Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05.06.2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05.06.2024 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05.06.2024)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Handicap et inclusivité, 2

Le conseil municipal est réuni sous la présidence de Bruno PIRIOU qui ouvre la séance à 18 heures.

Bruno PIRIOU procède à l’appel des présents et à l’énoncé des pouvoirs et constate que le quorum est atteint.

Bruno PIRIOU déclare la séance ouverte. Il propose la nomination de Hichem BOUKOUBAA comme secrétaire de séance.

Les membres du conseil municipal acceptent cette proposition.

Bruno PIRIOU demande ensuite l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 avril 2024 qui est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

Par ailleurs, l’assemblée délibérante est informée que deux motions, intitulées « pour un collège qui assure une scolarité réussie pour tous les élèves contre la réforme du choc des savoirs, pour un choc des moyens ! » et « pour reconnaître l’Etat de Palestine, maintenant ! », seront présentées en fin de séance. Celles-ci ont toutes 2 été transmises par courriel le lundi 3 juin 2024 à l’ensemble des élus, en application des dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.

Bruno PIRIOU propose de passer à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Il convient de préciser qu’afin de connaître la teneur des discussions et des débats, la vidéo de l’intégralité de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la ville : https://www.corbeil-essonnes.fr/le-conseil-municipal-et-son-fonctionnement/.

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9. SPORTS

9.1 MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX MUNICIPAUX SITUES 20/22, AVENUE LEON-BLUM A CORBEIL-ESSONNES AU PROFIT DE L’ASSOCIATION TREMPLIN FOOT

Reynal JOURDIN rapporte :

« Dans le cadre du développement de la vie associative à Corbeil-Essonnes, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux municipaux situés 20/22, avenue Léon-Blum à Corbeil-Essonnes, au profit de l’association TREMPLIN FOOT et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante.

Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association, je les invite à se manifester et à se retirer pour l’étude et le vote de ce point.

La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Reynal JOURDIN invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.3

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention relative à la mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux situés 20/22, avenue Léon-Blum à Corbeil-Essonnes (91100) au profit de l’association TREMPLIN FOOT, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer la convention précitée ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

13. JEUNESSE

13.1 ORGANISATION DES SEJOURS COLOS APPRENANTES 2024 INSCRITS DANS LE CADRE DU PLAN VACANCES APPRENANTES

Elsa TOURÉ rapporte :

« Dans le cadre du plan Vacances apprenantes, le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques reconduit en 2024 et pour la cinquième année consécutive, le dispositif Colos apprenantes, afin de permettre aux enfants et aux jeunes, âgés de 12 à 17 ans répondant aux critères d’éligibilité détaillés dans la notice explicative, de partir en vacances.

Pour atteindre cet objectif, la commune s’associe à un organisateur de colonies de vacances, l’UCPA, bénéficiant d’un label délivré par l’Etat et qui propose des formules répondant aux objectifs de ce dispositif.

Dans ce cadre, 6 séjours sont organisés cet été pour 170 jeunes. Le coût moyen d’un séjour est de 837 € par enfant.

Une aide de l’Etat est attribuée aux collectivités qui auront contractualisé avec le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Le montant de cette aide est plafonné à 100 € par nuitée par mineur et dans la limite de 8 nuitées (800 €). Une participation financière symbolique des familles d’un montant de 40 € pour chaque bénéficiaire sera demandée.

Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver l’organisation des séjours Colos apprenantes 2024 avec les modalités financières précitées, ainsi que d’autoriser monsieur le maire à signer tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération.

Les commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».

Elsa TOURÉ invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Décide la reconduction du dispositif Colos apprenantes pour 2024 s’inscrivant dans le cadre du plan « vacances apprenantes »,4

- Précise que le montant de l’aide de l’Etat est plafonné à 100 € par nuitée par mineur et dans la limite de 8 nuitées (800 €),

- Précise qu’une participation financière de 40 € sera demandée à chaque bénéficiaire,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment dans le cadre des différents partenariats,

- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

14. ASSOCIATIONS

14.1 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L’OLIVIER – ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE – CORBEIL-ESSONNES

Safia LOUZE rapporte :

« L’OLIVIER - ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE - CORBEIL- ESSONNES, ayant notamment pour objet d’entretenir, de manifester et de développer l’amitié, l’échange et la solidarité entre la population de Corbeil-Essonnes et de sa région et le peuple palestinien, a sollicité auprès de la commune de Corbeil-Essonnes une subvention au titre de l’année 2024.

Afin de soutenir ses actions, il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le versement à cette association d’une subvention de 1 500 €.

Je demande aux membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association (notamment Michel NOUAILLE, Fadila CHOURFI, Sylvain RENARD et Jacques PICARD), à se retirer pour l’étude et le vote de ce point.

Les commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».

