Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13.11.2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13.11.2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 13.11.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Famille, 2

Bruno PIRIOU déclare la séance ouverte. Il propose la nomination de Françoise LOPEZ comme secrétaire de séance.

Les membres du conseil municipal acceptent cette proposition.

Bruno PIRIOU demande ensuite l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2024 qui est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Bruno PIRIOU souhaite rendre hommage à monsieur Jean ALBOUY, figure politique et militante corbeil-essonnoise, décédé le 23 octobre 2024. Afin d’honorer sa mémoire, il est demandé aux membres du conseil municipal d’observer une minute de silence.

Puis, à la demande d’Eric BRETON, le conseil municipal observe une seconde minute de silence en hommage aux victimes des récentes inondations qu’a subies l’Espagne et témoigne ainsi son soutien.

Bruno PIRIOU propose de passer à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Il convient de préciser qu’afin de connaître la teneur des discussions et des débats, la vidéo de l’intégralité de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la ville : https://www.corbeil-essonnes.fr/le-conseil-municipal-et-son-fonctionnement/.

* *

*

5. URBANISME-HABITAT-ENVIRONNEMENT

5.1 APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX ETUDES DU DOSSIER D’OBJECTIFS ET DE CARACTERISTIQUES PRINCIPALES (DOCP) ET A LA CONCERTATION PREALABLE DU PROJET POLE GARE DE CORBEIL-ESSONNES

Jacques PICARD rapporte :

« Le projet de réaménagement du pôle d’échange multimodal de la gare de Corbeil-Essonnes a été inscrit le 26 septembre 2024 dans le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région 2021/2027 relançant ainsi les études sous la maîtrise d’ouvrage d’Ile-de-France Mobilités avec des financements de la région d’Ile-de-France et de l’Etat.

Afin de lancer ces études dans le cadre du CPER, la commune de Corbeil-Essonnes doit valider au préalable un projet de convention de financement des études du dossier d’objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) et de la concertation préalable.

Ce projet prévoit un cofinancement de l’Etat, la région d’Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la commune de Corbeil- Essonnes. La participation communale, d’un montant de 87 150 €, est répartie sur les exercices budgétaires 2025 à 2027.3

Il est dès lors demandé au conseil municipal d’approuver la convention de financement précitée et d’autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».

Jacques PICARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention de financement des études du dossier d’objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) et de la concertation préalable, à conclure entre l’Etat, la région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la commune de Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

5.2 CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N° 343 SISE 15, RUE FERAY A CORBEIL-ESSONNES

Martine SOAVI rapporte :

« La commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire d’un bien immobilier, situé sur la parcelle cadastrée section AM no 343, sise 15, rue Feray à Corbeil-Essonnes (91100), composé de bureaux d’une superficie d’environ 225 m², de deux caves, de deux garages couverts et de trois places de parking qu’elle souhaite vendre. La valeur vénale de ce bien a été estimée par le service des domaines à 310 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

En date du 11 septembre 2024, Maître Sophie DOUDARD-FOURDAIN, Maître Nadège MURARO et Maître Xavier MERLET ont formulé une offre pour un montant de 279 000 € sous conditions suspensives détaillées dans la notice explicative, que la commune souhaite accepter.

Actuellement affecté à du service public, il est également nécessaire au préalable de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de ce bien du domaine public communal.

Il est dès lors proposé au conseil municipal :

- de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal du bien immobilier précité ;

- d’approuver la cession au profit de Maître Sophie DOUDARD-FOURDAIN, Maître Nadège MURARO et Maître Xavier MERLET, sous conditions suspensives ;

- de décider que les engagements réciproques des parties feront l’objet d’une promesse de vente, précisant le prix de vente précité ;4

- d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte authentique de cession ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, notamment la promesse de vente, étant précisé que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par les acquéreurs.

La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».

Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du bien immobilier, situé sur la parcelle cadastrée section AM no 343, appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes, sise 15, rue Feray à Corbeil-Essonnes (91100), composé de bureaux d’une superficie d’environ 225 m², de deux caves, de deux garages couverts et de trois places de parking selon le plan parcellaire ci-annexé,

- Approuve la cession du bien immobilier précité, au profit de Maître Sophie DOUDARD- FOURDAIN, Maître Nadège MURARO et Maître Xavier MERLET au prix de 279 000 € (deux cent soixante-dix-neuf mille euros) sous les conditions suspensives suivantes : o l’obtention de l’emprunt immobilier sollicité, d’un montant de 300 000 €, d’une durée maximale de 15 ans et au taux maximum de 3,90 % l’an hors assurance,

o l’obtention de l’emprunt de travaux sollicité, d’un montant maximum de 200 000 €, d’une durée maximale de 15 ans et au taux maximum de 4 % l’an hors assurance,

o l’offre est valable pour une durée expirant le 30 novembre 2024,

o la promesse de vente devra contenir une faculté de substitution au profit de toute personne morale de leur choix dont ils seront associés (société civile immobilière), o l’acte de vente devra être régularisé au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la promesse de vente,

- Décide que les engagements réciproques des parties feront l’objet d’une promesse de vente, précisant le prix de vente précité,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique entre la commune de Corbeil-Essonnes et Maître Sophie DOUDARD-FOURDAIN, Maître Nadège MURARO et Maître Xavier MERLET, ainsi qu’à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire, qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, notamment la promesse de vente,

- Précise que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par les acquéreurs,

- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.5

6. TRAVAUX

6.1 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE- ESSONNE-SENART POUR L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS DE LA RUE DU TROU-PATRIX A CORBEIL- ESSONNES

Frédéric PYOT rapporte :

« La présente délibération porte sur l’examen de l'avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Corbeil-Essonnes à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour l’aménagement des espaces publics de la voirie et des trottoirs de la rue du Trou-Patrix.

Cet avenant vise principalement à ajuster les dispositions financières et techniques en raison de plusieurs facteurs imprévus, notamment la forte inflation sur les prix des matériaux ainsi que des contraintes techniques supplémentaires telles que la nécessité de dépolluer les sols avant les travaux. Ces éléments ont conduit à une augmentation du coût total des travaux, qui passe de 250 000 € H.T. initialement prévus, à 376 110,12 € H.T., soit 451 332,15 € T.T.C. Il est convenu entre les parties le versement à la communauté d’agglomération de ce montant sur 3 ans, soit 150 444,05 € T.T.C. par an, de 2025 à 2027.

Le projet reste centré sur la modernisation de la voirie, la réfection des réseaux d’éclairage public, la création d’espaces verts et le remplacement du mobilier urbain, tout en garantissant une meilleure cohérence avec les aménagements de la place du Comte-Haymon. Cet avenant permettra de tenir compte de ces nouvelles réalités économiques et techniques et de garantir la bonne exécution des travaux, en respectant les objectifs d’optimisation des coûts et de coordination avec les autres projets en cours sur ce secteur.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n° 1 précité et d’autoriser monsieur le maire à le signer.

La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».

