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Compte-Rendu - 42 conv dispositif signalement violen discr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 42 conv dispositif signalement violen discr)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
V/
à
! 4
LS
à
CS
a
MS Centre de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
CONVENTION
D’ADHESION
—
GESTION
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
Les
termes
de
la
présente
convention
sont
régis
par :
-
Le
Code
général
de
la fonction
publique ;
-
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
-
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
-
La
circulaire
du
9 mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique,
-
L'information
du
Comité
Technique
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-
Alpes
en
date
du
30
novembre
2023
;
-
L'arrêté
du
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
définissant
le
dispositif
de
signalement
mis
en
œuvre
pour
les
collectivités
délégantes,
-
Le
règlement
intérieur
du
dispositif,
La
présente
convention
réglera
les
rapports
à naître
entre
:
- Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
dont
le
siège
est
situé
1
rue
des
Marronniers,
représenté
par
son
Président,
Marcel
CANNAT.
d'une
part,
- Et
la
collectivité
ou
l’établissement
public
affilié(e)
de
:
PUY
SAINT
ANDRE
appelée
«
La
collectivité
»
dans
la présente
convention
644,
route
du
Canal
le chef
lieu
05
100
PUY
SAINT
ANDRE
Représenté(e)
par
son
Maire,
Mandaté
par
délibération
41-2024
en
date
du
11
AVRIL
2024
d'autre
part.
PREAMBULE Conformément
au
décret
n°
2020-256
du
13/03/2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
1%
Mai
2020,
a
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Ainsi,
toutes
les
communes,
sans
exception,
quel
que
soit
le
nombre
d'habitants
devront
le
mettre
en
œuvre.
Ce
dispositif
peut
être :
-
Soit
mis
en
place
en
interne
au
sein
de
chaque
collectivité
-
Soit
mutualisé
entre
plusieurs
administrations,
collectivités
ou
établissements
publics
1/4
AR
Prefecture
005-210501078-20240411-42_2024-DE Reçu le
18/04/2024
Publié le 18/04/2024 _
Caif
nant
niv
nnntrnn
ie
gestion
lui
sont
affllilBes
ou
non
affiliées
et qui
en
font
la demande
expresse
de
gérer
pour
. par
voie dé
convention.
Le
- par
arrêté,
la président
du
CDGD0S a
fixé
les
contours
du
dispositif et
prévu
notamment
les
modalités
permettant :
"
D'assurer
la
réception
du
signalement
(c'est-à-dire
préciser
par
quel
moyen
ce
signalement
est
réceptionné)
et
d'en
informer
immédiatement
son
auteur
en
lui
précisant
la
manière
dont
il sera
informé
des
suites
qui
y sont
données
;
"
De
recueillir
les
faits
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
et,
lorsqu'elles
existent,
les
preuves,
quel
que
soit
leur
forme
ou
leur
support
;
*
d'identifier
la victime
pour,
le cas
échéant,
échanger
directement
avec
elle.
Le
dispositif
de
signalement
devra
comporter
les
3 procédures
suivantes :
1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
où
agissements
;
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
;
3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la réalisation
d'une
enquête
administrative.
Le
dispositif
créé
devra
garantir
la stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
aux
agents
(victimes,
témoins,
auteurs
des
actes),
y compris
en
cas
de
communication
aux
personnes
ayant
besoin
d'en
connaître
pour
le traitement
de
la
situation.
1.
CONTENU
DE
LA
PRESTATION
La
collectivité
confie
au
CDGOS
la
gestion
du dispositif
de signalementdes
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
où
d'agissements
sexistes
conformément
aux
dispositions
fixées
par
le
décret
2020-256
du
13
mars
2020
susvisé, La
mission
proposée
par
le CDG
05
permettra :
-
La
mise
en
place
d'un
circuit
de
signalement
(procédure
de
recueit
des
saisines
ou
réclamations
des
victimes
et des
témoins,
réception,
enregistrement,
traitement)
-
La
mise
à disposition
de
supports
de
communication/d'information
pour
la
collectivité
-
Avec
l'accord
de
l'agent,
la
transmission
des
signalements
à
l'employeur
pour
traitement
(mesure
de
protection
au
bénéfice
de
l'agent,
victime
ou
témoin)
-
La
mise
en
place
de
systèmes
d'accompagnement
permettant
d'assurer
la
prise
en
compte
des
faits
subis
par
les
agents,
leur
protection
et
leur
soutien
notamment
en
cas
de
situation
d'urgence,
-
L'établissement
de
procédures
de
qualification
et
de
traitement
des
faits
signalés
(enquête
interne,
mesures
de
prévention
et
de
protection)
-
L'élaboration
de
données
statistiques
à
destination
des
comités
sociaux
territoriaux.
2.
MODAËLITES
D’INTERVENTION
2.1
Procédure
de
demande
d'intervention
La
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
affilié(e)
ou
non
affilié(e)
formule
une
demande
auprès
du
CDG
05
La
collectivité
s'engage
à :
- prendre
une
délibération
habilitant
l'autorité
territoriale
à signer
la présente
convention,
214
AR
Prefecture
005-210501078-20240411-42_2024-DE Reçu le
18/04/2024
Publié le 18/04/2024 messes
22 tion.