Safia LOUZE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 4 voix contre (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN), le conseil municipal :

- Approuve le versement d’une subvention de 1 500 € au profit de L’OLIVIER - ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE - CORBEIL-ESSONNES,

- Dit que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.5

14.2 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DU RELAIS CITOYEN DES TARTERETS SITUE 21 BIS, AVENUE LEON-BLUM A CORBEIL-ESSONNES AU PROFIT DE L’ASSOCIATION POUR FAVORISER L’EGALITE DES CHANCES ET DE L’ASSOCIATION CONSEIL CITOYEN DE CORBEIL- ESSONNES

Safia LOUZE rapporte :

« Dans le cadre du contrat de ville, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux au sein du relais citoyen des Tarterêts situé 21 bis, avenue Léon-Blum à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de l’ASSOCIATION POUR FAVORISER L’EGALITE DES CHANCES ainsi que de l’association CONSEIL CITOYEN DE CORBEIL-ESSONNES, qui ont pour objectifs de développer des actions d’aide citoyenne, et d’autoriser monsieur le maire à signer les conventions correspondantes.

Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de ces associations, je les invite à se manifester et à se retirer pour l’étude et le vote de ce point.

La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Safia LOUZE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention relative à la mise à disposition de locaux au sein du relais citoyen des Tarterêts situé 21 bis, avenue Léon-Blum à Corbeil-Essonnes (91100) au profit de l’ASSOCIATION POUR FAVORISER L’EGALITE DES CHANCES, annexée à la présente délibération,

- Approuve la convention relative à la mise à disposition de locaux au sein du relais citoyen des Tarterêts situé 21 bis, avenue Léon-Blum à Corbeil-Essonnes (91100) au profit de l’association CONSEIL CITOYEN DE CORBEIL-ESSONNES, également annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer les conventions précitées ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

14.3 MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL SITUE 75, AVENUE CARNOT A CORBEIL-ESSONNES AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SQUAD

Safia LOUZE rapporte :

« Dans le cadre du développement de la vie associative à Corbeil-Essonnes, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la mise à disposition, à titre gratuit, d’un local situé 75, avenue Carnot à Corbeil- Essonnes (91100), au profit de l’association SQUAD et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante.6

Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association, je les invite à se manifester et à se retirer pour l’étude et le vote de ce point.

La commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports a émis un avis favorable sur ce point ».

Safia LOUZE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 6 voix contre (P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON), le conseil municipal :

- Approuve la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, d’un local situé 75, avenue Carnot à Corbeil-Essonnes (91100) au profit de l’association SQUAD, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer la convention précitée ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

2. AFFAIRES JURIDIQUES

2.1 MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL AU SEIN DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS SISE 15, AVENUE DE STRATHKELVIN A CORBEIL- ESSONNES AU PROFIT DE L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 91

Sylvain RENARD rapporte :

« L’Union syndicale SOLIDAIRES 91 a demandé à disposer d’un local à usage de bureaux au sein de la collectivité.

Un bureau disponible, situé au 1er étage de la Maison des associations, qui accueille déjà divers organismes syndicaux, peut être mis à disposition de l’Union syndicale SOLIDAIRES 91.

Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver la mise à disposition gracieuse de ce bureau à l’organisation syndicale, selon les modalités fixées dans la convention figurant dans votre dossier, et d’autoriser monsieur le maire à la signer ».

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

1 élu a fait part à l'assemblée de sa volonté de s'abstenir (A. MARIN).

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention relative à la mise à disposition à titre gratuit d’un local communal à usage de bureaux, situé au 1er étage de la Maison des associations sise 15, avenue de Strathkelvin à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de l’Union syndicale SOLIDAIRES 91, annexée à la présente délibération,7

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

5. URBANISME-HABITAT-ENVIRONNEMENT

5.1 CONVENTION D’HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT SUR LES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE ENTRE LE SIPPEREC, LE SMOYS ET LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

Frédéric PYOT rapporte :

« Toute personne visée à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, notamment les collectivités territoriales dont l’action engendre des économies d’énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d’économie d’énergie dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité.

Cet article permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.

C’est dans ce cadre que le SIPPEREC et le SMOYS, syndicats d’énergies en Ile-de-France, ont souhaité, dans un souci d’efficacité et de lisibilité de leur action, avoir une démarche commune auprès de personnes morales intéressées au niveau régional de conventionner en vue de la mise en place de ce dispositif.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention d’habilitation entre le SIPPEREC, le SMOYS et la commune de Corbeil-Essonnes pour obtenir et valoriser les CEE correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, en contrepartie d’un reversement financier au profit de la commune, et d’autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout acte en vue de son exécution.

Les commissions municipales aménagement-urbanisme/travaux/développement durable et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».

Frédéric PYOT invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la convention d’habilitation dans le cadre du partenariat sur les certificats d’économie d’énergie entre le SIPPEREC, le SMOYS et la commune de Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer la convention précitée ainsi que tout acte et à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’exécution de la présente convention,

- Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,8

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

5.2 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BT N° 441P SISE 34, RUE GUSTAVE-COURBET A CORBEIL- ESSONNES

Martine SOAVI rapporte :

« Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, un projet immobilier sera développé sur la partie du terrain supportant l’ancien centre social des Tarterêts.

Il est ainsi nécessaire d’approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section BT n° 441 pour partie, d’une superficie d’environ 2 196 m², correspondant au lot A, selon le plan de division annexé à la délibération, en vue d’une prochaine cession qui fera l’objet d’une délibération ultérieure du conseil municipal.

Il est dès lors proposé au conseil municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de ce terrain, et d’autoriser monsieur le maire à signer tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération.

La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».

Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du terrain cadastré section BT n° 441 pour partie sis 34, rue Gustave-Courbet à Corbeil- Essonnes (91100), d’une superficie de 2 196 m², correspondant au lot A, selon le plan de division annexé à la présente délibération,

- Précise que la présente délibération complète par voie de conséquence la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2013 portant désaffectation et déclassement de la propriété communale bâtie sise 34, rue Gustave-Courbet aux Tarterêts – cession de la propriété communale au bailleur social Logement Francilien en vue de la réalisation d’une opération de résidentialisation – approbation d’un protocole relatif à l’aménagement du secteur central et aux cessions foncières, afin d’ajouter le terrain précité,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

5.3 ACCEPTATION PAR LA COMMUNE DU LEGS DE MADAME GINETTE BOUARD COMPRENANT UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AO N° 145 SIS 60, RUE LAMARTINE A CORBEIL-ESSONNES

Martine SOAVI rapporte :

« Madame Ginette BOUARD est décédée le 20 janvier 2021 à Corbeil-Essonnes et n’a laissé, ni enfant, ni descendant, ni conjoint et par conséquent aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession.9

Par testament en la forme olographe en date du 3 juillet 1993, madame Ginette BOUARD a nommé la commune de Corbeil-Essonnes légataire universel de sa succession, à charge pour la collectivité territoriale de respecter les legs particuliers mentionnés dans la notice explicative figurant dans votre dossier.

En outre, elle a légué à la commune de Corbeil-Essonnes, une maison d’habitation sise 60, rue Lamartine à Corbeil-Essonnes, estimée par le pôle d’évaluation domaniale à 260 000 €.

Il est dès lors proposé au conseil municipal d’accepter ce legs, d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout acte qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence. Le bien immobilier et la parcelle correspondante seront incorporés dans le domaine privé communal.

Les commissions municipales aménagement-urbanisme/travaux/développement durable et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point. »

Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Accepte le legs de madame Ginette BOUARD correspondant à une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section AO n° 145, d’une superficie de 324 m², sise 60, rue Lamartine à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de la commune de Corbeil-Essonnes,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de l’office notarial en charge de la succession et à signer l’acte authentique relatif au legs précité ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence,

- Précise que tous les frais incombant au présent legs seront pris en charge par la commune de Corbeil-Essonnes,

- Précise que le bien précité et la parcelle correspondante seront incorporés dans le domaine privé communal,

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

5.4 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AT NOS 535 ET 536 SISES AVENUE DU PRESIDENT-ALLENDE A CORBEIL-ESSONNES APPARTENANT A IMMOBILIERE 3F, EN VUE DE LA REALISATION D’UN AGRANDISSEMENT DU PARC PUBLIC COMMUNAL

Martine SOAVI rapporte :

« La commune de Corbeil-Essonnes souhaite acquérir les parcelles cadastrées section AT nos 535 et 536 appartenant à la société IMMOBILIERE 3F, sises avenue du président-Allende à Corbeil- Essonnes, nécessaires pour la réalisation d’un agrandissement du parc public communal.10

Il a été décidé d’acquérir ces parcelles sous conditions suspensives telles que détaillées dans la notice explicative figurant dans votre dossier.

Il est dès lors proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section AT nos 535 et 536, d’une superficie totale de 3 830 m² appartenant à IMMOBILIERE 3F ;

- de décider que les engagements réciproques des parties feront l’objet d’une promesse de vente précisant un prix de vente de 835 000 € qui sera converti soit par compensation en apport de terrains à bâtir, soit en numéraire, dans un délai maximum de 7 ans ;

- d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer la promesse de vente sous conditions suspensives ;

- d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, étant précisé que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par l’acquéreur.

Les commissions municipales aménagement-urbanisme/travaux/développement durable et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».

Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN).

Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 6 voix contre (P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON), le conseil municipal :

- Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AT nos 535 et 536, d’une superficie totale de 3 830 m², appartenant à IMMOBILIERE 3F, situées avenue du président-Allende à Corbeil-Essonnes (91100), en vue de la réalisation d’un agrandissement du parc public communal,

- Décide que les engagements réciproques des parties feront l’objet d’une promesse de vente précisant un prix de vente de 835 000 € qui sera converti soit par compensation en apport de terrains à bâtir, soit en numéraire, dans un délai maximum de 7 ans,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer la promesse de vente comprenant les conditions suspensives suivantes :

o la possibilité pour IMMOBILIERE 3F de construire un programme de logements ou de rénovation avec changement de destination en vue de la création de logements d’une surface de plancher d’au moins 1 200 m² (soit au minimum 20 logements),

o la valeur de référence sera de 200 € H.T./m² de surface de plancher en valeur 2024 pour un terrain nu constructible dont les caractéristiques ne génèrent pas de surcoûts de fondations ou de pollution,

o la modification du plan local d’urbanisme de Corbeil-Essonnes afin de classer les parcelles en zone inconstructible, préalablement à la signature de l’acte authentique, o l’affectation exclusive des parcelles cédées au parc public communal pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique,

o en cas de changement d’affectation avant le délai de 10 ans, une indemnisation devra être versée à IMMOBILIERE 3F et ne pourra être inférieure à 50 % de la différence11

entre la valeur vénale qu’auraient eue les biens à la date de la signature de l’acte authentique de vente dans cette autre affectation et le prix convenu,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique à intervenir entre la commune de Corbeil-Essonnes et IMMOBILIERE 3F, ainsi qu’à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire, qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence,

