Déliberation - Liste Deliberations cm 2022 11 07

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Déliberation - Liste Deliberations cm 2022 11 07 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm 2022 11 07)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse, 1/11

LISTE DES DELIBERATIONS

Examinées en séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022

N.B : Conformément à la réforme de publicité des actes des collectivités territoriales applicable à compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu analytique est supprimé pour laisser place à un document similaire : la liste des délibérations.

L’an deux mil vingt-deux, le sept du mois de Novembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 25

Nombre de conseillers votants : 29 votants

Date de convocation : 17.10.2022 et 28.10.2022

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME, M. FROUIN (procuration de M. ADROIT), Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme LAUGE (procuration de Mme FHIMA), Mme CHALLIER (procuration de M. BELKADI), Mme CLAUDON.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : M. ADROIT donne procuration à M. FROUIN ; Mme FHIMA donne procuration à Mme LAUGE, M. BELKADI donne procuration à Mme CHALLIER.

Arrivée de Mme AZOUG à la délibération n°2022/61, prend part au vote.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. REBIFFE

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Approbation du procès-verbal du 25 octobre 2022.

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2022 / 61 : RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DU SIDELC

Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher

Rapporteur : Jacky GIBERT

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel.

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport rend compte des activités du SIDELC, et des missions de service public exécutées sous son contrôle au cours de l’année 2021.

Ce rapport est présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice pour les services transférés.

Après son approbation, ledit rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les 15 jours qui suivent.2/11

Ce dossier a été présenté à la Commission Urbanisme, Travaux, Patrimoine et espaces publics le 19 octobre 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Prend acte de la transmission du rapport au titre de l’année 2021 du SIDELC et de la communication faite en séance.

2022 / 62 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2023

Rapporteur : François FROMET

La Commission des Finances et des Affaires Générales s’est réunie le 20 octobre 2022 afin d’examiner les orientations budgétaires pour l’année 2023.

A l’appui du document remis, chaque élu a pu participer au débat qui s’est ouvert au sein de ce conseil.

Après débat, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants :

• D’acter le débat qui s’est tenu lors de cette présente séance.

2022 / 63 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VINEUIL ET LE SERVICE COMMUN D’AGGLOPOLYS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DES COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : François FROMET

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » publiée le 26 mars 2014,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L422-1 à L422-8,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-058 en date du 27 mars 2015 instituant un service commun entre la communauté d’agglomération Agglopolys, et les communes membres, Vu la délibération du conseil communautaire n°A-D 2021-262 en date du 09 décembre 2021, décidant d'autoriser Monsieur le Président d’Agglopolys à signer une nouvelle convention entre les communes et le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-10 du 21 février 2022 décidant d’approuver la convention définissant les missions et le coût du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2022 décidant de modifier l’article 16 de la convention en y ajoutant un alinéa, consistant à modifier pour la seule année 2021, le calcul du prix unitaire.

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’une Carte Communale, ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme en application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme.

La communauté d'agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un service commun chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des « communes membres » concernées.3/11

Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ce service sont définies par une convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 et signée par la commune de Vineuil.

Le coût du service commun facturé aux communes prend notamment en compte les frais de personnel du service commun (3,45 agents dont 3 agents instructeurs). Or, sur une période s’échelonnant entre le 1er novembre 2021 et le 18 juillet 2022, un total de 10 mois de vacances de poste de technicien territorial a été constaté : 5 mois pour un agent instructeur, 5 mois pour un deuxième agent instructeur.

Pour tenir compte de l’altération de la qualité du service consécutive et du coût réel du service, le conseil communautaire a décidé de minorer de façon exceptionnelle pour la seule année 2021 le montant facturé aux communes.

Cette minoration correspond à 10/12 du coût annuel d’un poste de technicien soit 34 172 euros.

Le coût du service facturé aux communes au titre de l’année 2021 s’élève donc à 125 000 euros au lieu de 159 172 euros tel qu’il ressort de l’article 16 de la convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 relatif aux « conditions financières »,

Afin de pouvoir faire bénéficier les communes adhérentes de la minoration prévue ci-dessus, il est nécessaire de modifier le calcul du prix unitaire pour la seule année 2021, pour une facturation en 2022.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 20 octobre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil municipal décide :

• D’approuver l’avenant n°1 portant modification de l’article 16 intitulé « conditions financières » de la convention,

• D’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cet avenant.

2022 / 64 : DISPOSITIF D’AIDE A LA RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Thierry FROUIN

La collectivité souhaite pouvoir accompagner les habitants aux enjeux liés à la transition écologique. Aussi, il est proposé la mise en place d’une aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie afin d’en favoriser son stockage et son utilisation.

