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Déliberation - DEL 091 Annexe Restauration Collective Protocole Transactionnel
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 091 Annexe Restauration Collective Protocole Transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Wwww.ägen.fr
A l'attention dés membres du groupéinent
dé cotnmande de restaurätion collective
BR Afaire suhepar: Muriel GAY
BEEIS.- Prection:de l'enfance, de lédacstion: della jeunesse.st des
a
DS !:': 08 83:69 08:30
Cnil: Muriel gay @agalo-agen.fe
Numéro dechrano :r%2023/0/03297
Ghiét: Jrdétinlsation Elldr pour cause d'inflation
Agente g jy
Mesdames êt Messieurs les méinbres du groupement j ka : An 4
Dans un courrier en date dir 8 mars 2023, je vous informials de la demande d'indémnisation qui.avaitété formulée parlé société ELIOR auprès-de la Ville d'Agéñ, pour f8 péridde alta ntdu Léfoctobre 2021 au 30 seprémibre 2022,
Celle-ci avait pour but d'obtenir sur la base tie la thégrie de l'imprévision, une indemnité dé
444 263 €, décoripasée de le manière suivante :
+ 330598 € au titre de l'application déte clause de révision des prix,
+ 123.666 €au titre de l'inflation.
lol à ce.courrier, vous-aviez réçu la rôle d'analyse juridique et financière de leur demande FAIRE, ul tonchUle que k oristé SHOR avak Juste d'un réel déficit
tra-coniractuelle
pete: pr très caries, soit 5Y74 1é ja €, suppurtée par ‘elle pérettale de faire droit à leur
demande.
Enfin, je Vous indiqueis qu” ‘une réuriènalaltse teniravec pour objectif de négocier durement
à la baisse lemontant:de ‘Tosiarné sollicitée. Voici ce au en ést réssorti:
“ en D pere de sammendes leur €esttarement défvarablepsp à permet, dans un cata Irfistionalst |
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023 www.agen.fr
Le prix du repas est donc avañtégeux pour léé mémibres du £roupéññent. Cette baisse
s'explique pär des indices de l'INSEE qui ne sont.pas en corrélation avec l'évolutton.de la
réalité économique.
La ville d'Agen est réstée ferme sur ce pôltit ét: refusé li demandé. d'indemnisation dans la
mésure où la clause dle révision des prix est-contractuelle:et qu'elle a déjà évolué-ave la prise
encompte sûr 2022-2033 de linflstion même si elle reste toujours négative baissé de 4 %
depuis le-début du triarché),
La spciété ELIOR a démontré l'évolution des cours du blé, dés Viandes, des poissons, des
Brodufs laitiers, dés produits de l'éconoimet, dés fruits ét dés légumes sur l'année de
référéncé, Cela représente dans leur compte d'exploitation une augmentation du coût des
matières premières dé 166 995€,
Sur ce point, en $a qualité d'autorité coordinatrice du Broupément, la Ville d'Agen a accepté
dindemhiser la:soclété ELIOR & hauteur de 113 000€, Cette Indemnité devra être partagée
entre lesmembres:du groupement à hauteur dé la production dunombre de re pas sur l'année de référence, soit: du 2% septembre 2021 au 31.46ût 2022
Voustrouverez joints au préserit courrier:
* Le tableau récapitulatif de l'inderanité à verser à Ellor pour chaque membre du
grotipément.
* Un modèle de protocole transactionnel entre votre entité et Ellor, 8-compléter ét à
slener une fois votre instance dédisionmaire vous l'ayant autorisé, Ce protocole vôus
périnéttra dé verser cétte Indémtité.
Mes services restent à votre disposition pour toute question complémentaire.
Je vous prié de croire, Mesdames, Messlaurs les mernbres du groupemènt, en l'éxbression
detüute ma considération,
Jean BIONIS du SÉJOUR
/alre 7
Hôtel de Ville .
Plice Docteur Esquirof: BE 30003 - 47816 Agen Cedex 9
Standard : (5 53 69 47 37.
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023 FE
31/05/2033.
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SENTE
hombre de rapastoral Ti$ 8uè.
iñdémitiré sd Hiditée + 113 000,D0€
Le dl
Nérac
Bon:
CCAS
” &
Sainé Laurent
Bazens
Ageñ. CRECHES
Encontre_
18/2018
219976
75 053
586
"25 698
43 143
5.627
… 67166
07
63279
2406
19 893.
5.157
26 943.
6:544
896
indemnité
SA. B2T,OG€
11.880,50 €
5
10:016,74 €
92
51€
3411730€
1633€ ,07.€
48€
4 264 04 €
35,88 €
1€
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Accord-cadre 2019SAS01 « Restauration collective »
La Société ELRES, SIRET n° 662 025 196 603 47, dont le siège est situé Tour Egée, 11 allée
de l’Arche, 92932 Paris-La-Défense Cedex, dûment représentée par son Président, Monsieur,
Ravi BALAKRISHNAN, ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes,
D'autre part,
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023 EXPOSE PREALABLE
RAPPEL DES FAITS
Le marché 2019SAS01 « Restauration collective » est un groupement de commande entre la
Ville d'Agen (coordonnateur), l’Agglomération d'Agen, plusieurs communes de
l’Agglomération d’Agen et hors Agglomération ainsi que des associations.
