METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL
DE LA METROPOLE
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE – APPROBATION
RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération du 22 mai 2015, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), en application des Lois ENE (Engagement National pour l’Environnement) et ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Depuis le 1er janvier 2016, la compétence en matière d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme appartient à la Métropole Aix-Marseille-Provence, crée par fusion de six intercommunalités qui constituent les six Conseils de Territoire (les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopole Provence, Pays d’Aubagne et de l’Etoile, Pays de Martigues- le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole)
En vertu du Code de l’Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence élabore dans le cadre de ses Conseils de Territoire plusieurs PLUi. Le périmètre de chacun de ses plans couvre un Territoire de la Métropole.
Dans ce contexte, et par délibération en date du 28 avril 2016, la Métropole a décidé de poursuivre l’élaboration du PLUi du Territoire Marseille Provence engagée précédemment par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Le PLUi du Territoire Marseille Provence va se substituer aux 18 documents d’urbanisme communaux, actuellement en vigueur sur le Territoire.
LES GRANDES ETAPES : 5 ANS DE PROCEDURE, 5 TEMPS FORTS
Mai 2015 : Engagement de l’élaboration du PLUi du Territoire Marseille Provence par délibération du conseil communautaire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Décembre 2016 : Débat sur les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Juin 2018 : Bilan de la Concertation et Arrêt du Projet de PLUi en Conseil de la Métropole
Janvier à Mars 2019 : Enquête publique sur le projet de PLUi arrêté
Décembre 2019 : Approbation du PLUi en Conseil de Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 UN PLUi INSCRIT DANS UNE DEMARCHE METROPOLITAINE
Au-delà de l’intégration du nouveau cadre législatif et de la nécessaire compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé par l’ancienne Communauté urbaine en 2012, le PLUi répond à de nombreux enjeux métropolitains. En effet, il poursuit des objectifs organisés en trois axes relatifs à l’ambition métropolitaine et euro-méditerranéenne du territoire, à son développement urbain fondé sur la préservation de l’environnement et la prise en compte de la qualité du cadre de vie.
Ces axes ont été traduits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), composé d’un cahier global et de 18 cahiers communaux. Débattues lors du Conseil de Territoire du 14 décembre 2016, après la tenue d’une Conférence intercommunale des Maires du 7 novembre 2016 et des débats dans tous les conseils municipaux concernés (du 14 novembre 2016 au 14 décembre 2016), le cahier global est organisé en 4 axes principaux : Pour une ambition et positionnement métropolitain ;
Pour un écrin vert et bleu préservant le cadre de vie ;
Pour une organisation structurée du développement ;
Pour un urbanisme raisonné et durable.
UN PLUi NOVATEUR
De nouveaux outils d’urbanisme utilisés pour une meilleure adaptation au contexte local
Fil directeur du projet de PLUi, l’adaptation du développement urbain au contexte local avec toutes ses particularités et contraintes, notamment ses enjeux environnementaux, est traduit au plan règlementaire par des outils novateurs et pédagogiques.
Par exemple, le règlement écrit comprend de nombreuses illustrations facilitant la compréhension de la règle par les administrés. Il est aussi accompagné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles qui favorisent des projets urbains d’ensemble qualitatifs. De même, l’OAP Qualité d’Aménagement et Formes Urbaines (QAFU) fixe les objectifs qualitatifs que les porteurs de projet doivent atteindre pour assurer la bonne intégration des projets dans leur contexte architectural, paysager, urbain.
Une plus-value environnementale : ambition clé du PLUi
Le PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale, qui s’est basée sur l’Etat Initial de l’Environnement (pièce du PLUi qui définit les caractéristiques paysagères, environnementales, agricoles ou écologiques du Territoire).
Cette évaluation s’est attachée à préciser les effets attendus des orientations du PLUi sur l’environnement.
Elle fait apparaître que le PLUi apporte une plus-value environnementale notamment au regard de la consommation d’espace, de la protection de la trame verte et bleue et du patrimoine, de l’insertion harmonieuse de nouvelles constructions, du développement de la nature en ville, de la réduction des Gaz à Effet de Serre.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 LE PLUi, FRUIT D’UNE CONSTRUCTION MULTI PARTENARIALE
Le PLUi a été l’objet de nombreux échanges et examens :
Par et avec les communes concernées, lors de plus de 300 réunions en communes et mairies de secteur, 26 Groupes de Travail PLUi et 5 Conférences intercommunales des maires ;
Par et avec les Personnes Publiques Associées ou Consultées (PPA/PPC), lors d’environ 50 réunions avec les services de l’Etat, la Région, le Département ;
Par et avec la population, les associations et les Comités d’Intérêt de Quartier, via une concertation débutée en juin 2015 et terminée le 1er juin 2018, en vue de l’arrêt du projet de PLUi. Cette concertation a été l’occasion de 32 réunions publiques rassemblant 3 500 personnes et a permis le dépôt de 1000 requêtes.
LE PLUi ARRETE : UN DOCUMENT SALUE PAR L’ETAT ET LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Suite à l’arrêt du projet le 28 juin 2018 en Conseil de la Métropole, le projet de PLUi arrêté a fait l’objet d’un nouvel examen par les PPA/PPC.
De façon générale, le projet de PLUi a été bien accueilli par l’ensemble des personnes publiques.
Le Préfet, dans son avis, a souligné l’ambition du projet de PLUi, 1er du département, pour lequel le choix a été fait d’un « contenu modernisé en faveur d’un urbanisme de projet dont ce territoire a besoin. Le résultat est un projet de PLUi de grande qualité eu égard, d’une part à la nouveauté de l’exercice et, d’autre part à la difficulté d’organiser la planification sur un territoire aussi vaste, peuplé d’un million d’habitants, très contrasté et porteur d’enjeux métropolitains ».
Les Personnes Publiques Associées relèvent également des axes d’amélioration : une meilleure justification de certaines zones d’extension de l’urbanisation ; une meilleure lisibilité des risques naturels dans les OAP sectorielles ; une meilleure utilisation des outils règlementaires pour favoriser le logement social notamment.
L’ENQUETE PUBLIQUE DU PLUi : AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE ET RESERVES DE LA COMMISSION
Le projet de PLUi a été soumis à enquête publique.
D’une ampleur inédite, cette enquête publique avait pour objectif de permettre au plus grand nombre d’administrés de prendre connaissance du projet et d’exprimer leur avis. Elle s’est déroulée durant 50 jours consécutifs (du 14 janvier 2019 au 4 mars 2019), soit sur une durée supérieure au mois requis légalement pour ce type d’enquête.
Composée de 18 commissaires enquêteurs, la commission, présidée par M.François Colletti, a tenu 161 permanences sur 27 lieux d’enquête différents (Communes, Mairies de Secteurs, siège institutionnel du Conseil de Territoire Marseille Provence.
Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public sous forme dématérialisée (dossier numérique), et sous format papier. Le site internet dédié a enregistré 27 500 connexions durant l’enquête publique et 31 500 téléchargements de documents ont été recensés.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Dans son rapport, la Commission d’Enquête a considéré que le PLUi présentait « un projet d'aménagement du territoire plus ambitieux et plus cohérent que celui qui résultait de la simple juxtaposition des documents d'urbanisme communaux précédent. Il met en place des mesures de protection de l’environnement qui trouvent leur pleine justification à l'échelle du territoire (réservoirs de biodiversité et continuités écologiques)». Par ailleurs « les moyens mis en œuvre par la Métropole se sont avérés particulièrement adaptés et utiles à l’information des habitants ».
Au total, la Commission d’Enquête a dénombré 5410 observations (ventilées en 7 787 requêtes).
A la lecture de ces observations, et des divers avis, la commission a identifié 11 thématiques récurrentes : (1) Agriculture, (2) Eau/Assainissement/Pluvial, (3) Economie/Tourisme, (4) Equipements, (5) Logement/Habitat, (6) Patrimoine urbain, (7) Protection de l’environnement, (8) Risques, (9) Urbanisme général, (10) Urbanisme opérationnel, (11) Voirie/mobilité.
Ces thématiques couvrent l’ensemble des problématiques soulevées lors de l’enquête publique (ensemble des avis joints au dossier d’enquête, observations du public, des associations, et des CIQ notamment).
Pour chacune d’entre elles, la commission d’enquête donne une appréciation argumentée qui peut être générale à la thématique, et parfois spécifique à un projet, à un secteur d’une commune, à un bassin de vie et/ou à une modification d’une des « pièces » composant le PLUi.
Au regard de ces éléments « contextuels », des observations relevées au cours de l’enquête publique, de l’avis des PPA et de la MRAe, des différents échanges avec la maîtrise d’ouvrage - notamment le mémoire en réponse du Territoire Marseille Provence au procès-verbal de synthèse, la commission d’enquête s’est forgée un avis.
Dans son rapport et ses conclusions motivées, elle donne avis favorable à l’unanimité sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence.
Cet avis est accompagné de 18 réserves et de 32 recommandations.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a examiné chacune des réserves et des recommandations au prisme de deux objectifs, à garantir : l’équité entre les situations et une cohérence d’ensemble, et le respect de l’économie générale du PLUi.
En levant chacune des 18 réserves et en répondant favorablement à la majorité des recommandations, la Métropole a renforcé les dispositions du PLUi relatives à la préservation des espaces naturels et agricoles, à la valorisation du patrimoine, à la protection de la Nature en ville, à la production de logements sociaux, à la limitation des surfaces commerciales...
Comme précisé par la Commission d’Enquête dans ses conclusions motivées, certaines recommandations ne relèvent pas de transpositions immédiates dans ce PLUi puisqu’elles nécessitent des études complémentaires ou des réflexions qui s’inscrivent dans le moyen terme. Ces recommandations pourront éventuellement être effectives lors d’une prochaine modification du PLUi.
Sur les 32 recommandations formulées par la Commission d’Enquête : 19 sont totalement suivies ; 1 est partiellement suivie ; 5 avaient déjà été prises en compte dans le projet arrêté et 7 ne pourront être suivies.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête sont accessibles via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/plui-pda-marseille-provence/rapport
LES EVOLUTIONS DU DOSSIER APRES L’ENQUETE PUBLIQUE
Les avis joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête ont été présentés lors d’une Conférence Intercommunale des Maires le 4 juin 2019.
De manière générale, les réserves et recommandations font écho aux axes d’amélioration pointés par les Personnes Publiques Associées. Ainsi, les réponses positives apportées par la Métropole aux réserves et recommandations formulées par la Commission d’Enquête vont dans le sens des améliorations souhaitées par les Personnes Publiques Associées.
Outre les modifications issues des réserves et recommandations, il est proposé d’apporter d’autres évolutions au projet de PLUi arrêté pour tenir compte des différents avis recueillis, des observations formulées à l’enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
De plus, des erreurs matérielles avérées par le biais de l’enquête publique ont nécessité des corrections. Des ajustements mineurs participant notamment à l’amélioration de la lisibilité et de la compréhension du document ont été effectués.
Enfin, les fascicules complémentaires d’information présentés à l’enquête publique, qui constituaient des annexes non approuvées à la date d’arrêt du projet de PLUi, (l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Marseille et les Plans de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) de Marseille, de Cassis et d’Allauch) ont été intégrés aux annexes du dossier d’approbation en tant que Servitudes d’Utilité Publique (SUP).
L’ensemble des adaptations ne modifient pas l’économie générale du projet de PLUi tel qu’arrêté par le Conseil de la Métropole le 28 juin 2018.
Afin d’assurer une bonne information des conseillers de Territoire, des conseillers Métropolitains et également du public, la Métropole joint en annexe de la délibération d’approbation, un document présentant l’ensemble des modifications apportées au PLUi suite à l’enquête publique.
Ce document est accessible via le lien suivant :
https://cumpm1-
my.sharepoint.com/:b:/g/personal/plui_marseilleprovence_ampmetropole_fr/EVZDZKgCi_tIqODaKbT4bwoBcHTY cGZxUjEZiKXhEfC8lw
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
Séance 19/12/2019
13586
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence
– Approbation
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion de six intercommunalités qui constituent les six Conseils de Territoire : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, d’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Elle exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou document en tenant lieu, en application de l’article L. 5217-2, I du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars du 2014 ont posé le principe de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale.
En vertu de l’article L. 134-12 du Code de l’Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence élabore dans le cadre de ses Conseils de Territoire plusieurs Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi). Le périmètre de chacun de ces plans couvre un Territoire de la Métropole.
La procédure d’élaboration du PLUi du Territoire Marseille Provence a été menée conformément à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire arrêtée par la délibération n° MET 18/6643/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 (délibération-cadre). Cette dernière répartit les compétences relatives à l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs.
C’est dans ce contexte que la Métropole a poursuivi l’élaboration du PLUi sur le Conseil de Territoire Marseille Provence, engagée précédemment par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM).
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Par délibération du 22 mai 2015, MPM a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et a approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation avec le public défini en application de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme. Par délibération préalable adoptée le même jour, Marseille Provence Métropole a également défini les modalités de collaboration avec les communes membres pour cette procédure.
Au-delà de l’intégration du nouveau cadre législatif et de la mise en compatibilité avec les documents supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé en 2012, le PLUi poursuit les objectifs suivants organisés en 3 axes :
1. Une ambition métropolitaine et euro-méditerranéenne, sous le signe du développement durable
Elle repose sur :
- L’affirmation et la valorisation d’une identité maritime forte dans toutes ses composantes : économique (Grand Port Maritime de Marseille, port de La Ciotat) ; patrimonial (protection des grands espaces littoraux tels le Parc Marin de la Côte-Bleue et le Parc National des Calanques, valorisation des étangs de Berre et de Bolmon, …), touristique (renforcement des atouts liés à la plaisance et au nautisme, …) ;
- Son positionnement euro-méditerranéen historique et sa place de cœur de métropole. Avec ce double positionnement, la grande accessibilité constitue un enjeu majeur (Aéroport Marseille-Provence, gare Saint-Charles, autoroutes, …) ;
- Sur une stratégie d’aménagement du territoire exemplaire en matière de développement durable. C’est une des clés de son rayonnement métropolitain et euro-méditerranéen.
2. Un développement urbain équilibré et fondé sur la préservation de l’environnement et la cohérence urbanisme-transports :
Il se décline en plusieurs orientations :
- La valorisation des espaces agricoles (plaine de Châteauneuf-les-Martigues et de Gignac- la-Nerthe, …), la préservation des paysages emblématiques, socle patrimonial commun (paysages viticoles cassidains, chaines de la Nerthe et de l’Etoile, …) ;
- Un développement adapté au contexte, aux identités urbaines et potentialités communales et dont la répartition repose sur des centralités ;
- L’articulation entre le développement urbain et la politique des déplacements ;
- Une réponse diversifiée aux besoins en matière d’habitat et de logements accompagnée de réponses foncières et réglementaires qui facilitent un développement économique respectueux et créateur d’emplois ;
3. La qualité du cadre de vie en milieu urbain, du développement de la nature en ville à l’aménagement des zones d’activités.
- L’amélioration de la qualité de vie concerne toutes les composantes de la ville : le développement et l’accessibilité de la nature de la ville et des espaces publics ;
- La mise à disposition d’espaces dédiés aux activités économiques suffisants, diversifiés et bien intégrés à l’environnement urbain ;
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- Le renforcement de la prise en compte de la santé, de la sécurité et du bien-être des populations dans l’organisation du développement urbain au regard des risques et des pollutions.
LES GRANDES ORIENTATIONS DU PLUi
Ces ambitions ont été traduites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce essentielle du PLUi.
Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Au regard des objectifs poursuivis et des enjeux identifiés aux étapes de diagnostic, des orientations ont été définis. Elles s’inscrivent en cohérence avec les documents-cadre existants.
Débattues lors du Conseil de Territoire du 14 décembre 2016, après la tenue d’une Conférence intercommunale des Maires et des débats dans chacun des conseils municipaux des Communes concernées, les orientations du PADD sont déclinées par un cahier global concernant l’ensemble du Territoire Marseille Provence et par 18 cahiers communaux.
Le cahier global s’articule autour de 4 axes principaux :
- Pour une ambition et un positionnement métropolitains ;
- Pour un écrin vert et bleu préservant le cadre de vie ;
- Pour une organisation structurée du développement ;
- Pour un urbanisme raisonné et durable.
Les cahiers communaux précisent, à l’échelle des 18 communes, les orientations générales et les objectifs définis pour l’ensemble du territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune.
UN PLUi NOVATEUR : DE NOUVEAUX OUTILS D’URBANISME UTILISES
Fil directeur du projet de PLUi, l’adaptation du développement urbain au contexte local, avec toutes ses particularités et contraintes, est traduite au plan règlementaire par des outils novateurs et pédagogiques dont l’objectif est de garantir la qualité des projets et leur insertion dans l’environnement :
- Un règlement écrit, largement illustré pour faciliter la compréhension et l’appropriation du document par le plus grand nombre ;
- 53 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles pour favoriser des projets urbains d’ensemble qui améliorent le cadre de vie et évitent l’urbanisation au gré des opportunités ;
- Une OAP Qualité d’Aménagement et Formes Urbaines (QAFU) articulée au règlement, qui fixe les objectifs qualitatifs que les porteurs de projet doivent atteindre pour assurer la bonne intégration des projets dans leur contexte architectural, paysager, urbain ;
- L’OAP Cohérence Urbanisme/Transport (CUT) qui définit les bases d’une urbanisation raisonnée le long des transports en commun en site propre existants et programmés.
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UNE PLUS-VALUE ENVIRONNEMENTALE
Apporter une plus-value environnementale importante au territoire est une ambition clé du PLUi.
Dans cette perspective, ce dernier propose des réponses et améliorations à la hauteur des enjeux identifiés par l’Etat Initial de l’Environnement (EIE) : paysage et patrimoine, climat et changement climatique, richesse écologique, ressources naturelles, agriculture.
Réalisée par un bureau d’études spécialisé et indépendant, le PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Celle-ci s’est attachée à préciser les effets attendus des orientations du PLUi sur l’ensemble des enjeux identifiés par l’EIE.
L’évaluation environnementale met en lumière la volonté du document d’urbanisme de concilier le développement du territoire et la limitation de l’étalement urbain.
En outre, l’objectif fixé par le PLUi d’accueillir 55 000 nouveaux habitants d’ici 2030 et d’être en capacité « d’accueillir » 65 000 nouveaux emplois sera mis en œuvre avec une consommation d’espace limitée par un processus de densification du territoire.
Dans ce cadre, le PLUi veille à la conservation des espaces naturels et agricoles du territoire et au maintien de leur diversité, grâce à un ensemble de mesures complémentaires portant à la fois sur la protection de ces espaces et sur le maintien de leurs fonctionnalités écologiques. A titre d’exemple, la Trame Verte et Bleue (TVB) mise en œuvre par le règlement protège plus de 99% des cœurs de nature et plus de 90 % des axes de déplacements de la faune identifiés par l’Etat Initial de l’Environnement.