5
PUDICIE
L'autorité
compétente,
signataire
de
la
présente
convention,
devra,
par
tout
moyen,
rendre
accessible
ce
dispositif
de
signalement. Il est
nécessaire
de
prévoir
une
information
et
une
communication
disponibles
au
plus
grand
nombre
par
exemple
par
le
biais
d'un
affichage
dédié,
d’une
communication
via
l'intranet,
par
une
information
systématique
aux
nouveaux
arrivants,
etc. L'information
doit
également
contenir
les
moyens
d'accès
à
ce
dispositif
comme
précisé
dans
le
règlement
intérieur
du
dispositif.
«+
Désignation
d'un
interlocuteur
au
sein
de
la collectivité
L'autorité
compétente
désignera
au
sein
de
la
collectivité
l'interlocuteur
(direction,
RH,
chargé
de
missions...)
qui
sera
destinataire
de
tout
document
ou
toute
information
en
provenance
du
CDGO5
dans
le
cadre
du
dispositif
de
signalement,
si
celui-ci
est
enclenché. +
Obligation
de
protection
L'obligation
de
protection
des
agents
s’imposera
à
la collectivité.
Rappel
: l'obligation
de
protection
des
agents
s'impose
à tout
employeur
public.
Le
Code
général
de
la
fonction
publique
précise
que
«la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
le
fonctionnaire
contre
les
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
de
la
personne,
les
violences,
les
agissements
constitutifs
de
harcèlement,
les
menaces,
les
injures,
les
diffamations
ou
les
outrages
dont
il pourrait
être
victime
sans
qu'une
faute
personnelle
puisse
lui
être
imputée.
Elle
est
tenue
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté
».
Les
agents
contractuels
bénéficient
de
ces
mêmes
garanties.
La
protection
fonctionnelle
dont
bénéficient
les
agents
victimes
recouvre
trois
obligations :
-
De
prévention
: une
fois
informée
des
agissements
répréhensibles,
l'administration
doit
mettre
en
œuvre
toute
action
appropriée
pour
éviter
ou
faire
cesser
les
violences
auxquelles
l'agent
victime
est
exposé,
même
lorsqu'aucune
procédure
judiciaire
n'est
enclenchée
(par
exemple,
mesure
interne
de
changement
d'affectation
voire
suspension
de
la
personne
présumée
agresseur
dans
l'attente
du
conseil
de
discipline)
;
-
D'assistance
juridique
:il
s'agit
principalement
d'apporter
à
l'agent
victime
une
aide
dans
les
procédures
juridictionnelles
engagées
;l'administration
peut
payer
les
frais
de
l'avocat
désigné
par
l'agent
victime
dès
lors
qu'elle
a
signé
une
convention
avec
ledit
avocat
et
à
certaines
conditions
-
De
réparation
:la
mise
en
œuvre
de
la
protection
accordée
par
l'administration
ouvre
à
la
victime
le
droit
d'obtenir
2.3
Obligations
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
Les
garanties
de
confidentialité
s'imposeront
à toutes
les
personnes
chargées
au
CDGOS
de
la
gestion
du
signalement
qui
interviennent
au
stade
du
recueil
ou
de
son
traitement.
Les
informations
détenues
par
ces
personnes
sont
limitées
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
seuls
besoins
de
la
vérification
ou
du
traitement
du
signalement.
Le
CDG
05
veillera
à
ce
que
le
dispositif
assure
également
:
- la
neutralité
vis
à
vis
des
victimes
et
auteurs
des
actes
- limpartialité
et
l'indépendance
des
dispositifs
de
signalement
et
de
traitement
- le
traitement
rapide
des
signalements
dans
le
respect
des
règles
relatives
au
traitement
des
données
personnelles
dans
le
cadre
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
.
3.
CONTENU
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
Le
contenu
du
dispositif
de
signalement
est
précisé
dans
la
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
convention.
4,
TARIFS
ET
FACTURATION
3/4
AR
Prefecture
005-210501078-20240411-42_2024-DE Reçu le
18/04/2024
Publié le 18/04/2024 Le
service
#ef
nranacé
ane
tarification
supplémentdire
pour
les
collectivités
qui
conventionnent
avec
le CDG05.
mpter
de
säksignature
pour
une
durée
de
6
ans.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
sous
préavis
de
deux
mois
par
courrier
simple
où
courriel.
6.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Le
CDG
05
et
la
collectivité
s'engagent
à
respecter
les
lois
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
notamment
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
(ci-après
«
Loi
Informatique
et
Libertés
»)
ainsi
que
le
Règlement
(UE)
2016/679
sur
la
protection
des
données
(ci-après
« RGPD
»)},
H est
convenu
ce
qui
suit
:
7.RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout
moment,
par
chacune
des
parties,
en
cas
de
non-respect
d'une
de
ses
dispositions.
8.REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
où
sur
l'application
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
A
défaut,
le Tribunal
administratif
de
Marseille
est
compétent.
Le
présent
acte
sera
:
- Transmis
au
représentant
de
l'Etat,
- Transmis
à
l'autorité
territoriale
de
la collectivité
signataire
de
la présente
convention,
Lea
(let .
&
7
Fait à. Lu
ANAVNT.
À
A due
Pour
la
collectivité
/ Pétablissement
public
Pour
le
CDG
05
Le
Maire,
La
Présidente,
Egelle
AENALO
4/4
AR
Prefecture
005-210501078-20240411-42_2024-DE Reçu le
18/04/2024
Publié le 18/04/2024