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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 193 recueil des actes administratifs special du 31 août 2017
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 193 recueil des actes administratifs special du 31 août 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-193
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-08-28-002 - Avenant à la convention de délégation de gestion et de prestation de
services en matière financière, immobilière et contentieuse (2 pages) Page 4
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-08-30-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de
l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A.
aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives de travail (4 pages) Page 7
13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (18
pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre
de l’article L411-2 I 4° d du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens de
Tolypelle saline (Tolypella salina), dans le cadre d’un programme de recherche sur le
statut taxonomique de l’espèce.Ageneral 99/00 (3 pages) Page 31
13-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant autorisation dérogatoire à
l’article L411-1 au titre de l’article L411-2, 4°-c, du Code de l’Environnement pour
procéder à la perturbation intentionnelle et la régulation du Goéland leucophée (Larus
michahellis) sur le site industriel sidérurgique ArcelorMittal de Fos Sur Mer pour 2017,
2018, 2019 et 2020.Ageneral 99/00 (4 pages) Page 35
Direction générale des finances publiques
13-2017-08-30-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Marseille 2-15-16 (6 pages) Page 40
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2017-08-28-004 - Arrêté FJT ADAMAL 2017 (3 pages) Page 47
Préfecture de police
13-2017-08-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves
TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est (3 pages) Page 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-08-30-003 - Auto-Ecole NEOPERMIS, n°E1701300190, Monsieur Abdelkader
MALKI, 190 avenue marcelle isoard 13290 Les Milles (2 pages) Page 55
13-2017-08-30-004 - Auto-Ecole ROUVIER FORMATION, n°E1201312590, Monsieur
Laurent BONANSEA, 35 avenue de saint julien 13012 Marseille (2 pages) Page 58
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-08-31-001 - Arrêté relatif à la Sarl dénommée « ACTIS FORMATION » portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (2 pages) Page 61
2 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement relative
au projet de l’aménagement de passes à anguilles sur les seuils du Réal et de Leuze sur
le cours d’eau de l’Anguillon par l’Association Syndicale de la Durance sur la commune
de Châteaurenard (13160) (12 pages) Page 64
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-08-28-002
Avenant
à la convention de délégation de gestion et de prestation de
services
en matière financière, immobilière et contentieuse
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-28-002 - Avenant
à la convention de délégation de gestion et de prestation de services 4 Avenant
à la convention de délégation de gestion et de prestation de services
en matière financière, immobilière et contentieuse
Le présent avenant est conclu conformément au titre IV de la convention de délégation du 27 décembre 2016 signée par les préfets des zones de défense et de sécurité Sud Ouest et Sud, prise en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, M. Stéphane BOUILLON, désigné sous le terme de « délégant » d’une part,
Et
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, M. Pierre DARTOUT, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part,
conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’avenant
a- Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 de la convention de délégation de gestion est modifiée de la manière suivante : - pour chacun des services mentionnés, comportant la phrase :
« sauf pour les marchés PFRA Occitanie prenant effet à compter du 1er janvier 2017 exécutés par le CSP SGAMI Sud »
est ajoutée la phrase :
« et des marchés prenant effet au 1er janvier 2018 qui seront engagés par le CSP SGAMI Sud ».
b- Modification de l’annexe 2
L’annexe 2 de la convention de délégation de gestion est modifiée de la manière suivante : - la ligne entière « libellé : 0176-DSUD-DPAF, objet : DZPAF-PAF31 » est supprimée. L’exécution de la dépense des services de la Police Aux Frontières (PAF) 31 est transférée au CSP SGAMI Sud.
- pour la ligne 0176-CCSC-CFNG/Formation/ENSAPN, la mention « PFRA Occitanie » est supprimée.
c- Durée de la convention
Le 1er alinéa du titre IV de la convention de la convention de délégation de gestion est modifié comme suit :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-28-002 - Avenant
à la convention de délégation de gestion et de prestation de services 5 :
« La présente convention prend effet au 1er janvier 2017 et prendra fin à l'issue des opérations liées à la gestion 2017. »
Fait à Marseille, le 28 août 2017
Le Préfet Le Préfet
de la zone de défense de la zone de défense
et de sécurité Sud, et de sécurité Sud-Ouest,
Stéphane BOUILLON Pierre DARTOUT
Transmis pour information :
- DRFIP : comptable assignataire, contrôleur budgétaire régional
- Ministère de l’Intérieur : secrétariat général, DRCPN, DGGN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-28-002 - Avenant
à la convention de délégation de gestion et de prestation de services 6 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-08-30-005
DECISION portant subdélégation de signature du
Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux
Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives
de travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 7 MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Direction
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux Inspecteurs du Travail
en matière de relations collectives de travail
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
VU la décision du 07 août 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, par interim, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du Code de travail, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur;
VU les dispositions des articles L. 2314-11 et R. 2314-6 du Code du Travail relatifs à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection des délégués du personnel ;
VU les dispositions des articles L. 2324-13 et R. 2324-3 du Code du Travail relatifs à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 8 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée :
au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » à :
- Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail, 1ère section n° 13-01-01 - Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail, 2ème section n° 13-01-02 - Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail, 3éme section n° 13-01-03 - Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail, 6ème section n° 13-01-06 - Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail, 7ème section n° 13-01-07
- Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail, 9ème section n° 13-01-09 - Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail, 10ème section n° 13-01-10 - Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail, 11ème section n° 13-01-11 - Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail, 12ème section n° 13-01-12
au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » à :
- Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail, 1ère section n° 13-02-01 - Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail, 3ème section n° 13-02-03 - Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail, 4ème section n° 13-02-04 - Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail, 5ème section n° 13-02-05 - Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du Travail, 6ème section n° 13-02-06 - Madame Blandine ACETO, , Inspectrice du Travail, 7ème section n° 13-02-07 - Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail, 8ème section n° 13-02-08 jusqu’au 17 septembre 2017 ;
Puis Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail, 8ème section n° 13-02-08 à compter du 18 septembre 2017 ;
- Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail, 11ème section n° 13-02-11 - Madame Cécile AURET, Inspectrice du Travail, 12ème section n° 13-02-12
au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » à :
- Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail, 1ère section n° 13-01-01 - Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail, 2ème section n° 13-03-02 ; - Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA , Inspectrice du Travail, 5ème section n° 13- 03-05
- Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du travail, 6ème section n° 13-03-06 -Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail, 7ème section n° 13-03-07 ; - Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail, 8ème section n° 13-03-08 - Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail, 9ème section n° 13-03-09 - Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail, 10ème section n° 13-03-10
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 9 au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » à :
- Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail, 1ère section n°13-04-01 - Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail, 2ème section n° 13-04-02 - Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail, 3ème section n° 13-03-03 - Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail, 4ème section n°13-04-04 - Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail, 5ème section n° 13-04-05 - Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail, 7ème section n° 13-04-07 - Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail, 8ème section n° 13-04-08 - Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail, 9ème section n° 13-04-09 - Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail, 10ème section n° 13-04-10
au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » à :
- Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail, 1ère section n° 13-05-01
- Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail, 2ème section n° 13-05-02 - Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail, 3ème section n° 13-05-03 - Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail, 6ème section n° 13-05-06 - Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail, 7ème section n° 13-05-07 - Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail, 10ème section n° 13-05-10
au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » à :
- Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail, 1ère section n° 13-06-01 - Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail, 2ème section n° 13-06-02 - Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail, 3ème section n° 13-06-03 - Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail, 4ème section n° 13-06-04 - Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail, 6ème section n° 13-02-06 - Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail, 7ème section n° 13-06-07
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail, 8ème section n° 13-06-08 - Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail, 11ème section n° 13-06-11
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A., par interim, les décisions pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A. dans les domaines suivants :
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories dans les procédures d’élection des délégués du personnel et des comités d’entreprise ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 10 Article 2 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au receuil des actes administratifs, la décision du 12 août 2017 portant subdélégation de signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 août 2017
P/ le DIRECCTE et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-005 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 11 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-08-30-006
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle
dans les sections,
à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des
agents de contrôle
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 12 1
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches du Rhône
Direction
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle
Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Laurent NEYER en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur par intérim à compter du 19 août 2017 ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 13 2
Vu la décision du 07 août 2017 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, par interim, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93 2017 054 du 12 mai 2017 ;
DECIDE
1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section, n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 14 3
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail
2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail
8ème section n° 13-02-08 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail jusqu’au 17 septembre 2017 ;
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail, à compter du 18
septembre 2017 ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 15 4
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur Travail ;
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : poste vacant ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la12ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section
o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 5ème section
o Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 1ere section
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 3eme section
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3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section .