Frédéric PYOT invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 10 voix contre (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON), le conseil municipal :

- Approuve l'avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune de Corbeil-Essonnes à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart pour l’aménagement des espaces publics de la voirie et des trottoirs de la rue du Trou- Patrix à Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette décision,6

- Approuve l’échéancier de versement du montant total des travaux à la communauté d’agglomération d’un montant de 150 444,05 € T.T.C. par an, sur le budget communal de 2025 à 2027,

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

7. PERSONNEL

7.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Sylvain RENARD rapporte :

« Par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022, la collectivité mettait en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Après 2 années de mise en œuvre et au regard de la nouvelle architecture organisationnelle se mettant progressivement en place dans la collectivité, avec notamment la création des « pôles », entités regroupant plusieurs services au sein d’une direction, il est proposé :

- de mettre à jour des groupes de fonctions comme précisé dans l’annexe 1 de la délibération figurant dans votre dossier ;

- de se doter de critères permettant, au sein de chaque groupe de fonctions et dans la limite du plafond annuel réglementaire, d’affiner le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises pouvant être attribué à chaque agent ;

- de mettre un outil d’aide à la décision, le tableau de cotation des postes.

Ce tableau de cotation des postes a pour objectif d’éclairer la commune dans l’attribution par voie d’arrêté individuel des montants d’IFSE.

La cotation des postes est un dispositif qui vise à renforcer l’équité dans la détermination du montant de régime indemnitaire versé chaque mois aux agents de la commune tout en conservant une certaine souplesse, notamment dans le traitement indemnitaire des agents entrant dans la collectivité, ou lorsqu’il s’agit de valoriser, en un versement unique ou temporaire, une action ou un intérim.

Cette démarche s’inscrit dans un cadre de dépenses budgétaires extrêmement contraint. A cet égard, est retenue, pour la mise en œuvre du tableau de cotation, la notion de montants d’objectif, c’est-à-dire le montant à atteindre sur plusieurs exercices budgétaires.

Cela signifie que l’écart éventuel entre le montant d’IFSE actuellement perçu et celui issu de la cotation sera résorbé progressivement sur plusieurs années.

L’utilisation du tableau de cotation des postes interviendra au cours du 1er semestre 2025, et sa mise en œuvre sera progressive pour tenir compte du cadre de dépenses budgétaires extrêmement contraint de la collectivité.7

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les groupes de fonctions révisés, ainsi que le tableau de cotations des postes comme outil d’aide à la décision de l’autorité territoriale dans la détermination des montants individuels d’IFSE versée aux agents y ayant droit.

Le comité social territorial commun et la commission municipale finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point ».

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Adopte les groupes de fonctions révisés, tels que figurant en annexe 1 de la présente délibération, modifiant par conséquent l’annexe, en son article 2, 5/ Conditions d’attributions sur les groupes de fonctions, de la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

- Adopte le tableau de cotation des postes comme outil d’aide à la décision de l’autorité territoriale dans la détermination des montants individuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée aux agents y ayant droit, annexé à la présente délibération,

- Rappelle que cet outil ne s’impose pas à l’autorité territoriale laquelle dispose d’une prérogative d’appréciation, notamment dans la mesure du nombre de points pouvant être attribué au titre d’un critère donné, ou parce que l’enjeu d’attractivité de certains emplois le justifie,

- Précise que l’utilisation du tableau de cotation des postes interviendra au cours du 1er semestre 2025 et que sa mise en œuvre sera progressive pour tenir compte du cadre de dépenses budgétaires extrêmement contraint de la collectivité,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

7.2 MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D’EMPLOI DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Sylvain RENARD rapporte :

« Le décret du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale permet notamment aux collectivités territoriales de mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2025, un nouveau régime indemnitaire pour les policiers municipaux.

La nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est composée : - d’une part fixe, correspondant aux fonctions de l’agent. Elle est versée mensuellement au taux maximum de 30 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension ;8

- d’une part variable, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Elle peut être versée mensuellement et complétée d’un versement annuel, dans la limite globale d’un montant plafond différencié selon le cadre d’emplois auquel appartiennent les policiers municipaux.

La décision de l’autorité territoriale de leur attribuer le montant maximum de prime autorisé par les textes est une réponse aux enjeux d’attractivité d’une filière où les postes, en tension, font l’objet d’une forte concurrence entre collectivités locales.

Il est proposé au conseil municipal de décider le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emploi de la filière police municipale et de fixer les taux et les montants plafonds précisés dans le dispositif de la délibération figurant dans votre dossier.

Le comité social territorial commun et la commission municipale finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point ».

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Décide le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emploi de la filière police municipale,

- Précise que l’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable déterminées dans les conditions suivantes :

o la part fixe, versée mensuellement, est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

o la part variable est fixée dans la limite de montants réglementaires et tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, attestés par les résultats du compte rendu d’entretien professionnel, étant précisé qu’elle est versée mensuellement, dans la limite de 50 % du montant défini ci-dessous et qu’elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements dépasse ce même montant,

- Fixe les taux et les montants de l’ISFE comme suit :

CADRES D’EMPLOIS

Part fixe

(dans la limite des

taux suivants)

Part variable

(dans la limite des

montants suivants)

Directeurs de police municipale 33 % 9 500 € Chefs de service de police

municipale 32 % 7 000 € Agents de police municipale 30 % 5 000 €

- Décide que l’ISFE sera proratisée selon le travail effectif des agents (temps complet, temps partiel, temps non complet), dans les mêmes conditions que le traitement,

- Précise que l’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :9

o des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

o les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié,

- Décide le maintien de l’ISFE dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :

o congés annuels et d’ARTT, récupération d’heures supplémentaires,

o autorisations exceptionnelles d’absence,

o congés de maladie ordinaire,

o congés de maternité, de paternité et d’adoption,

- Décide que les taux et les montants plafonds précités feront l’objet d’un ajustement automatique à chaque parution de textes réglementaires le prévoyant,

- Précise que la présente délibération s’applique à compter du 1er janvier 2025,

- Précise que l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,

- Dit que les dépenses correspondantes seront financées sur les crédits ouverts à cet effet au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

7.3 PRIME 2024 POUR CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX SE TROUVANT EN DEHORS DU CHAMP D’APPLICATION DU RIFSEEP

Sylvain RENARD rapporte :

« Par délibération en date du 29 juin 2022, le conseil municipal a adopté le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. La prime annuelle instaurée en 2007 ne peut donc plus être versée mais celle-ci a été intégrée dans le RIFSEEP afin que les agents ne subissent pas de perte financière.

Néanmoins, cette intégration n’a pas été possible pour l’ensemble des agents car le RIFSEEP n’est pas applicable aux agents relevant de la filière police municipale, des assistants/professeurs territoriaux d’enseignement artistique et aux assistantes maternelles.

En conséquence, afin de ne pas créer une injustice entre agents, monsieur le maire propose de maintenir cette prime annuelle pour ces agents et dans les conditions identiques à celles des précédentes années.10

Le versement d’un montant forfaitaire fixé, pour un temps complet, à 200 € brut par agent, interviendra avec le salaire du mois de décembre 2024, au prorata du temps travaillé du personnel concerné sur l’année 2024 (nombre de mois de présence, temps partiel).

Il est dès lors proposé d’attribuer une « prime 2024 » aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou non complet, relevant de ces différents cadres d’emplois.

Le comité social territorial commun et la commission municipale finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point ».

