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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B275 Document publié le Jeudi 27 juin 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B275)Thèmes du document : Logement, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, communauté du

YŸ "AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : EF à FORMALITES DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE : ; PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 27 JUIN 2013

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_B275

OBJET : Développement économique et emploi - Aide à l'immobilier d'entreprise - Attribution de

subventions au bénéfice de deux projets en Pays d'Aix

Le 27 juin 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard,

sur la convocation qui lui à été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 21 juin 2013, conformément à

l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-

président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET

Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —

CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence

— CRISTIANT Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-

Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY

Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FOUQUET Robert, mernbre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président,

Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-

président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-

président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIFR Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président,

Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-

président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès -MORBELLI Pascale,

membre du bureau, Vitrolles -PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence —

PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-

Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE

Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron -

Excusé(e)s avec pouvoir : :

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BOYER Michel —

FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à MARTIN Régis — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence,

. donne pouvoir à GARÇON Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —

LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -

Excusé(e)s :

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-

Sainte-Réparade — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —

Madame Catherine RIVET JOLEN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130627-2013_B275-DE

Date de télétransmission : 08/07/2013

Date de réception préfecture : 08/07/2013communauté du

PAYS D'AIX 06 2 03

DGA interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Direction des Interventions Economiques

Service Innovation et Développement des Entreprises

MM

Rapporteur : Roger PELLENC

Thématique : Développement Economique et Emploi — interventions Economiques

Objet: Aide à l’immobilier. Attribution de subventions au bénéfice de deux

projets en Pays d'Aix.

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Le présent rapport a pour objet l'attribution de subventions au bénéfice de deux

opérations immobilières menées en Pays d’Aix : deux extensions d'entreprises en

développement. Les deux dossiers représentent un montant total de 115.000 €.

Exposé des motifs :

Par délibération du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2012, la

Communauté a validé le principe d'attribution d’une aide à l'immobilier visant des

projets d'implantation ou d'extension présentés par des entreprises industrielles ou

de services à l'industrie. Il s’agit en effet de soutenir leur projet de développement

et de favoriser leur ancrage territorial.

Le présent rapport propose de soutenir un projet de construction à Aix et deux

projets d'extension (Rousset et Aix).

06_2_03_DIRECO_b270613 -1-1. CEPRIM Technologies : extension du bâtiment actuel et agrandissement de la

surface ateliers

Employant une dizaine de salariés, la société CEPRIM Technologies est spécialisée

dans les études techniques et la réalisation de pièces spécifiques, d’outillages ou

d'équipements. Elle intervient notamment pour l'industrie de la microélectronique

mais aussi pour d’autres entreprises industrielles et des laboratoires de recherche.

CEPRIM assure des fonctions essentielles pour nombre de grands donneurs d'ordre

qui n’ont plus de compétences mécaniques en interne. Avec 1.200 affaires livrées

par an et 48 % de chiffre d’affaires, ST Microélectronics représente le premier client

de CEPRIM Technologies, parmi une trentaine de clients. Outre les commandes

spécifiques, CEPRIM dispose d’un « magasin » disposant d’une réserve de pièces

mécanique pour les principaux clients. Par ailleurs, l’entreprise est de pus en plus

sollicitée par la conception et la réalisation de machines de production clé en main,

de l'étude à là fabrication.

Dans ce contexte, CEPRIM Technolgies a besoin d’une salle de montage plus grande

et de la surface pour un équipement de production supplémentaire (centre

d'usinage). Elle a ainsi décidé de réaliser un agrandissement de 250 m°? comprenant

notamment une salle de montage de 200 m°.

Cet investissement immobilier représente un coût de 200.000 €. L'opération est

portée par la SCI JUMA détenue à 85 % par le dirigeant de la société commerciale.

Elle a déjà porté l’acquisition du bâtiment actuel.

2. ITEKFA SOCADE! : extension du bâtiment et agrandissement de la surface

ateliers

La société ITEKA SOCADEI est installée sur le parc d'activités du Tourillon (en

dessous du Technopôle de lArbois) depuis 2005. Elle réalise et commercialise

principalement des équipements industriels pour la cimenterie. Elle a

progressivement élargi son activité vers d’autres équipements pour les industries

agro-alimentaire et chimique, l’instrumentation ou les systèmes d’échantillonnage

de minéraux.

