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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A222
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A222)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
PAYS D'AIX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES :
FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité . Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX conTRoië DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _A222
OBJET : Interventions économiques — Aide à l'immobilier - Attribution d'une subvention à la Société
Global Technologies
Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui iui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain - ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-
Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS
Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile - BORDET André — BOULAN Michel — BRAMOUELÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY
Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel — GARÇON Jacques —
GASCUEL Jean — GERACI Gérard - GERARD Jacky — GUINDE André - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille — LECLERC
Jean-François — LICCIA Marcel — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard - MAURICE Jany - MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL
Claude —- MOHAMMED] Amaria — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques - MOYA Patrick— ORCIER
Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky —
RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia —- ROUARD Alain - ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE
Robert
Etai(en)t excusé{s) et suppléé(s) : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette -
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MICHEL Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS
Jean-Louis — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etailen]t excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne
pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BOYER Michel donne pouvoir à ARNAUD Christian — BRAMI
Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules — BRUNET Danièle donne pouvoir à BENON Charlotte —- CHARDON Robert donne pouvoir à PELLENC Roger
— CHEVALIER Eric donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis —- DAGORNE Robert donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — DECARA Yannick donne pouvoir à PAOEI Stéphane — DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DILLINGER
Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne
pouvoir à BARBAT-BLANC Odile —- FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel —
GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à GERACI Gérard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELOCHE Gérard — JOISSAINS Sophie donne
pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LAFON Henri donne pouvoir à FERAUD jean-Claude -
LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — MATAS Henri donne pouvoir à PERRIN
Jean-Marc — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle —- MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS Mireille
donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir CURINIER Erick — POITOU
Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - PORTE Henri-Michel dênne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN
Michel — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — SLISSA Monique donne pouvoir à ORCIER Annie - TAULAN Francis
donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Etailen)t excusé(es) sans pourvoir : AGOPIAN Jacques — CASSAN René — CHORRO Jean - DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DI
CARO Sylvaine - GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — LAGIER Robert - LONG Danielle - LOUIT Christian - MEDVEDOWSKY Alexandre —
NICOLAOU Jean-Claude — QUARANTA Alain — ROUGIER Jacques — TONIN Victor
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Madame lePrésident donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121214-2012_A222-DE
Date de télétransmission : 17/12/2012
Date de réception préfecture : 17/12/2012 communauté du
PAYS D'AIX
DGA Interventions Économiques, Insertion, Emploi et formation
Direction des Interventions Economiques
— = Service Innovation et Développement des Entreprises
MM
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement Economique et emploi - Interventions Economiques
Objet: Aide à l'immobilier - Attribution d'une subvention à la Société Global
Technologies
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport a pour objet le co-financement à hauteur de 200.000 €, de
l'investissement immobilier réalisé par la société GLOBAL TECHNOLOGIES basée à
Peynier. En effet, le développement des activités de services et de R&D, lié à des
perspectives de recrutement, nécessite l'installation dans des locaux plus spacieux.
Cette opération est réalisée à travers la reprise d’un crédit-bail sur un bâtiment
existant qui correspond parfaitement aux besoins de l’entreprise.
1. La société GLOBAL TECHNOLOGIES
Créée en en 2005 et installée depuis sur la zone d'activité de Peynier — Rousset, la
société GLOBAL TECHNOLOGIES fournit des services de maintenance et d'ingénierie
à l’industrie du semi-conducteur ainsi qu'aux laboratoires, universités et centres de
recherche européens du secteur de la micro-électronique. Cette activité comprend
plus particulièrement des services de maintenance et de réparation d'équipements,
et des services de conception et de design pour la fabrication d'équipements et de
produits. L'entreprise compte aujourd’hui une soixantaine de clients en Europe, la
plupart issue du secteur de la micro-électronique.
06_2_02, DIRECO_c141212 Depuis 2010, GLOBAL TECHNOLOGIES a décidé de s'investir davantage dans le
développement d'équipements pour la fabrication de matériaux innovants, aux
applications multiples. Elle détient déjà quatre brevets dans le domaine des nano-
matériaux.
À noter que l’entreprise consacre 20 % de son budget à la R&D et qu’elle connaît
une croissance moyenne de 20 % par an. En 2012, son chiffre d’affaires devrait
atteindre 1,8 ME.
GLOBAL TECHNOLOGIES envisage un développement important sur les cinq
prochaines années. l'effectif actuel de 12 personnes devrait en effet tripler d'ici
2016, avec 8 recrutements pour le développement des services et 18 sur la partie
R&D.
2. Le projet immobilier
Dans cette perspective, l’entreprise fait face à des besoins nouveaux en terme de
locaux. À ce jour, elle occupe 450 m°, complétés par une surface de stockage de 200
m° sur un autre site.
Dans le souci de pouvoir rapidement mettre en œuvre ses projets de
développement, GLOBAL TECHNOLOGIES a fait le choix d'acquérir un bâtiment
existant situé à proximité du siège actuel {lotissement de Rousset parc Club} et dont
la configuration correspond exactement à ses besoins. Sur 1.600 m°, il est en effet
prévu d'aménager des bureaux (400 m”), des espaces pour les équipements et des
ateliers de services (600 m°) ainsi que 400 m? de stockage et de logistique.
Le prix d'acquisition du bâtiment s'élève à 1.825.000 €. Le financement s'effectuera
sous forme de reprise du crédit-bail existant et se terminant dans dix ans. La
différence entre le montant de l’acquisition et celui des loyers déjà acquittés par le
propriétaire actuel sera versée à ce dernier pour un montant de 400:000 €.
A noter que des investissements complémentaires à hauteur de 444.000 € seront
réalisés par l’entreprise (équipements, aménagement d’une salle blanche,
agencements, mobilier, ....). Cette somme ne sera toutefois pas comptabilisée dans
l’assiette financière prise en compte par la CPA.
Compte tenu des perspectives de développement de l’entreprise, il est proposé de
participer à cette opération à hauteur de 200.000 €.
06_2 02 _DIRECO_c141212 Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1511-3 ;
VU le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les
collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des
collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2009-1717 du 30 septembre 2009 relatif aux aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les
collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la délibération n° 2012_A113 du Conseil communautaire du 12 juillet 2012
relative à la mise en place d’un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises ;
VU l'avis de la Commission du Développement économique en date du 15 novembre
2012;
VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'octroi d’une subvention de 200.000 € à la société NATIXIS
LEASE, crédit-bailleur de la S.A.R.L. GLOBAL TECHNOLOGIES au titre de l’aide à
l’immobilier soit 10,95 % d'une assiette éligible de 1.825.000 €;
> . APPROUVER les termes de la convention tripartite présentée en annexe ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les
pièces et documents afférents à cette décision notamment la convention.
> DIRE que la dépense sera imputée sur la ligne 3A/90/20421 qui présente les
disponibilités nécessaires.
06_2_02. DIRECO_c141212 _3- ANNEXE : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L'ENTREPRISE, LE CREDIT BAILLEUR ET
LA CPA
06_2_02_ DIRECO c141212 Convention tripartite relative à l’octroi d’une aide au titre de son projet de
développement immobilier
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président,
Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération n°2012_A...
du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2012 et de la délibération n°
2009_A 138 du 29 juillet 2009, sise Hôtel de Boades, 8 Place Jeanne d’Arc, CS 40868,
13626 Aix en Provence, Cedex 1,
Ci après dénommée "la CPA" où « la Communauté »,
ET
La société NATIXIS LEASE, S.A. à conseil d'administration, au capital social de
267.242 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 379 155 369 , dont le siège est sis 30,
avenue Piere Mendès France à 75013 PARIS, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Yves FOREL, ci-après désignée « le crédit-bailleur »
d'autre part,
ET :
La S.A.R.L. GLOBAL TECHNOLOGIES au capital social de de 15.000 €, inscrite au RCS
d’Aix-en-Provence sous le n° 482 425 391, dont le siège est situé Avenue Georges
Vacher, ZI de Peynier Rousset à 13790 PEYNIER, représentée par son Directeur
Général, Monsieur Franck POUCH, ci-après désignée « GLOBAL TECHNOLOGIES »
ou « l’entreprise ».
VU le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à
l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux
entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU La demande émanant de l’entreprise en date du 18 septembre 2012;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2012_A113 du 12 juillet 2012,
relative à la mise en place d’un dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprises :
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2012_... du 14 décembre 2012,
relative à l'octroi d’une aide de 200.000 € au bénéfice de GLOBAL
TECHNOLOGIES, au titre des investissements immobiliers ;
06_2_02_DIRECO_c141212 ILEST EXPOSE
Texte de présentation de l’entreprise et de son projet.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1
1.2
1.3.