Le PLUi œuvre également à la réduction des Gaz à Effet de Serre (GES) grâce à l’OAP Cohérence Urbanisme Transport. Celle-ci, d’une part, en définissant les densités de logements plus importante lorsqu’existe une desserte en transports collectifs (TC), et d’autre part, en limitant l’usage de la voiture en centre-ville et dans les zones de bonne desserte par des mesures telles que la réduction de l’offre de stationnement.
Enfin, le PLUi met en place un ensemble d’outils (règlement et OAP) qui permettront de protéger les paysages et le patrimoine, qu’ils soient d’intérêt local ou de caractère plus emblématique :
- En assurant la protection des paysages et l’insertion harmonieuse des nouvelles constructions, avec l‘OAP Qualité d’Aménagement et Formes Urbaines ;
- En visant la protection des éléments patrimoniaux forts et la mise en valeur des cœurs d'îlots non-bâtis et en pleine terre ;
- En participant au développement de la "nature en ville" et contribuant à la diminution des ilots de chaleur et de l’imperméabilisation des sols.
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UNE LARGE CONCERTATION
Conformément aux objectifs poursuivis et aux modalités définies dans la délibération du 22 mai 2015, la concertation a débuté au mois de juin 2015 et s’est arrêtée le 1er juin 2018 en vue de l’arrêt du projet du PLU intercommunal.
Elle s’est adressée à tout public, notamment les habitants, les Comités d’Intérêt de Quartier (CIQ), les associations, les partenaires institutionnels (communes, Conseils Régional et Départemental, Chambres Consulaires, services de l’Etat…).
Tous ont été des partenaires importants tout au long de la démarche à travers leurs avis et remarques, ainsi que dans le cadre de nombreuses rencontres.
Une cinquantaine de réunions avec les Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA/PPC) ont été réalisées soit en bilatéral soit de manière collective. Une vingtaine d’association et Comité d’Intérêt de Quartier a été reçu.
Le PLUi est donc le fruit d’une construction multi-partenariale.
Cette co-construction a été rendue possible par des outils d’information (kit et panneaux de concertation, 32 réunions publiques, une information mise à jour sur le site internet du Territoire Marseille Provence et de la Métropole Aix-Marseille-Provence) et des outils d’expression variés.
Ainsi, une forte mobilisation du public a été constatée : environ 3 500 personnes recensées lors des 32 réunions publiques (5 lors de l’élaboration du PADD/ 27 lors de l’arrêt du projet) et plus de 1 000 requêtes lors de la concertation ont été reçus (emails-courriers) ou recensées dans les différents registres mis à la disposition du public.
Le bilan de la concertation a été arrêté par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 suivi le même jour de l’arrêt du projet PLUi.
UNE COLLABORATION CONSTANTE AVEC LES COMMUNES
En ce qui concerne la collaboration avec les communes, 5 Conférences Intercommunales (maires des 18 communes du Territoire), et 26 « Groupes de travail PLUI » rassemblant les maires, élus et techniciens, se sont également tenus tout au long de la procédure, leur permettant de travailler sur un même document, à un même rythme, avec une même ambition et dans le cadre d’une même procédure.
A cela s’ajoute plus de 300 réunions en commune (et mairies de secteurs).
Conformément à la délibération du 22 mai 2015 définissant les modalités de collaboration avec les communes, et à la délibération du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018, le projet de PLUi a été présenté par le Président du Conseil de Territoire aux Maires des 18 communes lors de la conférence intercommunale des maires du 20 avril 2018.
Par ailleurs, les différents conseils municipaux (et mairies de secteur sur Marseille) ont pu donner leur avis à chaque étape de la procédure.
UNE IMPORTANTE CONSULTATION DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS SUR LE PROJET DU PLUI ARRÊTE
Le projet de PLUi arrêté au Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et Personnes Publiques Consultées (PPC), aux communes limitrophes, et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui disposaient d’un délai de trois mois pour rendre leur avis.
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Les communes du Territoire Marseille Provence ont également eu trois mois après la réception du dossier pour exprimer leur avis.
En outre, le projet de PLUi arrêté a fait l’objet d’un examen par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Au total, ce sont 114 consultations qui ont été réalisées.
Il a été envoyé pour avis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe). La MRAe a émis son avis assorti de recommandations dans les 3 mois.
Un mémoire en réponse a été joint au dossier d’enquête publique. Une note en annexe de la présente délibération précise la manière dont la Métropole tient compte de l’avis de la MRAe.
Le projet de PLUi arrêté a aussi fait l’objet d’un envoi auprès du Conseil de Développement de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Au titre des Personnes Publiques Associées (PPA), 9 avis ont été reçus dans les 3 mois suivants la notification : Préfecture avec 2 avis annexés (Agence Régionale de Santé et Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine), Chambre de l’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMAR), Conseil Départemental, Conseil Régional, Parc National des Calanques, Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume, Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Au titre des Personnes Publiques Consultées (PPC), 11 avis ont été reçus : Bataillon de Marins- Pompiers de Marseille, Centre Régional de la Propriété Forestière, Conseil de Développement, Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), commune de Mérindol, Office National des Forêts (ONF), Conseil de Territoire du Pays d’Aix, Parc Naturel Régional de Camargue, commune de Roquevaire, et Syndicat Mixte du SCOT Provence Méditerranée.
L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES : POINTS FORTS ET AXES D’AMELIORATION
De façon générale, le projet de PLUi a été bien accueilli par l’ensemble des personnes publiques.
Le Préfet, dans son avis, a notamment souligné l’ambition du projet de PLUi, 1er du département, pour lequel le choix a été fait d’un « contenu modernisé en faveur d’un urbanisme de projet dont ce territoire a besoin ».
Il insiste également sur « le traitement qualitatif de nombreux points : intégration des projets de renouvellement urbain, la sobriété foncière, le traitement du patrimoine ». Pour conclure le Préfet souligne : « Le résultat est un projet de PLUi de grande qualité eu égard, d’une part à la nouveauté de l’exercice et, d’autre part à la difficulté d’organiser la planification sur un territoire aussi vaste, peuplé d’un million d’habitants, très contrasté et porteur d’enjeux métropolitains ».
En outre, les avis des autres PPA ont été, dans leur majorité, positifs vis-à-vis de la démarche. Parmi les points forts relevés :
- La priorité donnée au renouvellement urbain et à la densification des dents creuses ;
- La réduction générale des zones d’extension de l’urbanisation ainsi que la réduction des droits à construire dans les zones de frange ;
- L’effort important consenti pour rééquilibrer les activités économiques en valorisant les zones d’activités productives, en limitant le développement des zones commerciales et en protégeant de nombreux linéaires commerciaux dans les centres anciens,
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- La sensible amélioration, par rapport aux POS/PLU en vigueur, de la prise en compte des risques et tout particulièrement du risque feu de forêt.
Les Personnes Publiques Associées relèvent également des axes d’amélioration :
- Une meilleure justification de certaines zones d’extension de l’urbanisation qui pourraient être reconsidérées ;
- Une meilleure lisibilité des risques naturels dans les OAP sectorielles afin que les projets urbains les prennent bien en compte ;
- Les corrections graphiques sur les contraintes liées aux risques qui doivent être apportées sur certains sites ;
- Une meilleure utilisation des outils règlementaires pour favoriser le logement social ;
- Les mises à jour de données et d’études récentes pour que le dossier approuvé soit le plus complet possible : différentes Servitudes d’Utilité Publiques (protection de captage, Plan de Protection des Risques…), des éléments tant quantitatifs que qualitatifs dans le rapport de présentation (qualité de rejet des stations d’épuration…), de nouveaux rendus d’études sur les risques.
L’ENQUETE PUBLIQUE : UN DISPOSITIF INEDIT
Après l’arrêt du projet et conformément aux articles L.153-19 et R.153-8 du Code de l’Urbanisme et R123-9 du Code de l’Environnement, le projet de PLUi a été soumis à enquête publique.
De par les dispositions législatives qui l’imposaient, il a été procédé à une enquête publique unique portant à la fois sur :
- Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- Les propositions de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de monuments historiques, situés sur les communes d’Allauch, Marignane, Marseille et Septèmes-les-Vallons portés par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France.
Il s’est agi d’une enquête publique d’une ampleur inédite dont l’objectif était de permettre au plus grand nombre d’administrés de prendre connaissance du projet et d’exprimer leur avis.
L’enquête publique unique s’est déroulée durant 50 jours consécutifs, du lundi 14 janvier 2019 à 9h00 au lundi 4 mars 2019 à 17h00, soit sur une durée supérieure au mois requis légalement pour ce type d’enquête.
Par décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Marseille n° E18000058/13 du 19 octobre 2018, une commission d’enquête publique a été constituée et présidée par Monsieur François COLETTI et désignant 18 membres titulaires et 4 suppléants.
Cette commission a tenu 161 permanences sur 27 lieux d’enquête différents (le Siège de la Métropole, les 18 communes du Territoire Marseille Provence, et les 8 mairies de secteurs de la Ville de Marseille).
Répondant aux dispositions de l’article R.123-11 du code de l’environnement, la publicité réglementaire
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a été réalisée, mais elle a également été complétée par une un dispositif de communication étoffé (réseaux sociaux, affichage sur mobiliers urbains, campagne d’information dans la presse locale, revues municipales).
Un guide de l’enquête publique ainsi qu’un dépliant récapitulant les 161 permanences ont été largement diffusés sur les 27 lieux d’enquête.
Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public sous forme dématérialisée (dossier numérique), et sous format papier.
Pendant la durée de l’enquête, le public a pu formuler ses observations et propositions par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l’enquête publique par courrier électronique, sur les registres d’enquête mis à disposition dans les 27 lieux d’enquête ou bien encore par courrier adressé au Président de la Commission d’Enquête.
Le dossier d’enquête publique était constitué :
- Des pièces administratives liées à l’enquête publique (notamment les délibérations et arrêtés liés à cette procédure) ;
- Du projet de PLUi arrêté par le Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 ;
- Des avis émis par les personnes publiques associées (PPA) ou simplement consultées (PPC), par le Conseil de Développement de la Métropole Aix-Marseille-Provence, par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE), par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), par la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
- Du projet des Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques ;
- De fascicules d’information complémentaire sur les Servitudes d’Utilité Publique approuvées après arrêt du projet de PLUi (AVAP de Marseille, PPRIF de Marseille, Cassis et Allauch),
Aux termes de l’enquête, la commission d’enquête a dressé un procès-verbal de synthèse des observations en date du 25 mars 2019. Le mémoire en réponse de la Métropole Aix-Marseille-Provence a été adressé au Président de la commission d’enquête par courrier en date du 19 avril 2019.
La commission a remis, le 13 mai 2019, un rapport unique pour les deux dossiers soumis à enquête publique unique (PDA et PLUi). Le rapport relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Elle a consigné dans deux documents distincts, pour chacun des objets de l’enquête publique unique (PLUi et PDA), ses conclusions motivées.
Ces documents ont été mis à la disposition du public, et ce pour un an, sur le site internet : https://registre-numerique.fr/plui-pda-marseille-provence et sur le site www.marseille-provence.fr. Une copie en a été adressée aux 18 communes, aux 8 mairies de secteur de la Ville de Marseille et au Préfet pour être tenue à disposition du public.
Dans son rapport, la Commission d’Enquête a considéré que le PLUi présentait « un projet d'aménagement du territoire plus ambitieux et plus cohérent que celui qui résultait de la simple juxtaposition des documents d'urbanisme communaux précédents.
Premier PLUi sur le territoire métropolitain, il développe des projets de grande envergure, avec les moyens, le soutien et l'appui des solidarités intercommunales.
Il donne une vision d'ensemble cohérente des perspectives d'évolution des grandes infrastructures, des transports et de la répartition géographique des pôles de développement économique.
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A l'appui d'études plus détaillées sur les données de l'environnement, il met en place des mesures de protection qui trouvent leur pleine justification à l'échelle du territoire (réservoirs de biodiversité et continuités écologiques ».
La Commission d’Enquête salue également le projet de territoire qui « s'appuie sur une analyse approfondie de la situation actuelle…Et dont le PADD est à la fois très clair, synthétique, et accessible à tous…L'examen de toutes ces pièces montre que le dossier de PLUi dans sa démarche d'ensemble, répond aux exigences réglementaires, par sa composition et par sa forme. Il a fait l'objet d'un travail important de présentation et d'accessibilité aux diverses étapes de sa démarche, argumentée et étayée ».
En outre, au regard du dispositif déployé et du « temps d’expression » proposé, elle fait remarquer, que l’enquête s’est déroulée dans une bonne ambiance et sans incident dans tous les lieux de permanence. Elle note que les moyens mis en œuvre par la Métropole (guide d’utilisation, supports de publicités divers, vacataires recevant et informant le public, …) se sont « avérés particulièrement adaptés et utiles à l’information des habitants » et ce, grâce notamment à « une liste constitutive des pièces du dossier impressionnante ».
Au-delà du temps de l’enquête publique, la commission d’enquête considère aussi que « l’ensemble de la procédure d’élaboration du PLUi depuis 2015 s’est déroulée dans le cadre d’une concertation renforcée et itérative avec l’ensemble des communes, des institutions ». Elle précise que les Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ont été associées pendant toute l’élaboration du projet.
Au total, la Commission d’Enquête a dénombré 5410 observations (ventilées en 7 787 requêtes) : 82% émanent de particuliers et 18% des Comités d’Intérêt de Quartier (CIQ), des Associations et représentants de la société civile, mais également des communes du Territoire de Marseille Provence.
Pour la première fois, les administrés ont pu s’exprimer (53%) à partir d’un registre dématérialisé mis à leur disposition. Le site internet dédié a enregistré 27 500 connexions durant l’enquête publique et 31 500 téléchargements de documents ont été recensés.
Les autres modes d’expressions ont également été utilisés : registres papiers disponibles dans les lieux d’enquête (23% des observations), courriers à l’attention du Président de la commission d’enquête (13%), et email (11%).
Toutes les observations et avis (PPA et PPC) recueillis ont été étudiés par la commission d’enquête.
A la lecture des 5 410 observations, et des divers avis, la commission a identifié 11 thématiques récurrentes : (1) Agriculture, (2) Eau/Assainissement/Pluvial, (3) Economie/Tourisme, (4) Equipements, (5) Logement/Habitat, (6) Patrimoine urbain, (7) Protection de l’environnement, (8) Risques, (9) Urbanisme général, (10) Urbanisme opérationnel, (11) Voirie/mobilité.
Ces thématiques couvrent l’ensemble des problématiques soulevées lors de l’enquête publique (ensemble des avis joints au dossier d’enquête, observations du public, des associations, et des CIQ notamment).
Pour chacune d’entre elles, la commission d’enquête donne une appréciation argumentée qui peut être générale à la thématique, et parfois spécifique à un projet, à un secteur d’une commune, à un bassin de vie et/ou à une modification d’une des « pièces » composant le PLUi.
Au regard de ces éléments « contextuels », des observations relevées au cours de l’enquête publique, de l’avis des PPA et de la MRAe, des différents échanges avec la maîtrise d’ouvrage - notamment le mémoire en réponse du Territoire Marseille Provence au procès-verbal de synthèse -, la commission d’enquête s’est forgé un avis.
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Dans son rapport et ses conclusions motivées, elle donne :
Un avis favorable à l’unanimité sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence.
Cet avis est accompagné de 18 réserves et de 32 recommandations.
Selon la méthodologie retenue par la commission, ces réserves et recommandations sont formulées par thématique.
LA PRISE EN COMPTE DES RESERVES
La Métropole Aix-Marseille-Provence a examiné chacune des réserves et des recommandations au prisme de deux objectifs, à garantir : l’équité entre les situations et une cohérence d’ensemble, et le respect de l’économie générale du PLUi.
LES ESPACE AGRICOLES ET NATURELS
Réserve 1 : La commission d’enquête rappelle qu’elle est hostile à la diminution des espaces agricoles et naturels indiqués dans le projet du PLUi et donc, notamment, dans la zone de l’OAP des Beugons à Marignane. Cependant, elle n’est pas hostile à la prise en compte de la demande de la Chambre d’Agriculture (augmentation de la surface des bâtiments d’exploitation) uniquement sur la zone A2 puisque la zone A1 résulte des principes de la loi « Littoral » notamment dans les espaces proches du rivage.
Il est proposé de lever la réserve 1 :
- En augmentant globalement à l’échelle du PLUi, dans le cadre de l’ensemble des modifications de zonage réalisées à la suite de l’enquête publique, la surface des zones A et N de 19 et 10 hectares nets. Les ajustements ponctuels de zonage sont ainsi plus que compensés.
Le classement de la zone de l’OAP des Beugons à Marignane demeure conforme au projet arrêté.
- En adaptant la surface autorisée aux besoins des exploitations uniquement en zone A2 dans l’article 4 du règlement.
Reflet de la politique volontariste du Territoire Marseille Provence, cette protection renforcée des espaces agricoles et naturels s’inscrit dans la continuité des orientations traduites dans le PLUi arrêté. En effet, les surfaces dédiées aux espaces agricoles et naturels ont augmenté de façon significative entre les POS-PLU en vigueur dans le nouveau document d’urbanisme pour atteindre respectivement 2866 ha (auparavant 2537 ha) et 35 589 ha (34 916 ha auparavant).
LE COMMERCE
Réserve 2 : Au regard de la saturation commerciale observée sur le territoire métropolitain, la forte densité des grandes et moyennes surfaces (diagnostic du Schéma Directeur d’Urbanisme Commercial en 2019) ainsi que le déficit d’attractivité des centres villes de la Métropole, il apparaît indispensable de stabiliser les surfaces et les polarités commerciales, jusqu’à ce que les règles devant régir l’implantation de grandes surfaces commerciales aient été précisées par le Schéma Directeur d’Urbanisme Commercial Métropolitain, en cours d’élaboration.
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Il est proposé de lever la réserve 2 :
- En ne créant pas de nouvelles surfaces et polarités commerciales ;
- En interdisant ou en limitant dans le zonage, sous forme de pôle de vie, les surfaces commerciales dans les zones économiques dédiées à l’activité productive.
Cette stabilisation des surfaces et polarités commerciales est un principe majeur du PLUi.
LE LOGEMENT SOCIAL
Réserve 3 : Modifier l’article 4.4 du règlement concernant les logements sociaux, pour la partie concernant la ville de Marseille, par un abaissement substantiel du seuil de 100 logements.
Il est proposé de lever la réserve 3 :
- En modifiant l’article 4.4 des dispositions générales du règlement concernant les logements sociaux pour Marseille en imposant de réaliser 30% de logements sociaux pour toute opération égale ou supérieure à 80 logements.
Par ailleurs, le seuil de 80 logements garantit une production minimale d’une vingtaine de logements sociaux par opération. Ce faisant, il constitue un effet levier significatif en volume et assure aussi aux bailleurs sociaux une facilité de gestion des logements au sein de chaque opération concernée. Enfin, il permet aux bailleurs une implantation significative dans de nouveaux secteurs de Marseille.