Le montant de la subvention est fixé à 50% du prix d’achat TTC, avec un plafond à 50€ par foyer. Cette subvention est accordée pour l’acquisition d’un récupérateur d’eaux pluviales neuf (les équipements annexes sont également pris en compte) au sein d’un commerce situé sur le territoire d’Agglopolys.

Un règlement intérieur précise les conditions pour en bénéficier.

Le versement de la subvention est ensuite contractualisé par une convention entre la commune et le bénéficiaire.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 20 octobre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :4/11

• D’approuver le dispositif d’aide à la récupération des eaux pluviales et de permettre au Maire ou à son représentant de le mettre en œuvre, selon les conditions du règlement de ce dispositif.

2022 / 65 : RECRUTEMENT D’UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

Vu le dispositif « Volontaire Territorial en Administration »,

Créé en 2021 par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le volontariat territorial en administration (VTA) est un dispositif qui permet aux collectivités de bénéficier des compétences de jeunes diplômés sur une période de 12 à 18 mois, pour les accompagner dans l’ingénierie de leurs projets et la conduite d’actions structurantes. La collectivité bénéficie pour ce faire d’une participation forfaitaire de 15 000 € de la part de l’ANCT.

Etant donné les démarches initiées par la collectivité et le besoin d’expertise face aux enjeux climatiques, il est proposé l’ouverture d’un poste à temps complet de Chargé(e) de mission Transition écologique dans le cadre du dispositif VTA.

Le recrutement est conditionné à la validation de la Préfecture de Loir-et-Cher et de l’ANCT.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 20 octobre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’acter l’ouverture d’un poste à temps complet de Chargé(e) de mission Transition énergétique dans le cadre du dispositif « Volontariat Territorial en Administration »,

• D’autoriser le Maire à solliciter toute aide et à signer tout acte relatif à cette aide.

2022 / 66 : AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION DU GYMNASE DES BELLERIES A LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA FORET

Rapporteur : Patricia LORENZO

Suite à la dissolution du SIVOM en décembre 2008, la commune de Saint -Gervais la Forêt a bénéficié de créneaux horaires pour l’utilisation du gymnase des Belleries.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d’établir une convention aux fins de régir les modalités d’occupation du gymnase des Belleries par la commune de Saint-Gervais la Forêt ;

L’accès à cet équipement sportif vinolien est donc régi par une convention liant les deux communes.

La convention d’utilisation de l’équipement a été modifiée par deux fois en 2015 et 2018 formalisant l’évolution des temps d’utilisation des associations de la commune de Saint-Gervais la Forêt et les conditions tarifaires. Sa prolongation est prévue par tacite reconduction.5/11

Considérant que le gymnase des Belleries a été réquisitionné dès le mois d’octobre 2021 et jusqu’au début du mois de mars 2022 pour servir de centre de vaccination en lien avec la pandémie de COVID.

Considérant que la pratique sportive dans les locaux a donc été rendue impossible durant cette période.

Considérant que le gymnase a été rendu à son usage initial du mois de mars au mois de juin 2022.

Considérant que l’article 5 de la convention prévoit : « Un avenant sera rédigé d’un commun accord entre les deux communes afin de modifier proportionnellement la participation si besoin est ».

Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale et services à la population du 18 octobre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver l’avenant à la convention d’utilisation du gymnase des Belleries par la commune de Saint Gervais la Forêt, proratisant sur quatre mois le coût annuel de mise à disposition,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer l’avenant et toutes pièces afférentes,

• D’autoriser le Maire à percevoir les recettes correspondantes.

2022 / 67 : BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

Rapporteur : Fabienne HECTOR PICARD

La bourse au permis de conduire s’adresse aux jeunes de la Ville de Vineuil et est attribuée selon les modalités suivantes :

Les jeunes à partir de 17 ans et jusqu’à 25 ans révolus, souhaitant bénéficier de cette bourse, doivent remplir un dossier de candidature dans lequel ils expliquent précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs ressources et les motivations pour l’obtention du permis de conduire. En échange, les jeunes devront réaliser 70 heures dans le cadre de structures vinoliennes.

Ce dossier est étudié par un comité d’attribution composé de l’élu(e) en charge de l’enfance jeunesse, de la responsable enfance jeunesse et du responsable de la structure 12-25 ans. Ce comité d’attribution émet un avis sur chaque candidature.

La participation de la Ville est, par attributaire, d’un montant de 625€.

Les critères d’attribution sont les suivants :

- financier : portant sur la situation familiale

- social : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire

- citoyen : tenant compte de l‘engagement du candidat à s’investir dans son projet

En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques et pratiques, à réaliser son projet, et à rencontrer régulièrement un référent issu du comité d’attribution.6/11

Après une évaluation du candidat par l’auto-école, la bourse sera validée et versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Vineuil.

Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions suivantes : - Le prestataire s’engage à assurer la formation du bénéficiaire de la bourse pour l’obtention du permis de conduire automobile.

- Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école. - L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation correspondant à un pourcentage du montant global de la formation et comprenant les prestations définies ci-dessus.

Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.

Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans l’année à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

Ce dossier a été présenté commission vie locale en date du 18 octobre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver les modalités techniques et financière d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement aux auto-écoles de la Ville de Vineuil,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette bourse.

Rapporteur : Marc FORNASARI

L’équipe municipale a souhaité développer des espaces de consultation citoyenne en lien avec les projets prévus sur la commune ou en lien avec des thèmes jugés prioritaires sur le territoire. Pour ce faire, le choix a été fait de développer des instances de consultation sous la forme de comités consultatifs thématiques comme le prévoit l’article L2143-2 du CGCT relatif aux comités consultatifs.

Une charte visant à encadrer lesdits comités a été élaborée, puis votée lors du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020. Le principe ayant été validé, la présente délibération vise à autoriser la constitution d’un comité consultatif thématique intitulé « Economies d’Energie ».

En effet, le contexte actuel de renchérissement des coûts de l’énergie, le réchauffement climatique et la volonté, déjà exprimée dans plusieurs projets structurants par la municipalité, de limiter les consommations

énergétiques amène la création d’un comité consultatif afin d’évoquer les pistes possibles collectives et/ou individuelles sur ces sujets.

2022 / 68 : CREATION DU COMITE THEMATIQUE CONSULTATIF

« Economies d’Energie »7/11

La première réunion du comité est prévue pour le mois de février 2023, la durée du comité consultatif est estimée à quatre mois.

Il convient, en amont, d’informer les habitants de la création de ce comité. La communication est prévue pour le début du mois de décembre, une période d’un mois permettant l’inscription des habitants désireux de participer. Les inscriptions se font par mail ou téléphone auprès des services de la ville dans une limite de 20 personnes, comme précisé dans la charte de fonctionnement des comités consultatifs thématiques.

Ce sujet a été abordé lors de la commission vie locale et services à la population du 18 octobre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la création du comité consultatif thématique « Economies d’Energie ».

Rapporteur : Laurence RIQUELME

Dans la cadre de l’opération annuelle « Octobre rose », la collectivité organise le samedi 22 octobre une vente d’ouvrages tirés des collections de la bibliothèque municipale et de dons d’ouvrages de particuliers (désherbage de collections).

La décision n°2022/54 fixe le tarif de vente des ouvrages à la somme de 1€ pour les livres et 1 € pour 4 revues.

La collectivité organise la vente, encaisse le produit de cette vente via la régie de recettes de la bibliothèque et souhaite reverser l’intégralité des recettes issues de ce désherbage à l’association « Ligue contre le cancer », association reconnue d’utilité publique.

Ce sujet a été abordé lors de la commission vie locale et services à la population du 18 octobre 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver de reverser l’intégralité des recettes récoltées lors de la vente d’ouvrages du 22 octobre 2022 à l’association Ligue contre le cancer.

2022 / 70 : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE 1

Rapporteur : Jacky GIBERT

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L. 2223-18 ;

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la reprise par la commune, des concessions en état d’abandon situées dans le cimetière n°1,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de cinquante ans d’existence, que les dernières inhumations remontent à plus de 10 ans, que l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par procès-verbaux en date du 03 avril 2018 et du 22 septembre 2021, Considérant les affichages effectués selon la réglementation en vigueur,

Considérant l’état d’abandon,

2022 / 69 : DON AU PROFIT DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER8/11

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser le maire à prononcer la reprise tant matérielle que juridique des concessions considérées dont la liste est la suivante :

• Date de création de la concession Concessionnaire fondateur

J 229

02 novembre 1935

M. MOURGE Léon

J 231

25 juillet 1936

M. HANNOT Albert

J 235

20 septembre 1936

M. BRILLAULT Henri

J 237

03 juin 1937

M. BUFFET Lucien

J 240

Fondée depuis plus de 30 ans

inconnu

J 241

Fondée depuis plus de 30 ans

inconnu

J 242

22 décembre 1948

M. EPIAIS Emile

J 243

18 décembre 1948

M. HUET Alfred

J 244

23 avril 1928

Mme PÉCAULT Eugénie épouse FROMET

J 245

14 janvier 1934

M. POTHÉE Marcel

J 246

30 mars 1941

Mme CORNICHON Régina épouse POTHÉE

A l’issue de cette reprise, les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire du cimetière n°1.

2022 / 71 : PROCÉDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRÉSUMÉES SANS MAÎTRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VINEUIL

Rapporteur : Henri LEROUX

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la commune, comme étant potentiellement sans maître.

Le Conseil municipal est informé de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

− Des immeubles faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté (Catégorie 1).

− Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et, pour lesquels depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. (Catégorie 2).

