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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110121
Document publié le Vendredi 21 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110121)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
Affaire suivie par C.ROUAT/D.SZEMRO
Réf : BCLB/CR-DS
Tél:04 50 33 60 48/64 78
Courriel: pref-collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "collectivités locales et affaires européennes" puis
"circulaires préfectorales"
OBJET : Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2011.
RÉF. : Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux.
P.J. : Barèmes issus de la loi de finances pour 2011.
Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2011 en application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la loi de finances pour 2011.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l’indemnité représentative de frais d’emploi. Cette fraction est égale au montant de l’indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 646,25 euros mensuels depuis le 1er juillet 2010. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant, soit 969,38 euros.
Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de droit commun pour les élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu local peut opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit l’article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1er janvier, s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Jean-François RAFFY
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 21 janvier 2011
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur le Président du Conseil Général de Haute-Savoie
MMES et MM.les Maires du Département
Mmes et MM. les Présidents des établissements Publics de
Coopération Intercommunale
En communication à :
MM. les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie
M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux
M. le Président du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie
M. le Président de l'Association des Maires, Adjoints et Conseillers
Généraux de Haute-Savoie RETENUE A LA SOURCE
SUR LES INDEM NITES DE FONCTION
( Barème loi de finances pour 2011 )
__
BAREME ANNUEL
Revenu imposable Taux Constantes
en euros ( R ) ( T ) en euros ( C )
de 0 à 5963 0 0,00
de 5963 à 11896 0,06 327,97
de 11896 à 26420 0,14
de 26420 à 70830 0,3
au-delà de 70830 0,41
Impôt = [ (R x T ) - C ]
BAREME SEMESTRIEL BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux Constantes
en euros ( R ) ( T ) en euros ( C ) en euros ( R ) ( T ) en euros ( C )
de 0 à 2982 0 0,00 de 0 à 1491 0 0,00
de 2982 à 5948 0,06 164,01 de 1491 à 2974 0,06 82,01
de 5948 à 13210 0,14 669,59 de 2974 à 6605 0,14 334,80
de 13210 à 35415 0,3 de 6605 à 17708 0,3
au-delà de 35415 0,41 au-delà de 17708 0,41
Impôt = [ (R x T ) - C ] Impôt = [ (R x T ) - C ]
BAREME MENSUEL BAREME JOURNALIER
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux Constantes
en euros ( R ) ( T ) en euros ( C ) en euros ( R ) ( T ) en euros ( C )
de 0 à 497 0 0,00 de 0 à 16 0 0,00
de 497 à 991 0,06 27,34 de 16 à 33 0,06 0,88
de 991 à 2202 0,14 111,57 de 33 à 72 0,14 3,69
de 2202 à 5903 0,3 463,89 de 72 à 194 0,3 15,21
au-delà de 5903 0,41 au-delà de 194 0,41 36,55
Impôt = [ (R x T ) - C ] Impôt = [ (R x T ) - C ]
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2011 (CGI.art.204-0 bis)
1 339,13
5 566,33
13 357,63
2 783,19 1 391,60
6 678,84 3 339,48
1 113,22