Outre ces dispositions inscrites dans les dispositions générales du règlement, la dynamisation de la production de logements sociaux s’appuie sur deux autres outils que sont les Secteurs de Mixité Sociale et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
LE PATRIMOINE URBAIN
Réserve 4 : Poursuivre l’effort entrepris de l’inventaire du patrimoine urbain en vue de compléter le document « Règlement – Pièces écrites /N Règlement : volet patrimonial » pour éviter les dégradations intempestives ou dues à l’usure du temps.
Il est proposé de lever la réserve 4 en complétant l’inventaire du patrimoine urbain par l’identification de nouveaux éléments ou ensembles bâtis remarquables devant faire l’objet de protections spécifiques. De plus, lors de procédures de modifications ultérieures, cet inventaire pourra être à nouveau complété.
Il est à noter qu’un accroissement significatif des protections des éléments ou ensembles bâtis remarquables a été opéré entre les documents en vigueur et le PLUi. En effet, afin d’homogénéiser et d’accroître le recensement d’ensembles bâtis remarquables, 225 fiches ont été créées pour les communes hors Marseille. Pour la commune de Marseille, 230 fiches supplémentaires complètent celles qui existent dans le PLU de Marseille en vigueur. C’est donc un total de 455 fiches créées au sein du règlement du PLUi de Marseille Provence toutes communes confondues.
Ces mesures complètent d’autres dispositifs tels que l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine/Site Patrimonial Remarquable sur le centre-ville de Marseille, et les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Réserve 5 : Pour le couvent des Sœurs Franciscaines surplombant la rue Breteuil – Marseille 6 – Rétablir
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la servitude « Balcon remarquable » et, si possible, passer en zonage UCt2 (10 m). Réajuster les Espaces Boisés Classés (EBC) et inscrire un arbre remarquable, supprimer le linéaire de hauteur de la rue Breteuil au droit de ce domaine.
Il est proposé de lever la réserve 5 :
- En rajoutant de nouveaux Espaces Boisés Classés sur des parties boisées du site situé à proximité du bâtiment principal et le long de la rue Breteuil ;
- En inscrivant un arbre remarquable ;
- En incluant ce site dans les « Quartiers en Balcon Remarquable » faisant l’objet de protections spécifiques dans le règlement du PLUi (tome N3) ;
- En supprimant le linéaire de hauteur de la rue Breteuil au droit de ce domaine.
Le site est maintenu en zone UC1 afin de ne pas obérer des extensions ou réhabilitations des bâtiments existants destinés à l’accueil d’équipement public ou socio-culturel.
LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Réserve 6 : Maintien de la protection stricte des grands parcs publics en UV et en trame verte adaptée.
Il est proposé de lever la réserve 6 en maintenant la protection stricte des grands parcs publics en UV et en maintenant les outils EBC/EVP existants.
La levée de cette réserve s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par le Territoire Marseille Provence. Elles se traduisent par une extension très significative des zonages (UV) dédiés aux Parcs et Jardins. Ceux-ci sont passés de 315 hectares dans les documents d’urbanisme en vigueur (POS/PLU) à 695 hectares dans le PLUi.
Réserve 7 : Modifier le classement de UQP en UV de l’ensemble du parc Longchamp et étendre les EBC. Supprimer l’ER (P051) prévu pour le parking de proximité du parc Longchamp.
Il est proposé de lever la réserve 7 :
- En supprimant l’emplacement réservé (P051) dédié au projet de parking ;
- En classant l’ensemble du parc Longchamp en zone UV2 (ce qui correspond à environ plus de 6 hectares) ;
- En étendant de près d’1ha les Espaces Boisés Classés.
De plus, il est à noter que plus de 1 ha d’Espace Vert Protégé (EVP) est aussi créé sur ce site.
Réserve 8 : Maintien en zonage UV des bâtiments du Parc Borely et des tribunes de l'Hippodrome Borely.
Il est proposé de lever la réserve 8 en maintenant le zonage UV des bâtiments du Parc Borély et des tribunes de l’Hippodrome Borély
Réserve 9 : Extension des EBC du parc Pastré sur sa limite Nord.
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Il est proposé de lever la réserve 9 en ajoutant des espaces boisés classés (EBC) de façon significative sur la limite nord du Parc Pastré, sans pour autant couvrir la piste existante qui permet un 2ème accès au parc tant pour les utilisateurs que pour les secours.
La surface totale des EBC sur le Parc Pastré est ainsi accrue d’environ 4 000 m².
Réserve 10 : Dans la zone Nt du Mont Rose, ne pas créer de nouveaux droits.
Il est proposé de lever la réserve 10 en instaurant sur le Mont Rose, en lieu et place du zonage Nt, un zonage Ns plus restrictif n’autorisant aucun droit à construire supplémentaire. De plus, un zonage UM1 autorisant uniquement les constructions existantes est délimité en lieu et place d’un zonage de type UP.
Réserve 11 : Renforcer les EBC et les EVP sur les parties boisées des collines de Perier et du Roucas Blanc pour une meilleure protection de la TVB et des grands paysages de Marseille.
Il est proposé de lever la réserve 11 en ajoutant 2,4 hectares d’Espaces Boisés Classés (protection plus forte que les Espaces Verts Protégés) en différents endroits de la Colline Perier et du Roucas Blanc, déjà très largement protégés dans le projet de PLUi arrêté.
Cette extension des protections sur le site du Roucas Blanc participe aux ambitions portées par la Collectivité. Elles se traduisent, notamment, par une extension très significative des Espaces Verts Protégés. Ceux-ci sont passés de 725 hectares dans les documents d’urbanisme en vigueur (POS/PLU) à 1 023 ha dans le PLUi.
LE RISQUE INCENDIE
Réserve 12 : Les secteurs des ex campings Lou Pantail et Castel Joli de La Ciotat doivent changer de zonage pour être inconstructibles comme l’exigent les services de l’Etat. La commune a tout mis en œuvre pour sécuriser les lieux. Mais ces secteurs soumis au risque incendie, mal desservis et avec des réseaux insuffisants, n’ont pas vocation à être davantage urbanisés. Ils doivent donc être classés en zonage Nh, comme aux alentours.
Il est proposé de lever la réserve 12 en classant en zone Nh les secteurs des ex campings n’autorisant pas de droit à construire supplémentaire.
Cette mesure est cohérente, compte tenu du zonage alentour, et répond également à la demande formulée par les services de l’Etat relative au risque incendie.
L’URBANISME GENERAL
Réserve 13 : La commission demande qu’aucun droit nouveau à construire dérogatoire ne soit donné à travers la création de STECAL dans les secteurs d’interface ville-nature, dans les cœurs de massifs et sur les zones agricoles productives.
Il est proposé de lever la réserve 13 en ne créant aucun nouveau Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) par rapport au projet de PLUi arrêté pour des constructions en zone naturelle et agricole sur l’ensemble du territoire. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la réserve 1 puisqu’elle maintient l’intégrité des espaces agricoles et naturels.
L’URBANISME OPERATIONNEL
Réserve 14 : Pour l’OAP de la Cité Radieuse : Instaurer un périmètre d’attente sur le secteur de la cité Radieuse pour laisser le temps de la réflexion pour des études nouvelles et complémentaires et
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d’engager une large concertation avec la population, l’UDAP, le CIQ Saint-Anne / Saint Giniez, les riverains, les représentants de l’UNESCO, les Conseils syndicaux de la Cité du Corbusier et du Brasilia pour aboutir à un projet partagé.
Modifier le zonage actuel de la Cité Radieuse en zonage UC6. Supprimer les zones sUCm1 et sUCm2 qui instaurent sur un secteur restreint des règles en rupture avec les tissus environnants (grande hauteur, forte emprise au sol, peu d’espaces verts) et supprimer les emplacements réservés prélevés, sans compensation, sur les zones de stationnement des copropriétés privées voisines (avenue Guy de Maupassant, impasse Marie de Sormiou). Cette concertation sera l’occasion de compléter le dossier du PLUi sur le patrimoine classé du Corbusier et plus récemment du Brasilia. La Cité Radieuse est le 3ème monument le plus visité de Marseille. Le plan de gestion doit être annexé au PLUi.
Il est proposé de lever la réserve 14 :
- En instaurant une servitude de périmètre d’attente pour un délai de cinq ans (art L151-41 5°du Code de l’Urbanisme) sur le site couvert par l’OAP ;
- En remplaçant l’OAP de composition Michelet telle que figurant au projet de PLUi arrêté (cadrage précis du projet : implantation, hauteur des bâtiments…), par une nouvelle OAP. Cette dernière contient quelques grandes intentions d’aménagement dont l’objectif est de guider les futures réflexions qui seront engagées sur le secteur en vue de l’élaboration d’un projet d’aménagement global qui fera l’objet d’une concertation ;
- En supprimant le zonage spécifique (sUCm1 et sUCm2) et en instaurant le zonage UC6 ;
- En supprimant les emplacements réservés, notamment ceux de l’impasse Marie de Sormiou et Guy de Maupassant ;
- En intégrant le plan de gestion en annexe du PLUi.
Réserve 15 : Retrait de l'OAP de Roquebarbe au Rove et restitution des terres aux zones naturelles.
Il est proposé de lever la réserve 15 :
- En reclassant ce secteur en zone N eu égard au risque inondation ;
- En supprimant l'OAP de Roquebarbe au Rove ;
- En ajoutant 4 hectares d’EBC sur une partie du site.
De plus, cette mesure répond à la demande formulée par les services de l’Etat.
Réserve 16 : Retrait de l'OAP des Barbières à Saint Victoret et restitution des terres aux zones agricoles.
Il est proposé de lever la réserve 16 en supprimant l’OAP des Barbières à Saint-Victoret et en reclassant la zone correspondant à cette ancienne OAP de AUE en A2 (à vocation agricole) soit 7 ha.
Réserve 17 : En ce qui concerne l’OAP du Bestouan à Cassis, la Métropole indique qu’à la demande de la CDNPS le projet sera complété par des précisions sur la prise en compte du risque incendie (prolongement mis en œuvre à terme après l’aire de retournement de la voie pompier afin de relier la résidence Villa-Bestouan située au-dessus du projet et, accessible uniquement aux personnels et moyens de secours), du risque de ruissellement (une étude hydraulique démontrant qu’il est possible de réaliser des ouvrages permettant de recueillir les eaux de ruissellement sur site et d’éviter tout rejet sur les milieux extérieurs sera imposée au travers de l’OAP), de l’intégration dans l’environnement immédiat (des études d’intégration ont été réalisées depuis que le PLUi a été arrêté aussi bien au regard de la
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densité des constructions projetées par rapport aux quartiers qui l’entourent, que sur leur impact visuel, ou sur le traitement des surfaces et seront intégrées à l’OAP).
En sus de ces engagements prévoir, un dispositif garantissant la sécurité des piétons pour l’accès de l’avenue Ganteaume et interdire cette voie aux véhicules du chantier au minimum pendant les mois de juillet et août.
Il est proposé de lever la réserve 17 en complétant l’OAP du Bestouan à Cassis de la manière suivante :
- Concernant la prise en compte du risque incendie, en indiquant le prolongement, à terme, de la voie pompier après l’aire de retournement, jusqu’à la « Villa Bestouan », et accessible uniquement aux personnels et moyens de secours ;
- Concernant le traitement des eaux de ruissellement, en indiquant qu’une étude hydraulique devra définir les moyens d’assurer leur gestion sur site, par infiltration dans un bassin, afin de préserver la qualité des milieux extérieurs ;
- En ajoutant un complément d’étude sur la densité des constructions projetées par rapport aux quartiers qui l’entourent, et sur leur impact visuel ;
- En ajoutant une notice des intentions et ambiances en matière d’aménagement paysager du site, qui qualifie notamment le traitement des surfaces ;
- En indiquant les moyens garantissant la sécurité des piétons sur l’avenue Ganteaume. La disposition préconisant que la circulation des véhicules de chantier sur cette voie sera interdite durant les mois de juillet et août, ne relève pas du PLUi, mais de mesures locales de police.
Réserve 18 : L’enquête publique de procédure de mise en compatibilité du PLU de Marseille (octobre 2018) concernant le projet de l’hôpital privé Marseille (13012) avait conclu à un avis défavorable. La présente commission d’enquête prend acte que, par courrier du 22 novembre 2018 adressé au président de la commission d’enquête, la Métropole s’est engagée à revenir sur les règles de la zone et en particulier sur la hauteur à 25 mètres, puis en réponse au PV de synthèse, a émis un avis favorable au projet d’hôpital privé à condition que soient respectées les conditions suivantes : suppression d’1 des 2 bâtiments (et donc de la passerelle qui n’est plus nécessaire), réduction du gabarit et de la hauteur du bâtiment principal, suppression de l’héliport et aménagement d’un espace vert/public en lieu et place du bâtiment supprimé.
Il est proposé de lever la réserve 18 :
- En instaurant une servitude pour la hauteur de façade de 97 mètres NGf (équivalent à une hauteur de façade de 25 mètres au lieu de 30 dans le PLUi arrêté) ;
- En instaurant une marge de recul positionnée le long du boulevard Louis Armand afin de garantir un recul de 8 m par rapport à la voie actuelle ;
- En supprimant le polygone constructible et le pôle de vie sur le terrain à l’est du boulevard Louis Armand et en instituant, en lieu et place, un espace vert protégé (EVP de catégorie 4) couplé à une prescription graphique de hauteur et une marge de recul qui ne permettent qu’une légère émergence pour un futur parking sous-terrain ;
- En interdisant les hélistations dans la zone UQM2 de Louis Armand.
LE TRAITEMENT DES RECOMMANDATIONS
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Sur les 32 recommandations formulées par la commission d’enquête :
- 19 sont totalement suivies ;
- 1 est partiellement suivie ;
- 5 avaient déjà été prises en compte dans le projet arrêté ;
- 7 ne pourront être suivies.
Comme précisé par la commission d’enquête dans ses conclusions motivées, certaines recommandations ne relèvent pas de transpositions immédiates dans ce PLUi puisqu’elles nécessitent des études complémentaires ou des réflexions qui s’inscrivent dans le moyen terme. Ces recommandations pourront éventuellement être effectives lors d’une prochaine modification du PLUi.
L’ASSAINISSEMENT
Recommandation 1 : Compléter l’état initial relatif à l’assainissement avec les données chiffrées de l’évolution de la qualité des rejets et de la conformité des systèmes d’assainissement actualisés
Il est proposé de suivre la recommandation 1. Les données concernant les Stations d’Epuration des eaux usées (STEP) ont été mises à jour dans l’Etat Initial de l’Environnement. De même, ce document a été complété avec les dernières études sur la qualité des rejets d’assainissement.
LE LOGEMENT SOCIAL
Recommandation 2 : Ne pas attendre l’approbation du PLH métropolitain, pour agir en matière de logements sociaux. Initier la mise en œuvre des rééquilibrages par arrondissement sur Marseille.
Il est proposé de suivre la recommandation 2. La mesure proposée pour lever la réserve n°3 contribue au rééquilibrage par arrondissement sur Marseille. Ce rééquilibrage est favorisé également par l’élargissement du territoire d’application de l’article 4.4 des dispositions générales aux zones sUA, sUC (secteurs et projets particuliers en milieu urbain).
De plus, il est ajouté sur les planches graphiques des Secteurs de Mixité Sociale (SMS) sur plusieurs parcelles, avec un objectif de production de logements locatifs sociaux de 100%. Ces SMS sont répartis sur plusieurs arrondissements notamment dans ceux du centre-ville.
LE PATRIMOINE URBAIN
Recommandation 3 : Intégrer au règlement des dispositions sur la protection des sites archéologiques comme demandé par le service régional de l’archéologie.
Cette recommandation 3 est déjà prise en compte dans le PLUi arrêté. Le règlement intègre un article dédié aux sites et vestiges archéologiques dans les Dispositions Générales (article 5.6).
Recommandation 4 : Mettre en annexe des cartes de sensibilités archéologiques comme demandé par le service régional de l’archéologie.
Il est proposé de ne pas suivre la recommandation 4. Les cartes des sensibilités archéologiques ne font pas partie des annexes règlementées par le Code de l’Urbanisme.
Recommandation 5 : Introduire dans le règlement une procédure de déclaration préalable aux travaux sur les sites figurant à l’inventaire du petit patrimoine.
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Cette recommandation 5 est déjà prise en compte dans le PLUi arrêté. Le Tome N du règlement (page 43) précise que "Tous travaux non soumis à un permis de construire sur ces éléments [remarquables qui sont protégés au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme] doivent être précédés d'une déclaration préalable".
De plus, il prévoit également une obligation de déposer un permis de démolir sur les éléments protégés.
LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Recommandation 6 : Revoir la cohérence des EBC et EVP, et instruire les demandes de modification de trame verte au plus près de la réalité de terrain.
Il proposé de ne pas suivre la recommandation 6. Sans remettre en cause la trame globale de protection à l’échelle du territoire qui a fait l’objet d’études lors de l’élaboration du document, il est proposé des adaptations ponctuelles des EBC/EVP résultant de l’enquête publique. Ces adaptations répondent d’une part à la nécessité de protéger les entités significatives (notamment Bois de la Marcouline à Cassis, ripisylve, parcs urbains, préservation de la qualité de vie dans certains quartiers…) et d’autre part qui prennent en compte la réalité de terrain.
Au total 52 Ha, de protection supplémentaire (EVP /EBC) sont ajoutées.
Recommandation 7 : Établissement d’une cartographie détaillée regroupant les données de l'environnement sur l'ensemble du territoire, pour pouvoir apprécier l'efficacité des mesures ERC et comme point de référence des évolutions à venir.
Ce document devra être actualisé et accessible au public.
Il est proposé de suivre la recommandation 7. Cette cartographie existe déjà dans le rapport de présentation dans le tome « D3 - explications de choix retenus dans le règlement ». Cependant, afin de faciliter la lecture des choix réalisés en faveur de la protection de l’environnement, un tome supplémentaire nommé « D6 – explications des choix environnementaux et de la trame verte et bleue » a été créée.
Recommandation 8 : Étudier les possibilités de classement en zone N des parties boisées de grande étendue des collines du Roucas Blanc et de Perier.
Il proposé de ne pas suivre la recommandation 8. Il apparaît clairement que Le Roucas et la Colline Perier sont très urbanisés. Un classement en zone N de ces secteurs ne serait donc pas adapté, et relèverait d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères du Code de l’Urbanisme. Néanmoins, des protections supplémentaires sont instaurées sous forme d'EBC (2,4 hectares).
Recommandation 9 : Définir les modalités de protection des cours d’eau : ruisseau de le Fauge, continuité de la trame verte et bleue le long de la rivière de la Cadière, zone humide et ruisseau de la Caravelle.