- Précise que les parcelles acquises seront classées dans le domaine public communal,

- Précise que tous les frais incombant à la présente acquisition seront pris en charge par la commune,

- Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

5.5 TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – ACTUALISATION DE LA REGLEMENTATION ET FIXATION DES TARIFS POUR 2025

Martine SOAVI rapporte :

« Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de l’actualisation de la règlementation de la taxe locale sur la publicité extérieure, devenue taxe sur la publicité extérieure, notamment en prenant en compte les nouvelles dispositions du code des impositions sur les biens et services, et de fixer les tarifs applicables sur le territoire de Corbeil-Essonnes pour 2025 tels qu’ils sont précisés dans la notice explicative, sous réserve d’évolutions ultérieures apportées aux grilles tarifaires.

Il convient de préciser que ces tarifs sont augmentés de 4,8 % par rapport aux tarifs actualisés de 2024, sans dépasser le montant limite de 5 € fixée par la loi.

Les commissions aménagement-urbanisme/travaux/développement durable et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point ».

Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

10 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON).

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Décide de maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m²,

- Fixe les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure applicables sur le territoire de Corbeil- Essonnes pour l’année 2025, sous réserve d’évolutions ultérieures apportées aux grilles tarifaires, comme suit :12

SUPPORTS TARIFS 2025

Enseignes €/m² Surface entre 0 et 7 m² exonérées Surface supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 16,70 Surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 33,30 Surface supérieure à 50 m² 66,70 Publicités et préenseignes non numériques €/m² Surface inférieure ou égale à 50 m² 24,40 Surface supérieure à 50 m² 48,80 Publicités et préenseignes numériques €/m² Surface inférieure ou égale à 50 m² 39 Surface supérieure à 50 m² 78

- Confirme que ces tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

- Précise que la taxe sur la publicité extérieure est recouvrée annuellement par la commune et qu’elle est payable, conformément aux articles L. 2333-14, R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales,

- Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés, et qu’elles seront prévues chaque année au budget primitif,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

4. FINANCES

4.1 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF FONDS VERT - APPROBATION DE LA PROGRAMMATION D’UNE OPERATION D’INVESTISSEMENT ET DU PLAN DE FINANCEMENT CORRESPONDANT

Francis ARNOULD-LAURENT rapporte :

« Dans le cadre de l’accélération de la transition écologique des territoires, le fonds vert, et plus précisément son axe 3 « améliorer le cadre de vie », vise à financer le recyclage de fonciers laissés vacants par des friches industrielles.

Par délibération en date du 11 mai 2023, le conseil municipal a approuvé la programmation pour l’aménagement du centre des services techniques municipaux, pour un montant de travaux estimé à 6 458 000 € H.T. ainsi que le plan de financement correspondant.

Ce montant a été revu à la baisse et fixé à 4 800 000 € H.T., par délibération en date du 27 septembre suivant, portant sur la demande de subvention dans le cadre du contrat Terre d'Avenirs, et le plan de financement a été modifié en conséquence.

Toutefois, la commune a été informée que le dispositif « Reconquérir les friches franciliennes », proposé par la région Ile-de-France, et objet de la modification du plan de financement approuvé par délibération en date du 15 novembre 2023, a été fermé pour l’année 2024.13

Il convient par conséquent de modifier de nouveau le plan de financement et d’abroger les délibérations des 11 mai et 15 novembre 2023.

Sont sollicités la préfecture de région pour une demande de financement à hauteur de 20 % maximum du budget prévisionnel hors taxes, soit 960 000 € H.T. et le département de l’Essonne, à hauteur de 50 % du montant H.T. de l’opération, soit 2 400 000 €, dans le cadre du contrat Terre d’Avenirs.

Il est dès lors proposé au conseil municipal d’abroger les délibérations des 11 mai et 15 novembre 2023, d’approuver le projet précité ainsi que d’autoriser monsieur le maire à solliciter auprès de l’Etat cette subvention et à signer tout document qui en serait la suite ou la conséquence.

Les commissions municipales aménagement-urbanisme/travaux/développement durable et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point. »

Francis ARNOULD-LAURENT invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN).

Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 6 voix contre (P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON), le conseil municipal :

- Abroge la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2023 relative à la demande de subventions dans le cadre du dispositif fonds vert - approbation de la programmation de l’opération d’investissement et du plan de financement correspondant, en vue de modifier le montant prévisionnel de travaux de l’opération envisagée,

- Abroge la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2023 relative à la demande de subvention et validation du plan de financement dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt régional « Reconquérir les friches franciliennes »,

- Confirme la programmation et le montant prévisionnel des travaux pour l’opération suivante au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert », dans le cadre du recyclage foncier des friches :

- Approuve le plan de financement correspondant annexé à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à solliciter auprès de l’Etat une demande de subvention d’investissement d’un montant total de 20 % maximum du budget prévisionnel, soit 960 000 € H.T., et à signer tout document en vue de l’exécution de la présente délibération,

- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

OPERATION MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX, EN H.T.