Ce marché a été notifié le 30 juillet 2019 et a une durée de 2 ans à compter du ler septembre
20219, renouvelable jusqu’à 4 ans maximum (31 août 2023). Ce contrat doit faire face à une
forte inflation des prix des matières premières,
Pour faire face à cette inflation, la Société ELRES a sollicité, par un courrier en date du 9
décembre 2022, la Ville d'Agen en tant qu’autorité coordinatrice du groupement, afin de
recevoir une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Aucune stipulation contractuelle ne régit l'inflation. Pour autant, suite à plusieurs échanges
entre les parties, celles-ci ont évalué l’impact financier de cette inflation et l'indemnité
compensatrice qui en découle.
Ce après quoi les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit.
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023 CONCESSIONS RECIPROQUES :
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre définitivement fin au litige existant
entre les parties concernant l’inflation qui touche le secteur de la restauration collective en
fixant des obligations réciproques.
La société ELRES a démontré un déficit d’exploitation sur la période fiscale allant du 1°
octobre 2021 au 30 septembre 2022 de 800 307 € qui s’explique en partie par une augmentation
des charges liées à augmentation :
- Du coût des matières premières : + 166 935 € (par rapport à l’année 2020-2021)
- Du coût de la main d’œuvre : + 103 451 € (par rapport à l’année 2020-2021)
- Des frais généraux : + 15 200 € (par rapport à l’année 2020-2021).
Ï est également lié à une diminution des ressources d’exploitation sur l’exercice 2021-2022 de
291 557 € par rapport à 2020-2021,
Par conséquent, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, le groupement de commandes peut indemniser la société ELRES. Cette indemnité est fixée à 113 000 € et elle sera partagée entre les membres du groupement à hauteur de la production du nombre de repas sur une année, soit du 1% septembre 2021 au 31 août 2022.
ARTICLE 2 —- CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ELRES
La société ELRES renonce à solliciter une indemnité complémentaire au titre de l’impact financier de l’inflation allant du 1% octobre 2021 au 30 septembre 2022.
La société ELRES s’engage à ne pas exercer ou favoriser d’actions ayant pour objet ou pour
effets d’obtenir des indemnités telles que visé ci-dessus,
seenmnnr
ARTICLE 3 - CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS DE EX FE:
ét NES tar RSS
A s'engage à verser une indemnité d’un montant de
financier de l'inflation.
ARTICLE 4 — SANCTIONS
En cas d’absence de réalisation de l’une des obligations prévues au présent protocole, ce dernier sera caduc.
La sanction d’une telle caducité sera le paiement de 50 000 € HT par la partie n’ayant pas réalisé son obligation au profit de l’autre.
ARTICLE 5 — CONFIDENTIALITE
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023 Les parties s’obligent à conserver aux présentes une confidentialité absolue et s’interdisent de
- divulguer à quiconque, sauf pour en assurer la parfaite exécution ou pour faire valoir sa défense.
En conséquence, chacune des parties s’interdit de diffuser les informations et/ou divulguer le
contenu du protocole sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre partie, à l’exception des
obligations légales que se doit de respecter en sa qualité de collectivité territoriale.
De même les parties s’engagent à imposer cette obligation de confidentialité à tout tiers qu’elle
solliciterait dans le cadre du protocole.
Ï ne pourra être divulgué à des tiers sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf
sur demande d’une juridiction ou sur injonction de l’administration, notamment fiscale.
ARTICLE 6 - TRANSACTION
Par la signature du présent protocole, chacune des parties se déclare entièrement remplie de ses
droits et renonce définitivement à introduire ou poursuivre toute action en relation avec ce qui
est exprimé ci-dessus. Chaque partie conserve à charge ses propres frais et dépens avancés dans
le cadre des procédures susvisées
Le présent Protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et
suivants du Code Civil, ce dont les parties reconnaissent avoir été parfaitement informées,
chaque partie reconnaissant avoir fait abandon d’une partie de ses droits.
Conformément à ce texte, et sous réserve que les parties aient entièrement exécuté, chacune en
ce qui la concerne, les engagements souscrits aux termes des présents, [a présente transaction
règle définitivement tout litige né ou à naître entre les parties.
Le présent protocole aura en conséquence entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier
ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil, ce dont les parties
reconnaissent également avoir été parfaitement informées par leurs avocats respectifs. La
présente transaction ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion.
Fait en ........., Exemplaire originaux (*)
La SOCIETE ELRES
À À
Le Le
(*)Faire précéder la signature de la mention manuscrite de « Lu et approuvé, Bon pour
transaction
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0912023-DE
Reçu le 13/07/2023