Le développement de nouveaux marchés et l'augmentation de la production

requièrent un agrandissement du bâtiment existant, notamment pour la réalisation

d’un nouvel atelier. ITEKA souhaite à cet effet procéder à l'extension de son

bêtiment actuel. Les travaux sont chiffrés à 455.000 € (dont 385.000 € pour le

nouveau bâtiment). °

L'opération est portée par la SCCI ITEKA Immobilier, dans le cadre d’un crédit bail.

06_2_03_DIRECO_b270613 -2-Visas :

VU l'exposé des motifs :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1511-3 ;

VU le décret n° 2007_1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement

immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les

collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le Code Général des

Collectivités Territoriales (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2009 1717 du 30 septembre 2009 relatif aux aides à

l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises

par les collectivités territoriales et leurs groupements :

VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau ;

VU la délibération 2012_A113 du 12 juillet 2012 validant la mise én place d’un

dispositif d'aide à l’immobilier :

VU la délibération 2013_A038 du 28 mars 2013 validant, sous conditions, la prise en

compte des opérations immobilières reposant sur une SCI ;

VU l'avis de la Commission du Développement économique en date du 11 juin 2013;

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> ATTRIBUER des subventions en faveur de trois projets immobiliers, pour un

montant total de 260.000 €, selon la répartition présentée ci-après :

Entreprise bénéficiaire Structure porteuse Montant accordée 5

(bénéficiaire comptable) par la CPA

SAS CEPRIM Technologies SCI JUMA 40.000 €

SAS ITECA SOCADEI SCI ITECA immobilier 75.000 €

TOTAL 115.000 €

> APPROUVER les termes des conventions tripartite et quadripartite annexées

au présent rapport ;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer lesdites

conventions ainsi que tout document afférent à cette délibération :

> DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur la lighe 90-20421 qui

présente les disponibilités nécessaires ;

06_2_03. DIRECO_b270613 -3-ANNEXE 1 : Fiches synthétiques

06_2_03_DIRECO_b270613FHRALEQUÉ de Date de la dema

5 D'AIX CEPRIM TECHNOLOGIES

Création : 2005 jet : i Adresse actuelle : Objet : Etudes techniques

24, avenue Gaston | Implantation : | CA 1,7 M£en et réalisation de pièces | ‘ 2011 mécaniques pour l’industrie Entreprise

bénéficiai imbert Idem de la microélectronique et ÉNÉRICIAITE | 7, de Rousset (extension) Dirigeant : des laboratoires de q 13790 ROUSSET Roland BOYER, 2 recherche

Président

Agrandissement de 250 m2: création d’une salle de montage de 200 m2 et

agrandissement du magasin existant, Mise en place d’un revêtement parking.

Description du Ce projet s'inscrit dans le développement de la société qui se voit attribuer de

. plus en plus de projets de machines industrielles complètes, nécessitant salle

projet de montage et centre d'usinage.

Travaux à réaliser courant 2013.

Montage Portage par la SCI JUMA basée à La BOUILLADISSE, créée en 2008.

juridique et Roland BOYER 85 % - Pascale BOYER 15 %

financier

Investissement immobilier : Autres investissements :

Coût du programme | :87107€ Equipements d'usinage

10 salariés à ce jour. Reprise d’un salarié de la COMAX après . ; : Perspectives d'emploi fermeture du site.

Autres subventions :

Subvention proposée | 40.000 € CG 13 : 30.000 €

Réunions : RV CPA le 24 avril 2013 | Passage en Commission :

11 juin 2013

Gestion subvention proposée : 40 000 €

administrative et | Délibération Signature convention Versements

financière

06_2_03_DIRECO_b270613 -5-LommubautÉ do

PAYS D'AIX | Extension ITEKA SOCADEI Date de la demande 6 mars 2013

Entreprise

bénéficiaire

Adresse actuelle :

445, rue Denis Papin

ZA du Tourillon

CS 30478

13592 Aix-en-Provence

Cedex 3 (depuis 2005)

Implantation : Création : 1985 Activité :

Extension à la

même adresse CA : 7,83 M€

(80 - 90 % export)

{SAS en 1992)

Dirigeant :

Anis Haider, PDG

Fabrication et vente

d'équipements

industriels pour les

cimentiers,

Diversification indust.

agro-alimentaire,

chimie, mines.

Description du

projet

Agrandissement d'environ 20 % du bâtiment existant (2.167 m°). L'extension

s'étendra sur 423 m2 (dont 58 m° de bureaux et 365 m°? d'ateliers).

