Ville d'Agen en tant qu'autorité coordinatrice du groupement afin de solliciter une indemnité pour compenser la perte économique du marché sur le fondement de la théorie de l'imprévision.
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023 Cette demande visait à prendre en compte une indemnité de 444 264 € décomposée de la manière suivante :
- 330 598 € au titre de l'application de la clause de révision des prix
- 113 666 € au titre de l'inflation
Les services juridiques et financiers de la ville d'Agen ont analysé la demande d'indemnisation et cette dernière répond bien aux critères de la théorie de l'imprévision. En effet, la société ELIOR justifie d'un réel déficit d'exploitation de 800 307 € sur l'année de référence (1°’ octobre 2021 au 30 septembre 2022) et la charge extracontractuelle est estimée par les services à 577 143 €.
Les membres du groupement ont arrêté la position de négociation qui a été menée par la ville d'Agen.
Les discussions ont abouti à la rédaction d'un protocole transactionnel qui prévoit l'indemnisation au titre de l'inflation uniquement (113 666 €), l'autre partie de l'indemnisation (330 598 €) étant le résultat normal de la clause contractuelle de révision des prix.
Par conséquent, sur le fondement de l'imprévision, le groupement de commandes peut indemniser la société ELRES. Cette indemnité est fixée à 113 000 € et elle sera partagée entre les membres du groupement à hauteur de la production du nombre de repas sur l'année de référence, soit du 1° octobre 2021 au 30 septembre 2022.
L'indemnité versée par la commune de Nérac est évaluée à 6 829,31€.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le projet de protocole transactionnel communiqué
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer et appliquer l'ensemble des termes du protocole d'accord transactionnel présenté.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023