Il est proposé de suivre la recommandation 9. Il est institué un EVP de catégorie 1 sur les cours d’eau le Fauge et la Cadière. De plus, cet ajout a également été fait sur les cours d’eau du Raumartin et de la Maïre.
Concernant la Caravelle, les modalités de protection existent déjà dans le projet de PLUi arrêté.
Recommandation 10 : Conserver à La Ciotat un velum de 4 m sur le secteur du camping Santa Gusta (Arènes Cros).
Il est proposé de ne pas suivre la recommandation 10. La commune souhaite développer sur le site un programme qualitatif orienté sur de l’activité balnéaire et de thalassothérapie. Pour permettre à la fois la déclinaison du projet, et conserver le cône de visibilité du secteur du Camping Santa Gusta situé en espace proche du rivage, le vélum est porté à 7m.
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LES RISQUES ET NUISANCES
Recommandation 11 : Améliorer la lisibilité de la cartographie des risques dans les documents d’urbanisme.
Il est proposé de suivre la recommandation 11. Dans le projet de PLUi arrêté, il avait été fait le choix de ne pas surcharger les planches graphiques par les aléas afférents au PPR (consultables en annexe). Néanmoins, pour améliorer la lisibilité de la cartographie des risques, la représentation des périmètres concernés par un PPR inondation est affinée par rapport au projet de PLUi arrêté. Par ailleurs, la légende au PLUi arrêté prévoit déjà une classification par catégorie de risque et une sous classification en fonction du niveau de l’aléa.
Une attention a déjà été portée pour éviter les confusions dans les diverses trames et pictogrammes.
Recommandation 12 : Intégrer le règlement de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI)
Il est proposé de suivre la recommandation 12. L'article 13 de chaque zone dans le règlement est complété par la phrase suivantes : « Les constructions doivent être desservies par des équipements conformes aux exigences fixées par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie des Bouches-du-Rhône » (RDDECI 13).
Recommandation 13 : Mettre en adéquation à l’avenir dans le zonage du risque inondation, réalisé hors PPRI à partir d’études ayant défini l’aléa de référence, la grille d’établissement de l’aléa qui croise les hauteurs d’écoulement des eaux et les vitesses avec la grille en vigueur dans le PPRI du département concerné, ce qui amènera inévitablement à redéfinir le niveau de l’aléa et donc le zonage dans certains secteurs du Territoire.
Il est proposé de suivre la recommandation 13. Les prochaines études hydrauliques devront respecter un cahier des charges précis basé sur la définition en vigueur des aléas stabilisés. Ces études seront intégrées au PLUi au fur à mesure de leur transmission à la Métropole.
Recommandation 14 : Dans les zones actuellement peu ou pas urbanisées, la règle générale doit être l’interdiction d’implantation de nouveaux enjeux dans les zones inondables et cette inconstructibilité doit être transcrite dans les zonages de prévention. Dans les zones cependant ouvertes à l’urbanisation (AU strictes comme ouvertes) l’ouverture à l’urbanisation devra intégrer des conditionnalités relatives au risque inondation qui comprendront notamment une étude hydraulique précise de l’aléa (si ce dernier n’est pas connu) et, la réalisation des aménagements et ouvrages hydrauliques nécessaires.
Il est proposé de suivre la recommandation 14. Dans les OAP sectorielles, le principe d'une non constructibilité des zones d'expansion de crues est conforté par une amélioration du texte et des cartographies.
Par ailleurs, le règlement intègre désormais pour les zones AU, l'obligation de réaliser une étude inondation afin de mieux anticiper l'impact du risque sur le projet urbain.
Recommandation 15 : Les OAP devront intégrer les risques.
Il est proposé de suivre la recommandation 15. Les OAP soumises au risque tant inondation qu’incendie ont fait l’objet d’améliorations dans leur prescription et leur justification.
Recommandation 16 : Dans les « vallats » ou vallons extrêmement nombreux sur le Territoire, associés à des petits bassins versants, qui sont très réactifs en cas de fortes pluies, et qui ont fait l’objet notamment de « PAC » de l’Etat, la bande d’inconstructibilité de 5 m, de part et d’autre de l’axe d’écoulement des eaux, repérés sur le règlement graphique et physiquement identifiables sur le terrain (fossés, ruisseaux, vallons le plus souvent à sec etc…) est insuffisante au regard de leur dangerosité
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avérée en maintes circonstances dans la région méditerranéenne et doit être réévaluée substantiellement.
Il est proposé de suivre la recommandation 16. La règlementation sur la protection de l'axe d'écoulements des fonds de vallon est revue afin d'augmenter la bande inconstructible. En conséquence, l'article 6.1 des dispositions générales du règlement est modifié et la bande inconstructible est porté à 8 m de part et d'autre de l'axe du fond de vallon.
Recommandation 17 : Ceyreste : Reclasser en Ns le secteur Ne du projet de parc photovoltaïque
Il est proposé de suivre la recommandation 17. La zone Ne dédiée à un parc photovoltaïque sur la commune de Ceyreste, le long du chemin du Réservoir, est abandonnée, compte-tenu de la sensibilité patrimoniale du site naturel, identifiée dans la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) des BdR. En conséquence, il est reclassé la zone Ne en Ns.
Recommandation 18 : Inscrire sur le plan graphique, pour la rivière ‘’La Cadière’’, les contraintes fixées dans le cadre d’une zone naturelle par le PPRI, en respectant une bande de protection.
Il est proposé de suivre la recommandation 18. La marge de recul située de part et d’autre de l’axe de la Cadière est harmonisée à 20 mètres.
Recommandation 19 : Promouvoir la prise en compte des nuisances sonores dans les secteurs de projets par des mesures règlementaires d’accompagnement.
Il est proposé de suivre la recommandation 19. Les périmètres de secteurs affectés par le bruit ainsi que les prescriptions d’isolement acoustique sont annexés au PLUi. (Plan d’Exposition au Bruit lié à l’Aéroport Marseille Provence ainsi que les arrêtés préfectoraux relatifs aux voies bruyantes terrestres et ferroviaires).
Au-delà du classement sonore des voies et des prescriptions afférentes, les implantations des constructions, envisagées dans le cadre des OAP d’intention, pourront être adaptées, lors des études pré-opérationnelles, pour mieux en prendre en compte les nuisances dès lors qu’elles sont avérées.
Recommandation 20 : Donner des indicateurs chiffrés de la qualité de l’air.
Il proposé de ne pas suivre la recommandation 20. Le PLUi n'a pas vocation à se substituer aux études et documents adaptés pour traiter cette thématique et notamment le Plan Climat Air Energie approuvé par la Métropole en octobre 2019.
Néanmoins, le PLUi participe à l’amélioration de la qualité de l’air par des mesures telles que l’obligation de réaliser des quotas d’espaces verts dans la plupart des zones urbaines et à urbaniser, ainsi que la protection des espaces végétalisés existants (EBC/EVP).
Le PLUi prévoit des réservations pour des cheminements piétons, des voies douces.
LES REGLEMENTS GRAPHIQUE ET ECRIT
Recommandation 21 : Le règlement appelle une simplification supplémentaire, nonobstant l’important travail déjà effectué, en ce qui concerne les zonages d’UA à UEt dont la complexité, associée à l’OAP QAFU, autorise des interprétations contradictoires qui peuvent être contraires aux objectifs du PADD.
Il est proposé de suivre la recommandation 21. Plusieurs modifications sont apportées au règlement pour simplifier sa compréhension et réduire les marges d'interprétation. Il s'agit notamment de reformulations, d'améliorations apportées aux illustrations ou encore de compléments dans le lexique. Ces modifications n'entrainent toutefois pas de changement de fond.
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Recommandation 22 : Préciser dans l’article13 b du règlement qui autorise la construction dans des zones non raccordées au réseau d’assainissement et qui laisse des interrogations sur l’interprétation possible du règlement au regard de la qualité sanitaire des dispositifs individuels d’assainissement que les autorisations seront étudiées au cas par cas.
Cette recommandation 22 est déjà prise en compte dans le PLUi arrêté puisque l’article 13b de chaque zone du règlement prévoit que la demande d’occupation du sol soit accompagnée d’une autorisation délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) attestant de la qualité du dispositif et de sa conformité à la règlementation en vigueur.
Recommandation 23 : Compléter le règlement par des règles permettant aux communes de réguler et maîtriser l’implantation d’antennes sur pylônes, toitures ou façades.
Il est proposé de suivre la recommandation 23. Un article 3.9 a été créé dans les Dispositions Générales du règlement.
Il interdit les pylônes et mats pour antennes-relais dans les zones UBp (zone notamment dédiée à la préservation et valorisation de tissus historiques et patrimoniaux de centre). Il les admet sous conditions dans les autres zones.
L’URBANISME OPERATIONNEL
Recommandation 24 : Approfondir les évaluations environnementales des OAP.
Cette recommandation 24 est déjà prise en compte dans le PLUi arrêté. Le contenu de l’évaluation environnementale des OAP sectorielles répond aux exigences de l’article L104-5 du Code de l’Urbanisme :
- L’ensemble des thématiques et des enjeux identifiés par l’état initial de l’environnement est abordé ;
- Chaque OAP sectorielles a fait l’objet de plusieurs visites de terrain, permettant d’identifier les enjeux (notamment écologiques) et de définir les mesures d’évitement/réduction ;
- Chaque secteur d’OAP a fait l’objet d’un pré-cadrage, ayant permis d’intégrer dès l’amont du projet l’ensemble des enjeux environnementaux locaux. Une analyse itérative des incidences a été réalisée. Ces mesures ont permis de limiter au maximum les incidences potentielles négatives attendues à la mise en œuvre de l’OAP.
- Cette analyse est d’ailleurs proportionnée au niveau de précision des OAP sectorielles. Plus l’OAP est précise dans son contenu, plus le niveau d’investigation terrain et l’analyse des incidences ont pu l’être.
L’évaluation environnementale n’a pas vocation à se substituer aux études d’impact à venir des futurs projets. Des analyses plus précises seront ainsi réalisées si nécessaire dans le cadre de ces futures études.
Recommandation 25 : Inscrire dans les OAP : l'état des risques, des nuisances et des pollutions, et les mesures de prévention et de réduction.
Il est proposé de suivre la recommandation 25. L'état des risques, des nuisances et des pollutions, ont été inscris dans les OAP lors cela a été possible ainsi que leurs mesures de prévention et de réduction le cas échéant.
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Recommandation 26 : S'appuyer sur les OAP pour développer la mixité sociale. Utiliser les ER pour mixité sociale.
Il est proposé de suivre la recommandation 26 avec l’ajout d’un objectif de production de logements locatifs sociaux dans les OAP concernées par des projets d’habitat. Pour une meilleure portée opérationnelle, l’outil de SMS a été préféré à l’ER pour mixité sociale.
Recommandation 27 : Projet hôtel - Sausset les pins - prévoir un partage d’informations sur le projet avec les riverains proches et examiner l’ensemble des mesures permettant une parfaite cohabitation entre le projet et le voisinage. La commission d’enquête recommande de respecter la hauteur, l’emprise au sol fixée à 20% et la qualité paysagère de la parcelle.
Il est proposé de suivre partiellement la recommandation 27. La commune souhaite développer l’activité touristique par la création d’hôtellerie et d’activités complémentaires en bord de mer. Il est prévu de conserver le zonage UET1 avec une emprise à 30% ce qui correspond à l’affectation économique hôtelière. Néanmoins pour opérer une meilleure intégration du projet dans le tissu urbain pavillonnaire alentour, il est créé un vélum qui limitera la hauteur des constructions à 7m.
LA VOIRIE – MOBILITE
Recommandation 28 : Engager une étude pour le toilettage des ER tant quantitativement que qualitativement, et indiquer l’affectation prévue. Revoir l’opportunité de maintenir, notamment, les ER de l’allée Callelongue, de l’avenue des Platanes, du boulevard Larrat et de la Belle de Mai.
Il est proposé de suivre la recommandation 28. Une telle étude, longue et complexe, doit croiser enjeux de développement urbain et problématiques de déplacements.
Elle sera engagée par les services de la Métropole et sera intégrée au PLUi par voie de modification. L'ER de l'allée Callelongue est maintenu car indispensable à l'amélioration du maillage de ce quartier en plein développement. L'ER de la Belle-de-Mai est maintenu. Il traduit les objectifs du grand projet urbain Quartiers Libres.
Les ER de l'avenue des Platanes et du boulevard Larrat sont supprimés.
Recommandation 29 : Réexaminer les caractéristiques de l’OAP Cohérence Urbanisme Transport qui n'apparaît en l'état que comme la justification de l'objectif du PADD (Articuler le développement urbain et les conditions de mobilité), sans réel impact opérationnel compte-tenu de sa conjugaison avec l'OAP Qualité et Formes Urbaines et la protection du patrimoine.
Cette recommandation 29 est déjà prise en compte dans le PLUi arrêté. Elle définit des densités minimales de constructions et a donc une portée opérationnelle.
Cette OAP évoluera au fur et à mesure de l'amélioration de l'offre TC avec l'intégration de secteurs qui pourront être densifiés au regard de leur potentiel de développement urbain.
Recommandation 30 : Ajouter une hiérarchisation du réseau viaire dans le PLUi.
Il est proposé de ne pas suivre la recommandation 30
Cette hiérarchisation ne relève pas du PLUi mais du PDU. Cette hiérarchisation pourra se faire dans le cadre des études liées aux emplacements réservés (recommandation 28).
Recommandation 31 : Indiquer les précisions particulières retenues en faveur des personnes à mobilité réduite.
Il est proposé de suivre la recommandation 31. Le PLUi n'a qu'une portée très limitée pour définir des dispositions relatives aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Toutefois, l'article 2.2 des Dispositions
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Générales est adapté et renommé "Adaptations rendant une construction non-conforme" pour faciliter, par exemple, l'aménagement de rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite.
Recommandation 32 : Mener une réflexion globale pour le réaménagement de la rue Chape dans le 4ème arrondissement, afin de la rendre piétonne sur certaines parties et/ou de créer des trottoirs inexistants ou à élargir pour d'autres portions. Il est à souligner que de nombreux Etablissements Recevant du Public (école maternelle, collège, établissement d'accueil des jeunes, établissement médicalisé ...) sont présents dans cette rue. Il est indispensable d'apaiser la circulation et sécuriser le cheminement piéton.
Il est proposé de ne pas suivre la recommandation 32. La problématique de sécurisation de la rue Chape relève du domaine de la gestion urbaine et non de la planification.
LES EVOLUTIONS DU DOSSIER APRES L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme, les avis joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête ont été présentés lors d’une Conférence Intercommunale des Maires le 4 juin 2019.
De manière générale, les réserves et recommandations font écho aux axes d’amélioration pointés par les Personnes Publiques Associées. Ce faisant, les réponses positives apportées par la Métropole aux réserves et recommandations formulées par la Commission d’Enquête vont dans le sens des améliorations souhaitées par les Personnes Publiques Associées.
En particulier concernant les risques :
- Sur les zones de projet couvertes par des OAP, celles-ci ont été complétées pour faire le lien entre le projet urbain proposé et les impératifs de prise en compte des risques (espace d’expansion des crues, piste d’accès au massif forestier…) ;
- Sur le zonage, la délimitation des zones inconstructibles et à prescriptions a été retravaillée sur quelques secteurs spécifiquement identifiés à l’enquête afin d’améliorer la concordance entre le niveau de risque et l’urbanisation possible. Les dernières données, issues d’études qui étaient en cours lors de l’arrêt du projet de PLUi ont été intégrées afin d’adapter le document à la connaissance du risque la plus récente (intégration des PPR approuvés, prise en compte des nouveaux « portés à connaissance », délimitation affinée de zones inondables sur plusieurs vallons marseillais après enquête publique et dans information du public…) ;
- Concernant les extensions de l’urbanisation, certains secteurs ont été abandonnés ou adaptés au profit de la zone naturelle ou agricole après avoir vérifié que cette évolution ne remettait pas en cause les orientations générales du PADD ;
- Des secteurs de Mixité Sociale ont été ajoutées et les dispositions générales relatives aux logements sociaux sur Marseille ont été améliorées. Les Servitudes d’utilité publiques ont été mises à jour.
Au-delà des modifications issues des réserves et recommandations, il est proposé d’apporter d’autres évolutions au projet de PLUi arrêté pour tenir compte des différents avis recueillis, des observations formulées à l’enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
De plus, des erreurs matérielles avérées par le biais de l’enquête publique ont nécessité des corrections. Des ajustements mineurs participant notamment à l’amélioration de la lisibilité et de la compréhension du document ont été effectués.
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En outre, les annexes du dossier PLUi exigées par les articles R151-51 à 151-53 du Code de l’Urbanisme ont été également actualisées en prenant en compte les évolutions de celles-ci depuis la version arrêtée du projet.
Enfin, les fascicules complémentaires d’information présentés à l’enquête publique, qui constituaient des annexes non approuvées à la date d’arrêt du projet de PLUi, (l’Aire de mise en Valeur de L’architecture et du Patrimoine (AVAP) de Marseille et les Plans de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) de Marseille, de Cassis et d’Allauch) ont été intégrés aux annexes du dossier d’approbation en tant que Servitudes d’Utilité Publique (SUP).
Pour mettre en exergue l’ensemble des modifications proposées, un document en annexe de la présente délibération les détaille par pièce du PLUi. Pour une meilleure lisibilité, les modifications des planches graphiques sont traitées par Commune.
L’ensemble des adaptations ne modifient pas l’économie générale du projet de PLUi tel qu’arrêté par le Conseil de la Métropole le 28 juin 2018.
LES AVIS DES COMMUNES
Conformément aux modalités de collaboration avec les communes membres définies dans la délibération d’engagement en date du 22 mai 2015, une nouvelle et dernière conférence intercommunale des maires s’est tenue le 1er octobre 2019 ayant pour objet la présentation du PLUi tel que modifié après enquête publique.
Pareillement, les conseils municipaux ont été appelés à émettre un avis sur le projet de PLUi prêt à être soumis au Conseil de Métropole. Le projet de PLUi a donc été soumis pour avis aux conseils municipaux.