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section .
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 19 8
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section .
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section..
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6éme section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 5éme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 21 10
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4éme section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11éme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 22 11
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 23 12
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 5ème section, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 4ème section, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 6ème section, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 3ème section, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, par l’inspectrice de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 24 13
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 25 14
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 26 15
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 27 16
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section,.
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10eme section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 2ème section.
IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, la décision n°13-2017-08- 12-001 du 12 août 2017, publiée au RAA n° 13-2017- 186 du 23 août 2017, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.
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Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 août 2017
P/ le DIRECCTE,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 30 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-08-29-004
Arrêté du 29 août 2017 portant dérogation à l’article
L411-1, au titre de l’article L411-2 I 4° d du Code de
l’Environnement pour prélever des spécimens de Tolypelle
saline (Tolypella salina), dans le cadre d’un programme de
recherche sur le statut taxonomique de l’espèce.Ageneral
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 I 4° d du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens de Tolypelle saline (Tolypella salina), dans le cadre d’un programme de recherche sur le 31 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
n° 13 2016-229 du 30 septembre 2017
Arrêté n° 13-2016-09-27-008 du 29 août 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 -I-4°-d du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens de Tolypelle saline ( Tolypella salina ), dans le cadre d’un programme de recherche sur le statut taxonomique de l’espèce .
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2-I-4-d et L411-1-A ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite “Loi-littoral” relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 (NOR : PRME8861159A) relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A) fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvages non domestiques protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13 2017-04-03-007 du 3 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ;
Considérant la demande de dérogation de la part de “La Tour-du-Valat”, Institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes, relative au prélèvement de spécimens de Tolypelle saline (Tolypella salina), espèce récemment identifiée sur le littoral de la région, dans le but de vérifier son statut taxonomique ;
Considérant le protocole d’intervention relatif à la demande visée au précédent considérant proposé par La Tour-du-Valat ;
Considérant l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature produit en date du 24 juillet 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 I 4° d du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens de Tolypelle saline (Tolypella salina), dans le cadre d’un programme de recherche sur le 32 ARRÊTE :
Article 1er, bénéficiaires et mandataires :
La présente autorisation est accordée à l’Institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes, de la fondation “Tour-du-Valat”, dont le siège se trouve au Sambuc, 13200 Arles, représenté par son directeur général monsieur Jean JALBERT. Sous l’autorité de monsieur Jean JALBERT, le docteur en biologie Patrick GRILLAS, assisté de monsieur Henri FONTES, ingénieur en génie écologique, est chargé de la coordination des opérations cadrées par le présent acte ainsi que du suivi des prélèvements.
Article 2, espèce autorisée à être prélevée et quota de prélèvement :
L’espèce autorisée a être prélevée est la Tolypelle saline (Tolypella salina) ; Le quota autorisé à être prélevé est de 10 spécimens par site de prélèvement, soit un total de 20.
Article 3, localisation des prélèvements :
Réserve naturelle de la Tour-du-Valat, sur la commune d’Arles,
Etang du Caban, sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Article 4, modalités d’exercice des prélèvements et leur devenir :
1) Collecte :
a) Les prélèvements sont réalisés dans la mesure où la collecte ne concerne qu’une très faible
portion de la population locale en place, soit moins de 10 ‰ ;
b) les spécimens collectés sont conditionnés dans des boîtes remplies d’eau du site
de prélèvement pour la juste conservation des conditions de salinité ;
c) les échantillons ainsi prélevés sont transportés le jour même dans les locaux de l’Institut de recherche de la Tour-du-Valat où ils sont stockés au réfrigérateur à une température d’environ 5°C, préalablement aux opérations de mesure et conditionnement pour expédition et conservation.
2) Mesures, conditionnement et expédition en laboratoire d’analyse spécialisé :
a) Les échantillons sont lavés, identifiés, photographiés et font l’objet de mesures biométriques ;
b) la salinité du milieu d’origine est mesurée ;
c) sur les 10 spécimens prélevés par station, cinq sont emballés dans des feuilles de papier
absorbant humidifié à saturation avec de l’eau collectée sur le site de prélèvement, le tout étant stocké dans une pochette plastique étanche étiquetée avec le nom du taxon, le site et la date de collecte, les coordonnées GPS et le nom de l’observateur ; d) la pochette ainsi réalisée est entourée de papier bulle, puis emballée pour être expédiée le jour même par avion vers les USA au laboratoire “New-York Botanical Garden, 2900 Southern Boulevard, Bronx, NY 10458-5126” Botanical Garden, 2900 Southern Boulevard, Bronx, NY 10458-5126”, à l’attention du Dr William PEREZ, chercheur spécialisé dans la phylogénie des Characae ;
e) les individus restant sont conservés en collection dans les locaux de l’institut de recherche
de La-Tour-Du-Valat, en herbier ou dans l’alcool, afin de garder une trace biologique des populations étudiées.