Aménagements du centre des services

techniques municipaux 4 800 000 €14

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

4.2 MODALITES DE REVERSEMENT A LA COMMUNE DE CORBEIL- ESSONNES DE LA TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE PERCUE PAR LE SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE ORGE YVETTE SEINE

Frédéric PYOT rapporte :

« Il est proposé au conseil municipal d’approuver le reversement à la commune de Corbeil-Essonnes de 95 % de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité perçue par le syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine sur le territoire de la commune.

A titre indicatif, le montant prévisionnel à percevoir pour l’année 2024 serait d’environ 600 000 €.

La commission municipale finances/affaires générales a émis un avis favorable sur ce point ».

Frédéric PYOT invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN).

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve le reversement à la commune de Corbeil-Essonnes de 95 % de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité perçue par le syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) sur le territoire de la commune, selon les modalités fixées par le comité syndical du SMOYS par délibération du 26 avril 2024,

- Dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne et au comptable public.

7. PERSONNEL

7.1 COMPLEMENT A LA PRIME 2023 POUR CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX SE TROUVANT EN DEHORS DU CHAMP D’APPLICATION DU RIFSEEP

Sylvain RENARD rapporte :

« Par délibération en date du 29 juin 2022, le conseil municipal a adopté le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. La prime annuelle instaurée en 2007 ne peut donc plus être versée car celle-ci a été intégrée dans le RIFSEEP afin que les agents ne subissent pas de perte financière.15

Néanmoins, cette intégration n’a pas été possible pour l’ensemble des agents car le RIFSEEP n’est pas applicable aux agents relevant de la filière de la police municipale, aux assistants/professeurs territoriaux d’enseignement artistique et aux assistantes maternelles.

Afin de ne pas créer une injustice, monsieur le maire propose de maintenir cette prime annuelle pour les agents cités ci-avant par le versement, dans le courant du deuxième trimestre 2024, d’un complément à la prime 2023, fixé pour un temps complet à 200 € brut par agent, au prorata du temps de présence du personnel concerné sur l’année 2023 (nombre de mois de présence, temps partiel).

Il est dès lors proposé au conseil municipal d’attribuer un complément à la prime 2023 aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou non complet, relevant des cadres d’emplois précités.

La commission municipale finances/affaires générales a émis un avis favorable sur ce point ».

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Décide d’attribuer un complément à la prime 2023 aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou non complet, relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale et des assistants/professeurs territoriaux d’enseignement artistique, ainsi qu’aux assistantes maternelles,

- Précise que le versement d’un montant forfaitaire, fixé pour un temps complet à 200 € brut par agent, s’effectue au prorata du temps travaillé sur l’année 2023 (nombre de mois de présence, temps partiel),

- Précise que cette prime est versée, dans le courant du deuxième trimestre 2024, à l’aide des primes et indemnités liées au grade des agents, dans la limite des sommes maximales individuelles autorisées par les textes relatifs aux régimes indemnitaires des différentes filières territoriales précitées,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice correspondant,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Sylvain RENARD rapporte :

« Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il convient de rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du même code depuis le 4 mars 2024.16

Ces décisions sont listées en annexe de la délibération figurant dans votre dossier.

Il est dès lors proposé au conseil municipal de prendre acte de cette information ».

Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point.

Le conseil municipal :

- Prend acte de l’information relative aux décisions prises par le maire dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal, dont la liste est annexée à la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

16. MOTIONS/VŒUX

16.1 MOTION « POUR UN COLLEGE QUI ASSURE UNE SCOLARITE REUSSIE POUR TOUS LES ELEVES CONTRE LA REFORME DU CHOC DES SAVOIRS, POUR UN CHOC DES MOYENS ! »

Michel NOUAILLE rapporte :

« Alors que la ville de Corbeil-Essonnes réaffirme par les objectifs du mois de l’éducation de juin 2024, le droit pour tous les enfants de bien grandir ensemble, à une scolarité réussie et à une éducation émancipatrice, ouverte sur les autres et sur le monde, le Gouvernement impose des mesures en direction des collèges, qui auront pour effet d’accentuer les ségrégations scolaires et assignements à résidence des enfants et des jeunes des milieux populaires, souvent plus en difficultés scolaires que leurs camarades.

Le 17 mars dernier sont parus en effet au Journal officiel les textes règlementant le « Choc des savoirs », réforme imposée par le Gouvernement et devant entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2024.

La principale disposition de cette réforme concerne la mise en place de « groupes de niveau » en Français et Mathématiques en classe de 6e et 5e avec pour objectif annoncé d’améliorer les apprentissages des élèves.

Cette mesure d’homogénéisation des groupes d’apprentissage est en contradiction totale avec les acquis des recherches en éducation qui montrent au contraire les apports de l’hétérogénéité des classes à condition que les effectifs d’élèves des classes ne dépassent pas les 25 élèves et que les enseignants soient bien formés.

« Le choc des savoirs » est un choix pédagogique imposé nationalement en contradiction avec le principe d’autonomie des établissements, fondé sur leur projet voté en Conseil d’administration. Cette décision autoritaire du gouvernement va ébranler dès son entrée au collège en 6e la motivation et la confiance en soi de certains élèves stigmatisés, dès le début de leur scolarité en « élèves en difficultés ».