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Décide d’attribuer une « prime 2024 » aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou non complet, relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale et des assistants/professeurs territoriaux d’enseignement artistique, ainsi qu’aux assistantes maternelles,

- Précise que le versement d’un montant forfaitaire, fixé pour un temps complet à 200 € brut par agent, interviendra avec le salaire du mois de décembre 2024, au prorata du temps travaillé sur l’année 2024 du personnel concerné (nombre de mois de présence, temps partiel),

- Précise que cette prime sera versée à l’aide des primes et indemnités liées au grade des agents, dans la limite des sommes maximales individuelles autorisées par les textes relatifs aux régimes indemnitaires des différentes filières territoriales précitées, et sous la forme d’un complément de traitement pour les assistantes maternelles,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice correspondant,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

7.4 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Sylvain RENARD rapporte :

« La présente délibération a pour objet de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs, afin de répondre aux besoins liés au bon fonctionnement des services communaux et aux évolutions de carrière des agents.

Il s’agit notamment, à enveloppe budgétaire constante, d’ajuster les quotités de travail des assistants d’enseignement artistique du conservatoire et de permettre un redéploiement des heures de cours de musique.

Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver cette mise à jour du tableau des effectifs.

Le comité social territorial commun et la commission municipale finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point ».11

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

10 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON).

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Décide de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :

Postes à créer Nombre Postes à supprimer Nombre Date d’effet

Assistant

d’enseignement

artistique principal de

2ème classe

(TNC* 10 heures)

1

Assistant

d’enseignement

artistique principal de

2ème classe

(TNC 8,5 heures)

1 01/12/2024

Assistant

d’enseignement

artistique principal de

2ème classe

(TNC 12 heures)

1

Assistant

d’enseignement

artistique principal de

2ème classe

(TNC 13,5 heures)

1 01/12/2024

* TNC : temps non complet

- Précise que les modifications apportées par la présente délibération n’ont aucune incidence sur le dernier tableau récapitulatif fixant la liste des emplois pouvant faire l’objet d’un recrutement de 1 à 3 ans et susceptibles de donner lieu, le cas échéant, à un renouvellement en contrat à durée indéterminée ou pour mener un projet ou une opération identifiée, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2024, et il n’est par conséquent pas nécessaire de l’annexer de nouveau à la présente délibération,

- Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AUX DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL EN 2025

Sylvain RENARD rapporte :

« La loi Macron du 6 août 2015 a assoupli le régime des exceptions au repos dominical des salariés et a ainsi augmenté le nombre de dérogations possibles, passant de 5 à 12 dimanches au maximum par année civile.

Il est dès lors proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le nombre de dimanches dérogeant au repos dominical et les dates proposées pour 2025, suivant la liste figurant dans la notice explicative ».12

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

3 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (B. PIRIOU - O. SEGURA - F. LOPEZ).

Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 7 voix contre (M. NOUAILLE - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - J. PICARD - S. DAYANI - C. JUBIN), le conseil municipal :

- Emet un avis favorable sur le projet de calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées pour les commerces de détail (hors commerces de détail automobiles) concernant les dimanches suivants :

- les 12, 19 et 26 janvier,

- le 2 février,

- le 29 juin,

- les 6, 13 et 20 juillet,

- le 30 novembre,

- les 7, 14 et 21 décembre,

- Emet un avis favorable sur le projet de calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées pour les commerces de détail automobiles, concernant les dimanches suivants : - le 19 janvier,

- le 16 mars,

- le 13 avril,

- le 11 mai,

- les 15 et 22 juin,

- le 6 juillet,

- le 14 septembre,

- les 12 et 19 octobre,

- le 30 novembre,

- le 7 décembre,

- Précise qu’un arrêté municipal fixant la liste des dimanches concernés en 2025 interviendra, après avis simple du conseil municipal et avis conforme de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, avant le 31 décembre 2024,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

2. AFFAIRES JURIDIQUES

2.1 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF À L’ACQUISITION D’UN CHAPITEAU DU TYPE « MAGIC MIRRORS » ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES

Ce point est retiré de l'ordre du jour.13

2.2 APPROBATION D’UNE CONVENTION D’ACQUISITION INDIVISE ET DE GESTION D’UN CHAPITEAU DU TYPE « MAGIC MIRRORS » ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES

Ce point est retiré de l'ordre du jour.

8. AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE ET PETITE ENFANCE

8.1 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MATERNELS ET ELEMENTAIRES ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

Michel NOUAILLE rapporte :

« Dans le cadre d’une actualisation du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement maternels et élémentaires et accueils périscolaires, des modifications ont été apportées, et notamment :

- la mise en place d’un protocole d’accueil des enfants en situation de handicap afin de favoriser une démarche inclusive ;

- la distinction apportée entre inscription et réservation ;

- les nouvelles modalités de réservations aux accueils de loisirs pour les vacances scolaires.

Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver les termes dudit règlement de fonctionnement modifié et d’autoriser monsieur le maire à signer tout document qui en serait la suite ou la conséquence.

La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Michel NOUAILLE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve le règlement de fonctionnement applicable aux accueils de loisirs sans hébergement maternels et élémentaires ainsi qu’aux accueils périscolaires de la commune de Corbeil-Essonnes, annexé à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer toute pièce qui en serait la suite ou la conséquence,

- Précise que le règlement modifié entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2025 et sera annexé à la fiche sanitaire remise aux parents et affiché dans les différentes structures municipales précitées,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.14

8.2 APPROBATION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020-2025 POUR LES STRUCTURES DE L’ENFANCE ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ESSONNE

Michel NOUAILLE rapporte :

« Les présents avenants ont pour objectif d’intégrer aux conventions d’objectifs et de financement 2020-2025, les nouvelles mesures issues de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales, intégrant les nouvelles modalités de financement à destination des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche famille, dont la liste est détaillée dans la notice explicative figurant dans votre dossier.

Le tableau récapitulatif des structures concernées ainsi que lesdits avenants et addendums sont annexés à la délibération figurant dans votre dossier.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les avenants aux conventions d’objectifs et de financement et les addendums correspondants pour la période précitée, et d’autoriser monsieur le maire à les signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Michel NOUAILLE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve les avenants aux conventions d’objectifs et de financement 2020-2025 entre la commune de Corbeil-Essonnes et la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne ainsi que les addendums correspondants, intégrant les nouvelles mesures de financement prévues dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, annexés à la présente délibération,

- Précise que les structures municipales de l’enfance concernées figurent dans le tableau également annexé à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer lesdits avenants ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.15

8.3 APPROBATION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2021-2024 POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ESSONNE

Michel NOUAILLE rapporte :

« Les présents avenants ont pour objectif d’intégrer aux conventions d’objectifs et de financement 2021-2024 les nouvelles mesures issues de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales, en incluant de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant, visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les avenants aux conventions d’objectifs et de financement pour la période précitée et d’autoriser monsieur le maire à les signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

La commission municipale affaires scolaires/culture/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».

