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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guéret.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, représentée par son Président, Monsieur Eric CORREI A, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Communautaire du ;
La Commune d'AJAI N, représentée par son Maire, Monsieur Guy ROUCHON, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune d'ANZEME, représentée par son Maire, Madame Nicole BEAUDROUX, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de BUSSI ERE-DUNOI SE, représentée par son Maire, Monsieur Christophe LAVAUD, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de GLENI C, représentée par son Maire, Monsieur Roland BRUNAUD, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de GUERET, représentée par son Maire, Monsieur Michel VERGNIER, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de JOUI LLAT, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre LECRI VAI N, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de LA CHAPELLE-TAI LLEFERT, représentée par son Maire, Monsieur Thierry DUBOSCLARD, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de LA SAUNI ERE, représentée par son Maire, Madame Laure DELM AS, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de PEYRABOUT, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul BRI GNOLI , agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de SAI NT -FI EL, représentée par son Maire, Monsieur François BARNAUD, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de SAI NT-LAURENT, représentée par son Maire, Monsieur Alain CLEDI ERE, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de SAI NT-LEGER-LE-GUERETOI S, représentée par son Maire, Monsieur Patrick ROUGEOT, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de SAI NT-SULPI CE-LE-GUERETOI S, représentée par son Maire, Monsieur Claude GUERRI ER, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de SAI NT-VAURY, représentée par son Maire, Monsieur Philippe BAYOL, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de SAI NT-VI CTOR-EN-MARCHE, représentée par son Maire, Monsieur Serge VAURY, agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de SAI NT-YRI EI X-LES-BOI S, représentée par son Maire, Monsieur Alex AUCOUTURI ER , agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du ;
La Commune de SAVENNES, représentée par son Maire, Monsieur Philippe PONSARD , agissant en v ertu de la délibération n° du Conseil Municipal du . Page 2 sur 8
Conv ention n° : Signalisation Routière
A - Objet du groupement de commandes
La présente conv ention concerne la constitution du groupement de commandes ayant pour objet la SI GNALISATI ON ROUTI ERE (VERTI CALE, HORIZONTALE, POSE/MI SE EN OEUVRE) SUR LE TERRI TOI RE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATI ON DU GRAND GUERET.
Ce groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique. I l est rappelé que le groupement de commandes n'a pas la personnalité morale.
Il a pour objectif de couv rir un besoin précis. I l est donc env isagé de lancer une consultation.
Les accords-cadres, d'une durée maximum de 4 ans, portés par le groupement de commandes seront attribués à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application du Code de la Commande Publique et notamment en ses articles L. 2124-2, L. 2125-1, R2162-2. Les accords-cadres conclus pour chaque lot avec un opérateur économique, à bons de commande av ec minimum et maximum, fixeront toutes les stipulations contractuelles ; ils seront exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commandes.
En cas d'infructuosité ou de déclaration sans suite de la procédure, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret est autorisée à relancer la consultation selon les modalités prév ues par la règlementation applicable en matière de commande publique.
Chaque membre du groupement s’engage à respecter les règles relatives au droit de la commande publique, tant pour la passation des accords-cadres afférents au groupement que pour leur exécution.
La v aleur du besoin estimé est la somme des besoins exprimés par chaque membre constitutif lors de son adhésion ; ces besoins seront exposés et détaillés dans les documents de la consultation à interv enir. Les seuils minimum et maximum év entuels et l'allotissement mis en œuvre seront déterminés lors de l'élaboration de la consultation.
B - Durée de la convention
A la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations prises par les collectiv ités membres du groupement, il est procédé à la signature de la présente conv ention par l'ensemble des parties.
La date d'effet de la conv ention est celle de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
Le présent groupement est conclu jusqu'au terme des missions confiées au Coordonnateur.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la conv ention conv iennent de désigner le membre suiv ant comme coordonnateur du groupement : Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la conv ention ; il aura qualité de Pouv oir Adjudicateur. I l représente les intérêts du groupement de commandes.
Le siège du coordonnateur est situé :
9 av enue Charles de Gaulle
23000 GUERET
Le coordonnateur assure le secrétariat du groupement de commandes. Le serv ice Commande Publique et Assurances est le référent du coordonnateur, interlocuteur de ce groupement de commandes : marches.publics@agglo.grandgueret.fr
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect du Code de la Commande Publique (2ème Partie – Liv re 1). Cela aboutit au choix Page 3 sur 8
Conv ention n° : Signalisation Routière
de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie les contrats.