Cette mesure démagogique aura aussi pour effets de supprimer les demi-groupes existants dans certaines disciplines (langues anciennes, les langues et cultures européennes, et les sciences).17

La mise en place des « groupes de niveau », conçus sans moyens supplémentaires, est avant tout une mesure de gestion de la pénurie (700 millions d’€ de crédits ont déjà été supprimés en février dernier du budget de l’Education nationale pourtant voté dans le cadre de la loi de finance 2024), aura pour conséquences de trier encore plus les élèves et d’accentuer les ségrégations scolaires sur la base des ségrégations sociales déjà très grandes dans notre ville, dans le pays.

Le conseil municipal de Corbeil-Essonnes, réuni le mercredi 5 juin 2024, condamne ces mesures dites « Choc des savoirs », prises sans concertation, et auxquelles s’opposent la totalité des syndicats enseignants et de directions qui soulignent aussi la désorganisation des établissements que leur mise en place entraîne.

Le conseil municipal, réuni le mercredi 5 juin 2024, apporte son soutien aux enseignants des collèges et parents d’élèves qui demandent le retrait de ces mesures et leur remplacement par un choc des moyens dès la rentrée de septembre 2024, pour tous les collèges de la ville et du pays.

Pendant que le budget de l’Education nationale s’est vu amputer de près de 700 millions d’€ en février dernier, le service public de l’Education nationale voit se creuser les inégalités entre établissements alors que la question de la mixité sociale au sein des établissements scolaires est absolument fondamentale, elle est un outil pour créer de la cohésion sociale et réduire les inégalités.

La résorption de ces inégalités doit passer par un choc des moyens financiers, humains, matériels, et par la nécessaire répartition de ces moyens en pondérant plus fortement qu’aujourd’hui le critère d’Indice de Position Sociale dans l’allocation des moyens attribués aux établissements, une pondération qui doit s’appliquer à l’ensemble des établissements publics et privés financés par l’Etat et les collectivités.

Considérant le rejet des principales dispositions du « Choc des savoirs » par le Conseil supérieur de l'Education le 8 février 2024,

Considérant le tri des élèves induit par la réforme qui met en danger l’exigence scolaire au cœur du pacte éducatif et de l’Ecole publique,

Considérant que l'arrêté et le décret relatifs au « Choc des savoirs » contreviennent aux principes fondamentaux du code de l'éducation,

Considérant les différents recours posés devant le Conseil d'Etat, pour l'excès de pouvoir caractérisé du gouvernement sur la mise en application du « Choc des savoirs » et la transformation profonde du système éducatif devant être mise en œuvre en quelques mois sans discussion approfondie,

Considérant la loi de refondation 2013 qui fixe un principe de mixité sociale dans les établissements,

Les élus du département de l’Essonne, attachés au rôle émancipateur de notre Ecole publique :

- affirment leur pleine solidarité avec le corps enseignant, les parents d'élèves et citoyens mobilisés pour l'avenir de notre Ecole publique, en Essonne et en France,

- demandent au gouvernement de suspendre l'application du « Choc des savoirs » et de revenir auprès des partenaires de la communauté éducative pour trouver les voies d'une réforme incluant les préoccupations légitimes des personnels de l'Education nationale et des familles,18

- exigent les moyens humains, financiers et matériels nécessaires au plein accomplissement des missions essentielles de notre Ecole publique,

- demandent de modifier la pondération des moyens par l’IPS afin de faire vivre la mixité sociale ».

Michel NOUAILLE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 10 voix contre (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON), le conseil municipal :

- Approuve la motion « pour un collège qui assure une scolarité réussie pour tous les élèves contre la réforme du choc des savoirs, pour un choc des moyens ! »,

- Dit que la présente motion sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

16.2 MOTION « POUR RECONNAÎTRE L’ETAT DE PALESTINE, MAINTENANT ! »

Jacque PICARD rapporte :

« Face à l’atrocité de la situation à Gaza, l’Espagne, l’Irlande et la Norvège ont décidé, le mardi 28 mai 2024, de reconnaître officiellement l’État de Palestine. Ces trois nations rejoignent l’immense majorité de pays (146 sur 193) ayant fait cette démarche. Le président Emmanuel MACRON affirme que la France est prête à faire de même mais « à un moment utile ». Nous affirmons que ce « moment utile » est venu, plus que jamais !

Après les ignobles attaques du Hamas du 7 octobre et la réponse dévastatrice d’Israël, devant la dégradation constante depuis des années de la répression et de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem, ce geste est le seul à même d’ouvrir un horizon politique. Cette reconnaissance attendue de longue date n’est pas un aboutissement mais le préalable à tout processus de dialogue et de négociation. Une garantie pour le peuple palestinien et son droit à la justice et à la dignité, mais aussi pour les Israéliens dont la sécurité ne peut être assurée par la colonisation et les violations répétées du droit international.

Patrie de la Déclaration des droits de l’homme, la France montrerait l’exemple en étant la première des grandes puissances occidentales à reconnaître l’Etat de Palestine. Elle a le devoir d’ouvrir sans plus attendre cette perspective de paix !