Par la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix apporte son soutien
à la société GLOBAL TECHNOLGIES basée sur la Zi Peynier Rousset pour
l'acquisition d'un bâtiment industriel, financé dans le cadre d'un contrat de
crédit-bail conclu avec le crédit-bailleur.
L'aide de la Communauté interviendra sous forme de subvention versée au
crédit-bailleur, au titre de l'aide à la location d'un bâtiment industriel.
Le crédit-bailleur s'engage à répercuter intégralement cette subvention en
diminution des loyers acquittés par la SCIGLOBAL TECHNOLOGIES, bénéficiaire
final de l'aide, au cours des trois premières années du contrat de crédit-bail.
Le crédit-bailleur fait son affaire, avec le preneur, dans le contrat de crédit-bail,
des modalités de restitution de cette subvention, dès lors que celle-ci est
exigée dans la présente convention.
En contrepartie de cette aide financière, GLOBAL TECHNOLOGIES s'engage à :
créer au minimum 20 emplois à durée indéterminée, pendant la période du
1”Janvier 2013 au 31 décembre 2016 ;
respecter les critères d’éco-construction et d'efficacité énergétique :
transmettre à la collectivité tous les ans un rapport d'avancement du
programme ;
maintenir, sur le territoire, son activité et ses emplois pendant une durée de
cinq ans ;
préserver les emplois créés pendant cinq ans, à compter de leur date de
création.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté interviendra sous forme de subvention d'un montant de 200.000
euros. Cette subvention représente 10,95 % de l'assiette retenue du coût
prévisionnel hors taxes de l'ensemble immobilier soit 1.825.000 €.
06_2_02_DIRECO_c141212 ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
3.1
3.2
Le versement interviendra en une seule fois, après transmission à la CPA des
pièces suivantes :
La convention de crédit-bail conclue entre le crédit-bailleur et l’entreprise,
comportant l'actuel tableau d'amortissement financier de l'opération et
mentionnant l'attribution possible d'une subvention dans le cadre de la
présente convention, au titre de l'aide à la location d'un bâtiment industriel,
et précisant les modalités d'imputation de cette subvention,
Décompte définitif des dépenses réalisées visé par le dirigeant de la société
bénéficiaire et mentionnant les règlements (date, libellé facture, nom du
fournisseur et mode de paiement).
Acte de propriété ;
Attestation d’assurance de responsabilité civile sur le bâtiment.
Dans un délai de trois mois après le versement de la subvention, le crédit-
bailleur devra adresser à la CPA un nouveau tableau d'amortissement financier
de l'opération, prenant en compte le versement de la subvention
communautaire et sa répercussion sur les loyers à acquitter par la société
GLOBAL TECHNOLOGIES selon les modalités définies à l'article 1.2, et signé par
les personnes dûment habilitées à engager les deux sociétés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE CREATION D'EMPLOIS
4.1
4.2
4.3
En contrepartie de la subvention communautaire, GLOBAL TECHNOLOGIES
s'engage créer au minimum 20 emplois à durée indéterminée, pendant la
période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2016.
L'entreprise s'engage à fournir à l'expiration de cette période un relevé de ses
effectifs certifié par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle ou par son commissaire aux comptes, précisant le
nombre d'emplois à durée indéterminée supplémentaires créés durant cette
période.
Au terme du délai de trois ans et en cas de retard imprévisible et indépendant
de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une
prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements relatifs à
la création d'emplois.
06_2_02_DIRECO_c141212 4.4 S'il apparaît que GLOBAL TECHNOLOGIES n'a pas respecté ses engagements en
4.5
matière de créations d'emploi, la CPA pourra demander le reversement de la
subvention, au prorata des emplois non créés, soit au crédit-bailleur pour le
reliquat de subvention non versée (tel que défini à l'article 4.5) soit à
l’entreprise pour ce qui relève de la part de la subvention déjà perçue.
Le reversement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la
demande du Département.
Calcul du reliquat
Le reliquat est constitué de la subvention de la Communauté versée, diminuée
du montant répercuté par le crédit-bailleur sous forme de diminution sur les
loyers non échus.
ARTICLE 4 — AJUSTEMENT OU REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
4.1 Le_coût de l'opération réalisée est inférieur au montant prévu au plan de
financement.