Article 5, mesures de police :
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de tous les spécimens de l’espèce protégée qu’il concerne, sous quelque forme qu’ils soient et quel qu’en soit leur conditionnement. Au cours de l’exercice de toutes les phases de l’objet de la demande cadrée par la présente autorisation se déroulant sur le territoire national, les acteurs des opérations qu’elle concerne doivent être en mesure de présenter ladite autorisation à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 I 4° d du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens de Tolypelle saline (Tolypella salina), dans le cadre d’un programme de recherche sur le 33 Article 6, bilan des opérations de prélèvements :
Les pétitionnaires devront fournir au Muséum National d’Histoire Naturelle par l’intermédiaire de la DREAL PACA, copie des données brutes recueillies dans le cadre du programme de recherche réalisé sur la base des prélèvements autorisés par la présente dérogation.
Article 7, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de signature au 31 décembre 2019. Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8, suivi et exécution :
• Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Pascal JOBERT
Marseille le 27 septembre 2016
le chef du service Mer, Eau et Environnement
SIGNÉ Nicolas CHOMARD
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 I 4° d du Code de l’Environnement pour prélever des spécimens de Tolypelle saline (Tolypella salina), dans le cadre d’un programme de recherche sur le 34 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-08-29-003
Arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant autorisation
dérogatoire à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2,
4°-c, du Code de l’Environnement pour procéder à la
perturbation intentionnelle et la régulation du Goéland
leucophée (Larus michahellis) sur le site industriel
sidérurgique ArcelorMittal de Fos Sur Mer pour 2017,
2018, 2019 et 2020.Ageneral 99/00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2, 4°-c, du Code de l’Environnement pour procéder à la perturbation intentionnelle et la régulation du Goéland leucophée (Larus 35 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
n° 201-073 du 00 juillet 2017
Arrêté préfectoral n ° 13-2017 00-00-000 du 29 août 2017, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2, 4°-c, du Code de l’Environnement pour procéder à la perturbation intentionnelle et la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le site industriel sidérurgique ArcelorMittal de Fos-Sur-Mer pour 2017, 2018, 2019 et 2020.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l’Environnement, articles L411-1, L411-2, 4°, c, R411-1 à R411-12, R413-1 ;
Vu le Code Rural, et en particulier l’article L.221-1 ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0914202A), fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’Arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (ci-après dénommé le “MAAF”) du 16 mars 2016 (NOR : AGRG1604341A) relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 (NOR : DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13 2017-04-03-007 du 3 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ;
Vu la note de service émanant du MAAF, n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la “Surveillance événementielle des mortalités d’oiseaux sauvages au regard du risque IA” ;
Considérant la vitalité démographique des populations de Goéland leucophée dans les milieux urbains et industriels des communes littorales françaises et de Fos-sur-Mer en particulier ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2, 4°-c, du Code de l’Environnement pour procéder à la perturbation intentionnelle et la régulation du Goéland leucophée (Larus 36 Considérant la fréquence et l’intensité des nuisances causées aux personnels et aux installations du site sidérurgique ArcelorMittal de Fos-sur-Mer par la population de Goéland leucophée du fait de sa présence envahissante, aggravée par un comportement territorial agressif ;
Considérant la demande de la SAS ArcelorMittal-Méditerrannée en date du 20 mars 2017 pour une autorisation dérogatoire de réguler le Goéland leucophée sur son site sidérurgique de Fos-sur-Mer, en vue de la réduction des nuisances causées par cette espèce protégée sur ces lieux ;
Considérant le projet de protocole d’intervention sur le Goéland leucophée présenté par la direction du site de Fos-sur-Mer de la SAS ArcelorMittal-Méditerrannée ;
Considérant l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 7 juin 2017 pour la demande de la SAS ArcelorMittal-Méditerrannée, objet de la présente autorisation ;
Considérant que la commune de Fos-sur-Mer est classée en zone à risque particulier sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’IA, en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 (Annexe 2) susvisé ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les résultats de la mise en consultation publique dont a fait l’objet la demande de dérogation susvisée motivant le présent arrêté avant sa promulgation du 7 au 27 juillet 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
Le présent arrêté détermine et fixe pour le site industriel sidérurgique de Fos-sur-Mer géré par la SAS ArcelorMittal-Méditerrannée les différentes actions à mettre en œuvre, ainsi que les modalités et l’espace de leur exercice, pour réduire les nuisances occasionnées par la présence du Goéland leucophée, afin de préserver d’une part la sécurité des personnels et des visiteurs évoluant sur le site, et d’autre part le bon état et le bon fonctionnement des installations industrielles de production et des bâtiments et infrastructures administratifs, techniques et d’accueil du personnel et des visiteurs.
Article 2, bénéficiaire et mandataires de l’autorisation dérogatoire :
1. La SAS ArcelorMittal-Méditerrannée dont le siège est à 93200 Saint-Denis (France), immeuble “Le Cézanne”, 6, rue A. Campa, propriétaire du site industriel sidérurgique ArcelorMittal de Fos-sur-Mer, est le bénéficiaire de la présente autorisation dérogatoire.
2. La direction du site industriel sidérurgique ArcelorMittal de Fos-sur-Mer, représentée par le directeur des ressources humaines, monsieur Richard PAGNON, est mandatée pour garantir sur ce site la bonne exécution du présent arrêté.
3. Sous la responsabilité de sa direction, monsieur Bertrand MAILLET, gestionnaire des espaces naturels du site industriel sidérurgique ArcelorMittal de Fos-sur-Mer est le coordinateur des opérations décrites par le présent arrêté pour ce site.
Article 3, territoire concerné et zones d’intervention :
Le territoire concerné par la présente autorisation dérogatoire est constitué de l’ensemble du site sidérurgique de Fos-sur-Mer, propriété de la SAS ArcelorMittal-Méditerrannée. Le pétitionnaire pourra intervenir sur le Goéland leucophée pour réguler l’espèce avec les moyens et le niveau d’intervention appropriés dès lors que l’intégrité des installations et que le bon déroulement en toute sécurité des activités d’exploitation du site et celles qui leur sont liées seront compromises par la présence d’individus de l’espèce.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2, 4°-c, du Code de l’Environnement pour procéder à la perturbation intentionnelle et la régulation du Goéland leucophée (Larus 37 Article 4, interventions sur le Goéland leucophée :
1. Dans un premier temps, démantèlement des nids de Goélands leucophées dès l’apparition des premières prémices.
2. Simultanément à ces destructions d’ébauches de nid, la pose d’entrave à la nidification (filets, grillages, ou autres) devra être systématique autant que possible, compte-tenu des contraintes techniques imposées par le contexte industriel sidérurgique.
3. Dans un second temps, si une ponte est tout de même produite dans un nid qui n’aurait pas été localisé et détruit dès ses prémices, celui-ci sera maintenu en l’état.
Par contre, une action de stérilisation des œufs devra être mise en œuvre sans attendre, par immersion dans une solution d’huile, ou aspersion à l’aide du même type de solution.
Dans ce cas de figure, les entraves à la nidification deviennent inutiles.