Fin des travaux : novembre 2013

Développement des marchés à l’international et des marchés de niche à forte

valeur ajoutée,

Montage juridique

et financier

Construction réalisée par la SCI ITECA IMMOBILIER créée le 7 avril 2003 (et

qui était déjà en charge du bâtiment existant).

Crédit bail par Natixis Lease

Coût du programme

assurances, divers.

Investissement immobilier :

455.000 € dont 385.0000 € bâtiment,

199.000 € honoraires et 182.00 €

Autres investissements :

56 salariés sur Aix {dont 10

recrutements en 2012) +6 dans le

monde

5 recrutements sur les 3

: , . prochaines années Perspectives d'emploi

Réunions : Passage en Commission :

Présentation du projet le 12/2/2013 en

présence de PAD et du CG 13. RV CPA le

11 juin 2013

: 5/3/13. Subvention proposée : 75.000 €

Gestion / / _ - - Prop administrative et Délibération Signature convention Versements

financière

06_2_03_DIRECO_b270613ANNEXE 2 : Projets de conventions

06_2_03_DIRECO_b270613Convention tripartite avec la S.C.I. UMA et la S.A.S. CEPRIM Technologies relative

à Voctroi d’une aide au titre du projet d'extension de son bâtiment à Rousset

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président,

Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération n°2013_B...

du Bureau Communautaire en date du 27 juin 2013 et de la délibération n° 2009_A

138 du 29 juillet 2009, sise Hôtel de Boades, 8 Place Jeanne d’Arc, CS 40868, 13626

Aix en Provence, Cedex 1,

Ci après dénommée "la CPA",

ET

La Société Civile Immobilière JUMA, SISE Chemin du Plan Redon à 13720 LA

BOUILLADISSE, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Marseille

sous le numéro 507 413 151, représentée par Madame Pascale ARMIEUX, Associée,

ayant tout pouvoir de signature des présentes,

Ci après dénommée "la S.C.l." ou « JUMA »,

ET

La S.AS. CEPRIM Technologies, sise 24, avenue Gaston Imbert — ZI de Rousset à

13790 ROUSSET, enregistré au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 485 386 171,

représentée par Monsieur Roland BOYER, Président, ayant tout pouvoir de signature

des présentes,

Ci après dénommée "l’entreprise" ou « CEPRIM Technologies »,

VU La demande émanant de la SCI en date du 10 octobre 2012:

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2012_A113 du 12 juillet 2012,

relative à la mise en place d’un dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprises ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2013_ A038 du 28 mars 2013,

relative à la prise en compte des opérations immobilières associant une SCI;

06_2_03_DIRECO_b270613 -8-VU la délibération du Bureau Communautaire n° 2013_ B.. du 27 juin 2013,

relative à l'octroi d’une subvention de 40.000 € au bénéfice de la société

CEPRIM Technologies, au titre de son projet d'extension porté par la SCI

JUMA.

PREAMBULE

Employant une dizaine de salariés, la société CEPRIM Technologies est spécialisée

dans les études techniques et la réalisation de pièces spécifiques, d’outillages ou

d'équipements. Elle intervient notamment pour l'industrie de la microélectronique

mais aussi pour d’autres entreprises industrielles et des laboratoires de recherche.

CEPRIM assure des fonctions essentielles pour nombre de grands donneurs d'ordre

qui n’ont plus de compétences mécaniques en interne. Dans ce cadre, l'entreprise

est non seulement sollicitée pour la fabrication de pièces individuelles mais de plus

en plus pour la conception et la réalisation de machines de production clé en main,

de l'étude à la fabrication.

Dans ce contexte, CEPRIM Technolgies a besoin d’une salle de montage plus grande

et de la surface pour un équipement de production supplémentaire {centre

d'usinage). Elle à ainsi décidé de réaliser un agrandissement de 250 m° comprenant

notamment une salle de montage de 200 m°.

Cet investissement immobilier représente un coût de 187.107 €. L'opération est

portée par la SCI JUMA détenue à 85 % par le dirigeant de la société commerciale.

Elle a déjà porté l'acquisition du bâtiment actuel. La SCI sera ainsi bénéficiaire des

fonds versés au titre de la présente subvention et l’imputera sur le montant des

loyers.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application de la délibération sus-nommée, la Communauté du Pays d’Aix

attribue à la SCI JUMA une subvention de 40.000 € soit 21,37 % d’une assiette

éligible de 187.107 € pour les travaux d'extension du bâtiment et de réfection du

parking.

