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Déliberation - DL05042023 23A Convention dobjectifs avec lassociation 001
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05042023 23A Convention dobjectifs avec lassociation 001)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :
1 3 AVR. 2023
VILLE DE
° 033 213 302 144 LACANAU
pee -DLoSour3-22
CONVENTION D'OBJECTIFS et de MOYENS
Vu :
= La Loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les: administrations, et en particulier son article 10 ;
" Le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
#« Le Code Général des Collectivités Locales Territoriales :
ENTRE .,
La VILLE de LACANAU, représentée par Monsieur Laurent PEYRONDET, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2023, ci-après désignée par les termes « la Ville »,
D'UNE PART
ET
L'association 001, représentée par son Président, Monsieur Patrick LOPEZ, agissant pour le compte de l'association 001, ci-après désignée par les termes « l'association » ;
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans la Maison du Commandant, lieu patrimonial emblématique du Moutchic et de l’histoire canaulaise,
l'association 007 a imaginé un tiers lieu dont l'objectif est de devenir un centre névralgique de la culture
sur notre territoire. |
L'association 001 - fondée par deux professionnels de la culture, projette d'y créer un carrefour culturel,
lieu d'échanges et de pratiques artistiques, d'expositions d'art, de performances de danses et scène
musicale.
Ï As Que projet que à bu non Mr dont l'objet est de ponpee aux habitants du Lemianre et open 4
2024 (avec quelques événements ponctuels de Dréfiguration en 2023).
Pensée comme un véritable lieu de vie, cosmopolite et chaleureux, le projet d'aménagement réunira un
espace de restauration, un espace guinguette, un club de type club de jazz à l'ambiance feutrée et
insonorisée, des espaces d'expositions intérieurs et extérieurs, des lieux pour accueillir des stages de
danses, des ateliers pédagogiques artistiques en journée, et un espace de travail partagé.
L'ensemble du projet se fera dans le plus grand respect de l'environnement et du patrimoine historique.
\ Le projet qui devrait voir le jour pour la saison 2025, après une phase d'études techniques, de
concertations publiques et de travaux d'aménagements.
Dans cette perspective, l'association 001 se voit attribuer une subvention d'investissement de 50 000 €.
CES FAITS EXPOSES, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° - OBJET
La présente convention a pour but de permettre de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de l’aide allouée par la Ville à l'Association.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu'au 31 Décembre 2023. Son renouvellement ne pourra se faire
que par voie expresse, avec l'accord des deux parties.
ARTICLE 3 -ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à poursuivre l'objet social que lui fixe ses statuts ; singulièrement et sans que cette énumération soit limitative, elle s'engage à développer le projet cité en préambule.
Dans ce cadre l'association s'engage en outre à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur,
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la participation de la Ville dans tous les documents produits dans le cadre de son projet et de son activité.
ARTICLE 4-ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville versera à l'Association une subvention d'investissement lui permettant de mettre en œuvre son
projet. Après étude du projet et du budget prévisionnel présentés par l'association et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 05 avril 2023, la subvention allouée à l'Association 001 au titre de son investissement s'élève à 50 000 €.
ARTICLE 5-CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Un contrôle de l'utilisation du concours financier qu'elle a accordé sera assuré par la Ville. L'association transmettra à la Ville, au plus tard le 30 du mois de janvier 2024, un compte-rendu détaillé d'exécution ainsi qu'un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires et notamment d'un bilan certifié conforme et d'un rapport du commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L822-1 du Code de commerce que l'association aura désigné.
La Ville aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités pourront.se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de la Ville sont sauvegardés.
Si pour une raison quelconque la subvention n'était pas affectée par l'association à l'objet pour lequel elle avait été octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'association le remboursement en partie t sus ou en totalité de la somme perçue. ARTICLE 6-MODALITS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
Le versement de la totalité de la subvention d'un montant de 50 000 € sera effectué par la Ville au bénéfice de l'Association, dès signature de la présente convention.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l'association la présente convention n'est pas
appliquée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement, la présente convention sans préavis ni indemnité. ‘
ARTICLE 8 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent préalablement à tout recours contentieux,-à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une ou l'autre des partis des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à LACANAU, en double exemplaire, le
Pour la Ville de Lacanau | Pour l'association 001
Le Maire Le Président
Laurent PEYRONDET Patrick LOPEZ