4. Parallèlement à ces trois types d’action, l’effarouchement par fauconnerie pourra être pratiqué, sur demande du pétitionnaire et sous sa responsabilité par un fauconnier ou un établissement de fauconnerie.
5. Les nichées signalées ou découvertes tardivement, contenant des œufs et/ou des subadultes et portant préjudice à la sécurité des usagers du site, pourront être détruites ainsi que les nids, à l’appréciation du niveau de nuisance par les services du pétitionnaire. L’euthanasie des spécimens adultes ainsi découverts sera pratiquée sur site par capture vulnérante par piège type “Clapnet”, ou encore par l’usage de la fauconnerie. Les juvéniles incapables de voler, récoltés dans ces conditions sont euthanasiés par injection létale pratiquée par un vétérinaire à la charge du pétitionnaire.
6. Les Goélands leucophées récoltés blessés ainsi que les juvéniles de l’espèce tombés du nid sont transportés hors site dans des conteneurs appropriés pour être euthanasiés par un vétérinaire agréé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la charge du pétitionnaire.
7. Les dépouilles de Goélands leucophées résultant des opérations visées aux alinéas 5 et 6 du présent article seront éliminés à la charge du pétitionnaire selon les modes et moyens en vigueur.
8. Le présent arrêté vaut autorisation de transport des individus de Goéland leucophée morts ou vifs destinés à être éliminés.
Article 5, quotas de régulation :
Le quota annuel de spécimens de Goélands leucophées destructibles est de 250 par an. Ce quota comprend les œufs stérilisés, les individus de l’espèce détruits dans le cadre des actions visées aux alinéas 4, 5 et 6 de l’article 4, ainsi que ceux récoltés dans le cadre de l’article 6.
Article 6, conduite à tenir en cas de mortalités anormales d’oiseaux sauvages :
C’est dans le cadre de la surveillance de la propagation potentielle de l’Influenza aviaire cadrée par l’arrêté et la note de service du MAAF susvisés qu’est définie et organisée la surveillance relative à la découverte de cadavres d’oiseaux issus de mortalité anormale.
Article 7, personnels missionnés pour l’exercice des actions visées à l’article 4 :
1. les personnels ArcelorMittal missionnés sur les actions visées à l’article 1er et détaillées à l’article 4-II du présent acte, devront avoir suivi au moins une demie journée de formation comprenant si possible une visite de terrain concernant l’espèce considérée, dispensée par un organisme choisi après avis de la DDTM 13, à défaut de pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière.
2. Les fauconniers ou l’établissement de fauconnerie agissant dans le cadre de la présente autorisation doivent être détenteurs et porteurs d’une attestation de l’administration compétente notifiant l’exercice de l’effarouchement à l’aide d’oiseaux rapaces parmi leurs activités de fauconnerie.
3. Chaque personnel mandaté pour agir dans le cadre de l’article 4 du présent arrêté devra être porteur d’un ordre de mission à son nom, établi par le pétitionnaire, daté et signé par celui-ci, visant le présent arrêté par son numéro d’enregistrement et sa date de signature, pour agir, en application de celui-ci, sur la population de Goéland leucophée du site visé aux articles 1 et 3.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2, 4°-c, du Code de l’Environnement pour procéder à la perturbation intentionnelle et la régulation du Goéland leucophée (Larus 38 Article 8, dispositions particulières relatives à la recherche scientifique :
Dans l’éventualité où un laboratoire de recherche scientifique serait demandeur de spécimens de Goéland leucophée sous couvert d’une autorisation préfectorale dans le cadre d’un programme de recherche, le pétitionnaire prendra à sa charge gratuitement les prélèvements des spécimens de cette espèce en tant que matériel scientifique pour la recherche appliquée, suivant un protocole défini par le laboratoire demandeur.
Les spécimens de Goéland leucophée concernés par le présent article sont les œufs autorisés à être stérilisés et les dépouilles des individus autorisés à être euthanasiés. Les dépouilles des oiseaux récoltés dans le cadre de l’article 6 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Il appartient à l’établissement scientifique bénéficiaire d’une autorisation de prélèvement d’œufs de Goélands leucophées d’entrer en contact avec le bénéficiaire de la présente autorisation dérogatoire et de lui présenter l’autorisation de prélèvement dont il bénéficie.
La fourniture des ustensiles particuliers nécessaires aux prélèvements scientifiques est à la charge du laboratoire demandeur.
Article 9, bilan des opérations de régulation :
La S.A.S. ArcelorMittal-Méditerrannée devra présenter en fin de chaque exercice annuel un bilan détaillé des différents types d’intervention sur le Goéland leucophée, dans le cadre des prescriptions établies aux articles 4 et 6 du présent arrêté.
Ce bilan devra mettre en évidence clairement le niveau qualitatif des incidences des interventions de régulation sur la population de Goélands leucophées au regard des problématiques d’hygiène et de sécurité générées par la présence du Goéland leucophée et touchant les personnels et les installations industrielles.
Les bilans annuels des opérations seront transmis à la DDTM ainsi qu’à la DREAL PACA.
L’établissement annuel de ces bilans conditionne l’octroi du renouvellement de la présente autorisation.