06_2_03_ DIRECO_b270613 -9-ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ET DU BENEFICIAIRE DE LA

SUBVENTION

En contrepartie de cette subvention, l’entreprise s'engage, conformément au

programme exposé dans l'exposé des motifs :

- à transmettre à la collectivité un rapport d'avancement du programme, au-delà

des pièces exigées au du versement de la subvention :

- à maintenir, sur le territoire, son activité et ses emplois pendant une durée de

cinq ans.

La SCI JUMA s'engage à réaliser les travaux conformément au programme, avant la

fin de l’année 2013.

Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

3.1 Le versement de la subvention soit 40.000 € interviendra en deux fois, selon

les modalités suivantes :

Versement d'un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un

an à compter de la date de notification de la convention, après transmission à la CPA

des pièces suivantes :

-_ copie du contrat de prêt signé par l'établissement bancaire et la SCI,

- copie de larrêté de permis de construire et de la déclaration réglementaire

d'ouverture du chantier (DROC) qui devra être en tout état de cause postérieure

à la date d’accusé de réception du dossier.

Versement du solde sur présentation de :

-_ Déclaration d'achèvement des travaux (DAT),

- Décompte certifié des dépenses d’investissements, visé par la personne

dûment habilitée à engager la société, représentant un montant de

dépenses minimum de 187.107 € HT d’investissements réalisées depuis le

10 octobre 2012,

- Une attestation de l’ensemble des aides publiques obtenues pour ce

projet,

- Un rapport final de validation du projet de développement,

- Copie du bail signé entre la SCI JUMA et la S.AS. CEPRIM Technologies

comportant l'actuel tableau d'amortissement financier de l'opération et

mentionnant l'attribution possible d’une subvention dans le cadre de la

présente convention, au titre de l’aide à la location d’un bâtiment

industriel, et précisant les modalités d’imputation de cette subvention

06_2_03_DIRECO_ b270613 -10-Dans un délai de trois mois après le versement de la subvention, la SCI devra

adresser à la CPA un nouveau tableau d'amortissement financier de l'opération,

prenant en compte le versement de la subvention communautaire et sa

répercussion sur les loyers à acquitter par la S.A.S. CEPRIM Technologies et signé par

les personnes dûment habilitées à engager les deux sociétés.

3.2 Un délai par rapport aux échéances mentionnées ci-dessus pourra être

accordé, dans la limite d’une année supplémentaire, dans le cadre de l'article 4-2 de

la présente convention.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'OPERATION

4.1 La SCI et l’entreprise sont tenues d’informer la Communauté d'Agglomération

du Pays d'Aix de toute modification concernant le projet tel que décrit dans

l'exposé préalable.

Il appartiendra à la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix d'accepter

cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention par

voie d’avenant.

La non acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la

convention et le reversement de l’aide comme il est dit à l’article 6.

4.2 Un délai supplémentaire de deux ans peut être accordé à l’entreprise, sur

demande argumentée pour la réalisation de son programme.

ARTICLE 5 : CONTROLE

5.1 Le Président de la Communauté du Pays d’Aix se réserve le droit, avant tout

paiement, de demander tous documents complémentaires permettant de

vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats,

marchés et factures concernant les études et travaux ainsi que pièces attestant

des recrutements de personnel.

5.2 Pendant la durée de la présente convention, la S.C.I. est tenue, chaque année,

de fournir ses comptes à la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix.

06_2_03_DIRECO_b270613 -11-ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE

6.1 CEPRIM se doit de maintenir pendant 5 ans les emplois. À défaut de respecter

cette obligation la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix pourra exiger

au terme de ce délai, le remboursement par la société des subventions perçues

au prorata des emplois non maintenus.

6.2 En cas de cessation d'activité de l'établissement durant les quatre années du

délai prévu à l’article 6-1, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix

pourra exiger au terme de ce délai le remboursement par la société des

subventions perçues, au prorata des emplois non maintenus.

Les remboursements effectués à ces titres devront être effectifs dans les 12

semaines suivant la production par la CPA d’un titre de recettes adressé à

l'entreprise, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de non exécution par l’entreprise de ses engagements, en particulier de ses

engagements relatifs à l'information de la Communauté d'Agglomération du Pays

d'Aix, ou de modification du projet non acceptée par elle, la résiliation de la

présente convention pourra être décidée à l'initiative du Président de la

Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix.