4.2
Le montant de la subvention est recalculé en appliquant le taux de la
subvention au montant réel des opérations retenues dans l'assiette, tels qu'ils
sont définis à l'article 2.2
Le programme immobilier réalisé n'a pas été affecté à l'activité prévue, ou a
été affecté en totalité ou en partie, à une activité différente de celle prévue
4.3
La Communauté sera en droit d'exiger le remboursement de tout ou partie de
la subvention allouée, auprès du crédit-bailleur pour ce qui relève du reliquat
et éventuellement auprès de l’entreprise pour la part de la subvention déjà
imputée sur les loyers.
Les emplois créés dans le cadre du programme immobilier primé sont
supprimés avant la période minimale de maintien obligatoire de 5 ans.
Le remboursement sera effectué au prorata des emplois non maintenus.
06_2_02_DIRECO_c141212 44 La société GLOBAL TECHNOLOGIES cesse son activité pendant la durée de la
convention.
4-5
LA Communauté pourra exiger le reversement partiel des subventions
attribuées, en tenant compte des circonstances ayant entraîné la fermeture
du site. En tout état de cause, ce reversement ne pourra excéder 50 % des
subventions effectivement versées.
Résiliation ou modification du contrat de crédit-bail (levée d'option anticipée,
vente du bien immobilier.....).
Le crédit-bailleur est tenu d'informer la CPA de toute modification affectant le
déroulement normal de l'opération de crédit-bail par lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée à la collectivité au plus tard deux mois après la
date de la modification.
Il appartiendra à la Communauté d'apprécier les conséquences de cette
modification, et d'envisager, le cas échéant, un avenant à la présente
convention.
En cas de résiliation suivie d'une remise en location de l'ensemble immobilier,
le crédit-bailleur pourra proposer à la CPA un nouveau locataire, et solliciter le
report du reliquat de la subvention, tel que défini à l'article 4.5, au bénéfice de
cette entreprise.
Il appartiendra à ce dernier d'accepter ou non ce report et, le cas échéant, de
signer une nouvelle convention. En cas de refus, la présente convention sera
résiliée et le reliquat de la subvention, tel que défini à l'article 4,5, sera reversé
par le crédit-bailleur dans un délai de deux mois à compter de la signature du
nouveau contrat de location ou de crédit bail à la collectivité.
En cas de vente de l'ensemble immobilier suite à la résiliation du contrat de
crédit-bail, la présente convention sera résiliée. À ce stade, soit le reliquat de la
subvention communautaire (tel que défini à l'article 4.5) sera reversé à la CPA
par le crédit-bailleur, soit il sera déduit du prix de vente du bien immobilier.
ARTICLE 5 : CONTROLE
5.1 La Communauté se réserve le droit, avant tout paiement, de demander tous
documents complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des
engagements du bénéficiaire et du bénéficiaire final.
06_2_02_DIRECO_c141212 5.2 Pendant la durée de la présente convention, la société GLOBAL
TECHNOLOGIES est tenue de fournir ses comptes annuels, certifié par la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou le commissaire aux comptes de
l'entreprise
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, l'entreprise est tenue d'associer la
Communauté aux actions de communication institutionnelle (inauguration, visite...)
et de faire apparaître son soutien au projet sur les documents correspondants. Elle
est par ailleurs tenue d’apposer le logo de la collectivité sur la façade du nouveau
bâtiment.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa signature par les parties est
conclue pour une durée de six ans.
| Elle prend fin dès la levée de la promesse de vente conférée au crédit-bailleur dans
le cadre du contrat de crédit-bail conclu avec la SARL. GLOBAL TECHNOLOGIES, à
condition que chacun des signataires aît rempli ses obligations à l'égard de la CPA
au titre de la présente convention.
En vertu de la délibération n° 2012 A... du 14 Le Président de NATIXIS LEASE
décembre 2012 Crédit-bailleur
Le Président de la Communauté du Pays
d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI Jean-Yves FOREL
Le Directeur Général de GLOBAL TECHNOLOGIES
Franck POUCH
06.2_02_DIRECO_c141212 -10- OBJET : Interventions
Global Technologies
2012_A222
économiques — Aide à l'immobilier - Attribution d'une subvention à la Société
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent({s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et les
Maryse JOIS ;