Michel NOUAILLE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve les avenants aux conventions d'objectifs et de financement 2021-2024 pour les structures de la petite enfance entre la commune de Corbeil-Essonnes et la caisse d'allocations familiales de l'Essonne - Prestation de service unique incluant les modalités de calcul du bonus « territoire ctg », annexés à la présente délibération, concernant les structures municipales de la petite enfance suivantes :

o la crèche collective « les Galopins »,

o la crèche collective « le Petit Poucet »,

o la crèche familiale « Chanteprince »,

o le multi accueil « les Koalas »,

o le multi accueil « Tom Pouce »,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer lesdits avenants ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.16

8.4 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2025 ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET L’INSPECTION ACADEMIQUE DE L’ESSONNE POUR L’ORGANISATION D’ATELIERS DE DECOUVERTE INSTRUMENTALE

Michel NOUAILLE rapporte :

« 8 classes d’écoles élémentaires de Corbeil-Essonnes bénéficient, dans le cadre des projets éducatifs proposés par la commune, d’une activité musicale permettant d’enrichir la culture musicale des élèves, notamment par l’organisation d’ateliers de découverte instrumentale avec les professeurs du conservatoire de musique et de danse Claude-Debussy.

Il est dès lors demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat avec l’inspection académique de l’Essonne pour la mise en œuvre de ce projet au titre de l’année scolaire 2024-2025, et d’autoriser monsieur le maire à la signer.

La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Michel NOUAILLE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention de partenariat entre la commune de Corbeil-Essonnes et l’inspection académique de l’Essonne relative à la mise en œuvre d’ateliers de découverte instrumentale pour l’année scolaire 2024-2025, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que toute pièce qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

10. SOCIAL – SANTE – LOGEMENT

10.1 APPROBATION DE L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE- ESSONNE-SENART

Safia LOUZE rapporte :

« Le territoire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart possède neuf quartiers en renouvellement urbain parmi les 18 quartiers de la politique de la ville.

Signée le 8 juin 2020, la convention intercommunale de renouvellement urbain sur le territoire de GPS permet de mettre en évidence la stratégie intercommunale en matière d’habitat, notamment à travers les travaux menés par la conférence intercommunale du logement (CIL), ainsi que la stratégie de développement économique.17

Puis, un avenant n° 1 à cette convention intercommunale a été signé le 23 mars 2022 afin de déterminer les financements relatifs aux opérations de conduite de projet, de relogement avec minoration de loyers, de reconstitution de l’offre pour les quartiers NPRU, notamment les Tarterêts.

L’avenant n° 2, objet de la présente délibération, précise quant à lui les financements relatifs aux opérations de conduite de projet, de relogement avec minoration de loyers, de reconstitution de l’offre sur les NPRU Grande Borne/Plateau à Grigny et Viry-Châtillon, Plateau à Ris-Orangis et Centre-ville à Savigny-le-Temple. Il a pour objet également d’intégrer les évolutions prises en compte dans le cadre des ajustements mineurs signés les 28 mars 2022 et 24 janvier 2024.

Il est dès lors demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant n° 2 précité et d’autoriser monsieur le maire à le signer.

La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Safia LOUZE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, annexé à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ledit avenant ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne et à monsieur le président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart.

12. CULTURE

12.1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL- ESSONNES ET L’ASSOCIATION JAZZ ATMOSPHERE INCLUANT NOTAMMENT LA MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE SITUEE AU SEIN DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE CLAUDE- DEBUSSY

Oscar SEGURA rapporte :

« Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat artistique et pédagogique, annexée à la délibération figurant dans votre dossier, entre l’association JAZZ ATMOSPHERE et la commune de Corbeil-Essonnes, incluant notamment la mise à disposition à titre gratuit de la salle E. VARESE (0.5) située au sein du conservatoire municipal de musique et de danse Claude-Debussy, pour l’année scolaire 2024-2025.

La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce dossier ».18

Oscar SEGURA invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention de partenariat entre la commune de Corbeil-Essonnes et l’association JAZZ ATMOSPHERE incluant notamment la mise à disposition de la salle E. VARESE (0.5) du conservatoire municipal de musique et de danse Claude-Debussy au profit de l’association, pour l’année scolaire 2024-2025, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

12.2 CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROJET AZAWAN ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET L’ASSOCIATION BERBERE DE CORBEIL-ESSONNES (ABC) D’ICI ET D’AILLEURS INCLUANT NOTAMMENT LA MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE SITUEE AU SEIN DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE CLAUDE-DEBUSSY

Oscar SEGURA rapporte :

« Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat artistique et pédagogique, détaillé dans la notice explicative figurant dans votre dossier, entre l’ASSOCIATION BERBERE DE CORBEIL-ESSONNES D’ICI ET D’AILLEURS et la commune de Corbeil- Essonnes, incluant notamment la mise à disposition à titre gratuit de la salle E. VARESE (0.5) située au sein du conservatoire municipal de musique et de danse Claude-Debussy, au profit de l’association, pour toute la durée de ce partenariat.

La commission affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Oscar SEGURA invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention de partenariat entre la commune de Corbeil-Essonnes et l’ASSOCIATION BERBERE DE CORBEIL-ESSONNES, incluant notamment la mise à disposition de la salle E. VARESE (0.5) située au sein du conservatoire municipal de musique et de danse Claude-Debussy au profit de l’association, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.19

12.3 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’INSTITUT LE VAL MANDE – IME VAL D’ESSONNES ET LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES POUR SON CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE CLAUDE-DEBUSSY

Françoise LOPEZ rapporte :

« Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat, annexée à la délibération figurant dans votre dossier, entre l’Institut Le Val Mandé – IME Val d’Essonnes et la commune de Corbeil-Essonnes pour accueillir 9 jeunes de l’IME, pour l’année scolaire 2024-2025, au sein du conservatoire de musique et de danse Claude-Debussy.

La commission affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Françoise LOPEZ invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention de partenariat entre l’institut Le Val Mandé et la commune de Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

17. INFORMATION

17.1 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Sylvain RENARD rapporte :

« Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il convient de rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du même code depuis le 2 septembre 2024.

Ces décisions sont listées en annexe de la délibération figurant dans votre dossier.

Il est dès lors proposé au conseil municipal de prendre acte de cette information ».

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point.

Le conseil municipal :

- Prend acte de l’information relative aux décisions prises par le maire dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal, dont la liste est annexée à la présente délibération,20

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

16. MOTIONS/VOEUX

16.1 MOTION D’OPPOSITION AUX ORIENTATIONS BUDGETAIRES PREVUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 A L'ENCONTRE DES COLLECTIVITES LOCALES

Bruno PIRIOU rapporte :

« Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances 2025 le jeudi 10 octobre 2024, en Conseil des Ministres.

Les propositions relatives à la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes de l’Etat entraveront gravement et lourdement les capacités d’action de la commune de Corbeil-Essonnes si elles étaient retenues, en constituant une grave atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, ressemblant, pour certaines, aux « Contrats de Cahors », par lequel le président de la République entendait déjà décider à la place des collectivités locales de l’utilisation de leurs deniers.

Il est ainsi prévu dans le projet de loi de finances 2025 :

- une ponction autoritaire pouvant aller jusqu’à 2 % des recettes des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros, afin d’abonder un fonds dit « de précaution » au bénéfice des collectivités les plus en difficulté.

Cette ponction appliquée à des collectivités, dont la nôtre, sur le seul critère de l’importance de son budget, sans tenir compte de ses réalités territoriales, représenterait une perte de 1 723 269 € pour Corbeil-Essonnes et ses habitants, en cas de non-respect d’un plafond de croissance des dépenses imposé par le Gouvernement, mais non encore défini ;

- une baisse de 2 points du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), avec un recentrage sur les dépenses d’investissement, après suppression de la part en fonctionnement.