Dans ce cas, la subvention devra être reversée par la société dans un délai de deux

mois à compter de la date de résiliation, notifiée à la société par lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Après réalisation de l’opération immobilière, l'entreprise apposera le logo de la

collectivité sur la façade du bâtiment.

Pendant toute la durée de la convention, CEPRIM Technologies est tenue d’associer

la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix aux actions de communication

institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite.) et de faire

apparaître son soutien au projet.

06_2_03_DIRECO_b270613 -12-ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, exécutoire à compter de sa signature par les parties, est

conclue pour la durée d'exécution du programme visée à l’article 2.

À Aix-en-Provence, le en trois exemplaires originaux

L’Associée de la SCI JUMA Le Président de CEPRIM Technologies

Pascale ARMIEUX Roland BOYER

Le Président

de la Communauté du Pays d’Aix

En application de la délibération n° 2013_B...

du Bureau Communautaire du 27 juin 2013

Maryse JOISSAINS MASINI

06_2_08_DIRECO_b270613 -13-Convention quadripartite relative à l'octroi d’une aïde au titre du projet

d'extension de la société ITECA SOCADEI basée à Aix-en-Provence

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président,

Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération n°2013 _B...

du Bureau Communautaire en date du 27 juin 2013 et de la délibération n° 2009_A

138 du 29 juillet 2009, sise Hôtel de Boades, 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626

Aix en Provence, Cedex 1,

ET

la Société NATIXIS LEASE, crédit-bailleur, sis 30, avenue Pierre Mendès-France à

75013 PARIS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 722 004 355

ET:

La S.C.I. ITECA immobilier, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 448 176 982,

sis 2, impasse des Embruns à 13620 CARRY LE ROUET, représentée par son Gérant,

Monsieur Anis HAIDER, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci-après

désignée « la SCI » ou « ITECA Immobilier »

ET :

La SAS. ITECA SOCADEI au capital de 325.313 €, sis 445, rue Denis Papin,

lotissement du Tourillon, CS 30478 à 13592 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3, enregistré

au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 332 159 474, représentée par Monsieur

Anis HAIDER, Président, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci après

dénommée "l’entreprise" ou « ITECA SOCADEI »,

VU le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à

l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux

entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU La demande émanant de l’entreprise en date du 21 mai 2012;

06_2_03_DIRECO_b270613 -14-VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2012_A113 du 12 juillet 2012,

relative à la mise en place d’un dispositif d'aide à l’immobilier d'entreprises ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2013 A038 du 28 mars 2013,

relative à la prise en compte en compte des opérations immobilières reposant

sur une SCI;

VU la délibération du Bureau Communautaire n° 2013_B. du 27 juin 2013,

relative à l’octroi d’une aide de 75.000 € au titre de l'investissement

immobilier réalisé à l'initiative de la société ITACA SOCADEI.

PREAMBULE

La société ITEKA SOCADEI est installée sur le parc d'activités du Tourillon (en

dessous du Technopôle de l’Arbois) depuis 2005. Elle réalise et commercialise

principalement des équipements industriels pour la cimenterie. Elle a

progressivement élargi son activité vers d’autres équipements pour les industries

agro-alimentaire et chimique, l’instrumentation ou les systèmes d’échantillonnage

de minéraux.

Le développement de nouveaux marchés et l’augmentation de la production

requièrent un agrandissement du bâtiment existant, notamment pour la réalisation

d’un nouvel atelier. ITEKA souhaite à cet effet procéder à l'extension de son

bâtiment actuel. Les travaux sont chiffrés à 455.000 € au total. Dans le cadre de

cette opération, il est prévu la création de 5 emplois sur 3 ans.

L'opération est portée par ta SCCI ITEKA Immobilier, dans le cadre d’un crédit bail.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

1.1 Par la présente convention, la Communauté du Pays d’Aix apporte son soutien à

la société ITECA SOCADEI pour l'extension de son bâtiment industriel, financé

dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu avec la SCI.

06_2_03_DIRECO_b270613 -15-1.2

1.3

L'aide de la Communauté interviendra sous forme de subvention versée au

crédit-bailleur, au titre de l'aide à la location d'un bâtiment industriel.