L’AVIS DU CONSEIL DE TERRITOIRE
Conformément à l’article L.5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants et L. 5218-1 et suivants ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, L. 134-11 et suivants et R. 153- 1 et suivants ;
La loi n o 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
La loi n o 2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la Simplification de la vie des entreprises (SVE) et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; La loi n o 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe); Le décret n o 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Le décret n o 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
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Le Schéma de Cohérence Territorial du Territoire Marseille Provence approuvé par délibération de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole le 12 juin 2012, La délibération n o AEC 001-1009/15/CC du Conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du 22 mai 2015 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans te cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
La délibération n o AEC 002-1010/15/CC du Conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi et définissant les objectifs et les modalités de la concertation,
La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n o HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
La délibération n o HN 077-28/04/16 CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 prescrivant la poursuite de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
La délibération n o 001-3635/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 (délibération cadre) relative à la répartition des compétences et à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs, qui s'est substituée à la délibération-cadre n 0 HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016 La délibération n 0 006-1086/16/CM du 17 octobre 2016 du Conseil de la Métropole optant pour l'application du décret du 28 décembre 2015 réformant le code de l'Urbanisme ; La délibération n o 021-359/16/CT du 14 décembre 2016 du Conseil de Territoire Marseille Provence prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi,
La délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 arrêtant le bilan de la concertation ; La délibération du Conseil de Métropole du 28 juin 2018 qui arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête remis à la Métropole le 13 mai 2019 La conférence intercommunale qui s'est tenue le 1 er octobre 2019, et le compte rendu établi lors de cette conférence ;
Les avis des Conseils Municipaux sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal à adopter ; La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant :
Le rapport et les conclusions motivées de la Commission d’Enquête sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
L’avis favorable de la Commission d’Enquête, émis à l’unanimité sur le projet de PLUi du Territoire Marseille Provence Métropole, assorti de 18 réserves et 32 recommandations.
Les modifications apportées au document pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête,
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Délibère
Article 1 :
Est approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 :
La présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de Marseille Provence Métropole, 58 Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE et dans les Mairies des 18 Communes membres du Conseil de Territoire Marseille Provence durant un mois, mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le Département.
Article 3 :
Le dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sera mis à disposition du Public :
- Dans les locaux de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la Direction de la Planification et de l’Urbanisme (Conseil de Territoire Marseille Provence), 2 rue Henri Barbusse 13001 Marseille ;
- Dans les locaux des mairies de Communes membres concernées.
Il sera également consultable sur le site internet de la Métropole Aix -Marseille-Provence.
Article 4 :
La présente délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme (article R 153-22 et L 133-1 du Code de l’Urbanisme.)
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Annexe à la délibération d’approbation du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
du Territoire Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 La présente annexe a pour objet de présenter les modifications apportées au projet de Plan
Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille-Provence suite à l’enquête
publique.
Les modifications tiennent compte des différents avis joints au dossier, des observations
recueillies à l’enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions de la commission
d’enquête.
Les modifications sont présentées par pièce du PLUi. Pour les planches graphiques, elles y
sont exposées par commune.
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1. Rapport de Présentation : Note Page 4
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Tableau Page 6
3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
a) OAP multi sites : Tableau Page 10
b) OAP sectorielles : Tableau Page 14
4. Règlement - Pièces écrites
a) Tome L et M : Tableau Page 31
b) Tome N : Tableau Volet Patrimonial Page 62
c) Tome O : Tableau Liste des emplacements réservés Page 66
5. Règlement - Pièces graphiques
Tableau par commune ou par secteur de Marseille Page 70
6. Annexes : Tableau Page 182
7. Divers Page 185
a) Note : modifications évaluation environnementale
b) Note à la Mission Régionale Autorité environnementale (MRAe)
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
Modifications apportées
au Rapport de Présentation
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 1- MODIFICATIONS GENERALES
- Rapport de Présentation
Les différentes pièces du projet de PLUi ont été adaptées suite aux conclusions de la
commission d’enquête, aux avis des Personnes Publiques Associées et de la MRAe. Le
Rapport de Présentation a donc été mis en adéquation, dans ses différentes pièces, en
fonction de ces adaptations. Outre celles-ci et la correction d’erreurs matérielles, les
modifications apportées au Rapport de Présentation sont les suivantes :
∑ Tome B_ Introduction :
o Ajout de nouvelles définitions dans le lexique suite à la promulgation de la loi
ELAN ;
∑ Tome C_ Diagnostic et Etat Initial de l’Environnement (EIE) :
o Actualisation des données de l’EIE conformément à la demande des
Personnes Publiques Associées ;
o Actualisation des données du diagnostic ;
∑ Tome D_ Explication des choix :
o Actualisation des choix retenus et de la justification du projet en fonction des
modifications apportées au projet ;
o Création d’un nouveau volume « Justification des choix environnementaux et
de la Trame Verte et Bleue » pour répondre à la demande de clarification de
la Commission d’Enquête sur le sujet. En outre, ce volume comprend,
conformément à la recommandation de la Commission d’Enquête, une
cartographie détaillée regroupant les données de l’environnement sur
l’ensemble du territoire ;
∑ Tome E_ Evaluation du Projet :
o Actualisation de l’évaluation environnementale du projet en fonction des
modifications apportées au projet ;
o Chapitre « Justification des choix environnementaux et de la Trame Verte et
Bleue » déplacé dans le tome D ;
∑ Tome F_ Résumé non technique :
o Corrections apportées pour une meilleure compréhension du document.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
Modifications apportées
au Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
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aux Orientations d’Aménagement et
de Programmation (OAP) multi-sites
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Modifications apportées
aux Orientations d’Aménagement et
de Programmation (OAP)
sectorielles
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Modifications apportées
au Règlement - pièces écrites
(Tomes L et M)
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Modifications apportées
au Règlement - pièces écrites
Volet Patrimonial (Tome N)
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Modifications apportées
au Règlement - pièces écrites
Liste des emplacements réservés
(Tome O)
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Modifications apportées
au Règlement - Pièces graphiques
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 MODE D’EMPLOI DES TABLEAUX DE MODIFICATIONS DES PLANCHES GRAPHIQUES
PAR COMMUNE :
- Concernant les indications de localisation dans les tableaux par commune :
o Les indications portées n’ont pour seul but que d’aider à repérer sur les planches graphiques les modifications apportées par rapport au projet de PLUi arrêté. Ces indications dans le tableau n’ont pas de caractère opposable dans le PLUi.
o Lorsque des parcelles sont listées, les modifications les concernant peuvent impacter la totalité ou des parties seulement des dites parcelles.
o Lorsque des noms de rues sont indiqués, il peut s’agir d’une localisation à proximité
de celles-ci et non d’une adresse cadastrale ou postale.
o Afin de ne pas surcharger les tableaux ci-après, au-delà de 3 parcelles concernées par
la modification, le repérage est indiqué par secteur ou/et par rue (sauf impossibilité de les localiser par rue).
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 MODIFICATIONS CONCERNANT LE REGLEMENT GRAPHIQUE
PROPOSEES POUR LES 18 COMMUNES
- Afin de permettre la réalisation des aménagements spécifiques liés à l’accueil des JO 2024, le
règlement de la zone UEsN a été adapté sur bassin du Roucas-Blanc sur la commune de
Marseille. Pour le différencier des autres secteurs de la zone UEsN, celui-ci fait l’objet d’une
identification en secteur « UEsN2 », tandis que les autres secteurs de la zone UEsN non
modifiés, sont renommés « UEsN1 ».
- Sur l’ensemble du PLUi des planches graphiques, les dates d’instauration des « servitudes
d’attente de projet » ont été mises en concordance avec la date d’approbation du PLUi.
- Les modifications listée dans les tableaux sont reportées, le cas échéant, dans les planches
intitulées « autres planches »
- Concernant les risques inondation :
o La limite des zones concernées par un PPRI a été plus finement retranscrite, afin
d’améliorer la précision de lecture, concernant les terrains impactés.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Commune d’Allauch
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Martigues
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Commune de Gémenos
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Commune de Marseille - 1er / 7ème Arr
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Commune de Septèmes-les-Vallons
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
Modifications apportées
aux Annexes du dossier
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
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Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
DIVERS
Modifications apportées
à l’Evaluation Environnementale
Note à la Mission Régionale
de l’Autorité environnementale (MRAe)
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 1
Evolutions de l’évaluation environnementale après enquête publique
SOMMAIRE
1) Actualisation des données chiffrées et des cartographies
2) Ajout de paragraphe sur l’amélioration du règlement et sa meilleure protection de la biodiversité
3) Ajout d’un paragraphe sur l’amélioration du règlement et sa prise en compte affinée du risque inondation
4) Ajout d’un focus sur les possibilités de défrichement « offertes » par le PLUi
5) Modification de l’évaluation des incidences au regard des enjeux Natura 2000 : ajout du secteur des Beugons et suppression sur de Carpiagne
6) Modification de l’évaluation des incidences au regard des enjeux Natura 2000 : ajout du secteur des Beugons et suppression sur de Carpiagne
En vue de son approbation, le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire
Marseille-Provence arrêté le 28 juin 2018 par le Conseil de la Métropole, présenté à l’enquête
publique du 14 janvier au 4 mars 2019 a subi quelques évolutions.
Ainsi, le PLUi a été à nouveau soumis à nouveau dans sa totalité à évaluation environnementale.
La méthodologie de l’évaluation environnementale et les modifications du PLUi étant peu
significatives, les évolutions de l’évaluation environnementale qui en ressortent sont très faibles. Il
s’agit essentiellement d’une actualisation des données chiffrées (superficie et pourcentage) et des
cartographies.
Toutes les modifications sont néanmoins listées ci-dessous.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 2
1) Actualisation des données chiffrées et des cartographies
Suite aux évolutions des documents graphiques du PLUI après enquête publiques (zonage, EBC…),
toutes les données chiffrées et cartographiques ont été actualisées dans l’évaluation
environnementale.
Globalement le bilan de ces évolutions chiffrées ne modifie pas l’économie générale du document.
Au contraire, il est positif avec :
- Une augmentation des zones A et N : reconquête de près de 30 hectares de terres agricoles et naturelles,
- Une réduction des zonages U et AU : réduction de près de 30 hectares de surface artificialisée au bénéfice des terres agricoles et naturelles.
On observe également une augmentation des surfaces protégées par des outils du règlement
permettant une protection de la biodiversité.
L’ensemble de ces éléments de protection de la biodiversité représente après enquête publique une
superficie de 17 946,07 ha (contre 17 892,81 ha avant enquête publique soit une augmentation de
53,26 ha). On recense ainsi dans le règlement graphique du PLUi :
- 16 459,61 ha classés en EBC (contre 16 437,81 ha avant enquête publique soit une augmentation de 21,8 ha) ;
- 43 ha d’alignement végétal remarquable (donnée stable) ;
- 1 046,3 ha classés en EVP au titre de l’article L151-19 du CU (contre 1033,25 ha avant enquête publique soit une augmentation de 13 ha) ;
- 409,81 ha classés en EVP au titre de l’article L151-23 du CU (contre 392,75 ha avant enquête publique soit une augmentation de 17,12 ha) ;
- 30,29 ha de Terrains Cultivés protégés (contre 29 ha avant enquête publique soit une augmentation de 1,29 ha).
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 3
2) Ajout de paragraphe sur l’amélioration du règlement et sa meilleure protection de la
biodiversité
Suite à des demandes des PPA et de la MRAE, le règlement a été amélioré après l’enquête publique
pour une meilleure protection de la biodiversité. L’évaluation environnementale est modifiée pour
tenir compte de cette évolution. Le paragraphe ci-dessous est ainsi ajouté.
2.5 Les secteurs susceptibles d’être impactés
2.5.2 Outils du règlement permettant une protection de la biodiversité
Le règlement présente également un certain nombre de plus-values, qui profite non seulement à la biodiversité, mais
permette également une adaptation du territoire au changement climatique :
Le règlement organise un effort sur les espaces verts et les espaces de pleine terre avec des variables différentes en fonction
des différents règlements (par ex, en UC, le règlement prévoit que l’occupation du sol doit prévoir 30 % de bâti et 60 %
d’espaces verts, dont les deux tiers en pleine terre) ;
L’article 11, qui concerne les aires de stationnement, demande 1 arbre pour 4 places de stationnement. Il précise également
que les aires de stationnement éco-aménagés ont la possibilité de réduire leurs besoins en espace vert si elles prévoient des
revêtements poreux perméables associés à des arbres en pleine terre (et non en bac). Ces mesures devraient permettre
d’inciter à la création de ces aires éco-aménagées ;
En zone agricole et naturelle, le règlement précise que les clôtures doivent être ajourés, perméables, et/ou constitués de
haies vives et/ou en pierres sèches. De plus, dans la mesure du possible, les haies et les bosquets seront protégés, afin de
préserver les fonctionnalités écologiques ;
Les zones d’activités doivent prévoir 15% d’espaces de pleine terre, et les zone d’activités 20 %. De plus, les espaces
commerciales doivent prévoir 1 arbre de haute tige pour 300 m² artificialisés ;
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 4
3) Ajout d’un paragraphe sur l’amélioration du règlement et sa prise en compte affinée du
risque inondation
Suite à des demandes des PPA et de la MRAE, le règlement ayant été amélioré après l’enquête
publique pour une meilleure prise en compte du risque inondation. L’évaluation environnementale
est modifiée pour tenir compte de cette évolution. Le paragraphe ci-dessous est ainsi ajouté.
2.5 Les secteurs susceptibles d’être impactés
2.5.3 Outils du règlement permettant une prise en compte affinée des risques
Le règlement présente également un certain nombre de plus values :
• Les dispositions générales prévoient une règle pour les fonds de Vallat, permettant d’éviter qu’ils ne soient fermés
par une construction, afin de protéger les axes d’écoulement (inconstructibilité de 8 mètres de part et d’autre de l’axe) ;
• L’article 13 permet de limiter l’impact des constructions sur le ruissellement, en précisant que toutes les surfaces
imperméables (telles que les bassins de rétention à fond imperméable, les piscines, les aires de stationnement et voies
bitumées…) doivent être comptabilisés pour définir la surface minimal d’espace de pleine terre à garantir. Ainsi, peuvent
être considérés comme des espaces de pleine terre les aires de stationnement traités avec des pavés drainants, les cours et
les cheminements piétons en gravier…
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4) Ajout d’un focus sur les possibilités de défrichement « offertes » par le PLUi
Suite à la demande de la MRAE d’ »Analyser précisément les incidences des défrichements sur les
espaces naturels reclassés en zonage agricole", le PLUi a été modifié en ce sens. L’évaluation
environnementale a été complétée sur ce point en intégrant une nouvelle typologie de secteurs
susceptibles d’être impactés, qui permettront d’apprécier les incidences des défrichements sur les
espaces naturels reclassés en zonage agricole, et de proposer le cas échéant les mesures d’évitement
et de réductions adéquates. Le paragraphe ci-dessous est ainsi ajouté.
Focus sur les possibilités de défrichement « offertes » par le PLUi
L’analyse des SSEI relève que 480 hectares de SSEI présentent actuellement une occupation du sol naturel. En particulier,
certains de ces SSEI présentent une occupation du sol forestière. Eu égard aux possibilités offertes par le règlement (zone U,
zone AU ou Emplacements Reserves), ils sont donc susceptibles de faire l’objet d’un défrichement potentiel.
133 ha de SSEI présentent une occupation du sol forestière et sont donc susceptible de faire l’objet d’un défrichement :
Types de forêts Surface totale des forêts SSEI susceptibles d'être impactés (ha) % relatif % des SSEI
Forets de coniferes 6525 45,7 0,7% 2,7%
Forets de feuillus 1321 11,0 0,8% 0,6%
Forets melangees 7096 76,4 1,1% 4,4%
TOTAL Foret 14942 133,1 0,9% 7,7%
Le territoire de Marseille Provence recense près de 15 000 hecatres de forêts. La mise en œuvre du PLUi est donc susceptible
d’entraîner un défrichement potentiel maximum de moins de 1 % de sa superficie forestière totale sur environ 0,2 % du
territoire dans sa globalité.
Toutefois, afin d’éviter un certain nombre d’incidences environnementales négatives locales à la suite de ces défrichements
potentiels, l’évaluation environnementale propose un certain nombre d emesures d’évitements et de réduction.
Mesures ERC concernant le défrichement, l’élagage et le débroussaillage des secteurs potentiellement
L’évaluation environnementale recommande que le démarrage des travaux se fasse en dehors des périodes de reproduction
des espèces faunistiques et floristiques autrement dit pas au printemps ni en été.
Afin de réduire le risque de destruction d’individus, le déboisement et défrichement devront se faire en différentes étapes
décalées dans le temps :
- Identification au préalable (de préférence un an avant le début des travaux) d’arbres à cavités susceptibles
d’abriter des chauves-souris ou oiseaux arboricoles ou encore des insectes saproxyliques (comme le Grand capricorne &
Lucane cerf-volant) au niveau des racines et des troncs de ces individus. Ces arbres devront être au maximum préservés et
une marge de recul d’a minima 10 mètres devra être mise en place afin de minimiser le dérangement et les impacts induits
par les travaux. Dans le cas où ces derniers ne peuvent pas être préservés, ils devront être abattus en dehors des périodes
d’hibernation et de reproduction de ces espèces, soit en septembre-octobre ;
L’évaluation environnementale préconise d’éviter l’élagage et l’abattage d’individus présentant un diamètre supérieur à 30
cm à partir de 1,20 mètre de haut par rapport au niveau du sol notamment pour les espèces suivantes : Chêne vert, Chêne
pubescent, Érable et Frêne (dont le Frêne oxyphylle). Pour ces individus, un élagage en têtard à plus de 1,50 mètre par
rapport au niveau du sol est également envisageable.
De manière générale, les arbres comportant des cavités, des traces de fissures, un décollement d’écorce, du terreau dans les
cavités, etc. ; devront être évités dans la mesure du possible.
L’évaluation environnementale préconise un balisage (rubalise) ou piquetage afin d’identifier précisément l’emprise du
chantier et ainsi protéger les arbres et arbustes ayant vocation à être protégés.
- Débroussaillage de la strate arbustive (sous-bois) et des secteurs buissonnants suivi de l’export immédiat des
coupes au sol hors du site afin d’éviter d’une part que les animaux n’y trouvent refuge et ne s’y installent et d’autre part
pour rendre le milieu moins attractif ;
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Afin de réduire le risque de destruction d’espèces, notamment les espèces protégées, il est préconisé dans la mesure du
possible un débroussaillage doux ;
De plus, tous les résidus pouvant servir d’abris pour les espèces (souches, troncs, amas de végétaux broyés) seront retirés
hors de zones mises en défend ;
Les zones fraichement défrichées ou débroussaillées seront entourées d’une bâche de 60 cm de hauteur minimum et
partiellement enterrée pour empêcher les reptiles de pénétrer dans la zone.
Dans le cas où les travaux de terrassements ne peuvent être réalisés immédiatement après le débroussaillage, il sera alors
nécessaire d’entretenir régulièrement les zones mises en défend afin de limiter le développement de la végétation. Il
convient de garder le sol nu durant toute la période avant la réalisation des travaux de terrassements avec une visite de
contrôle tous les trois mois et fauche (avec export si nécessaire).
- Abattage et débardage des arbres avec des engins plus lourds après une semaine calendaire.
De plus, l’évaluation environnementale préconise d’éviter tout déplacement de bois morts ou en décomposition et d’éviter
l’abattage d’arbres sénescents s’ils s’avèrent concernés par le chantier.
Choix de la période la moins sensible pour le défrichement et le débroussaillage selon les taxons potentiellement présents :
- Les oiseaux : Le défrichement entre août et février voire mars donc hors période de reproduction, permet de
supprimer le risque de destruction de couvées.