Ces sommes représentent annuellement 125 000 € en investissement et 50 000 € en fonctionnement. La disparition du FCTVA en fonctionnement et sa minoration en investissement conduiraient à un manque à gagner sur le budget communal estimé à 175 000 € ;

- une augmentation de 4 points de la cotisation employeur sur les traitements des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, pour contribuer au redressement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), représenterait pour la commune une ponction supplémentaire estimée à 816 000 €.

L’impact total et direct de l’ensemble de ces mesures brutales sur les finances de Corbeil- Essonnes pourrait atteindre 2 714 269 €, sans compter la hausse annoncée de la fiscalité sur l’électricité, non mesurée pour le moment.21

Présentées quelques jours après la proposition d’un rapport de la Cour des comptes de supprimer 100 000 postes dans la fonction publique territoriale, ces mesures régressives représentent une menace vitale pour l’ensemble des services publics de proximité que notre commune met en œuvre au service de tous les habitants et du dynamisme de notre territoire.

Si ces mesures étaient retenues, celles-ci restreindraient les moyens, déjà extrêmement contraints dont dispose notre commune pour maintenir des politiques publiques utiles à toutes et à tous, alors même que notre ville est en première ligne pour répondre aux besoins des habitants, accompagner les plus fragiles, favoriser le développement économique, social et culturel, veiller à un aménagement respectueux de l’environnement et de l’humain, et investir pour l'avenir, particulièrement de la jeunesse.

Les collectivités locales sont un pilier essentiel du lien social, de la solidarité et de la cohésion nationale. Elles méritent le respect et le soutien, et non des mesures qui mettent en péril leur existence même.

Afin de préserver et de renforcer les ressources du service public communal, le conseil municipal, réuni en séance le mercredi 13 novembre 2024, se mobilise pour le retrait des dispositions envisagées par le Gouvernement Barnier.

Il est demandé au Premier ministre de :

- renoncer à faire payer aux collectivités territoriales le coût d’une dette dont elles n’ont pas à être tenues pour responsables ;

- réviser, en ce sens, les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 2025 ;

- rendre au conseil municipal de Corbeil-Essonnes la pleine possibilité de s’administrer librement, conformément à l’article 72 de la Constitution, en n’entravant pas ses capacités d’action et l’exercice de ses compétences ;

- rechercher d’autres leviers pour permettre à l’ensemble des versants du service public de mener à bien leurs missions ».

Bruno PIRIOU invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la motion d’opposition aux orientations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances 2025 à l'encontre des collectivités locales,

- Dit que la présente motion sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.22

16.2 VŒU DE SOUTIEN POUR LA LIBERATION DE PAUL WATSON

Martine SOAVI rapporte :

« Le 2 juillet 2024, Paul Watson, fondateur de l’ONG anti braconnage Sea Shepherd, l’ONG de défense des océans, a été arrêté au Groënland et détenu dans une prison de Nuuk à la suite d’un mandat d’arrêt formulé par le Japon en 2010.

Celui-ci a fait une demande d’extradition au Danemark, dans laquelle il exige que le militant soit jugé sous législation japonaise. Si celle-ci est acceptée, Paul Watson encourra une peine de quinze ans de prison avec le risque de subir un interrogatoire violent, voire de la torture, pour qu’il avoue les méfaits dont l’accusent les autorités japonaises.

Depuis des années, la flotte de Sea Sheperd s’est donnée pour mission d'empêcher la chasse à la baleine par les baleiniers japonais, alors même que cette chasse à des fins commerciales est interdite dans le monde entier depuis le moratoire de 1986.

Le combat des opposants aux pratiques japonaises se fait de manière légale ; l’ONG s'appuie sur la convention d'Aarhus votée par l’Assemblée générale des Nations Unies en juin 1998. Cette résolution contribue à donner des moyens d’actions aux défenseurs des droits de l’Homme en matière d’environnement.

Le Danemark qui détient Paul Watson n’est pas pressé de considérer le dossier de défense monté par ses avocats.

Le fond de l’affaire n’est pas uniquement dans les océans.

Le Danemark mène des négociations avec le Japon, au sujet d’un accord commercial lié à l’industrie éolienne. Le gouvernement danois a pour projet de créer des îles énergétiques artificielles afin d’y implanter des parcs éoliens offshore. Ils auraient trouvé chez les Japonais des partenaires potentiels.

Paul Watson a une longue histoire de sauvetage des animaux marins et particulièrement des baleines. Militant écologiste et antispéciste acharné, il est entouré et soutenu par d’autres militants, de nombreuses organisations, des citoyen-ne-s, des personnalités politiques et environnementales.

Toutes et tous réclament sa libération. Elle est vitale.

Les baleines, la biodiversité et les écosystèmes marins sont à la merci de ceux qui ont des intérêts commerciaux que nous ne pouvons pas laisser faire alors même que la législation est du côté des militants écologistes.

Pour mémoire le Kangei Maru, navire baleinier de dernière génération, a couté 44 millions d’euros pendant que Sea Shheperd a sauvé 6 000 baleines.

Au nom de ce combat fait en notre nom pour sauver nos milieux marins et notre planète, Corbeil- Essonnes et son conseil municipal :

- s’engagent pour la libération de Paul Watson ;

- s’engagent à interpeller le Premier ministre pour qu’il affirme son soutien et agisse officiellement auprès des autorités danoises afin d’obtenir la libération de Paul Watson ;23

- soutiennent la demande de nationalité française pour Paul Watson ».

Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

3 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de ne pas prendre part au vote (A. MALITTE - J.F. BAYLE - A. MARIN).

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve le vœu de soutien pour la libération de Paul Watson,

- Dit que le présent vœu sera transmis à madame la préfète de l’Essonne.

* *

*

L’examen de l’ordre du jour étant épuisé, le président de séance répond aux questions orales posées par les conseillers municipaux.

Question n° 1 : groupe Républicain énergie et proximité.

Objet : procédure d’expulsion des tentes situées sur le site de VNF.

Monsieur Puverel vit depuis plusieurs années sous une tente au bord de la Seine près de l'ancienne baignade municipale.

Il fait aujourd’hui l’objet d’une procédure d’expulsion diligentée par VNF, propriétaire des berges, suite aux nombreuses demandes de la municipalité de Corbeil-Essonnes. Cette procédure arrive à son terme et Monsieur Puverel, 65 ans, est ou sera prochainement expulsé sans solution de logement.

Nous connaissons votre empressement à le faire partir « par tous les moyens » dit-on, afin de disposer des terrains de la baignade et de satisfaire les riverains à proximité.

Nous comprenons évidemment la détresse de cet homme sans toit, désormais malade et donc en réel danger.

C’est pourquoi au regard de votre histoire personnelle, de vos discours toujours plus sociaux, de vos anciennes et nombreuses manifestations de « lutte » contre les expulsions demandées par des bailleurs sociaux et contre les démantèlements de camps de roms demandés par l’ancienne municipalité, nous sommes décidément surpris, très surpris que vous ne sembliez pas vous soucier de l’avenir de cet homme en danger.

• Alors, qu’en est-il ?

• Ne pourrait-il, selon vos critères, être domicilié au CCAS de Corbeil-Essonnes afin que vous puissiez bien vous en occuper ?24

En effet Monsieur Puverel serait domicilié à Grigny. Si c’est bien le cas, sans vous défausser, ne pouvez-vous intervenir auprès du maire de Grigny que nous supposons être votre ami, pour trouver une solution satisfaisante de logement ?