Dans le cadre de la passation des accords-cadres, le coordonnateur est également chargé des autres missions suiv antes :
Désignation détaillée
Définition de l'organisation technique et administrativ e de la procédure de consultation
Recensement des besoins des membres du groupement
Détermination des procédures applicables
Elaboration du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres
Publication de l'av is de marché/accord-cadre
Mise à disposition des documents de la consultation sur le profil acheteur
Gestion des échanges et des communications par v oie électronique
Réception des offres
Sélection des candidats et analyse des offres, classement des offres et détermination de l'offre économiquement la plus av antageuse
Organisation des réunions de la commission d'appel d'offres et env oi des convocations ; rédaction des procès-v erbaux au regard des décisions prises par cette commission
Réclamation aux attributaires pressentis des justificatifs exigés par la règlementation préalablement à la notification des accords-cadres
I nformation aux candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres ; réponse aux motifs d'év iction de ces derniers, le cas échéant
Signature des accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement
Transmission des accords-cadres et des pièces justificativ es de la procédure nécessaire au contrôle de légalité
Notification des accords-cadres aux attributaires retenus
I nformation aux établissements membres du groupement des candidats retenus ; conserv ation des originaux des accords-cadres et transmission à chaque membre du groupement d'une copie des pièces contractuelles nécessaires à leur exécution Publication de l'av is d'attribution et des données essentielles des contrats sur le profil acheteur
Archiv age de tous les documents issus de la procédure de consultation, des offres non-retenues, des év entuelles offres éliminées ainsi que des pièces constitutiv es des accords-cadres
Déclaration du (ou des) marché(s) et/ou accord(s)-cadre(s) sans suite ou infructueux
Relance du (ou des) marché(s) et/ou accord(s)-cadre(s) en cas de déclaration sans suite ou d'infructuosité
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat à hauteur de ses besoins propres dans les conditions fixées à l'article F de la présente conv ention. Page 4 sur 8
Conv ention n° : Signalisation Routière
Le Coordonnateur, en sa qualité de Pouv oir Adjudicateur, assure - au nom et pour le compte des membres du groupement - dans le cadre de l'exécution administrativ e des accords-cadres les missions suiv antes :
Désignation détaillée
Passation, signature et notification (dans le respect des modalités mises en œuvre pour l'accord-cadre initial) des modifications au contrat (ou av enant) de toute nature pouv ant interv enir dans le cadre des accords-cadres
T ransmission à chaque membre du groupement d'une copie des pièces
Agrément du (ou des) sous-traitant(s) en cours d'exécution des accords-cadres
Gestion de l'exemplaire unique en cas de cession ou de nantissement
Résiliation des contrats, le cas échéant, après av is de chaque membre
Collecte des données quantitativ es et qualitativ es relativ es à l'exécution des accords-cadres auprès des membres du groupement de commande et des titulaires des contrats
E - Membres du groupement
En plus du coordonnateur, sont membres de ce groupement les communes listées ci-après :
AJAIN
ANZEME
BUSSIERE DUNOISE
GLENIC
GUERET
JOUILLAT
LA CHAPELLE TAILLEFERT
LA SAUNIERE
PEYRABOUT
SAINT-FIEL
SAINT-LAURENT
SAINT-LEGER-LE-GUER ETOIS
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
SAINT-VAURY
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE
SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
SAVENNES
F - Obligations des membres du groupement
Lors de son adhésion au groupement de commandes, chaque membre du groupement s'engage à :
Désignation détaillée
Transmettre au coordonnateur un état prév isionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs Page 5 sur 8
Conv ention n° : Signalisation Routière
Désigner un référent, principal interlocuteur du coordonnateur. I l est en charge du suiv i du présent groupement de commandes et de la mise en œuvre des accords-cadres qui en découlent. Le référent choisi ne doit pas être en situation de conflit d'intérêt pour la passation et l'exécution des contrats passés par le groupement de commandes. Autoriser le coordonnateur du groupement de commandes à signer et à notifier les accords-cadres en son nom et pour son compte
I nscrire dans le budget de sa collectiv ité les crédits nécessaires afin d'assurer dans de bonnes conditions l'exécution financière et comptable des accords-cadres qui le concernent
Répondre aux sollicitations du coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci
Etre responsable de ses engagements ; le coordonnateur ne saurait être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations
I nformer le coordonnateur de tout litige
Respecter le règlement général de protection des données – RGPD applicable depuis le 25 mai 2018