La commune de Corbeil-Essonnes, par ses associations, ses acteurs locaux et ses élu-es a tissé depuis 10 ans des liens d’amitié et de coopération avec la Cisjordanie et avec Jé rusalem-Est. Une coopération décentralisée a été votée avec le quartier de Silwan à Jérusalem-Est par notre conseil municipal le 17 novembre 2021 laquelle donne lieu depuis lors à de nombreuses manifestations. Gaza et tous les lieux de souffrance du peuple palestinien trouvent écho chez nos concitoyens.

C’est pourquoi le conseil municipal de Corbeil-Essonnes, après deux motions demandant un cessez-le feu immédiat, se joint à l’appel lancé par plusieurs milliers de personnalités, dont 500 maires, pour la reconnaissance immédiate par la France de l’Etat de Palestine. »,19

Jacque PICARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.

4 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de ne pas prendre part au vote (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN).

Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- Approuve la motion « pour reconnaître l’Etat de Palestine, maintenant ! »,

- Dit que la présente motion sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.

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L’examen de l’ordre du jour étant épuisé, le président de séance répond aux questions orales posées par les conseillers municipaux.

A titre liminaire, le groupe Corbeil-Essonnes au cœur a transmis au cabinet du maire par courriel du 3 juin 2024 à 12 h 35 la liste de ses questions orales pour la séance, comprenant 5 parties thématiques. Au sein de chaque partie étaient formulées plusieurs questions, parfois n’ayant parfois aucun rapport avec la thématique consacrée.

Au regard de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal en vigueur, « Les questions écrites portent sur des sujets d’intérêt général relatifs aux affaires de la commune. Le nombre de ces questions est d’une par élu ou six par groupe politique au maximum. Le texte de ces questions, limité à 1 500 signes, est adressé par mail (conseilmunicipal@mairie-corbeil-essonnes.fr) au maire au plus tard 48 heures avant la séance du conseil municipal ». De plus, « Si le nombre, l’importance ou la nature des questions écrites le justifie, le maire peut décider de les traiter lors de la séance suivante, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande ».

Par conséquent, Bruno PIRIOU informe le groupe Corbeil-Essonnes au cœur que seules les 6 premières questions de la liste, dans l’ordre de présentation, feront l’objet d’une réponse en séance. Les autres questions seront traitées lors de la séance ultérieure.

Question n° 1 : groupe Corbeil-Essonnes au coeur

Objet : nouveau directeur général des services

Concernant le nouveau Directeur général des services (DGS), pouvez-vous nous garantir que ce dernier, en fonction depuis le 8 janvier 2024, dispose du grade, des compétences et des qualifications nécessaires pour occuper l'emploi fonctionnel de DGS de Corbeil-Essonnes ?

En effet, un précédent fâcheux le concernant existe quand le tribunal administratif a annulé l'arrêté municipal le nommant DGS de Bagnolet (35 000 habitants en 2015/56 000 habitants aujourd'hui pour Corbeil-Essonnes) pour défaut de grade (simple attaché territorial au lieu d'administrateur ou directeur territorial).

Réponse de monsieur le maire :

Peuvent être nommés directeur général des services des communes de + de 40 000 habitants :20

- les agents titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la HEB ;

- les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1020.

Le directeur général des services est attaché hors classe.

Question n° 2 : groupe Corbeil-Essonnes au coeur

Objet : postes de directeur général adjoint

Malgré nos recherches, nous n'avons pas trouvé trace des délibérations créant les postes de Directeur Général Adjoint (DGA), ni de passage en Comité Social Territorial (CST) les formalisant. Pourriez-vous nous communiquer ces délibérations, le compte rendu des réunions du CST les approuvant, ainsi que l'organigramme des services et surtout le tableau des effectifs ?

Réponse de monsieur le maire :

Par délibération du conseil municipal en date des 9 novembre 2020 (point n° 7.5) et 20 décembre 2023 (point n° 7.2), plusieurs nouveaux postes de DGA ont été créés en plus de ceux existants. Ces créations ont été présentées au comité technique et comité social territorial des 5 novembre 2020 et 12 décembre 2023.

La lecture des questions orales ne pouvant se dérouler de manière sereine, Samira KETFI ayant précisé qu’elle lirait les réponses aux questions dans le compte rendu du conseil municipal et dans la mesure où l’assemblée n’écoute pas les réponses apportées aux questions, Bruno PIRIOU décide d’arrêter la lecture des réponses aux questions orales.

Sont ici reproduites les réponses aux 4 questions orales restantes qui n’ont pu être lues par le président de séance.

Question n° 3 : groupe Corbeil-Essonnes au coeur

Objet : service intérieur de la commune

Est-il exact que le service intérieur de la commune a été supprimé ? Quel service assure dorénavant les missions du service intérieur ? Que sont devenus le chef de service et les 3 agents qui en formaient l'effectif ?

Réponse de monsieur le maire :

Le responsable du service intérieur est parti en mutation le 31 juillet 2023.

Dans le cadre de la nouvelle organisation des services techniques, les missions du service intérieur ont été redistribuées au sein des services techniques notamment au Pôle Bâtiment en charge de l’entretien et de la maintenance réglementaire des bâtiments communaux.

Je précise que cette réorganisation a été faite par étape avec présentation à plusieurs séances du CST (26 février 2024, 25 mars 2024 et 25 avril 2024).21

Un des agents de l’ancien service intérieur a été affecté à sa demande à la régie bâtiment et les deux autres agents ont été reçus à plusieurs reprises afin d’étudier les affectations possibles au sein des services communaux.

Depuis le mois de mai 2024, ces agents sont affectés au secteur Brigade d’intervention rapide au sein du service Brigades d’intervention du Pôle Cadre de vie.

Question n° 4 : groupe Corbeil-Essonnes au coeur

Objet : missions de l’agence RAFATJOU

M. RAFATDJOU assumait ou assume les fonctions d'architecte-conseil ou d'urbaniste-conseil de la ville.

Pouvez-vous nous communiquer son contrat, nous indiquer s'il est toujours en fonction, sinon depuis quand ne l'est-il plus ?

A-t-il activement participé à l'élaboration des modifications n° 1 et n° 2 du P.L.U. ? Est-ce lui qui a élaboré et rédigé le contrat de territoire qui sert de PADD au P.L.U. en révision et donc dirige-t-il la procédure de révision du P.L.U. ?

Réponse de monsieur le maire :

La commune a contractualisé avec l’agence RAFATDJOU à deux reprises : pour une mission d’assistance et de conseils dans le domaine de l’aménagement et du développement de la commune et pour l’élaboration du projet de territoire.

L’agence n’a pas participé activement à l'élaboration des modifications n° 1 et n° 2 du plan local d’urbanisme (P.L.U.). Le dossier a été constitué en interne, sans bureau d’études, pour les 2 procédures de modification. Des échanges ont eu lieu avec l’agence lors de la modification n° 1 pour les Tarterêts, en tant qu’architecte coordonnateur du NPNRU missionné par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

L’agence RAFATDJOU a bien été missionnée pour élaborer le projet de territoire mais pas pour diriger la révision générale du P.L.U. La révision générale du P.L.U. est portée par le bureau d’études MISSIONS PUBLIQUES (pour la concertation) accompagné des bureaux d’études ESPACE VILLE (pour la rédaction du P.L.U.), IETI (pour l’évaluation environnementale), le cabinet d’avocats CGCB (pour la partie juridique).

Question n° 5 : groupe Corbeil-Essonnes au coeur

Objet : démocratie participative

Notre groupe vous a alerté régulièrement et à plusieurs reprises en conseil municipal sur l'illégalité que constitue, dans le cas de Corbeil-Essonnes, la non-création des conseils de quartier. Ce n'est pas au conseil citoyen, auquel vous mettez de nombreux bâtons dans les roues, de se substituer aux conseils de quartier. Ils doivent exister par eux-mêmes. D'ailleurs une grande majorité des habitants les réclament et se sont exprimés à ce sujet dans les différentes réunions publiques qui se sont tenues au cours de votre vaste opération de communication du printemps et de l'été 2023 : « Imagine Corbeil-Essonnes » assurée par votre agence de communication, l’Agence Grand Public.22

Vous vous faîtes partout, dans tous les médias, le chantre de la concertation et de la démocratie directe. Balivernes ! C'est au mieux de la propagande et bien souvent de l'enfumage. Alors, Monsieur le maire, à quand la création des conseils de quartier ? Vous avez quatre ans de retard, quatre ans d'illégalité dans laquelle vous vous complaisez ! Enfin, une de plus ou une de moins. Et accessoirement, allez-vous donner aux conseils citoyens (un par quartier prioritaire de la ville), les moyens de fonctionner et un local adapté ?

Réponse de monsieur le maire :

En vertu de l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, la création des conseils de quartier s’impose aux communes de plus de 80 000 habitants.

Cette même disposition précise en son 5ème alinéa que « Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. »

Par conséquent, compte tenu de la strate démographique de la commune, Corbeil-Essonnes a la possibilité de créer des conseils de quartiers mais la loi ne l’impose pas.

Contrairement à ce que vous dites, je ne suis pas dans l’illégalité depuis 4 ans !

S’agissant du conseil citoyen, sont mis à la disposition de l’association Conseil citoyen de Corbeil- Essonnes, qui bénéficie d’une subvention de 3 000 €, des locaux du relais citoyen des Tarterêts situé 21 bis, avenue Léon-Blum.

Question n° 6 : groupe Corbeil-Essonnes au coeur

Objet : plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Le PAVE (Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics), prévu à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi Handicap, prévoyait l'établissement de ces plans au plus tard le 22 décembre 2009. Le PAVE a pour objet de faciliter le déplacement de toutes les personnes handicapées dans l'espace public.

Qu'en est-il à Corbeil-Essonnes, près de 15 ans après la date limite ? Pouvez-vous nous communiquer ce Plan ? Le diagnostic préalable à sa réalisation a-t-il même été réalisé ? Auquel cas, nous vous en demandons communication.

Réponse de monsieur le maire :

Effectivement, l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi Handicap, prévoyait l'établissement de ces plans au plus tard le 22 décembre 2009.

Le diagnostic et le PAVE ont été réalisés en juillet 2021, par un cabinet habilité avec comme pilote une personne non-voyante.

C’est la première fois que la commune se dote d’un PAVE. Les documents vous seront communiqués.

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