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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A3X)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 033-7404/19/BM
Approbation d'une convention avec l'Office National des Forêts pour l'appui à la
commercialisation de bois sur la Zone d'Aménagement Concerté Athélia V, sur la commune de La Ciotat
MET 19/13101/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n°URB-001-1021/07/CC du 19 novembre 2007, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de mettre en œuvre une opération d'aménagement destinée à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) d’intérêt communautaire à vocation d’activités économiques Athélia V, située à l’Est du territoire métropolitain, sur la commune de La Ciotat.
Cette ZAC est située dans le prolongement nord-est des zones Athélia I, II, III et IV, qui regroupent environ 240 entreprises et totalisent près de 4 000 emplois, dans les secteurs d’activités scientifiques et techniques, de l’information-communication, de l’industrie de la santé et de la construction. Athélia V est accessible directement depuis l’échangeur n°9 sur l’autoroute A50, depuis l’avenue du Serpolet par Athélia II, puis Athélia IV.
La ZAC Athélia V d’une superficie totale de 63 hectares dont 32 hectares ont été aménagées en régie directe, a été développée en limite de la zone naturelle collinaire de la Ciotat, dans un contexte environnemental à fort enjeux la ZAC Athélia V intègre les grands ensembles paysagers du secteur et leurs composantes écologiques particulièrement sensibles (zone limitrophe au Parc National des Calanques, du site Natura 2000, ZNIEFF). Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 033-7404/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Le dossier de réalisation, qui précise les principes d’aménagement de cette ZAC, a été approuvé par délibération par délibération du Conseil Communautaire n°AEC-004-483/11/CC du 8 juillet 2011, puis modifié et approuvé au Conseil Communautaire n°AEC-9203/CC du 15 février 2013.
Cette opération d’aménagement, qui intègre une partie du massif forestier, est soumise au risque feu de forêt. A ce titre l’Etat a officiellement porté à connaissance de la Ville de la Ciotat la carte d’aléas Feu de Forêt en Mai 2014.Cette carte a classé une majeure partie de la zone Athelia V en zone d’aléa très fort à exceptionnel.
Dans ce cadre, une analyse spécifique sur les conditions de défense risque incendie du site a été menée avec la contribution du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône, Etude qui a conclu à la formalisation de travaux forestiers pour renforcer la sécurisation de la ZAC et la capacité d’intervention des services chargés de la lutte incendie.
Pour mettre en œuvre ces travaux sur le massif forestier, la Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé par délibération n°URB 002-1672/17/BM en date du 30 mars 2017, une convention avec l’Office National des Forêts (ONF) relative à la gestion des espaces sensibles de la ZAC Athélia V.
Cette convention permet la mise en œuvre des missions d’obligations légales de débroussaillement, de reprise et création de pistes DFCI pour accéder au massif, de mise en place de citernes d’eau et de débroussaillement des lots à bâtir.
Au titre des missions de débroussaillement engagées depuis juin 2019 sur le site par l’ONF, il est programmé la coupe et l’abattage d’arbres pour éclaircir la végétation et assurer la protection du massif. Cette coupe d’arbres va générer un volume de bois qui sera stockées sur le périmètre d’intervention.
Il est ainsi proposé d’approuver une convention avec l’ONF pour l’appui à la commercialisation du bois issu des travaux de débroussaillage sur le périmètre de la ZAC Athélia 5.
Le volume de bois à commercialisation estimé à 520 tonnes, ou 540 m3 plein de bois. Il sera commercialisé, après mise en concurrence, auprès des Etablissement DOLZA au prix minima de 20 euros HT le m3 de bois plein.
L’ONF assurera les missions suivantes :
• Estimation de la ressource en bois à commercialiser et établissement des devis • Préparation des opérations de livraison et de réception des bois
Pour cela, l’ONF sera rémunéré sur une base de 4 euros HT le m3 de bois plein.
La vente du bois s’effectuera en direct entre la Métropole, propriétaire du bois, et les Etablissements DOLZA.
Cette convention permettrait à la Métropole de percevoir des recettes de gestion sur cette ZAC, qui pourrait présenter une recette nette en 2020 comprise entre 6 000 et 8 000 euros, selon le volume de bois réceptionné.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 033-7404/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
• La délibération AEC 009-2305/10/CC du 01 octobre 2010 portant approbation du nouveau dossier de création de la zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire à vocation d’activités économiques Athélia V de la Ciotat ;
• La délibération de la commune de La Ciotat du 6 juin 2011 ;
• La délibération AEC-004-483/11/CC du 8 juillet 2011, portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Athélia V, dossier modifié et approuvé au Conseil Communautaire AEC- 9203/CC du 15 février 2013 ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• L’arrêté préfectoral STS13086028 du 31 mars 2014 portant autorisation de défrichement d’un bois de particulier ;
• L’arrêté préfectoral n° 2014316-0054 du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt dans le département des Bouches du Rhône ;
• La délibération Conseil de la Métropole n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole pour les missions foncières ; • La lettre saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 17 décembre 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
- Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d’Aménagement de l’Espace et de Développement Economique,
- Que la ZAC d’Athélia V fait partie des derniers espaces aménageables du territoire. - Qu’il convient de valoriser le bois issu de la coupe lors du débroussaillement du massif forestier
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention avec l’ONF sur l’appui à la commercialisation de bois sur la ZAC Athélia 5 à la Ciotat ci-annexée.
Article 2 :
Cette convention est conclue pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 :
La vente de bois dont le volume est estimé à 540 m3 plein de bois (ou 520 Tonnes) sera opérée aux Etablissements DOLZA au prix de 20€/m3 de bois.
Article 4 :
La rémunération de l’ONF est fixée à un prix unitaire par tonne de bois réceptionné, soit à 4 euros HT le m3 plein de bois. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 033-7404/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Article 6 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe opérations d’aménagement 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille Provence - Sous Politique : C140 - Nature : 6045 - Fonction : 515 pour le volet dépenses sous politique C140 – Nature 758 – Fonction 515 pour le volet recettes.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS