Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 09 DIRECTION REGIONA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 RAA15 07 DIRECTION REGION
Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA14 09 DIRECTION REGIONA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 RAA15 07 DIRECTION REGION
Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA14 09 DIRECTION REGIONA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA15 02 DIRECTION REGIONA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA15 02 DIRECTION REGIONA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA18 – 01 DIRECTION REGI
Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA18 – 01 DIRECTION REGI
Arrêté - Préfecture - Vosges - 73RAA18 05 DIRECTION REGIO
Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 09 Direction Regionale DES Entreprises de la Concurrence de la Consommation de Lorraine Unité territoriale
Document publié le Lundi 9 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 09 Direction Regionale DES Entreprises de la Concurrence de la Consommation de Lorraine Unité territoriale)
Thèmes du document : Vieillesse, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 809 756 414
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant Monsieur Christian JEANNOT de l'intérim de l’emploi de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à compter du 1” janvier 2015,
Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/2889 en date du 22 décembre 2014 du Préfet des Vosges portant délégation
de signature à Monsieur Christian JEANNOT, chargé de l’emploi de Directeur Régional des entreprises de
la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE Responsable de
l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à compter du 1” janvier 2015
Vu l'arrêté n° 31/2014 du 31 décembre 2014 de Monsieur Christian JEANNOT, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine donnant subdélégation de signature à Monsieur François MERLE, Responsable de
l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi Lorraine.
CONSTATE,
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 12 février
2015, par Madame Valérie BIARD, auto-entrepreneur dont le siège social est situé 18 rue Ariane, 88120 —
VAGNEY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Valérie BIARD sous le
n° SAP 809 756 414Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
- Assistance administrative à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Activités qui concourent directernent et exclusivement à coordonner et délivrer les services,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants à domicile, au-dessus de trois ans,
- Livraison de courses à domicile,
-__ Livraison de repas à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 mars 2015
Pour le Préfet des Vosges,
Le Resppnsablgdè l'Unité Territoriale
ES OSCES
F. MERLELiberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l'arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant Monsieur Christian JEANNOT de l'intérim
de l’emploi de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'emploi de Lorraine à compter du 1° janvier 2015,
Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/2889 en date du 22 décembre 2014 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Monsieur Christian JEANNOT, chargé de l’emploi de Directeur Régional des entreprises de la
concurrence , de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE Responsable de l'Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à compter du 1” janvier 2015
Vu l'arrêté n° 31/2014 du 31 décembre 2014 de Monsieur Christian JEANNOT, chargé de l’intérim de l'emploi
de Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine donnant subdélégation de signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l'Unité Territoriale des Vosges de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Lorraine.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la
DIRECCTE de Lorraine le 19 juin 2012, par Monsieur Florent ROBERT, auto-entrepreneur dont le siège est
situé 18 rue Goujeau 88150 - MAZELEY enregistrée sous le n° SAP 530 306 091.
Considérant
- l'absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de mars 2014,
- la mise en demeure en date du 20 janvier 2015 restée sans réponse à ce jour,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Florent ROBERT dont le siège social est situé 18 rue Goujeau 88150 - MAZELEY, enregistrée le 25 juin 2012, sous le n° SAP 530 306 091,Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur Florent ROBERT en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services
par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur Florent ROBERT sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont
exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 27 février 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsal e l'Unité Territoriale des
Vosges,
F. MERLE
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12) - Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).