Pour que nous comprenions votre position, pouvez-vous nous informer des solutions concrètes que vous avez mis ou allez mettre en place pour assurer le logement de Monsieur Puverel dont vous accompagnez l’expulsion ?

Réponse de monsieur le maire :

Comme vous l’indiquez, la procédure d’expulsion a été demandée par le propriétaire du terrain qui est VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.

Dans cette période de risques de crues, le propriétaire a pris toutes les mesures pour éviter un drame humain.

Par ailleurs, la majorité à laquelle j’appartiens porte une politique ambitieuse pour accompagner les personnes sans domicile de la commune bien que cette compétence relève des missions de l’Etat.

Je vous rappelle l’ouverture, depuis 4 ans, du centre d’hébergement pendant la période hivernale. Et, c’est un succès. Ainsi, l’an dernier, 21 personnes sur les 28 accompagnées ont trouvé une solution d’hébergement ou de relogement. En résumé, 2 personnes sur 3 sont sorties de la rue grâce à ce dispositif.

Pour revenir aux personnes sous les tentes, cette situation est inacceptable. C’est pourquoi, dès juillet 2024, les travailleurs sociaux du CCAS sont allés, à plusieurs reprises, à leur rencontre pour leur proposer un accompagnement social.

La quasi majorité a accepté cet accompagnement et une infime minorité l’a refusé. Les ménages avec enfant (s) ou les personnes domiciliées dans d’autres communes ont été orientés vers les services concernés. Les agents du CCAS ont fait le lien avec chacune des structures.

Pour les personnes suivies par le CCAS de la ville, certaines ont déjà quitté les tentes avec des solutions. D’autres situations sont plus complexes à traiter pour diverses raisons. Elles demandent du temps et les dispositifs sont sollicités.

Dans tous les cas, aucune personne n’a été laissée sans proposition d’accompagnement social.

Quant à Monsieur, il ne m’appartient pas d’évoquer sa situation personnelle pour respecter sa vie privée et le secret professionnel.

Je l’invite à contacter le CCAS de Corbeil-Essonnes ou celui de Grigny s’il est domicilié sur cette commune pour bénéficier d’un accompagnement social qui a prouvé son efficacité lorsque la personne elle-même et les services publics se mobilisent.

La commune agit avec ses moyens et va au-delà de ses compétences quand il s’agit de questions de dignité et d’humanité. Je remercie tous les agents du CCAS pour leur engagement et leur mobilisation ainsi que Fadila CHOURFI, la vice-présidente du CCAS.25

Question n° 2 : groupe Républicain énergie et proximité.

Objet : dégâts des eaux et inondations secteurs Fernand-Laguide et Robinson.

Depuis près d’un an, notre région connaît des épisodes pluvieux régulièrement élevés mais pas extraordinaires au regard de l’expérience enregistrée.

Comme vous le savez, une partie de notre ville est sensible au ruissellement et au débordement.

En septembre et octobre 2024, de fortes pluies ont inhabituellement inondé les secteurs Fernand Laguide et Robinson avec d’importants dégâts pour les riverains, liés aux débordements d’eaux pluviales et usées.

En tant que Maire, vous devriez assurer la police des eaux.

En tant que 2e vice-président de l’agglomération GPS, vous devriez vous assurer que les taxes payées par les habitants de Corbeil-Essonnes au titre de l’eau et de l’assainissement comme de la GEMAPI soient efficacement utilisées.

En tant que 1er vice-président du SIARCE, vous devriez vous assurer du bon fonctionnement des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales de Corbeil-Essonnes, qui lui ont été confiés par GPS. • Pouvez-vous nous expliquer pourquoi lors des fortes pluies d’octobre, seule une des trois pompes du poste de relevage de la rue Fernand Laguide était en état de fonctionner ? • Depuis combien de temps les autres étaient-elle en panne ?

Avant 2020, les réseaux d’assainissement étaient préventivement curés afin d’en optimiser le rendement en cas de fortes pluies et de limiter les débordements.

• Qu’en est-il aujourd’hui et notamment avec le nouveau délégataire ?

Le SIARCE, alors sous votre direction intérimaire, a adressé aux habitants inondés un courrier leur suggérant d’installer des clapets anti-retours à leurs frais pour pallier aux défaillances de votre gestion.

• Comptez-vous persister dans cette démarche en tant que vice-président du SIARCE ? • Qu’en pense le maire de Corbeil-Essonnes ?

Réponse de monsieur le maire :

Dégâts des eaux dans les parties privatives des riverains de la rue Robinson – reflux d’eaux usées en temps de pluie :

Les derniers évènements d’inondation concernent uniquement les riverains de la rue de Robinson situés sur le réseau gravitaire de transport d’eaux usées. Les débordements d’eaux usées (EU) lors des épisodes pluvieux des 25 et 26 septembre 2024 puis des 7 et 8 octobre suivant sont le fait conjugué d’une forte pluviométrie, d’une montée en charge du réseau séparatif EU et d’une fuite sur le réseau de refoulement du poste de pompage Robinson. Ce poste de pompage refoule via 2 pompes l’ensemble des eaux usées vers le poste Aristide-Briand (dernier poste de pompage avant la station d’épuration Exona). En temps de pluie, le volume d’eau transitant dans les réseaux d’assainissement peut doubler, les volumes supplémentaires d’eau, connus sous le nom d’eaux claires parasites météoriques (ECPM), sont majoritairement causés par des mauvais raccordements des gouttières ou des sources sur le réseau collectif d’eaux usées.26

La fuite située au niveau de la canalisation de refoulement à l’intérieur de l’ouvrage du poste a conduit à l’arrêt des pompes du poste principal, les équipements de pompage ne sont pas en panne mais ne peuvent pas fonctionner à cause de cette canalisation percée. Les eaux usées arrivant en gravitaire sur le poste de Robinson transitent actuellement vers une bâche de secours et sont repompées vers le poste Aristide-Briand. Ce poste de secours dispose de 2 pompes permettant le refoulement de la totalité des eaux usées en temps sec et partiellement en temps de pluie. En cas de très forte pluviométrie, avec une capacité de pompage réduite en temps de pluie, le réseau collectif d’eaux usées monte en charge ou stocke les eaux usées dans les réseaux sans pour autant déborder. Le niveau d’eaux usées dans les réseaux d’assainissement peut varier entre 10 % et 90 % selon les situations, cette variation d’eau dans les réseaux est normale.

Lors des périodes pluvieuses et la mise en charge du réseau d’assainissement, certains riverains de la rue de Robinson, qui ne disposent pas de clapet anti-retour, se retrouvent inondés dans leurs parties privatives à cause des retours d’eaux usées du réseau d’assainissement. Le Siarce a donc adressé un courrier aux riverains le 25 octobre 2024 afin d’expliquer la situation et préconise la mise en place d’un clapet anti-retour, ce dispositif est obligatoire dans le cas où l’habitation est située plus bas que le réseau d’assainissement. De façon générale, le réseau collectif peut être mis en charge ponctuellement, ces recommandations nationales sont applicables pour toutes les habitations (en point bas) afin de prévenir les risques de reflux des eaux usées et de réduire les dommages. Ces préconisations sont reprises dans le règlement d’assainissement du Siarce (article 35, chapitre 7) pour l’ensemble des abonnés du service.