Article 10, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2020.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 11, exécution :
• Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, • Le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Pascal JOBERT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2, 4°-c, du Code de l’Environnement pour procéder à la perturbation intentionnelle et la régulation du Goéland leucophée (Larus 39 Direction générale des finances publiques
13-2017-08-30-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Marseille 2-15-16
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-30-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2-15-16 40 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M, Jean-Pierre ANIEL , Mmes Elodie MARY, Marie-Laure PETEL,
Fatima MOSBAH et Laetitia ROS, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Marseille 2/15/16, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un
secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-30-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2-15-16 41 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à « sans limite de montant» ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VALLETTA Eric MARCUCCINI Mélanie
GUENDOUZ Marie
LANQUETIN Jean-Philippe
CIGLIANO Marie-Josée
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AHMED-SHAKIR Khairia SENATORE Sandrine
IKHERBANE Belhadi GHEDIR Claude
RAFIDIARISOA Aina KRIEF Carine
BONOMO Anthony RABOIS Sandrine
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-30-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2-15-16 42 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 10 mois 30 000
MARY Elodie Inspectrice 5 000 10 mois 30 000
MOSBAH Fatima Inspecteur 5 000 10 mois 30 000
PETEL MARIE laure Inspectrice 5 000 10 mois 30 000
ROS Laetitia Inspectrice 5 000 10 mois 30 000
BERNARDEAU Sylvain Contrôleur ppal 1000 10 mois 15 000
MARTIN Noémie Contrôleur 1000 6 mois 7 500
CIGLIANO Marie-José Contrôleur 1000 6 mois 7 500
FRANCOIS Mathieu Contrôleur ppal 1000 10 mois 15 000
BARKAT Caroline Contrôleur 1000 6 mois 7 500
GUILMIN Véronique Contrôleur 1000 6 mois 7 500
AIM Denis Contrôleur 1000 6 mois 7 500
ROUYER Laetitia Contrôleur 1000 6 mois 7 500
BERNARD Caroline AAFIP 500 6 mois 7 500
LOUZINA Alina Agent des FP 500 6 mois 7 500
RAPHEL Aurélie Agent des FP 500 6 mois 7 500
KHECHID Sihem AAFIP 500 6 mois 7 500
GOURET Sophie Contrôleur 1000 6 mois 7 500
GUENDOUZ Marie Contrôleur 1000 6 mois 7 500
FEHADA Saïd Contrôleur 1000 10 mois 15 000
CHERAIR Azza Agent des FP 500 6 mois 7 500
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-30-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2-15-16 43 Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ARMAHAHANIAN Sosse Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
LANQUETIN Jean-
Philippe
Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
MARCUCCINI Mélanie Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
NOBLE Lisa Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
VALLETTA Eric Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
ZENASNI Lotfi Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
AHMED SHAKIR Khairia Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
ATIA Hayat Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
BEAUVOIR Anouk Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
BONOMO Anthony Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
BOURDET Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
CORDERO Brice Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
GHARIANI Thierry Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
GHEDIR Claude Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
GILABERT Paule Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
KRIEF Carine Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
LOPEZ Céline Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
MAFUTA Nsayi Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
NEL Isabelle Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
RABOIS Sandrine Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
RAFIDIARISOA Aina Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
SENATORE Sandrine Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
CICLIANO Marie-Josée CP 10 000 10 000 5 mois 5 000
GUENDOUZ Marie Contrôleur 10 000 10 000 5 mois 5 000
FRANCOIS Matthieu CP 10 000 10 000 10 mois 15 000
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-30-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2-15-16 44 AIM Denis Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
BARKAT Caroline Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
BERNARDEAU Sylvain CP NEANT NEANT 5 mois 5 000
BRUXELLES Adrien Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
CORTES Marie ange CP NEANT NEANT 5 mois 5 000
GUILMIN Véronique Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
GOURET Sophie Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
LEDOUX Marie Maxence CP NEANT NEANT 5 mois 5 000
LUC Nathalie Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
MARTIN Noémie Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
MONDANGE Guénolé Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
PITON Betty Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
BERNARD Caroline Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
CALMON-VITROLLES
Dominique
Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
JEANSOULIN Sylvain Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
KHECHID Sihem Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
LOUZINA Alina Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
PUCHEU Eve Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
RAPHEL Aurélie Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
RIGAUD Béatrice Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
FEHADA Said Contrôleur 2 000 2 000 5 mois 5 000
NADDOUR-MOUBARAK
Béatrice
Contrôleur 2 000 2 000 5 mois 5 000
AHMED BEN ALI Bariza Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
ALLIBE Mathieu Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
DIANE Leila Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
EL AMAMI Chérif Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
HAIDAR Rachid Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
LAFON Anne-Sophie Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
MAYEBOLA Maylis Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
MENDER Vania Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
M'HOUMADI Fatima Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
OUARTANI Alissa Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
TYMANYK Kathalyn Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-30-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2-15-16 45 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 2/15/16, SIP de Marseille 3/14.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône,
A Marseille le 30 08 2017
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers, MARSEILLE 2°/15°/16°
Signé
Michel DARNER
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-30-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 2-15-16 46 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2017-08-28-004
Arrêté FJT ADAMAL 2017
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-08-28-004 - Arrêté FJT ADAMAL 2017 47 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°
Fixant la capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
à Salon-de-Provence (N° FINESS : 130787138)
géré par l’association ADAMAL (N° FINESS :130002728)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-9, D.312-153-1 à D312-153-3, D.313-2, D.313-7-2, R.313-7-1, et R313-8-1
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l’article L312-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement Foyer de Jeunes Travailleurs de Salon-de-Provence reçue le 8 janvier 2015 ;
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-08-28-004 - Arrêté FJT ADAMAL 2017 48 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr
Considérant l’arrêté du 12 mai 1992 autorisant la création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs à Salon-de- Provence avec une capacité de 108 places maximum ;
Considérant la convention APL n°13/2/09.98/79.297/1/2546 du 21 septembre 1998 et son annexe III actant la capacité du FJT à 80 logements ;
Considérant l’arrêté du 15 décembre 2015 mai 2005 portant renouvellement d’agrément de l’organisme Association d’accès et de maintien au logement (ADAMAL) ;
Considérant les demandes d’extension de capacité de 14 logements/places sis au 210 boulevard Foch 1330 Salon-de-Provence et 5 logements/places sis Les Ferrages 13250 Saint-Chamas enregistrées le 23 juin 2017 et le 21 juillet 2017, présentées par l’association ADAMAL ;
Sur proposition du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur;
ARRETE
Article 1er :
L’extension de 19 places du FJT de Salon-de-Provence, représentant moins de 30 % de sa capacité initiale de 80 places, est autorisée. Le nombre de places s’établit à 99.
Article 2 :
Le fonctionnement pour une capacité de 99 places du FJT, géré par ADAMAL, pour une période de quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sous réserve de la visite de conformité, est autorisé.
Article 3 :
L’autorisation précédente visée en référence est caduque.
Article 4 :
En application de l’article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
Conformément à l’article L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe au plus tard sept ans après la date de l’autorisation, et une autre deux ans avant la date de son renouvellement, soit deux évaluations externes.
Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 6 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-08-28-004 - Arrêté FJT ADAMAL 2017 49 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
MARSEILLE, le 28 août 2017
Le Préfet Délégué
Pour l’Egalité des Chances
Yves ROUSSET
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-08-28-004 - Arrêté FJT ADAMAL 2017 50 Préfecture de police
13-2017-08-31-005
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves
TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Préfecture de police - 13-2017-08-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 51 PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
CABINET DU PREFET DE POLICE
Bureau des ressources humaines et des moyens
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
Le préfet de police
des Bouches du Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L6332-1, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avion civile modifié par le décret n°2014-134 du 17 février 2014 visé ci-dessous ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police - 13-2017-08-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 52 Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu la décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-est ;
Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 24 janvier 2014 ;
Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er-
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
2) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R.213- 3-2 du code de l'aviation civile;
2
Préfecture de police - 13-2017-08-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 53 3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches- du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des dispositions de l’article R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;
4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l’accès des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes des Bouches-du-Rhône, à certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu’au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en application des articles L 6342-3 du code des transports, R.213-3-1du code de l’aviation civile ;
Article 2-
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 3-
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2015091-0010 du 1er avril 2015.