- Les amphibiens : C’est l’un des groupes les plus sensibles aux travaux puisque les espèces présentent des capacités
de déplacement très réduites. Il conviendra d’intervenir entre août et octobre aux abords des sites de reproduction. Il s’agit
de la période la plus sèche durant laquelle les pièces d’eau présentent le niveau d’eau le plus faible. Cela correspond à la fin
de la période de reproduction et les individus ne sont pas encore rentrés en hivernage.
- Les reptiles : La période semblant la moins défavorable s’étale d’août à octobre. Le risque de destruction
d’individus est bien présent toute l’année mais la fin de l’été est la saison où les juvéniles sont capables de se disperser, les
pontes sont terminées et les adultes sont encore en activité. Eventuellement en avril lorsque les individus sont sortis de terre
et avant la reproduction, le défrichement est possible.
- Les chauves-souris : Des gîtes sont potentiellement concernés par les travaux. Privilégier la fin de l’été et
l’automne (août à octobre), la période de reproduction est terminée et les espèces ne sont pas encore rentrées en léthargie.
Eviter le travail de nuit et l’éclairage au niveau des zones sensibles (les vallées des cours d’eau et les haies bocagères). A
noter qu’il est possible de boucher les gites favorables entre les mois d’août et octobre afin d’éviter le retour des chauves-
souris et donc de réaliser les travaux à une autre période.
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5) Modification de l’évaluation des incidences au regard des enjeux Natura 2000 : ajout du
secteur des Beugons et suppression de Carpiagne
Le chapitre 5.3 « Évaluation des incidences au regard des enjeux Natura 2000 » / « 5.3.4 Analyse des
secteurs de catégorie 2 » liste les habitats d’intérêt communautaire prioritaire (PR) et/ou d’intérêt
communautaire (IC) présents dans les secteurs Natura 2000 de catégorie 2 et propose les mesures
d’évitement et de réduction nécessaires pour éviter toute incidence significative à la suite de la mise
en œuvre du PLUi.
Après l’arrêt du projet de PLUi :
¸ le secteur des Beugons a été ajouté (erreur matérielle lors de l’arrêt, consécutive à un découpage SIG ayant réduit la taille de la parcelle en dessous de la valeur limite pour l’identification des SSEI) ;
¸ le secteur de Carpiagne a été supprimé (suppression d’un emplacement Réservé pour Infrastructure militaire entre l’arrêt et l’approbation).
En conséquence, une cartographie et le paragraphe ci-dessous ont été ajouté. Il détaille les
incidences au regard des enjeux Natura 2000 sur le secteur des Beugons.
5.3 Évaluation des incidences au regard des enjeux Natura 2000
Les Beugons
Ce secteur, d’environ 7,4 hectares, situé dans le site Directive Habitat « Marais et zones humides liés à l'étang de Berre », a
fait l’objet d’une cartographie Natura 2000 réalisée par M. Julien Baret lors de l’élaboration du DOCOB (publié le
15/07/2014).
Ce secteur recense des habitats d’interêts communautaires particulièrement patrimoniales, dont une lagune côtière et du
gazon à Brachypode de phénicie.
Toutefois, ce secteur fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement Particulière dite « Les Beugons » dans le cadre du PLUi.
Cette OAP propose de nombreuses mesures, notamment la préservation des milieux naturels, notamment humides, et donc
des espaces abritant le plus de richesse et diversité spécifiques (et donc les espèces patrimoniales) et leur valorisation à
travers la création d’un observatoire des milieux naturels qui aura également un intérêt pédagogique et d’une balade
associée.
MESURES ERC
L’évaluation environnementale recommande de respecter l’ensemble des mesures proposés par l’OAP.
De plus, afin de préserver la faune présente sur le secteur, l’évaluation environnementale préconise un démarrage des
travaux hors période de reproduction et de nidification de la majorité des espèces ainsi que hors période de floraison des
espèces floristiques, c’est-à-dire un démarrage des travaux en automne et hiver.
L’OAP prévoyant l’implantation de linéaires arborés pour une meilleure intégration paysagère du projet, l’évaluation
environnementale préconise l’utilisation d’espèces indigènes typiquement méditerranéennes d’ores et déjà présentes sur
site (cf. la description des grands milieux naturels précédente). De même pour une meilleure fonctionnalité écologique,
l’évaluation environnementale préconise l’implantation de haies multi spécifiques et multi strates (arborée, arbustive et
herbacée). Privilégier les espèces végétales dites non conductrices de feu (éviter l’implantation de Cyprès ou de Pins d’Alep)
afin de ne pas augmenter le risque incendie d’ores et déjà prégnant est également recommandé.
L’évaluation environnementale préconise qu’en cas de plantation d’arbres le long d’infrastructures routières ou en milieu
urbain, de ne pas bétonner les pieds des arbres et de leur laisser suffisamment d’espaces (plusieurs mètres carrés) de part et
d’autre du tronc afin de permettre l’accueil d’une biodiversité ordinaire urbaine (entomofaune, espèces floristiques) ce qui
contribuera à développer l’aspect « nature en ville ». De même, l’évaluation environnementale demande que les arbres
soient implantés aux endroits de pleine terre permettant la libre circulation du réseau racinaire afin de ne pas contraindre
les arbres dans leur développement. Les abords des troncs, les espaces naturels ainsi que les espaces verts ne devront pas
être traités avec des pesticides/insecticides/fongicides et pourront être fauchés tardivement
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Sous réserve du respect des mesures proposés par l’OAP et des mesures ERC, la mise en œuvre du PLUi de Marseille
Provence sur ce secteur dit « Les Beugons » n’est pas susceptible d’engendrer des incidences significatives négatives sur
l’état de conservation d’un habitat et/ou d’une espèce ayant entraîné la désignation du site Natura 2000.
La carte page suivante présente une cartographie d’habitat du secteur 1 « Les Beugons »
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6) Modification de l’évaluation des incidences Natura 2000 dans l’objectif de répondre à la
demande de la MrAE
À la suite de la demande de la MRAE de « préciser l’évaluation des incidences sur les secteurs Natura
2000 », le rapport de présentation du PLUi a été modifié en ce sens. L’analyse des incidences au titre
de Natura 2000 a été complétée par la présentation des cartographies d’habitats existantes (données
officielles issues des Documents d’Objectifs) des sites concernés inscrits au titre de la Directive
Habitat. Ainsi, il est possible de vérifier la pertinence du classement des sensibilités (moyenne, faible,
nulle) au regard de Natura 2000 de chaque secteur susceptible d’être impacté.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019 MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE LA MRAE
PLUi approuvé
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1 Préambule
Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi du territoire de Marseille Provence, la Métropole Aix-
Marseille Provence a sollicité l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, comme le prévoit la
loi. Celle-ci a transmis son avis le 25 octobre 2018. Dans cet avis, figurent 33 recommandations.
Une première réponse aux recommandations exprimées dans cet avis a été faite dans le cadre de l’arrêt du
projet de PLUi.
Cette réponse, comme s’y était engagée la Métropole, a été actualisée et complétée lors de l’approbation du
document d’urbanisme.
Ainsi, la note ci-après, précise la manière dont il aura été tenu compte de cet avis.
1.1 Éléments généraux de cadrage sur l’évaluation environnementale du PLUi
Le PLUi de Marseille Provence fixe les possibilités et les modalités de constructibilité sur son territoire jusqu’à
l’horizon 2030. Il identifie les espaces qui vont accueillir des activités humaines dans les domaines
économiques, d’habitat, agricoles ou bien encore les espaces qui resteront naturels. Il permet ainsi à des
porteurs de projet ou à des particuliers de déposer des permis de construire en conformité avec les règles
d’urbanisme et les zonages qu’il édicte.
Conformément au décret n°2005-6008 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents
d’urbanisme sur l’environnement, l’élaboration du PLUi de Marseille Provence fait l’objet d’une évaluation
environnementale dont le contenu est conforme à l’article R151-19 du code de l’urbanisme. L’évaluation
environnementale a pour but d’identifier les incidences sur l’environnement, positives comme négatives, du
PLUi.
Aix-Marseille Provence Métropole souhaite rappeler à l’attention du lecteur de l’avis de la MRAE, que
l’évaluation environnementale du PLUi n’est pas l’évaluation environnementale de l’ensemble des projets qui
peuvent avoir lieu sur le territoire. Elle n’a pas non plus vocation à se substituer aux études environnementales
des futurs aménagements à venir sur le territoire. Chacun de ces projets devront être conformes aux règles
d’urbanisme du PLUi. Mais l’évaluation environnementale du PLUi ne remplace pas étude d’impact des
projets permis dans le plan local d’urbanisme. Ceux-ci qui devront donc se soumettre aux règles du code de
l’environnement qui les concernent, en fonction de leurs caractéristiques : étude d’impacts, dossier de
déclaration ou autorisation pour l’environnement…
Ainsi, des analyses plus précises seront obligatoirement réalisées dans le cadre de ces futures études d’impacts, une fois les projets connus avec plus de précisions.
C’est le sens du code de l’environnement qui, dans son article L122-6, rappelle que le niveau de précision de
l’évaluation environnementale doit être proportionnelle avec le niveau de précision du projet (« Le rapport sur
les incidences environnementales contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte
tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan
ou le programme, de son contenu et de son degré de précision ») et l’importance des enjeux environnementaux
considérés.
Il est également précisé que dans la suite de ce document, le sigle « SSEI » désigne les secteurs susceptibles
d’être impactés à la mise en œuvre du PLUi de Marseille Provence.
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1.2 Retour d’Aix-Marseille Provence Métropole sur les demandes de la MrAE
Par la présente, Aix-Marseille Provence Métropole souhaite apporter des éclaircissements et des réponses aux
remarques et recommandations émises par la MRAE sur le PLUi du Territoire Marseille Provence.
Quatre catégories de réponse sont proposées. Celles :
1/ qui trouvent d’ores et déjà une réponse dans le projet de PLUi.
Cette catégorie représente la majorité des recommandations de la MrAE. En effet, au vu du volume
d’informations que le dossier de PLUi représente, ainsi que la multiplicité des pièces qui le composent, un
grand nombre des demandes ou des remarques émises par la MrAE, ou bien encore certains manques
apparemment soulevés par la MrAE, trouvent d’ores et déjà réponse dans les documents constitutifs du projet
de PLUi.
Les pièces et les pages du dossier du PLUi dans lesquelles la MrAE et les lecteurs retrouveront ces informations
sont précisées dans la présente.
2/ auxquelles la Métropole a pu donner suite, en modifiant le PLUi après l’enquête publique.
3/ celles considérées comme hors du champ d’intervention du PLUi. Le PLUi ne gère pas l’ensemble des
problématiques environnementales d’un territoire. Il ne gère que les incidences liées à la gestion de l’espace.
Certaines remarques ou recommandations ne peuvent donc être intégrées dans le PLUi. Le Code de
l’Urbanisme ne donne pas à ce dernier le dispositif réglementaire pour le faire.
4/ celles qui ont été soumises à un nouvel arbitrage du dispositif de Gouvernance du PLUi et qui, le cas
échéant, vont l’encontre des recommandations de la MRAE.
Au regard des premières analyses, elles sont minoritaires.
La suite du document propose une réponse exhaustive à chaque recommandation émise par la MrAE.
2 Synthèse de la méthode d’évaluation environnementale et de ses
principaux résultats
2.1 Synthèse de la méthode utilisée pour l’évaluation environnementale du PLUi Marseille Provence
L’élaboration du PLUi de Marseille Provence a fait l’objet d’une évaluation environnementale itérative, c’est-
à-dire d’une évaluation continue du document, dès le début de sa conception et tout au long de son
élaboration, et non pas seulement en fin de parcours. Cette démarche « d’allers-retours » a pour avantage
l’amélioration permanente des différentes pièces du PLUi d’un point de vue environnemental.
En particulier, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), ainsi que le règlement
graphique (zonage) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont fait l’objet de cette
démarche spécifique, afin de permettre une intégration des enjeux environnementaux dès l’origine du projet.
Il ne s’agit donc pas d’un « verdissage » environnemental ajouté en fin d’élaboration une fois le projet
économique et social défini.
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Tout au long de leurs élaborations, les orientations du PADD, le zonage et les OAP ont fait l’objet d’une analyse
des incidences sur l’environnement.
En conséquence de ces analyses successives, l’évaluateur environnemental a pu proposer des modifications,
des suppressions et/ou des compléments ayant pour objectif d’augmenter la plus-value environnementale du
PADD, du zonage et des différentes OAP de Marseille Provence. Selon les cas, et toujours en accord avec le
projet politique porté par les élus du territoire, la maîtrise d’ouvrage a alors choisi d’intégrer (ou non) ces
différentes propositions, faisant ainsi évoluer en continu son projet de PLUi.
Le schéma ci-dessous présente le processus itératif employé pour l’élaboration du PLUi :
La méthodologie retenue pour établir l’évaluation environnementale du PLUi a consisté à :
∑ analyser l’état initial de l’environnement (EIE) dans lequel les atouts, les faiblesses et les tendances
d’évolution de l’environnement sont présentées à travers les grilles AFOM (Atouts-Faiblesses-
Opportunités-Menaces) (partie réglementairement demandée « état initial de l’environnement ») ;
∑ sur la base de ces grilles AFOM, des enjeux ont été définis qui ont été validés et hiérarchisés par les
élus ;
∑ le croisement entre ces enjeux et les orientations du PADD et le zonage a permis d’estimer les effets
du PLUi sur l’environnement, y compris sur les sites Natura 2000 (partie réglementairement
demandée « Évaluation simplifié des incidences au titre de Natura 2000 ») ;
∑ au regard de ces effets, des mesures d’atténuation ou de compensation ont été définies (partie
réglementairement demandée « Analyse des incidences du projet et mesures environnementales ») ;
∑ des indicateurs de suivi sont proposés afin de suivre l’évolution de l’environnement lorsque le PLUi
sera approuvé (partie réglementairement demandée « Indicateurs et modalités de suivi »),
∑ un résumé non technique est réalisé dans un dernier temps (partie réglementairement demandée «
Résumé non technique »).
L’analyse des incidences environnementales du PLUi est en grande partie centrée sur l’analyse des secteurs
susceptibles d’être impactés (SSEI). Il s’agit par exemple de secteurs d’ouverture conditionnée à l’urbanisation,
emplacements réservés et périmètres d’OAP. C’est à leur niveau que les risques d’incidences sont les plus
importants.
2.2 Principaux résultats de l’évaluation environnementale
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L’État initial de l’environnement (EIE) est la première étape qui constitue l’évaluation environnementale. Il
s’agit d’une photographie à l’instant t des forces, des faiblesses et des tendances concernant les grandes
thématiques environnementales du territoire communal. Cet état initial a permis de mettre en avant les grands
enjeux environnementaux susceptibles d’avoir des interactions avec la mise en œuvre du futur PLUi.
L’analyse des incidences environnementales s’est attachée à préciser les effets attendus du PLUi sur l’ensemble
des enjeux identifiés par l’EIE. Globalement, la mise en œuvre du PLUi apportera une bonne plus-value
environnementale sur le territoire comme le montre le schéma ci-dessous. Ce dernier synthétise la plus-value
apportée par le projet aux grands enjeux issus de l’EIE.
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3 Réponse aux recommandations détaillées de l’avis de la MrAE
"Recommandation 1 : Identifier par une analyse qualitative appropriée, et localiser précisément par des cartes à une échelle convenable les secteurs du territoire de Marseille Provence notablement affectés par le PLU, afin de pouvoir évaluer de façon pertinente secteur par secteur les incidences de l’urbanisation sur l’environnement et de mettre en place les mesures d’évitement, de réduction et de compensation appropriées."
Réponse apportée :
L’évaluation environnementale présente, dans le chapitre 2.5 « Les secteurs susceptibles d’être impactés »
(SSEI), l’ensemble des secteurs du territoire de Marseille Provence qui sont susceptibles d’être notablement
affectés par la mise en œuvre du PLUi. Le chapitre détaille, sur plus d’une vingtaine de pages, l’ensemble des
sensibilités environnementales de ces secteurs, et présente leur localisation via une cartographie systématique.
La Métropole rappelle par ailleurs que, à la suite d’un avis préalable de la DDTM et de la DREAL, chacune des
cartes a été divisée en trois sous-secteurs « Bassin Est », « Centre » et « Bassin Ouest », puis regroupée dans un
Atlas joint au rapport d’évaluation environnementale, afin de faciliter la lecture et l’appréciation des
sensibilités de ces secteurs.
La sensibilité de ces secteurs a notamment été caractérisée par de grands critères d’analyse, afin de pouvoir
présenter des analyses plus précises sur les secteurs dont les enjeux seraient les plus forts, conformément à la
demande du code qui prévoit que le niveau de précision de l’évaluation environnementale doit s’adapter à
l’importance du document et des enjeux en présence (cf. Préambule).
Il s’avère que les secteurs les plus sensibles sont justement les secteurs qui ont fait l’objet d’une OAP. Ces OAP,
en plus de décliner un projet d’aménagement, ont été pensées comme de véritables mesures d’évitement et
de réduction, afin de cadrer les projets et ainsi de proposer la solution de moindre impact sur ces secteurs
(espaces artificialisés, maintien des continuités écologiques, traitement paysager…).
En conséquent, et afin de satisfaire à la demande du code de disposer d’une évaluation environnementale
proportionnelle au niveau de précision du projet, chaque secteur d’OAP a fait l’objet d’un zoom particulier,
avec un niveau de détail proche du parcellaire.
Ainsi la recommandation 1 dispose déjà des éléments demandés dans le corps du projet de PLUI au sein :
∑ De l’atlas cartographique par secteur (bassin de vie) ;
∑ De chaque zoom réalisé sur les OAP dans le chapitre 3 de l’évaluation environnementale « Analyse des
incidences des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
sectorielles », qui comptabilise plus de 450 pages, signe évident d’un haut niveau de détail.
"Recommandation 2 : Fournir un comparatif détaillé des zones à urbaniser permettant d’évaluer le caractère intégrateur du zonage du PLUi par rapport à celui des 18 documents d’urbanisme (POS et PLU) préexistants."
Réponse apportée :
Ce comparatif est d’ores et déjà proposé.
L'évaluation environnementale présente ces informations dans le chapitre 2.2 "Evolution globale du zonage
POS/PLU vers le zonage PLUi" et le chapitre 2.3 " Secteurs changeant de vocation règlementaire", via plusieurs
tableaux et 5 cartes, chacune disposant d'un zoom pour les bassins Est, Centre et Ouest.
La Métropole a intégré ces éléments dans le rapport de présentation.
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"Recommandation 3 : Revoir les modalités de calcul du potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis conformément à l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, notamment pour la détermination et la localisation de l’enveloppe urbaine de référence, et pour le calcul du nombre de logements réalisables sur celle-ci."