En parallèle, des études sont menées afin d’envisager plusieurs solutions techniques dans l’objectif de réparer et de renouveler cette canalisation située à l’intérieur de l’ouvrage du poste Robinson, ces travaux nécessitent des précautions d’intervention et des investissements lourds. Le SIARCE ne manquera pas de vous tenir informé de l’état d’avancement.

Dégâts des eaux dans les parties privatives des riverains de la rue Fernand-Laguide – limitation de la capacité du réseau d’eau pluviale à absorber la quantité d’eau :

Par le passé, les riverains de la rue Fernand-Laguide ont connu des débordements d’eau pluviale stagnant au niveau de la voirie car les avaloirs n’avaient plus la capacité d’absorber le flux hydraulique lors de fortes pluviométries. Depuis 2023, des actions ont été entreprises par le Siarce et en parallèle de l’étude hydraulique menée par le bureau d’étude YXO (voir la réponse du Siarce à votre question du 1er juillet 2024 concernant l’avancement de l’étude/bassin de Villabé).

Les actions portées par le Siarce sont les suivantes :

- les investigations courant 2023 ont permis de constater que le fossé récupérant le bypass des eaux pluviales en provenance de Villabé était comblé naturellement, un curage et un reprofilage du fossé sont donc nécessaires pour permettre le bon écoulement. Le Siarce a effectué le curage d’une partie du fossé fin 2023. Il a été convenu avec GPS en février 2024 de réaliser le curage sur la partie du fossé en bas du cirque de l’Essonne. Cette opération a été partiellement réalisée par GPS à ce jour, une continuité des actions de curage sera effectuée prochainement ; - le Siarce a également demandé à son délégataire, le groupe Saur, d’effectuer le curage des canalisations d’eau pluviale en aval du fossé fin 2023 ;

- en complément des opérations de curage permettant de récupérer la capacité hydraulique des canalisations, le Siarce et son délégataire ont apporté des modifications au niveau du poste anti- crue Lecouillard et notamment une amélioration de l’automatisme, l’installation d’un sofrel et des sondes de niveau permettant de piloter avec une meilleure réactivité les équipements de pompage du poste.27

Les actions de curage réalisées et les derniers réglages du poste anti-crue ont permis de récupérer la capacité hydraulique du réseau d’eau pluviale. Depuis, le Siarce n’avait plus constaté de problèmes d’inondation d’eau pluviale en provenance des riverains de la rue Fernand-Laguide.

Courrier du Siarce aux Riverains :

Ce courrier du 25 octobre 2024 est une note d’information aux riverains des rues Fernand-Laguide et de Robinson précisant les causes des dernières inondations et que des études sont en cours pour y pallier.

Il précise également la recommandation d’installer des clapets anti-retours notamment dans le cas d’appareil d’évacuation des habitations privées situés en dessous du niveau de la chaussée (extrait du règlement de service de l’assainissement à l’article 35, chapitre 7).

La pose du clapet anti-retour sur les réseaux d’eaux usées, au même titre que le branchement, est à la charge des propriétaires.

Curage préventif des réseaux d’assainissement :

Je vous précise par ailleurs que les réseaux d’assainissement sont toujours préventivement curés : 10 % du réseau de collecte par an et 4 fois par an pour les postes de relevage.

Taxe GEMAPI :

La taxe GEMAPI est perçue globalement par la CA GPS à l’échelle de son territoire. Elle est reversée en partie aux syndicats gémapiens dont le Siarce en fonction des appels à contributions qui sont votées chaque année.

Pour le Siarce, cette participation permet de financer pour :

- l’Essonne :

o les charges de fonctionnement ;

o les investissements dont les travaux de la rue du Trou-Patrix et de la rue des Remparts ainsi que de la Papeterie, et les études sur le quai de l’Essonne en fonction du plan pluriannuel d’investissement (PPI) ;

- les berges de Seine :

o les charges de fonctionnement ;

o les études sur les murettes.

Les participations sur les berges de Seine n’intègrent pas jusqu’à présent les investissements. En fonction des travaux à réaliser cette participation sera revue.

Question n° 3 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.

Objet : date de fin des travaux de la place et de la halle du Comte-Haymon.

Nous sommes régulièrement interrogés sur l'état d'avancement et les dates de livraison de la place et de la halle du Comte Haymon. Nous avons pu observer les travaux de réhabilitation des berges rue des remparts et rue du Trou Patrix. Sur le panneau d'information on peut lire « hivers 2024 2025 ».

Pourriez-vous nous informer de la date de fin de travaux de ces 2 chantiers ?28

Réponse de monsieur le maire :

Les travaux de la place du Comte-Haymon et de la halle sont actuellement en cours, avec un objectif de livraison pour la fin de l’année 2025.

Le chantier de la place a connu des retards à la suite de la découverte de vestiges archéologiques nécessitant des fouilles qui devraient se terminer en mars 2025, permettant la reprise des travaux par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud en avril 2025.

En parallèle, la réhabilitation de la halle a débuté avec des travaux de désamiantage et de restauration de la façade.

Les consolidations des berges quant à elles (rue des Remparts et rue du Trou-Patrix), menées par le Siarce, s’achèveront mi-mars 2025.

Question n° 4 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.

Objet : expulsion des campeurs installés 112, quai Bourgoin.

Un arrêté d'expulsion a été publié en direction des campeurs installés au 112 quai Bourgoin leur demandant de quitter les lieux. Certains sont en très grande précarité avec 3 enfants.

Quelles solutions de relogement la commune leur a-t-elle ou va-t-elle leur proposer ?

Réponse de monsieur le maire :

Comme répondu à la première question, la compétence d’hébergement d’urgence relève de l’Etat.

L’accompagnement social proposé a pour objectif d’activer tous les dispositifs pour trouver une solution d’hébergement ou de logement.

Pour les personnes qui ont accepté cet accompagnement et qui répondent aux critères d’attribution aux dispositifs d’urgence ou de logement prioritaire (DALO par exemple), les démarches ont été effectuées.

Question n° 5 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.

Objet : activités sportives pour les seniors.

Dans le cadre du sport santé, des séniors pratiquaient régulièrement la gymnastique le lundi matin sur 2 créneaux de 1 heure. Or il s'avère que, depuis la rentrée, les cours n'ont pas repris au grand désespoir des adhérents. Certains ont été contactés pour faire du Taï-chi à la place, ce qui n'est pas la même chose.

Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de cette activité et des activités prévues pour la fin d’année pour nos séniors ?29

Réponse de monsieur le maire :

Le service seniors qui se trouve à l’espace Charlotte-Ansart propose de nombreuses activités comme la gymnastique, le Tai-chi, la danse, le yoga. Pour ce faire, il s’appuie sur des intervenants extérieurs.

Dès novembre 2023, le professeur de Tai-chi a été absent pour des raisons de santé, avant de mettre fin à son contrat, en janvier 2024, pour les mêmes raisons. Le service seniors a sollicité des associations spécialisées et la fédération de Tai-chi. Ces démarches ont abouti avec l’arrivée d’un nouveau professeur, en novembre 2024, qui offre un service plus large : du Tai-chi et du Qi gong.