Article 4-
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 août 2017
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
3
Préfecture de police - 13-2017-08-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-08-30-003
Auto-Ecole NEOPERMIS, n°E1701300190, Monsieur
Abdelkader MALKI, 190 avenue marcelle isoard 13290
Les Milles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-003 - Auto-Ecole NEOPERMIS, n°E1701300190, Monsieur Abdelkader MALKI, 190 avenue marcelle isoard 13290 Les Milles 55 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 17 juillet 2017 par Monsieur Abdelkader MALKI ;
Vu l'avis favorable émis le 24 août 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Abdelkader MALKI, demeurant Parc des roses, 450 Chemin des Espero 13090 Aix-en- Provence, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " NEO PERMIS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE NEO CONDUITE
OXYDIUM CONCEPT BT B
190 RUE MARCELLE ISOARD
13290 LES MILLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 17 013 0019 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-003 - Auto-Ecole NEOPERMIS, n°E1701300190, Monsieur Abdelkader MALKI, 190 avenue marcelle isoard 13290 Les Milles 56 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 17 013 0019 0. Sa validité expire le 24 août 2022.
ART. 3 : Monsieur Laurent PAEZ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0064 0 délivrée le 11 juillet 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 AOÛT 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-003 - Auto-Ecole NEOPERMIS, n°E1701300190, Monsieur Abdelkader MALKI, 190 avenue marcelle isoard 13290 Les Milles 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-08-30-004
Auto-Ecole ROUVIER FORMATION, n°E1201312590,
Monsieur Laurent BONANSEA, 35 avenue de saint julien
13012 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-004 - Auto-Ecole ROUVIER FORMATION, n°E1201312590, Monsieur Laurent BONANSEA, 35 avenue de saint julien 13012 Marseille 58 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 11 avril 2012 autorisant Monsieur Laurent BONANSEA à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 15 juin 2017 par Mr Laurent BONANSEA ;
Vu les constatations effectuées le 24 août 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Laurent BONANSEA, demeurant 3 avenue des calanques 13260 Cassis, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " Rouvier Formation ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ROUVIER FORMATION
35 AVENUE DE SAINT JULIEN
13012 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
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A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 1259 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-004 - Auto-Ecole ROUVIER FORMATION, n°E1201312590, Monsieur Laurent BONANSEA, 35 avenue de saint julien 13012 Marseille 59 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 1259 0. Sa validité expire le 24 août 2022.
ART. 3 : Monsieur Laurent BONANSEA , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0001 0 délivrée le 29 mars 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
30 AOÛT 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-08-30-004 - Auto-Ecole ROUVIER FORMATION, n°E1201312590, Monsieur Laurent BONANSEA, 35 avenue de saint julien 13012 Marseille 60 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-08-31-001
Arrêté relatif à la Sarl dénommée « ACTIS FORMATION
» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-31-001 - Arrêté relatif à la Sarl dénommée « ACTIS FORMATION » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 61 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la Sarl dénommée « ACTIS FORMATION » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Alain CERRATI, Gérant de la SARL « ACTIS FORMATION », pour ses locaux situés 80 Boulevard de l’Europe ZAC de l’Enjoly 13127 Vitrolles ;
Vu la déclaration de la SARL dénommée « ACTIS FORMATION » reçue le 23/08/2017;
Vu l’ attestation sur l’honneur de Monsieur Alain CERRATI, Gérant de la SARL «ACTIS FORMATION », reçue le 23/08/2017;
…/…
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-31-001 - Arrêté relatif à la Sarl dénommée « ACTIS FORMATION » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 62 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « ACTIS FORMATION » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis, 80 Boulevard de l’Europe ZAC de l’Enjoly 13127 Vitrolles ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SARL dénommée « ACTIS FORMATION » sise 80 Boulevard de l’Europe ZAC de l’Enjoly 13127 Vitrolles est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/26.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par la SARL « ACTIS FORMATION », dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 31/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de l’Administration Générale
SIGNE
Jean-Michel RAMON
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-08-31-001 - Arrêté relatif à la Sarl dénommée « ACTIS FORMATION » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 63 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-08-28-003
ARRETE
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION
au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement
relative au projet de l’aménagement de passes à anguilles
sur les seuils du Réal et de Leuze
sur le cours d’eau de l’Anguillon par l’Association
Syndicale de la Durance
sur la commune de Châteaurenard (13160)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 64 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 28 août 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme LOPEZ
Tél. : 04.84.35.42.63
Dossier n° 63-2017 ED
ARRETE
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement
relative au projet de l’aménagement de passes à anguilles
sur les seuils du Réal et de Leuze
sur le cours d’eau de l’Anguillon par l’Association Syndicale de la Durance
sur la commune de Châteaurenard (13160)
_______
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_______
VU la Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) ;
VU le règlement européen n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU le Plan de gestion français de l’anguille approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;
VU le Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône Méditerranée (PLAGEPOMI) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7, L.214-1 et suivants, L.214-17, L.214-18 et R. 214-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.1214-1 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le comité de bassin le 20 novembre 2015 et signé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015;
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 65 VU la demande de déclaration présentée au titre des articles L.214-6 du Code de l’Environnement, par l’Association Syndicale de la Durance à Châteaurenard, relatif au projet d’aménagement de passes à poissons sur le cours d’eau de l’Anguillon, sur le territoire de la commune de Châteaurenard, réceptionné en Préfecture le 7 avril 2017 et enregistré sous le numéro CASCADE 13-2017-00042;
VU le récépissé de déclaration n° 63-2017 ED délivré le 11 avril 2017;
VU l’avis de recevabilité en date du 31 mai 2017 du service Mer Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la police de l’eau;
VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 20 juin 2017,
VU le projet d’arrêté notifié à l’Association Syndicale de la Durance à Châteaurenard le 31 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que l’anguille européenne est une espèce en danger critique d’extinction ;
CONSIDERANT que l’Anguillon est classé en zone d’action prioritaire anguille dans le Plan de gestion français de l’anguille,
CONSIDERANT, que les 2 seuils visés au présent arrêté ont été reconnus comme non franchissables pour l’Anguille;
CONSIDERANT, que l’Anguillon est classé au titre du L.214-17 liste 2 avec un objectif de restauration de la continuité écologique à l’horizon 2018 ;
CONSIDERANT, que l’aménagement des seuils du Réal et de Leuze avec des passes à anguilles répond à cet objectif de restauration ;
CONSIDERANT les modalités techniques des travaux prévues dans le dossier;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de minimiser autant que possible les effets des aménagements sur l’environnement, notamment en phase travaux ;
CONSIDERANT, que tous les ouvrages feront l’objet de surveillance et d’entretien en phase d’exploitation ;
CONSIDERANT que les aménagements sont compatibles avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Rhône-Méditerranée,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRETE
Titre I – OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte de la déclaration l’ASSOCIATION SYNDICALE DE LA DURANCE A CHATEAURENARD en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’aménagement de passes à poissons sur le cours d’eau de l’Anguillon, sur le territoire de la commune de Châteaurenard
Les rubriques de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement visées par le projet sont :
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 66 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration arrêté ministériel du 30 septembre 2014
Article 2 : Localisation et consistance des travaux
Les travaux consistent en l’aménagement de 2 seuils situés sur l’Anguillon :
nom de
l’ouvrage n° ROE Aménagements programmés
1 Seuil du Réal ROE 53918 Maintien de l’ouvrage Réalisation d’une passe en rive droite (rampe à microplots)
2 Seuil de Leuze ROE 46047
Maintien de l’ouvrage
Réalisation d’un canal de contournement en rive droite
(rampe en canal et substrat brosse)
La localisation et les plans des aménagements sont présentés en annexes.