"Recommandation 4 : Préciser les modalités de calcul de la surface des extensions urbaines et sa répartition pour chacune des 18 communes du PLUi."
Réponse apportée aux recommandations 3 et 4 :
L’analyse des capacités constructives est une délibération dans le cadre du PLUi. Aucune méthode n’est obligatoire ni imposée. Celle utilisée pour le PLUi de Marseille Provence a été construite et appliquée avec rigueur et précision, avec des approches scientifiques et des outils géomatiques, compte-tenu des données disponibles et mobilisables. Cette méthode est clairement explicitée dans le Tome G1 du rapport de présentation (Diagnostic territorial, pages 172 à 178).
Plusieurs précisions importantes sont nécessaires pour compléter les remarques de la MrAE :
- L’enveloppe bâtie de référence n’est certes pas cartographiée mais est clairement définie pages 162 à 175 du Tome G1 ;
- La non prise en compte des zones NB est également clairement justifiée page 174 du Tome G1 ; - Le chiffre de 12 650 logements à réaliser en extension est clairement justifié page 162 du Tome D ; - Le PADD ne dit pas que « la quasi-totalité des zones AU des POS/PLU ont été maintenues dans le PLUi » mais dit « les zones d’extension urbaine conservées au PLUi étaient, dans leur quasi-totalité, existantes aux POS/PLU » (page 51 du PADD).
Concernant la nécessité de création de nouvelles zones d’activités, l’argumentation concernant le constat d’un manque de foncier à vocation économique a été complétée, en s’appuyant sur les études menées préalablement aux schémas économiques métropolitains.
"Recommandation 5 : Réévaluer la densité prévisionnelle du bâti sur les secteurs urbains les plus denses du territoire Marseille Provence."
Réponse apportée :
Dans le projet de PLUi, le renouvellement urbain est un pilier du projet global. Le développement en extension
est largement minoritaire. De plus, les densités bâties visées sont adaptées à chaque situation locale. Ce
principe constitue un autre des fondements du PADD (projet d’aménagement et de développement durables),
le document qui définit le projet politique du Territoire.
Ainsi le PADD définit deux orientations fortes incitant à plus de densité et une réflexion d’aménagement à
l’échelle des opérations visant à l’optimisation du foncier :
- Privilégier les opérations d’ensemble pour la production de logements, dans les tissus existants comme
dans les zones d’extension urbaine : Par cette orientation, le PADD vise le développement d’opérations
d’aménagement pensées comme un ensemble cohérent, optimisant l’espace et modérant ainsi la
consommation foncière par rapport à une multiplicité d’opérations isolées. Si l’intégralité du
développement ne peut être géré par ce type d’opération, le PADD souhaite que celles-ci couvrent
quasiment la moitié de la production de logements du territoire.
- Maîtriser la consommation d’espace dans le cadre des zones d’extension urbaine : Dans cette optique,
le PADD souhaite impulser le développement de nouvelles formes urbaines que la forme pavillonnaire
dans les zones d’extension notamment. La densité minimale fixée à 35 logements à l’hectare est
d’ailleurs deux fois plus élevée que celle de la majorité des quartiers pavillonnaires développés de
1980 à 2010 sur le territoire. Par ailleurs, dans les secteurs biens desservis, proches de centralités, le
PADD promeut des densités minimales supérieures à 50 logements par hectare, afin de générer de
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nouveaux quartiers mixtes et vivants. Si l’on regarde l’enveloppe donnée pour les zones d’urbanisation
future et les besoins potentiels de réalisation de logements dans ces zones, la densité moyenne des
opérations dans ces zones serait de 47 logements / ha.
En conséquence, progressivement, le PLUi participe à l’intensification de la ville et donc à l’optimisation des espaces d’extension urbaine, afin d’éviter la surconsommation des anciens espaces naturels et agricoles.
"Recommandation 6 : Réévaluer dans le cadre d’une approche mutualisée au niveau du territoire Marseille Provence et au regard des orientations affichées par le PADD, la nécessité et les conditions d’extension de l’urbanisation sur l’espace agricole."
Réponse apportée :
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de MPM a été approuvé en juin 2012. Le PLUi de Marseille Provence a l’obligation juridique d’être compatible avec ce document de « rang supérieur ».
Le SCOT vise la préservation des espaces agricoles, au sens réglementaire du terme : il s’agit des espaces agricoles déjà classés en A (ou Nc) dans les POS et PLU communaux. De plus, la transformation de zones agricoles (au sens réglementaire) est exceptionnellement possible si elle est justifiée et compensée par des espaces équivalents en qualité et en surface.
Ainsi, le PADD traduit ces orientations du SCOT en privilégiant les interventions urbaines dans l’enveloppe existante, soit par l’investissement du foncier disponible, soit par voie de renouvellement urbain (démolition / reconstruction), participant à l’intensification de la ville et donc à l’optimisation des espaces d’extension urbaine, afin d’éviter la surconsommation des anciens espaces naturels et agricoles.
Dans son avis, la MrAE cible les espaces agricoles d’une manière globale, sans préciser le type d’espaces concernés (cultivés ; en friche…) ni le type de classement réglementaire dont ils font l’objet. Cette différence d’approche rend difficile le suivi fin de ces remarques.
Enfin, pour rappel, la CDPENAF (Commission départementale de préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers) s’est réunie le 14 septembre 2018 concernant le PLUi de Marseille Provence. Les membres de la commission ont exprimé un avis favorable au projet présenté par la Métropole, assortie de quelques réserves sur des secteurs/projets très localisés.
[Pour rappel, la CDPENAF associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l'INAO. La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.]
"Recommandation 7 : Revoir l’emprise sur les espaces agricoles de façon à respecter le maintien de la surface agricole en compatibilité avec le Scot MPM."
Réponse apportée :
Le PLUi de Marseille Provence a fait l’objet d’un examen par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 14 Septembre 2018.
Les membres de la commission ont exprimé un avis favorable au projet présenté par la Métropole, assortie de quelques réserves sur des secteurs/projets très localisés. Ces réserves seront étudiées plus en détail à la suite de l’enquête publique, et la Métropole examine la possibilité d’effectuer des modifications sur ces secteurs.
Par ailleurs, la MrAE reconnait dans son avis en page 13 que le bilan quantitatif du PLUi est « globalement favorable ».
Enfin, la Métropole rappelle que l’évaluation environnementale a démontré dans le chapitre 2.4 « Plus et
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moins-value environnementale du zonage « PLUi » par rapport au zonage « POS/PLU » » que plus d’une centaine d’hectares d’espaces agricoles (109 ha, occupation du sol avérée par l’analyse des données du CRIGE PACA 2014) ont été reclassés comme des espaces à vocations agricoles et/ou naturelles dans le cadre du PLUi, alors qu’ils étaient destinés à une vocation urbaine (artificialisables immédiatement ou sous condition) dans les PLU/POS en vigueur. Le PLUi a donc bien intégré les principes de préservation des espaces agricoles inscrits dans le SCOT de son territoire.
"Recommandation 8 : Compléter l’état initial par un état des lieux de la qualité de la desserte par les transports collectifs et une évaluation plus exhaustive des capacités de stationnement."
Réponse apportée :
D'après l'Article 5 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 (en vigueur), lorsqu’une évaluation environnementale est requise, un rapport sur les incidences environnementales est élaboré, dans lequel sont décrits « les effets notables probables sur l’environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs. »
L'état initial de l'environnement (EIE) du PLUi fournit les informations sur les thématiques demandées par la loi. La thématique évoquée par la PRAE dans cette recommandation, à savoir les dessertes en transports en commun, n’en font pas partie. Ainsi l’EIE ne comporte en toute logique pas de chapitre détaillant la qualité de la desserte par les transports collectifs et une évaluation des capacités de stationnement.
Le diagnostic pourrait présenter ces informations, mais il semble opportun de rappeler que le rôle du PLUi n'est pas de se substituer à celui du futur Plan de Déplacements Urbains (PDU), ce dernier étant l’outil légitime de planification de la mobilité à l’échelle du territoire. C’est donc le PDU qui définira les principes d’organisation du transport et du stationnement des personnes et des marchandises, tous modes confondus.
Le PDU est en cours d’élaboration à l’échelle de la Métropole Aix-Marseille Provence.
"Recommandation 9 : Justifier l’exclusion de la zone de bonne desserte à densifier de certains secteurs mutables et bien desservis par les transports en communs (TC)."
Réponse apportée :
Les secteurs de Saint-Barnabé et de la Fourragère à Marseille ne sont pas couverts par l’OAP « cohérence urbanisme transports » car ils ne répondent pas aux critères qui sont clairement explicités page 8 de cette OAP. Plus précisément, ces secteurs ne réunissent pas les conditions nécessaires favorables au renouvellement urbain et à l’évolution des tissus existants.
Concernant le périmètre d’Euroméditerranée 2, il n’est pas couvert par cette OAP car il est situé en périphérie de la centralité métropolitaine et n’est pas desservi par le tramway. Seul le périmètre d’Euroméditerranée 1 bénéficie d’un tramway à ce jour.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le PADD (page 43) prévoit la possibilité de faire évoluer les objectifs de production de logements pour Marseille (fourchette de 46 000 à 62 000) en fonction de la programmation des transports collectifs en site propre.
« Recommandation 10 : Étudier à une échelle intercommunale lisible l’insertion des modes actifs et collectifs dans le réseau des voies (route, fer) et leurs pôles d’échanges. »
Réponse apportée :
Le PLUi est un document d’urbanisme. Il ne dispose des outils réglementaires adaptés pour décliner finement l’ensemble de la chaine des mobilités, et notamment les mobilités actives (piétons, vélos).
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Le PLUi de Marseille Provence décline dans l’OAP « qualité d’aménagement et formes urbaines » et dans la majorité des OAP sectorielles les modalités de ces modes dans la voirie et l’espace public. De même, le zonage prévoit un certain nombre d’emplacements réservés pour voirie qui incluent ces mobilités. Toutefois, le PLUi ne permet de d’intégrer un plan stratégique intercommunal traitant de ces mobilités.
C’est le Plan de Déplacements Urbains (PDU) métropolitain en cours d’élaboration qui permettra de le faire. Il se déclinera lui-même en schéma sur les différents types de mobilités.
"Recommandation 11 : Préciser l’analyse des incidences sur les espaces naturels remarquables par une analyse contextualisée prenant en compte les spécificités des secteurs concernés."
Réponse apportée :
Les chapitres 2.5.8 « SSEI & Protection écologique règlementaire » présentent l’analyse des secteurs de projet susceptible d’avoir une incidence sur les espaces naturels remarquables, et conclut sur le fait que moins de 4 % des SSEI sont concernés par un espace naturel remarquable.
Pour autant, les secteurs les plus sensibles ont fait l’objet d’une OAP, qui bénéficient de mesures d’évitement et de réduction directement intégrées, conformément à la demande du code qui prévoit que le niveau de précision de l’évaluation environnementale s’adapte à l’importance du document et des enjeux en présence (cf. Préambule).
La Métropole rappelle donc que le ratio de surface n’est, à l’évidence, pas le seul critère pris en compte, les secteurs d’OAP ayant tous fait l’objet de visites de terrain et de mesures d’évitement et de réduction spécifiques, et les SSEI susceptibles d’être en interaction avec le réseau Natura 2000 ayant fait l’objet d’une approche spécifique, dont la MrAE a reconnu les fondements méthodologiques comme solides.
Enfin, la Métropole rappelle que l’évaluation environnementale a démontré, dans son chapitre 2.4 « Plus et moins-value environnementale du zonage « PLUi » par rapport au zonage « POS/PLU » », que le passage du POS/PLU vers le PLUi constitue une nette plus-value environnementale concernant les milieux les plus remarquables, et en particulier le Cœur du Parc National des Calanques dont près de 900 ha (897 ha) sont reclassés, comme ayant une vocation agricole et/ou naturelle dans le cadre du PLUi, alors que leurs vocations étaient urbanisables dans le cadre des POS/PLU. Le PLUi a donc une incidence globale positive sur les espaces naturels et agricoles.
"Recommandation 12 : Analyser précisément les incidences des défrichements sur les espaces naturels reclassés en zonage agricole."
Réponse apportée :
La Métropole a complété l’évaluation environnementale sur ce point, dans son chapitre 2.5.6 « SSEI & Occupation du sol », en intégrant une nouvelle typologie de secteurs susceptibles d’être impactés, qui permettent d’apprécier les incidences des défrichements sur les espaces naturels reclassés en zonage agricole, et propose le cas échéant les mesures d’évitement et de réductions adéquates.
"Recommandation 13 : Préciser l’évaluation des incidences sur les secteurs Natura 2000. Intégrer au niveau stratégique de l’élaboration du PLUi l’ensemble des incidences internes et externes sur les habitats et espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 potentiellement affectés par le PLUi."
Réponse apportée :
La demande de la MRAE semble confuse. L'Autorité Environnementale reconnait comme solides les principes méthodologiques utilisés. Puis elle remet en doute le fait que l'ensemble des secteurs aient été pris en compte, et que l'analyse porte réellement sur les habitats et espèces ayant entrainé la désignation des sites Natura 2000 concernés. Cette démonstration est pourtant présente dans le chapitre 5.5 « Évaluation du risque d’incidences au titre de Natura 2000 » de l’évaluation environnementale.
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Toutefois, la Métropole a complété l’analyse, en détaillant ces points et en présentant des éléments bibliographiques et méthodologiques supplémentaires, afin de démontrer la rigueur de la méthodologie employée.
Ainsi, l’analyse des incidences au titre de Natura 2000 a été complétée par la présentation des cartographies d’habitats existantes (données officielles issues des Documents d’Objectifs) des sites concernés inscrits au titre de la Directive Habitat. Ainsi, il est possible de vérifier la pertinence du classement des sensibilités (moyenne, faible, nulle) au regard de Natura 2000 de chaque secteur susceptible d’être impacté.
Il est important de rappeler, comme cela est stipulé dans le chapitre 5 de l’évaluation environnementale, que l’expert en charge de l’étude des incidences du PLUi de Marseille Provence au titre de Natura 2000, est l’auteur de toutes les cartes habitats-flore du secteur excepté sur la partie Sainte-Baume (1999), soit pour les sites : ∑ Site Natura 2000 FR 9301603 : « Chaîne de l’Etoile et massif du Garlaban » ; ∑ Site Natura 2000 FR 9301602 : « Calanques et îles de Marseille – Cap Canaille et massif du Grand Caunet » (partie Calanques terrestres) ;
∑ Site Natura 2000 FR 9301602 : « Calanques et îles de Marseille – Cap Canaille et massif du Grand Caunet » (partie Cap Canaille - Grand Caunet) ;
∑ Site Natura 2000 FR 9301597 : « Marais et zones humides liées à l’Étang de Berre» ; ∑ Site Natura 2000 FR 9301601 : « Côte bleue – chaîne de l’Estaque ».
Dans le cadre de la réalisation des DOCOBs Etoile-Garlaban, et Cap Canaille-Grand Caunet (ONF 13), cet expert a, en outre, piloté les inventaires de la faune Natura 2000.
"Recommandation 14 : Identifier l’ensemble des secteurs de projet porteurs d’enjeux en termes de biodiversité et analyser les incidences du PLUi sur ceux-ci."
Réponse apportée :
Les chapitres 2.5.7 "SSEI & Richesse écologique", 2.5.8 « SSEI & Protection écologique règlementaire » et 2.5.9 « SSEI & Fonctionnalités écologiques » de l’évaluation environnementale identifient l'ensemble des projets porteurs d'enjeux en termes de biodiversité.
Comme la MrAE le relève avec justesse, l'évaluation a notamment démontré que seulement 23 % des SSEI étaient concernés par une ZNIEFF ou un ENS, et que les SSEI concernés représentent systématiquement moins de 2 % des périmètres d'inventaires concernés (à l'exception de la ZNIEFF de type I "Plateau de la Mure" avec 5 %). Concernant les enjeux de protection règlementaires, ce sont moins de 4 % des SSEI qui sont concernés.
Les secteurs les plus sensibles, qui ont fait l’objet d’une OAP (cf. réponse à la recommandation n°1), ont fait l’objet d’un zoom individuel et de mesures spécifiques.
Au vu des enjeux en présence et du niveau de précision des projets en l’état actuel, le niveau de précision de l’évaluation environnementale apparait donc suffisant. La Métropole rappelle par ailleurs ici, comme elle l’a fait dans le préambule du présent document, que l’évaluation environnementale du PLUi ne saurait se substituer aux études d’impact des futurs projets à venir, et que des analyses plus précises seront réalisés dans le cadre de ces futures études d’impacts, une fois les projets connus avec plus de précisions.
Enfin, la Métropole relève une erreur manifeste de la MrAE, qui présuppose à tort que les OAP ont fait l’objet d’une évaluation a posteriori, alors que le chapitre « Explication des choix environnementaux » expose la méthodologie d’élaboration de ces OAP. Celle-ci intègre notamment une démarche approfondie de pré-cadrage environnemental, au moyen d’une analyse multi-critères et l’intégration de nombreuses mesures d’évitement et de réduction directement dans le cœur des OAP.
"Recommandation 15 : Préciser la prise en compte par le PLUi, de la TVB régionale du SRCE et justifier les écarts éventuels avec celle-ci."
Réponse apportée :
Le chapitre 2.6 « Adéquation du projet de zonage avec le projet de Trame Verte et Bleue » de l’évaluation
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environnementale fait la démonstration de l'excellente prise en compte de la TVB régionale du SRCE par le PLUi, avec 96 % des réservoirs de biodiversité du SRCE et 88% des corridors du SRCE « recouverts » par une traduction règlementaire permettant la protection des fonctionnalités écologiques dans le projet de PLUi de Marseille Provence.
La Métropole précise également que de nombreux détails sur la prise en compte des fonctionnalités écologiques et du SRCE sont contenus dans l’annexe G2, jointe au rapport de présentation du PLUi, et répondent sans aucun doute à la demande de la MrAE.
En outre, afin de gagner en lisibilité, la Métropole a créé un nouveau chapitre dans le rapport de présentation « D6 : justification des choix environnementaux et de la trame verte et bleue ».
"Recommandation 16 : Démontrer la traduction dans le zonage et le règlement du PLUi des recommandations visant la protection de la trame verte et bleue."
Réponse apportée :
Le chapitre 2.6 « Adéquation du projet de zonage avec le projet de Trame Verte et Bleue » de l’évaluation environnementale fait la démonstration de l'excellente prise en compte des fonctionnalités écologiques du territoire (diagnostic à l’échelle parcellaire réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUi), avec 99,8 % des cœurs de nature et 93 % des axes de déplacements « recouverts » par une traduction règlementaire permettant la protection des fonctionnalités écologiques dans le projet de PLUi de Marseille Provence.
La justification du projet, ainsi que l’annexe G2 jointe au rapport de présentation du PLUi, présentent également ces éléments.