Concernant la gymnastique, l’intervenant a mis fin, en octobre 2024, à cette prestation pour des raisons d’agenda, sans informer préalablement le service. Un travail est en cours, avec la direction des sports, pour remplacer ce prestataire.

Durant cette période transitoire, il a été proposé aux Seniors de participer aux cours de Tai-chi et/ou Qi gong afin de maintenir une activité.

En dehors des activités hebdomadaires, les activités prévues pour nos seniors en fin d’année 2024 sont les suivantes :

- du 3 au 6 décembre : distribution des coffrets de noël à l’espace Charlotte-Ansart ; - le 4 décembre : distribution des coffrets dans les maisons de quartier ;

- le vendredi 13 décembre : fête de Noël à l’espace Charlotte-Ansart ;

- le lundi 16 décembre : randonnée à Thomery.

Je profite de ce moment pour vous transmettre les prochaines réunions sur les projets en cours qui sont co-élaborés avec les seniors :

- le 20 novembre à 9 h 30 sur le transport à la demande ;

- le jeudi 5 décembre à partir de 15 h 30 pour la mise en place du conseil des seniors.

Les agents du service seniors sont à votre disposition pour vous communiquer toutes les informations complémentaires et je les remercie pour leur engagement.

Question n° 6 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.

Objet : politique en faveur des personnes en situation de handicap.

Nous avons mis en exergue à plusieurs reprises votre total désintérêt vis-à-vis des handicapés quel que soit leur handicap :

- pas de Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), - pas de réunion de la Commission Communale d'Accessibilité (CCA) depuis le début du mandat ni de présentation devant le conseil municipal de son Rapport annuel d'activités, - impossibilité d'obtenir le bilan de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et de tracer sa réalisation via le PPI.

Votre désintérêt confine au mépris. Ainsi, Monsieur PYOT, votre adjoint a admis, en réunion publique dans le quartier de l'Ermitage que, si le PAVE, élaboré en juillet 2021, n'avait toujours pas été présenté à son adoption par notre assemblée délibérante, c'était à la suite d'un oubli.

Vous auriez donc « oublier » délibérément entre 10 000 et 13 500 corbeil-essonnois handicapés.30

Pouvez-vous faire la lumière sur votre politique en faveur des handicapés, approuver et mettre en œuvre le PAVE, nous présenter les Rapports annuels d'activités de la CCA pour 2020, 2021, 2022 et 2023 et nous fournir le bilan de l'Ad'AP ?

Réponse de monsieur le maire :

Comme vous l’avez indiqué dans votre question, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de Corbeil-Essonnes a été élaboré en 2021.

Il a été difficile de trouver une date avec le prestataire pour faire un bilan d’où un décalage dans le calendrier. Aussi, le PAVE sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Quant au rapport annuel de la commission communale d’accessibilité, les services travaillent sur sa rédaction. Un retard a été pris à la suite du remplacement du responsable seniors-handicap. La nouvelle responsable est arrivée le 21 octobre 2024.

Sur la politique en faveur des personnes handicapées portée par cette majorité, elle est portée par toutes les directions : social, santé, petite enfance, sport, culture… Elle ne se limite pas à l’accessibilité des bâtiments et de la voirie. Ce rapport va illustrer toutes les actions menées par l’ensemble des services.

Question n° 7 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.

Objet : plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de Corbeil- Essonnes.

Grâce à notre action déterminée en faveur des handicapés et des séniors, nous avons obtenu un début de réponse concernant l'adoption par le conseil municipal du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) de Corbeil-Essonnes.

Nous savons, par votre réponse à notre question écrite sur le sujet du 5 juin dernier, que le PAVE a été élaboré en juillet 2021 mais n'a jamais été présenté au conseil pour adoption.

Inscrit à l'ordre du jour du conseil du 25 septembre 2024, l'adoption du PAVE a été retirée de ce dernier en début de séance. Interrogé sur ce sujet lors de la réunion publique à l'Ermitage, le maire a répondu par la voix de Monsieur Pyot que la municipalité voulait vérifier, avant son adoption, ce qui avait déjà été réalisé.

Pieu mensonge, comme trop souvent, car, n'ayant jamais été adopté, le PAVE ne pouvait recevoir un début d'exécution. Il semblerait plutôt que vous ne souhaitez pas mettre les crédits nécessaires à sa mise en œuvre.

En effet, l'estimation des travaux à réaliser est, selon les documents que vous nous avez communiqués, de 1 317 334 € T.T.C., dépense non inscrite dans le Budget Primitif Principal de 2024, dont environ 400 000 € en urgence. Urgence qui attend depuis trois ans ! Avant d'adopter le PAVE, il va vous falloir adopter une décision budgétaire modificative car autrement, cela rendrait votre budget primitif principal de 2024 encore plus insincère et non conforme qu'il ne l'est déjà.

Cela prouve que vous n'aviez pas plus l'intention de faire adopter le PAVE en 2024. En réalité, vous vous moquez complètement des personnes handicapées.31

Quand le PAVE sera-t-il adopté ? Avez-vous les crédits nécessaires pour le réaliser ?

Réponse de monsieur le maire :

Comme je l’ai précisé dans la précédente question, le PAVE sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Par ailleurs, les actions peuvent être mises en œuvre sans l’adoption du PAVE.

La dépense de 1 317 334 € T.T.C. est lissée sur plusieurs années dans le plan prévisionnel d’investissements.

Question n° 8 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.

Objet : compétence collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.

La compétence collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (GPS) à sa création.

Il y a peu, GPS a décidé de procéder à la collecte des encombrants sur rendez-vous et de supprimer la tournée de collecte mensuelle qui existait auparavant, décision que vous avez votée en conseil communautaire. Il est donc malvenu de dire systématiquement aux habitants que tout est de la faute de GPS si ça ne marche pas.

Quoiqu'il en soit, cela a entraîné de graves dysfonctionnements s'ajoutant à l'incivilité existante et des dépôts sauvages de déchets en forte augmentation. Ce qui a entraîné la création de la Brigade Verte (BV) puis de la Brigade d’Intervention Rapide (BIR).

De plus, il semblerait que le dernier marché privé de nettoyage des voieries municipales d’un montant de 12 M€ H.T. prévoit plus d’1 M€ sur ce même sujet de ramassage des encombrants.

Malgré ce mille-feuille de dispositifs empilés les uns sur les autres, les habitants constatent que notre ville est toujours plus sale à chaque jour qui passe. Les habitants paient la même prestation plusieurs fois pour un résultat plus que déplorable, voir médiocre.

Aussi, les déchets ménagers et assimilés étant de compétence communautaire, vous êtes-vous rapproché de GPS afin que l'agglomération prenne a sa charge à minima le financement des deux services (BV / BIR) ou à tout le moins 70% de leur coût afin de soulager le pouvoir d’achat des habitants ?

Réponse de monsieur le maire :

Faire de Corbeil-Essonnes une ville propre est notre priorité.

C’est un combat de longue haleine qui nécessite de se mobiliser, avec différents partenaires sur plusieurs fronts.

Ces derniers mois, nous avons particulièrement œuvré en la matière : révision du marché propreté, création de la brigade verte et de la brigade d’intervention rapide, mise en place du logiciel ATAL pour une meilleure prise en compte des demandes d’interventions, implantation des points d’apport volontaire en centre-ville, organisation des grandes lessives, accompagnement et financements