Le crédit-bailleur s'engage à répercuter intégralement cette subvention en

diminution des loyers acquittés par la SCI ITECA SOCADEI, au cours des trois

premières années du contrat de crédit-bail.

Le crédit-bailleur fait son affaire, avec le preneur, dans le contrat de crédit-bail,

des modalités de restitution de cette subvention, dès lors que celle-ci est

exigée dans la présente convention.

En contrepartie de cette aide financière, la S.A.S. ITECA SOCADEI s’engage à :

créer au minimum 5 emplois à durée indéterminée, pendant la période du 7

mars 2013 au 7 mars 2016;

respecter les critères d’éco-construction et d'efficacité énergétique ;

transmettre à la collectivité tous les ans un rapport d'avancement du

programme ;

maintenir, sur le territoire, son activité et ses emplois pendant une durée de

cinq ans ;

préserver les emplois créés pendant cinq ans, à compter de leur date de

création.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION

La Communauté interviendra sous forme de subvention d'un montant de 75.000

euros. Cette subvention représente 19,48 % de l'assiette retenue du coût

prévisionnel hors taxes de l'ensemble immobilier soit 385.000 € (montant affecté au

bâtiment).

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

3.1 Le versement interviendra en une seule fois, après transmission à la CPA des

pièces suivantes :

+ La convention de crédit-bail conclue entre le crédit-bailleur et la SCI ITECA

IMMOBILIER, comportant l'actuel tableau d'amortissement financier de

l'opération et mentionnant l'attribution possible d'une subvention dans le

cadre de la présente convention, au titre de l'aide à la location d'un bâtiment

industriel, et précisant les modalités d'imputation de cette subvention.

06_2_03_DIRECO_b270613 -16-3.2

Une photographie illustrant l'installation effective d'un panneau de chantier

destiné à l'information du public et portant la mention "Cette réalisation a fait

l'objet d'une aide financière de la Communauté du Pays d’Aix". Ce panneau

doit comporter le logo de la CPA, texte et logo devant apparaître dans une

dimension qui les rendent visibles du public.

Procès verbal de réception de fin de travaux.

Décompte définitif des dépenses réalisées visé par le dirigeant de la société

bénéficiaire et mentionnant les règlements (date, libellé facture, nom du

fournisseur et mode de paiement).

Acte de propriété.

Attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment.

Dans un délai de trois mois après le versement de la subvention, le crédit-

bailleur devra adresser à ia CPA un nouveau tableau d'amortissement financier

de l'opération, prenant en compte le versement de la subvention

communautaire et sa répercussion sur les loyers à acquitter par la SCI ITECA

IMMOBILIER selon les modalités définies à l'article 1.2, et signé par les

personnes dûment habilitées à engager les deux sociétés.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE CREATION D'EMPLOIS

a.1

4.2

4.3

4.4

En contrepartie de la subvention communautaire, la société ITECA SOCADEI

s'engage créer au minimum 5 emplois à durée indéterminée, pendant la

période du 7 mars 2013 au 6 mars 2016.

ITECA SOCADE! s'engage à fournir à l'expiration de cette période un relevé de

ses effectifs certifié par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et

de la Formation Professionnelle ou par son commissaire aux comptes, précisant

le nombre d'emplois à durée indéterminée supplémentaires créés durant cette

période.

Au terme du délai de trois ans et en cas de retard imprévisible et indépendant

de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une

prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements relatifs à

la création d'emplois.

S'il apparaît que l’entreprise n'a pas respecté ses engagements en matière de

créations d'emplois, la CPA pourra demander le reversement de la subvention,

au prorata des emplois non créés, soit au crédit-bailleur pour le reliquat de

subvention non versée (tel que défini à l'article 4.5) soit à la SCI ITECA SOCADEI

pour ce qui relève de la part de la subvention déjà perçue.

06_2_03_DIRECO_b270613 -17-4,5

Le reversement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la

demande de la CPA.

Caleul du reliquat

Le reliquat est constitué de la subvention de la Communauté versée, diminuée

du montant répercuté par le crédit-bailleur sous forme de diminution sur les

loyers non échus.

ARTICLE 4 — AJUSTEMENT OU REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

4. Le coût de l'opération réalisée est inférieur au montant prévu au plan de

financement.