Dans le cadre de la passation des accords-cadres, les missions de chaque membre du groupement sont les suiv antes :
Désignation détaillée
Ne pas communiquer av ec les candidats aux accords-cadres et ne pas communiquer d'informations - que chaque membre du groupement détient dans le cadre de ces contrats - telles que celles dont la div ulgation v iolerait le secret des affaires défini par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Préserv er la confidentialité de toutes les informations relativ es à l'analyse des candidatures et des offres qui seraient portées à sa connaissance
Dans le cadre de l'exécution des accords-cadres, les missions de chaque membre du groupement sont les suiv antes :
Désignation détaillée
Respecter le choix des titulaires des accords-cadres correspondant à ses besoins propres tels qu'il les a déterminés lors du recensement
Exécuter les contrats pour ses besoins propres selon les conditions fixées par les accords-cadres et dans le respect des règles applicables à la commande publique Effectuer le suiv i, le contrôle et l'admission des prestations de serv ices réalisés pour son propre compte conformément aux pièces constitutiv es des accords-cadres Procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures et demandes de paiement des prestations le concernant
Procéder au paiement des prestations effectuées pour son compte dans les délais règlementaires
Transmettre au coordonnateur en fin d'année et à sa demande un état récapitulatif des dépenses effectuées et l'informer de toute difficulté rencontrée pendant l'exécution Communiquer au coordonnateur tout changement relatif à ses coordonnées ou à son référent dans les plus brefs délais
Gérer les contentieux et pré-contentieux entre lui et les titulaires des accords-cadres dans les limites des missions qui sont confiées au membre concerné. Le règlement des litiges liés à l'exécution du contrat relèv e de la responsabilité de chacun des membres du groupement
Préserv er la confidentialité en matière de secret des affaires Page 6 sur 8
Conv ention n° : Signalisation Routière
G - Organe de décision = Commission d'Appel d'Offres
L'organe de décision dev ant interv enir dans le choix des titulaires des contrats est la commission d'appel d'offres (CAO) du coordonnateur.
Celle-ci est composée en application des dispositions de l'article L. 1414-3.-I du Code Général des Collectiv ités Territoriales.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente conv ention par délibération de son organe délibérant. I l ne peut y av oir d'adhésion d'un nouv eau membre une fois les délibérations prises sur la base du présent projet de conv ention.
Une copie de la délibération est transmise au coordonnateur du groupement de commandes.
La signature de la présente conv ention v aut adhésion au groupement de commandes.
J - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
K - Règlement des litiges portant sur la présente convention
Tout litige, portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par v oie de conciliation, sera de la compétence du :
Tribunal Administratif de Limoges
1 cours Vergniaud
87000 LI MOGES CEDEX
Tél : 05 55 33 91 55
Télécopie : 05 55 33 91 60
Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr
L - Gestion des litiges et contentieux liés aux accords-cadres
La gestion des litiges et des contentieux relatifs à la procédure de passation des accords-cadres relèv e de la responsabilité du Coordonnateur.
La gestion des litiges et des contentieux relatifs à l'exécution des accords-cadres relèv e de la responsabilité du membre du groupement concerné.
M - Modification de la présente convention
Toute modification de la présente conv ention donne lieu à l'établissement et à la signature d'un av enant dans les mêmes termes pour l'ensemble des membres du groupement.
L'av enant prendra effet à compter de la date à laquelle il est rendu nécessaire.
Fait à Guéret,
Le ........................................, Page 7 sur 8
Conv ention n° : Signalisation Routière
Membre Représentant Fonction Signature
Communauté d'Agglomération
du Grand Guéret Eric CORREIA Président
Commune d'AJAIN Guy ROUCHON Maire
Commune d'ANZEME Nicole BEAUDROUX Maire
Commune de BUSSIERE-
DUNOISE Christophe LAVAUD Maire
Commune de GLENIC Roland BRUNAUD Maire
Commune de GUERET Michel VERGNIER Maire
Commune de JOUILLAT Jean-Pierre LECRIVAIN Maire
Commune de la CHAPELLE-
TAILLEFERT
Thierry
DUBOSCLARD Maire
Commune de LA SAUNIERE Laure DELMAS Maire
Commune de PEYRABOUT Jean-Paul BRIGNOLI Maire
Commune de SAINT-FIEL François BARNAUD Maire
Commune de SAINT-LAURENT Alain CLEDIERE Maire
Commune de SAINT-LEGER-LE-
GUERETOIS Patrick ROUGEOT Maire Page 8 sur 8
Conv ention n° : Signalisation Routière
Commune de SAINT-SULPICE-
LE-GUERETOIS Claude GUERRIER Maire
Commune de SAINT-VAURY Philippe BAYOL Maire
Commune de SAINT-VICTOR-
EN-MARCHE Serge VAURY Maire
Commune de SAINT-YRIEIX-LES-
BOIS Alex AUCOUTURIER Maire
Commune de SAVENNES Philippe PONSARD Maire