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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CA0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CA0)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Signé le 15 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 octobre 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 15 octobre 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Emmanuelle CHARAFE représentée par David GALTIER - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Sophie JOISSAINS.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Olivier FREGEAC - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

ECOR 005-8458/20/BM

 Aide à l'immobilier - Approbation d'un avenant à la convention signée avec la

S.A.S. HIGHTAIX

MET 20/15912/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Mis en place par la Métropole Aix-Marseille-Provence en mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du territoire. Il consiste à cofinancer, à hauteur de 20 % maximum, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de locaux d'activités. Cette aide est conditionnée par la création d'emplois.

Un dispositif d'aide à l'immobilier était déjà en place sur le Pays d'Aix depuis 2012.

A ce titre, par délibération du Bureau Métropolitain n° ECO 017-3901/18/BM du 17 mai 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a accordé à la société HIGHTAIX une subvention d’un montant de 163 647 euros, pour l'acquisition d'un terrain sur le Pôle Morandat à Gardanne et la construction d'un bâtiment d'activités destiné à accueillir l'activité de la société. Cette subvention représentait 20 % d’une assiette éligible de 818 235 euros HT.

Créée en 2013, la société HIGHTAIX a été hébergée à la Pépinière d’entreprises innovantes de Meyreuil pendant une durée de six ans, bénéficiant de plusieurs prolongations dans l’attente de la réalisation de son propre projet immobilier.Métropole Aix-Marseille-Provence

ECOR 005-8458/20/BM

Signé le 15 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 octobre 2020

HIGHTAIX est spécialisée dans la conception de machines de production innovantes sur mesure, qui sont robotisées, automatiques ou semi-automatiques. Possédant des compétences en prototypage et installations pilotes pouvant aller jusqu'à la ligne de fabrication complète, l’entreprise intervient pour le compte de clients industriels pour différents secteurs d'activités : automobile, aéronautique, biens d'équipements, parfumerie et cosmétique….

L’entreprise connaît un développement régulier depuis sa création. En effet, entre 2017 et 2019, le chiffre d’affaires est passé de 1.270 k€ à 1.870 k€ en 2019, tandis que le nombre de salariés est passé de 7 à 11. Deux embauches prévues pour début 2020 ont dû être reportées en raison de la crise sanitaire, sachant que HIGHTAIX a pu maintenir son activité et répondre aux commandes pendant cette période, même si elle n’a pu remplir les objectifs escomptés.

La société HIGHTAIX a pu prendre possession de ces nouveaux locaux le 29 novembre dernier, même s’il reste quelques petits travaux à réaliser.

Il s’agit d’un bâtiment R+2 de 546 m² composé de bureaux et d’atelier, sur un terrain acquis préalablement de 1630 m². Conformément au cahier des charges du Parc d’activités du Pôle Morandat, le bâtiment a été labellisé BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen), il est doté de panneaux solaires, de matériaux recyclés et bénéficie de la géothermie mise en place sur cet ancien site minier. L’investissement total a finalement été chiffré à un montant de 1,58 M€.

Conformément aux dispositions de la convention bilatérale signée le 5 septembre 2018, un acompte de 50 % de la subvention a été versé à la société HIGHTAIX en novembre 2018, sur la base des pièces justificatives requises (permis de construire, déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, financement). Lors de la phase d’instruction, HIGHTAIX avait en effet déclaré que l’opération immobilière serait directement portée par la société d’exploitation.

Or, suite aux recommandations d’un cabinet d’avocats, la Société HIGHTAIX a décidé de mettre en œuvre son projet à travers d’une SCI dans laquelle elle détiendrait l’usufruit temporaire des parts sociales. La SCI 1920 SVC a ainsi été constituée. Filiale à 99,99 % de la société HIGHTAIX, elle procède à la construction du bien immobilier qu’elle louera à la société HIGHTAIX. La réalisation de l’opération au travers de ce schéma opératoire était le plus intéressant économiquement pour la société HIGTAIX, et représentait une solution pérenne pour la structure.

Conformément à l’article 4.1 de la convention précitée, aux termes duquel « l'entreprise est tenue d'informer la Métropole Aix-Marseille-Provence de toute modification concernant le projet tel que décrit dans l'exposé préalable. Il appartiendra à la Métropole Aix-Marseille-Provence d'accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention par voie d'avenant » ; la société HIGHTAIX a informé la Métropole par courrier en date du 27 septembre 2019 que la construction du bâtiment serait finalement réalisée par la SCI 1920 SVS et demandait ainsi le transfert de la subvention à la SCI.

Aussi, en vertu de l'article 4.1.précité de la convention initiale, il est donc proposé de modifier cette convention par voie d'avenant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 1511-3 ; • Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; • Le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;Métropole Aix-Marseille-Provence

ECOR 005-8458/20/BM

Signé le 15 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 octobre 2020

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 – 2020 ; • La délibération n° ECO 001-1775/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant l’Agenda du développement économique métropolitain ;

• La délibération n° ECO 002-1776/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant le SRDEII ;

• La délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et du règlement d'attribution y afférent ;

• La délibération n° HN 001-17/07/20 CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 octobre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir les aides ou les régimes d’aides et pour décider de l’octroi de ces aides sur son territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises.

• Qu'une subvention de 163.647 € a été a accordée à la société HIGHTAIX, par délibération du Bureau Métropolitain n° ECO 017-3901/18/BM en date du 17 mai 2018, au titre de son projet immobilier sur le Pôle Morandat à Gardanne.

• Que dans la mesure où le montage intègre une société civile immobilière ou autre société de portage, la subvention est, conformément au règlement d’attribution, versée à celles-ci. • Que l'entreprise HIGHTAIX a sollicité le transfert de ladite subvention vers la S.C.I 1920 SVC ; • Que la Métropole entend y répondre favorablement.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l'avenant à la convention bilatérale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la S.A.S. HIGHTAIX relative à l'octroi d'une aide au titre du projet d'investissement immobilier à Gardanne, ci- annexé.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant ainsi que tout document afférent.Métropole Aix-Marseille-Provence

ECOR 005-8458/20/BM

Signé le 15 Octobre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 octobre 2020

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : opération budgétaire 4581162378, nature 4581, fonction 61, autorisation de programme DI378AP.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises

Artisanat et Commerce

Gérard GAZAY