4.2

Le montant de la subvention est recalculé en appliquant le taux de la

subvention au montant réel des opérations retenues dans l'assiette, tels qu'ils

sont définis à l'article 2.2

Le programme immobilier réalisé n'a pas été affecté à l'activité prévue, ou a

été affecté en totalité ou en partie, à une activité différente de celle prévue

4.3

La Communauté sera en droit d'exiger le remboursement de tout ou partie de

la subvention allouée, auprès du crédit-bailleur pour ce qui relève du reliquat

et éventuellement auprès de la SCI ITECA IMMOBILIER pour la part de la

subvention déjà imputée sur les loyers.

Les emplois créés dans le cadre du programme immobilier primé sont

supprimés avant la période minimale de maintien obligatoire de 3 ans.

4.4

Le remboursement sera effectué au prorata des emplois non maintenus.

La société ITECA SOCADEI cesse son activité pendant la durée de la

convention.

La CPA pourra exiger le reversement partiel des subventions attribuées, en

tenant compte des circonstances ayant entraîné la fermeture du site. En tout

état de cause, ce reversement ne pourra excéder 50 % des subventions

effectivement versées.

06_2_03_DIRECO _b270613 -18-4-5 Résiliation ou modification du contrat de crédit-bail (levée d’option anticipée,

vente du bien immobilier..).

Le crédit-bailleur est tenu d'informer la CPA de toute modification affectant le

déroulement normal de l'opération de crédit-bail par lettre recommandée avec

accusé de réception, adressée à la collectivité au plus tard deux mois après la

date de la modification.

Il appartiendra à la collectivité d'apprécier les conséquences de cette

modification, et d'envisager, le cas échéant, un avenant à la présente

convention.

En cas de résiliation suivie d'une remise en location de l'ensemble immobilier,

le crédit-bailleur pourra proposer à la Communauté un nouveau locataire, et

solliciter le report du reliquat de la subvention communautaire, tel que défini à

l'article 4,5, au bénéfice de cette entreprise.

Il 'appartiendra à ce dernier d'accepter ou non ce report et, le cas échéant, de

signer une nouvelle convention. En cas de refus, la présente convention sera

résiliée et le reliquat de la subvention, tel que défini à l'article 4.5, sera reversé

par le crédit-bailleur dans un délai de deux mois à compter de la signature du

nouveau contrat de location ou de crédit bail à la collectivité.

En cas de vente de l'ensemble immobilier suite à la résiliation du contrat de

crédit-bail, la présente convention sera résiliée. A ce stade, soit le reliquat de la

subvention communautaire {tel que défini à l'article 4.5) sera reversé à la CPA

par le crédit-bailleur, soit it sera déduit du prix de vente du bien immobilier.

ARTICLE 5 : CONTROLE

5.1

5.2

La Communauté se réserve le droit, avant tout paiement, de demander tous

documents complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des

engagements du bénéficiaire et du bénéficiaire final.

Pendant la durée de la présente convention, ITECA SOCADEI est tenue de

fournir ses comptes annuels, certifié par la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

{DIRECCTE) ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.

06_2_03_DIRECO. b270613 -19-ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Pendant toute la durée de la convention, l’entreprise est tenue d’associer la CPA aux

actions de communication institutionnelle (inauguration, visite.) et de faire

apparaître son soutien au projet sur les documents correspondants. Il lui est

demandé d’apposer le logo de la collectivité sur la façade du nouveau bâtiment.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

| La présente convention, exécutoire à compter de sa signature par les parties est

conclue pour une durée de huit ans.

Elle prend fin dès la levée de la promesse de vente conférée au crédit-bailleur dans

le cadre du contrat de crédit-bail conclu avec la SCI ITECA IMMOBILIER, à condition

que chacun des signataires aït rempli ses obligations à l'égard de la CPA au titre de la

présente convention.

À nn JE en trois exemplaires originaux

| Le Président de la Communauté du Le crédit-bailleur

Pays d'Aix NATIXIS LEASE.

| En vertu de la délibération n° 2013_B... du M. 27 juin 2013

Maryse JOISSAINS MASINI

Le Président de la S.A.S. ITECA La S.C.I. ITECA IMMOBILIER

SOCADEI

Anis HAIDER

06.2. 03. DIRECO_b270613 -20-2013_B275

OBJET : Développement économique et emploi - Aide à l'immobilier d'entreprise - Attribution de

subventions au bénéfice de deux projets en Pays d'Aix

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

LA

MRQUE

AU

POV

ÉR—

1 AS