Toutefois, la Métropole a produit, à la suite de l’enquête publique, un complément d’informations sur les modalités de sélection des outils visant à la protection de la trame verte et bleue du territoire de Marseille Provence. Tous ces éléments figurent dans la nouvelle pièce« D6 : justification des choix environnementaux et de la trame verte et bleue »
"Recommandation 17 : Préciser les incidences des secteurs de projet du PLUi sur la trame verte et bleue de Marseille Provence."
Réponse apportée :
A l’instar de la réponse apportée à la recommandation 16, la Métropole rappelle à nouveau ici que le rapport d’évaluation environnementale a d’ores et déjà démontré que :
∑ 99,8 % des cœurs de nature et des axes de déplacements bénéficiaient d'une protection règlementaire dans le cadre du PLUi ;
∑ Moins de 0,2 % des cœurs de nature sont concernés par un SSEI;
∑ Moins de 8 % des axes de déplacements sont concernés par un SSEI.
Le projet de PLUi témoigne donc d’une excellente prise en compte des fonctionnalités écologiques et, par conséquent, de la trame verte et bleue de son territoire.
Enfin, il est rappelé à nouveau que les secteurs les plus sensibles ont l’objet d’une OAP, celles-ci ayant fait l'objet de préconisations spécifiques qui tiennent lieu de mesures d’évitement et de réduction concernant d’éventuelles incidences sur les fonctionnalités écologiques des secteurs concernés.
"Recommandation 18 : Mettre en place des mesures de protection adaptées (zonage, dispositif réglementaire) pour toutes les composantes structurantes de la trame verte et bleue du territoire."
Réponse apportée :
Des marges de recul existent sur les cours d’eau de St Victoret, auxquelles s’ajoutent la mise en place de zonages N et UV.
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Concernant Plan-de-Cuques, une zone rouge du PPR interdit toute construction de part et d’autre du ruisseau. Le PLUi retranscrit bien entendu cette zone rouge.
Concernant Gémenos, des zonages Nh et A couvrent sur une bonne partie du linéaire du cours d’eau. De plus, un important parc est prévu dans l’OAP sur les bords du Fauge, dans sa traversé de la zone AU. Pour Cassis, c’est le zonage A qui prévaut.
Enfin, plusieurs EBC permettent aussi de protéger les ripisylves les plus sensibles.
"Recommandation 19 : Revoir l’état initial du paysage et compléter l’identification des enjeux de paysage et de patrimoine à l’échelle de chaque bassin (est et ouest) et des grands secteurs du bassin centre sur la base des études de l’Atlas des paysages des Bouches-du-Rhône. Rendre compte de l’analyse sous forme de cartographie synthétique par bassin."
Réponse apportée :
L’analyse paysagère qui figure dans l’Etat Initial de l’Environnement a été complétée en s’appuyant sur l’Atlas
des paysages des Bouches-du-Rhône (récemment mis à jour) et, dans la mesure du possible, sur la démarche
Paysage menée actuellement par la Métropole.
Concernant les éléments de patrimoine bâti, il n’existe pas de carte permettant de visualiser l’ensemble des protections. Cette carte ne présente pas d’intérêt au regard des choix de protection des éléments du patrimoine. En effet, ces choix ne répondent pas à une logique d’équilibre territorial ou par bassin. Ils répondent simplement, et logiquement, à l’enjeu et à l’intérêt patrimonial de chaque élément, quelle que soit sa localisation.
"Recommandation 20 : Compléter l’état initial du contexte et des caractéristiques paysagères des sites des OAP, notamment par la qualification plus exhaustive des ambiances et des perceptions visuelles."
Réponse apportée :
Dans les OAP sectorielles, une place importante est donnée aux paysages, à la fois dans la description des sites (état initial, contexte, enjeux) et dans les choix d’aménagement. De nombreuses illustrations (photos, coupes, 3D, esquisses…) permettent de cerner l’ambiance paysagère des sites. Les différences de traitement paysager d’une OAP à l’autre s’expliquent par les enjeux différenciés d’un site à l’autre sur cette thématique.
Par ailleurs, le tome D du rapport de présentation explique les choix retenus pour les OAP, en mettant en exergue les enjeux paysagers spécifiques.
"Recommandation 21 : Mener l’analyse des incidences des orientations du PADD à l’échelle des bassins et des secteurs du bassin Centre."
Réponse apportée :
Par définition, un PLUi porte sur un territoire intercommunal, donc sur plusieurs communes. Le code de l’urbanisme ne définit pas précisément la forme que doit prendre le PADD (projet d’aménagement et de développement durables) d’un PLUi. La déclinaison spatiale du PADD est donc laissée au libre choix de l’intercommunalité concernée.
Le Territoire Marseille Provence a fait le choix de composer son PADD en deux parties : un cahier global, qui traite de l’ensemble des 18 communes en totalité et décline les orientations stratégiques globales ; 18 cahiers communaux, qui affinent ce projet sur chaque commune. Le cahier communal de Marseille est bien entendu plus étoffé (texte et cartes) que celui des 17 autres communes, du fait de la taille de la ville-centre, son poids et son rôle dans le Territoire.
Ces 18 cahiers communaux constituent ainsi une déclinaison solide et précise du projet d’ensemble. Ils ont aussi l’avantage de la lisibilité auprès du public. Les habitants connaissent bien leur commune et l’identifient
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facilement dans le paysage administratif et institutionnel.
Le choix n’a donc pas été fait de réaliser des cahiers du PADD par « bassin » comme le suggère la MrAE. Le Territoire Marseille Provence ne présente en effet par de « bassins de vie » tout à fait cohérents : absence d’Aubagne à l’Est, avec laquelle fonctionne pourtant de nombreuses communes de Marseille Provence voisines ; absence de Martigues ou de Vitrolles à l’Ouest qui polarisent de nombreux liens ; absence des Pennes-Mirabeau au centre, avec laquelle Marseille et Septèmes-les-Vallons fonctionnent étroitement. Ces bassins sont en outre mal connus des habitants. Ils constituent donc une déclinaison spatiale moins efficace pour le projet politique du PADD.
"Recommandation 22 : Préciser les termes de certaines orientations et mesures du PADD et développer l’analyse de leurs incidences."
Réponse apportée :
Le PLUi doit être compatible avec le SCOT, qui lui-même doit l’être avec la DTA (Directive Territoriale d’Aménagement) des Bouches-du-Rhône. Le SCOT de MPM a été approuvé en juin 2012. Cette approbation a été possible notamment parce que le SCOT est compatible avec la DTA.
Cette DTA a été élaborée par l’Etat et approuvée en 2007. Pour l’Etat, l’objectif d’une DTA est de définir des orientations et des objectifs sur des territoires particulièrement sensibles et d’importance nationale. De ce fait, il y a peu de DTA en France. Celle des Bouches-du-Rhône s’applique toujours, y compris les « espaces remarquables », les « coupures d’urbanisation », les « espaces proches du rivage » identifiés par la MrAE. Le SCOT et le PLUi de Marseille Provence déclinent ces espaces d’enjeu spécifique, sans les remettre en cause, ni ré-examiner les motifs qui ont prévalu à leur intégration dans la DTA. Leur intégration dans le PLUi est justifiée dans la partie « Explication des choix » (D) dans le rapport de présentation du PLUi.
A titre d’exemple, dans la justification des choix relatifs au PADD, il est démontré que le PLUi a donc repris les trois principales coupures à l’urbanisation identifiées au SCOT, soit :
- les abords de l’étang de Bolmon dans les zones humides ou agricoles de Marignane et Châteauneuf- les-Martigues ;
- le Grand Vallat en limite Ouest de Sausset-les-Pins, dans un vallon occupé par un milieu humide ; - le Liouquet en limite Est de La Ciotat, sur des massifs boisés et de terres viticoles entourant des poches d’urbanisation.
"Recommandation 23 : Préciser les incidences sur le paysage des choix du PLUi en matière de développement urbain (en densification et extension) sur les secteurs sensibles."
Réponse apportée :
Le chapitre 2.5.10 « SSEI & Paysages » de l’évaluation environnementale a démontré que l'ensemble des secteurs à enjeux paysagers spatialisables, et issus de l'état initial de l'environnement (soit les sites inscrits et classés), étaient très bien pris en compte dans le projet du PLUi.
Deux cas sont en prendre en compte : les projets de densification, c’est-à-dire les impacts sur le paysage des projets en situation déjà urbanisé : le PLUi a développé une OAP multisite, à laquelle les projets se doivent d’être compatibles, sur la « Qualité d’Aménagement et des Formes Urbaines (QAFU) ». L’objet même de cette OAP est d’améliorer l’insertion des projets dans leur contexte urbain, architectural et paysager, sur tout ou partie des zones UA, UB, UC, UP et UM. Cette OAP est une véritable mesure de réduction des incidences des projets de densifications sur le paysage.
Concernant les projets en extension avec ouverture à l’urbanisation immédiate : ils font tous l’objet d’une OAP
sectorielle qui bénéficie de mesures d’évitement et de réduction concernant la prise en compte du paysage,
des cônes de vues et des ambiances paysagères, directement intégrées dans le contenu des OAP. A l’image de
l’OAP QAFU, les OAP sectorielles sont elles aussi de véritables mesures d’intégration et de réduction des
incidences potentielles des projets sur le paysage.
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Par ailleurs, nous rappelons que les OAP ont toutes fait l’objet d’un cadrage amont environnemental a priori,
d’une itération au fil de leur élaboration, et non d’une simple « évaluation environnementale à postériori. La
méthode d’évaluation environnementale est détaillée dans le chapitre 3 de l’évaluation environnementale
« Analyse des incidences des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
sectorielles ».
"Recommandation 24 : Expliquer les choix de protection du patrimoine végétal et bâti au regard des inventaires réalisés, et d’une nécessaire cohérence entre les bassins étudiés."
Réponse apportée :
Il n’existe effectivement pas de carte permettant de visualiser l’ensemble des protections du patrimoine bâti.
Cette carte ne présente pas d’intérêt au regard des choix de protection des éléments du patrimoine. En effet,
ces choix ne répondent pas à une logique d’équilibre territoriale ou par bassin. Ils répondent simplement, et
logiquement, à l’enjeu et à l’intérêt patrimonial de chaque élément bâti, quelle que soit sa localisation (cf
réponse à la recommandation 19).
Concernant le patrimoine végétal, les choix de protection sont explicités dans le tome D (pages 163 à 193) et
sont accompagnés de carte à l’échelle des bassins permettant de visualiser la localisation de chaque type de
protection (EBC, Espaces Verts Protégés…).
"Recommandation 25 : Reprendre l’analyse des incidences des OAP sur le paysage et pour chacune d’elle présenter la mise en œuvre de la démarche ERC et sa traduction réglementaire."
Réponse apportée :
Concernant la démarche ERC et sa traduction règlementaire, tous les secteurs d’OAP ont d’ores et déjà
bénéficié de mesures d’évitement et de réduction concernant la prise en compte du paysage, des cônes de
vues et des ambiances paysagères et directement intégré dans le contenu des OAP, celles-ci ayant fait l’objet
d’une démarche de pré-cadrage environnementale, comme cela est présenté dans la partie « Explication des
choix environnementaux » du rapport de présentation.
"Recommandation 26a : Justifier le choix d’urbaniser certaines zones de franges très sensibles sur le plan paysager en opération d’ensemble ou sous forme d’urbanisation diffuse."
Réponse apportée :
Le renouvellement urbain est un pilier du projet global de PLUi. Dans cette perspective, à Marseille, où se concentre l’essentiel des objectifs de production de logements et de création d’emplois, la tendance est prioritairement au renouvellement et à la densification. La ville en a le potentiel : desserte par les transports en commun, potentiels fonciers et de mutation des tissus, etc.
Singularisés par des contextes urbains plus contraints, les autres communes n’ont pas de capacités d’intensification comparables : parcelles de petite taille mal desservies ; sensibilités paysagères....
Ce faisant, le développement en extension, par le biais d’opérations d’ensemble, est inévitable pour atteindre les objectifs de logements. Dimensionnées à l’aune des besoins réels, ces opérations se traduiront par des densités relativement importantes de formes urbaines intermédiaires (minimum 35 logements à l’hectare) tout en prenant en compte l’environnement dans lequel elles s’inscrivent (liaisons écologiques, terres agricoles, voisinage urbain, …).
En outre, tous les secteurs d’extension (zone AU ouvertes : AUH et AUE), y compris les plus sensibles, font l’objet d’une OAP. Ils bénéficient de mesures d’évitement et de réduction directement intégrées,
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conformément à la demande du code qui prévoit que le niveau de précision de l’évaluation environnementale doit s’adapter à l’importance du document et des enjeux en présence (cf. Préambule).
"Recommandation 26b : Étudier les enjeux et les mesures de reconstitution des limites urbaines et de qualification des espaces de transition dans les zones d’interface entre ville et nature/agriculture, au sein d’une OAP multi-sites dédiée."
Réponse apportée :
Les principes édictées dans l’OAP « franges urbaines » du PLU de Marseille (approuvé en 2013) sont réintégrés dans l’OAP multi-site « Qualité d’Aménagement et des Formes Urbaines », notamment concernant les « zones de frange » situées en UP et UM.
Par ailleurs, le PLUi prend mieux en compte la problématique des franges dans son ensemble. La création, à l’échelle de l’ensemble du Territoire Marseille Provence, d’une zone UM inconstructible est d’ailleurs un acte fort, pour maîtriser l’urbanisation dans les zones de franges les plus sensibles d’un point de vue des paysages et des risques naturels.
"Recommandation 27 : Préciser par des données chiffrées l’évolution de la qualité des rejets et de la conformité des systèmes d’assainissement. Prévoir dans le PLUi les conditions de mise en conformité nonobstant l’augmentation de la population."
Réponse apportée :
L’état initial de l’environnement, qui figure dans le rapport de présentation du PLUi, pourra être ajusté avec des
données actualisées relatives à l’assainissement (collectif et non collectif) et à la qualité des rejets, comme
l’indique la MrAE. Ces éléments d’actualisation ont été réalisés, dans la mesure du possible, selon les données
disponibles et intégrés dans l’Etat Initial de l’Environnement.
Par ailleurs, il est à noter que le PLUi n’est pas le bon outil pour intervenir sur la qualité des rejets et les actions de mise aux normes des installations d’assainissement (collectif et non collectif). Le PLUi ne dispose en effet d’aucun outil réglementaire lui permettant d’agir dans ces domaines. D’autres dispositifs liés à d’autres politiques publiques sont concernés par ces thématiques.
"Recommandation 28 : Démontrer que le PLUi n’accroît pas l’exposition des populations et des milieux aux incendies de forêt et proposer des mesures pour éviter ou réduire ces risques."
Réponse apportée :
Les zones d’extensions étant en continuité de l’urbanisation existante, leur urbanisation vient protéger les secteurs actuellement en contact direct avec le risque feu. Il n’y a donc pas d’augmentation de la population soumise, mais au contraire, une réduction de la vulnérabilité globale. En effet les anciennes zones urbaines ont été réalisées sans prescriptions et sont donc particulièrement sensibles au risque feu, alors que les nouvelles zones intègrent de nombreuses prescriptions présentes dans les dispositions générales, afin de réduire le risque.
"Recommandation 29 : Reprendre, en la détaillant par secteur et localisation, l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et revoir drastiquement les objectifs en cohérence avec les engagements internationaux de la France de diminuer les émissions d’un facteur 4 en 2050."
Réponse apportée :
La Métropole rappelle que le PLUi n'est pas le seul document à être garant et responsable de l'atteinte du facteur 4 en 2050, mais qu’il s’inscrit dans une démarche concertée avec les autres documents de planification que sont le PDU, le PCAET, le SRCAE, le SRADDET… Le tome « articulation du PLUi avec les autres plans et
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programmes » témoigne de cette bonne articulation.
Seule la mise en œuvre d’une politique globale sur l’ensemble des actions des pouvoirs publics et privés pourra garantir la bonne atteinte des objectifs Facteur 4 dans laquelle la France s’est engagée.
De plus, un projet de développement et d'accueil de 55 000 nouveaux habitants implique une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, en l'état actuel des moyens technologiques. Toutefois, le PLUi a démontré une plus-value significative concernant les émissions de GES, avec une réduction de 43 % des émissions de GES attendues par rapport au scénario au fil de l'eau, c'est à dire l'évolution attendue du territoire sans la mise en œuvre du PLUi.
Enfin, la Métropole a actualisé, avec les nouvelles données disponibles, les éléments de l’état initial de
l’environnement relatif à la thématique « Gaz à Effet de Serre ».
"Recommandation 30 : Reprendre l’évaluation des incidences du PLUi sur la qualité de l’air de façon précise et détaillée afin d’éclairer les choix d’urbanisation à l’aune d’une réelle ambition d’amélioration de la qualité de l’air, aujourd’hui très dégradée."
Réponse apportée :
Dans la mesure du possible (en fonction des données disponibles), l’Etat initial de l’environnement a été être
renforcé sur le thème de la qualité de l’air.
Toutefois, le PLUi ne peut pas régler à lui seul cette problématique. Par exemple, la problématique des trafics
portuaires et maritimes est indépendante du PLUi, et de tout document d’urbanisme.
Plusieurs dispositions règlementaires permettent cependant de contribuer à l’amélioration de la qualité de
l’air : exigences renforcées sur les espaces végétalisés, articulation urbanisme-transport… que le PLUi a déjà
intégré sur des parties significatives du Territoire.
"Recommandation 31 : Utiliser la modélisation du bruit du trafic pour simuler les situations futures et permettre des choix d’aménagement qui réduisent significativement le nombre de personnes affectées par les nuisances sonores."
Réponse apportée :
Le PLUi n'est pas dans l'obligation règlementaire d'utiliser une modélisation du bruit du trafic. Ce type d’outil très technique pourra être utilisé dans le cadre d’autres politiques publiques, et plus particulièrement dans le cadre du PDU (Plan de déplacements urbains) en cours d’élaboration à l’échelle de la Métropole Aix-Marseille Provence.
"Recommandation 32 : Évaluer les nuisances acoustiques dans les nouvelles opérations et constructions et définir des mesures ERC intégrables dans la conception des formes urbaines et du traitement des espaces publics et collectifs."
Réponse apportée :
Dans la mesure du possible, la Métropole a intégré dans les OAP concernées par les nuisances sonores, des
mesures d'évitement-réduction supplémentaires issues de l’évaluation environnementale.
"Recommandation 33 : Réaliser une évaluation d’impact sur la santé du PLUi conformément aux recommandations du haut conseil de santé publique."
Réponse apportée :
L'évaluation d'impact sur la santé (EIS) n'est pas une obligation règlementaire pour le PLUi, mais bien une
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"recommandation". Par ailleurs, en traitant de la qualité des sols, de l'eau, de l'air et des risques, l'évaluation
environnementale aborde l'ensemble des thématiques pouvant interférer sur la santé humaine et sur lesquelles
le PLUi présente des leviers d'actions.
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