Article 2.1 : Seuil du Réal
Le barrage du Réal, ouvrage à double seuils en béton, est maintenu et aménagé d’une passe à anguille.
La passe à anguilles, située en rive droite, consiste en une rampe rectiligne, en béton armé, à double dévers transversal et longitudinal, équipée de microplots en élastomère avec un espacement de 24 mm. L’amont de la rampe est aménagée d’une contre pente, afin de faciliter la transition des anguilles entre la rampe et la pleine eau.
La rampe est séparée du reste du seuil par un bajoyer chanfreiné des 2 côtés pour une meilleure orientation des écoulements vers la rampe et vers l’échancrure.
En amont de la passe, la gestion des flottants est assurée par une drome installée à 45° par apport à la berge.
Au niveau du seuil :
• un rainurage sera réalisé dans le génie civil de l’ouvrage pour permettre l’installation de batardeaux lors de l’entretien de la passe.
• l’échancrure existante en rive gauche sera bouchée et reconstituée en rive droite, contre la rampe. D’une largeur de 50 cm calée à 34.90 m, elle assurera le passage du débit réservé de 230 l/s. Elle servira également à créer un appel d’eau au pied de la rampe et de chenal de dévalaison.
• une échelle limnimétrique sera installée en amont de l’échancrure afin de faciliter le contrôle du débit réservé pour l’ASA et les services de police de l’eau.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 67 Caractéristique de la rampe
Longueur de la rampe Env.8 m Largeur de la rampe 1 m Pendage latéral (orienté vers le lit mineur de l’Anguillon) 40,00% Pendage longitudinal 24 % Cote du point haut de la rampe à l’extrémité amont 35.85 m NGF Cote du point bas de la rampe à l’extrémité amont 35.45 m NGF Cote du point bas de la rampe à l’extrémité aval de l’ouvrage 33.5 m NGF
Article 2.2 : Seuil de Leuze
Le barrage de Leuze se compose de trois parties :
• une série de 4 vannes manuelles de délestage en rive gauche,
• un seuil déversoir centrale de 10 m de large
• et une vanne de délestage de crue située en rive droite.
Le franchissement des anguilles sera assuré par un canal de contournement aménagé contre la vanne de délestage de crue en rive droite. L’aménagement consiste en :
• une rampe de montaison, équipée d’un substrat brosse avec un espacement de 14 mm, réalisée dans la berge enrochée existante ;
• un chenal de contournement couvert de caillebotis amovibles (accès pour l’entretien).
L’entrée de la rampe sera aménagée en chenal (ouverture triangulaire de la passe en béton) contenant de la rugosité saillante de taille réduite et amenant au lit mineur de l’Anguillon permettant ainsi de garantir son immersion même en cas d’étiage sévère.
La sortie de la rampe, aménagée d’une contre pente, débouchera dans un petit bassin de dissipation. Une attention particulière sera portée au raccordement entre la rampe et le chenal de contournement pour éviter le pincement de l’écoulement (chanfreins et prolongation des brosses jusqu’au droit de l’entrée hydraulique).
Un rainurage sera réalisé dans le génie civil de l’ouvrage pour permettre l’installation de batardeaux lors de l’entretien de la passe.
Caractéristique de la rampe
Longueur de la rampe Env.7 m Largeur de la rampe 1 m Pendage latéral 50 % Pendage longitudinale 13,75% Cote du point haut de la rampe à l’extrémité amont de l’ouvrage 30,10 m NGF Cote du point bas de la rampe à l’extrémité amont 29,6 m NGF(plan) Cote du point haut de la rampe à l’extrémité aval de l’ouvrage 29,01 m NGF Cote du point bas de la rampe à l’extrémité aval 28,51 m NGF (plan)
Le débit réservé à restituer en aval immédiat du seuil est de 200 l/s.
Une échelle limnimétrique sera installée afin de faciliter le contrôle du débit réservé pour l’ASA et les services de police de l’eau.
Article 2.3 : Mise hors d’eau du chantier
Les aménagements programmés nécessitent de travailler hors d’eau.
Les dispositifs prévus pour la mise hors d’eau du chantier devront être transmis au service police de l’eau de la DDTM13 et à l’Agence Française de la Biodiversité pour validation, un mois avant le début des travaux.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 68 Titre II – PRESCRIPTIONS
Article 3 : Plans d’exécutions
Les plans d’exécution des ouvrages devront être transmis au service police de l’eau de la DDTM13 et à l’Agence Française de la Biodiversité pour validation, un mois avant le début des travaux.
Une attention particulière devra être portée aux points suivants :
• côtes maximale et minimale des ouvrages ;
• pendages latéral et longitudinal ;
• faire apparaître sur les plans les chanfreins (bajoyer, raccordement rampe /chenal contournement) ;
• pour Leuze : description précise de l’entrée de passe (raccordement de la rampe avec le fond du lit).
Article 4 : Prescriptions générales
Le titulaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Les ouvrages et travaux ne doivent pas :
• perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines,
• menacer la qualité des eaux et les milieux aquatiques,
• aggraver les risques d’inondations et les conditions de sécurité des zones habitées,
Le titulaire doit informer le service chargé de la police de l’eau de la date de début des opérations et communiquer toutes les pièces exigibles avant les travaux conformément aux arrêtés susvisés, au dossier de déclaration et aux prescriptions du présent arrêté (notamment article 7).
Article 5 : Prescriptions en phase chantier
L’ ASSOCIATION SYNDICALE DE LA DURANCE A CHATEAURENARD veille à ce que le déroulement des travaux n’entraînent pas de dégradation des milieux aquatiques à proximité de la zone de travaux et des voies d’accès des engins de chantier.
Les travaux sont conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans les milieux aquatiques notamment lors des opérations de terrassement, etc.
Le titulaire impose aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures sont transmises au service chargé de la police de l’eau.
Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de rabattement de nappe, le service chargé de la police de l’eau est informée. Si nécessaire, le dépôt d'un dossier technique sera demandé.
L'entreprise tient un registre de suivi hebdomadaire du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu. Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 69 Le titulaire et l’entreprise sont tenus d’avertir immédiatement le service chargé de la police de l’eau de toute(s) modification(s) intervenant dans le déroulement du chantier et susceptible d’avoir des conséquences sur le milieu aquatique.
Le site sera remis en état après les travaux.
Article 5.1 : Plan de chantier et Calendrier des travaux
Le titulaire fournit au service chargé de la Police de l’Eau, dans un délai de 15 jours avant le démar- rage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Il décrit notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescrip- tions du présent arrêté.
Le pétitionnaire établit un plan de chantier, comprenant une description graphique et un planning, visant le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
• des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
• de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
En outre le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais ainsi que les zones temporaires de stockage.
Les travaux sont programmés et réalisés en périodes de basses eaux (novembre, décembre, janvier).
Article 5.2 : Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de conta- mination du milieu.
Les travaux sont conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans le milieu. En cas de mise en œuvre de corps de levée de terre, la mise en place de géotextiles pro- visoires évitera le départ de matériaux fins vers le milieu. La zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage filtrant ou tout système permettant de limiter la diffusion de matières en suspension. Si un dispositif de pompage doit être mis en œuvre pour assurer l’épuisement de l’eau de fond de fouille, un système de décantation des eaux pompées sera mis en place avant rejet dans la rivière, en aval du bar- rage.
Lors de la remise en eau après travaux, afin d’éviter une trop forte remobilisation des MES, celle-ci est faite de manière progressive par l’ouverture de la vanne sur Leuze et le retrait progressif des batardeaux sur le seuil du Réal.
Tout écoulement issu d’un lessivage significatif des zones de travaux sera filtré par des moyens rus- tiques (filtres à pailles …) avant rejet au cours d’eau.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits so- lides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des eaux issues de la fabrication des bétons, des huiles usées et des hydrocarbures.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté : mise à disposition de conteneurs pour trier les déchets et permettre leur évacuation régulière.
Les installations sanitaires de chantier ne génèrent aucun rejet dans le milieu naturel et sont régulièrement vidangées.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 70 • les engins sont conformes à la réglementation en vigueur ;
• l’entretien des engins (vidanges notamment) sur le site est interdit ;
• avitaillement en carburant des engins à partir de pompes à arrêt automatique ;
• les écoulements d’hydrocarbures, huiles ou lubrifiants seront confinés, collectés et évacués par un récupérateur agréé.
• sur les aires de stationnement des matériels et engins de chantier, des bacs de rétention seront installés et régulièrement enlevés.
• l’entreprise dispose, sur le chantier, de barrage flottant ou kit de dépollution pour contenir une éventuelle pollution accidentelle.
Article 5.3 Mesures de réduction
Les travaux sont réalisés sans intervention d’engins dans le lit de l’Anguillon.
Les travaux sont programmés et réalisés en hiver (novembre, décembre, janvier), soit en période de basses eaux, et en dehors des périodes écologiques sensibles (hors période de reproduction des cyprinidés d’eaux vives présents et hors période d’activité de la Diane).
Avant les travaux, mettre en défens les arbres identifiés remarquables à proximité des emprises des chantiers des barrages de Leuze et du Real. Aucun abattage d'arbre n'est prévu.
Réduire au strict minimum l'emprise des chantiers : utilisation des pistes existantes, zone d’installation du chantier sur des terrains non boisés et déjà remaniés.
Lorsqu’un détournement temporaire des eaux est nécessaire pour la mise en œuvre de travaux à sec, une attention particulière est portée pour ne pas rompre la continuité piscicole.
Afin d’éviter la colonisation par les espèces invasives , les engins de chantier devront impérativement être nettoyés. En particulier, vis à vis du Robinier faux-acacia, afin d’éviter l’export de graine vers des sites non contaminés, les pneus ayant été en contact avec la terre seront nettoyés au jet d’eau haute pression directement sur site.
Article 5.4 : Compte rendu de chantier et plan de récolement
En fin de chantier, le titulaire établit un bilan global de fin de travaux qui contient, notamment :
• le déroulement des travaux,
• les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les difficultés ren- contrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du pré- sent arrêté préfectoral,
• les plans de récolement de l'ensemble des aménagements accompagnés d’une note analysant l’incidence des écarts éventuellement observés, entre les plans projetés et la réalisation, sur le fonctionnement hydraulique du dispositif.
Ce document est adressé dans un délai de un mois, au service chargé de la police de l’eau.
Article 6 : Entretien et surveillance des ouvrages
Le titulaire est tenu d’entretenir en bon état les ouvrages visés au présent arrêté, de façon à toujours convenir à l’usage auquel ils sont destinés.
Pour les deux seuils, des échancrures de batardage sont prévues pour permettre la mise hors d’eau des rampes lors des opérations d’entretien.
Un contrôle des ouvrages est prévu :
• avant chaque saison de migration (soit en période hivernale) : contrôle approfondi, avec mise à sec des dispositifs ;
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 71 • après chaque crue morphogène : visite systématique
• durant les périodes de migrations (avril à octobre) : mise en place d’un contrôle régulier (à minima hebdomadaire).
Le pétitionnaire devra tenir à jour un document de suivi indiquant les dates et les observations faites lors des visites de contrôle des dispositifs.
Article 7 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier de demande d'autorisation et d'avoir des effets sur le milieu aquatique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Le titulaire en informe immédiatement le service chargé de la police de l’eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. Des contacts sont pris avec le service météo. En cas d'avis de crue ou de fortes pluies, toutes les mesures de sécurité des engins et des ouvrages seront prises. Le titulaire garantit en outre une capacité d’inter- vention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue.
Le titulaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, piétons…). Le chantier et le site de stockage des matériaux servant au chantier, seront clos de manière explicite, et interdit au public.
Les moyens de secours nécessaires sont mobilisés sur site autant que de besoin.
Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention et de sécurité est tenu à jour : il fixe l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles. Il est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le début des opérations de travaux.
Article 8 : Éléments à transmettre au service chargé de la police de l’eau
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau :
Article Objet Echéance
Art 2.3 Dispositifs de mise hors d’eau du chantier 1 mois avant le début des travaux
Art 3 Plans d’exécution 1 mois avant le début des travaux
Art 5.1
Programme détaillé des opérations, descriptif technique,
plan de chantier, planning prévisionnel de réalisation du
chantier, plans et documents graphiques utiles
15 jours avant le début des travaux
Art 5
Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité
(SOPAQ) et Plan d’Assurance Qualité (PAQ)
Avant le démarrage des travaux Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et Plan d’Assurance
Environnement (PAE)
Art 7
Toute information concernant un incident ou une situation
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier immédiatement Plan d’intervention qui fixe les moyens et procédures à
mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle Avant le démarrage des travaux
Art 5.5 Bilan Global de fin de travaux Plans de récolement 1 mois après la fin des travaux
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 72 Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par le présent arrêté , dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne éxecution du présent arrêté.
Article12 : Droits des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des Tiers
Une copie du présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de Châteaurenard. L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site Internet pendant un an au moins.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 73 Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Châteaurenard,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du Code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Marseille.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-28-003 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION 74 ANNEXES :
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Figure 2: Plan masse de l'aménagement du seuil du Réal
Figure 1: Localisation des seuils
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Figure 3: plan masse de l'aménagement su seuil de Leuze
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