Les règles relatives à la propriété des biens de catégorie 1 sont fixées par l'article 713 du Code civil, et la procédure d’acquisition des biens de catégorie 2 est décrite au I- de l’article L1123-3 du Code général de la9/11

propriété des personnes publiques. Cette procédure impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

Conformément à la convention de partenariat avec la SAFER, approuvée par délibération en date du 19 avril 2021, la SAFER a identifié vingt comptes de propriétaires et 39 parcelles relevant de cette procédure.

La présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées sur la commune de VINEUIL, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître :

Référence

cadastrale

Nature

cadastrale

Surface

(en m²) Lieu-dit Propriétaire identifié

DP0147 Taillis simple 511 LES BOIS DES MONTMARTINS INCONNU

DW0139 Taillis simple 150 LE PETIT CHAMBORD INCONNU

DX0103 Taillis simple 448 LES TAILLES DU CHAT GAILLA INCONNU

DX0104 Taillis simple 225 LES TAILLES DU CHAT GAILLA INCONNU

DY0030 Taillis simple 506 LES TOUPETS INCONNU

DY0143 Taillis simple 370 LES TERTRES INCONNU

DZ0060 Taillis simple 373 LA BOISGERBEUSE INCONNU

DZ0062 Taillis simple 773 LA BOISGERBEUSE INCONNU

ER0044 Taillis simple 285 LES TAILLES DES TERRES VAG INCONNU

ZD0141 Terres 470 L’AUMONE INCONNU

AE0002 Prés 20 475 LA GRANDE ILE D’AMOUR DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

AE0003 Bois 2 652 LA PETITE ILE D’AMOUR DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

DW0135 Taillis simple 48 DU PETIT CHAMBORD DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

DW0157 Bois 78 LE PETIT CHAMBORD DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

DY0148 Taillis simple 548 LES TERTRES MME GERVAISE ALICE MARIE NEE BLANVILLAIN ALICE MARIE

EI0090 Jardins 220 DU MOULIN MME GERVAISE ALICE MARIE NEE BLANVILLAIN ALICE MARIE

EI0100 Terres 509 DU MOULIN MME GERVAISE ALICE MARIE NEE BLANVILLAIN ALICE MARIE

DK0173 Sols 38 DES BORDES M. BELOIN GASTON ERNEST

AB0189 Jardins 1 084 DES TROENES M. DREUX10/11

Référence

cadastrale

Nature

cadastrale

Surface

(en m²) Lieu-dit Propriétaire identifié

ZA0006 Terres 2 200 PRE DE LA TOUR M. FROMENTIN ROBERT

DH0179 Taillis simple 665 DES HERSES MME MAFFIOLI RENEE ANDREA NEE GAILLOT RENEE ANDREA

ZD0170 Terres 360 TERRES DE LA BASSE RUE MME MAFFIOLI RENEE ANDREA NEE GAILLOT RENEE ANDREA

ZA0070 Jardins 700 LES PARCS M. JOUANNEAU LUCIEN

ZB0010 Terres 1 000 PRES MAISONS DE LA BOUILLI M. LECOMTE BERNARD

ED0106 Prés 1 391 LA CHAPELLE M. LEGER EMILE

ED0035 Terres 192 DE LA PIERRE BESSE

M. PERICHON JEAN

MME MAULNY MARGUERITE

NEE MAUGUIN MARGUERITE

ED0148 Terres 800 DE CHAMBORD M. PERICHON JEAN

ED0184 Terres 1120 DE CHAMBORD M. PERICHON JEAN

EE0151 Taillis simples 529 LE BAS DE ROUGEMONT MME MAULNY MARGUERITE

ED0135 Terres 2080 LE PRIEURE MME REYNIER MARTHE MARIE

ED0137 Terres 300 DE LA CLOSERIE MME REYNIER MARTHE MARIE

DT0028 Terres 216 LES BOIS PANIERS M. SOULARD JEAN BAPTISTE

DY0106 Taillis simples 428 LES TERTRES M. BOUCHER MAURICE

DH0196 Taillis simples 445 DES HERSES M. LALAIN RENE CHARLES

EN0122 Terres 425 LES LAUDIERES M. GAUTHIER GILBERT

DH0226 Sols 9 DES TAILLES MME FLEURY LUCIENNE ALICE

DH0082 Sols 36 DE LA HAUTE RUE MME HANNOT ALICE JEANNE

DZ0166 Sols 42 DES ROCHES M. FORTIN ANDRE

DZ0165 Sols 43 DES ROCHES M. PITANCIER JULIEN PIERRE

En vertu des articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, il est proposé au Conseil municipal de Vineuil d’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer lesdits biens dans le patrimoine privé de la commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 19 octobre 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales,11/11

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants, modifiés par loi n°2022-217 du 21 février 2022,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• De donner son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles potentiellement sans maître précisées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal,

• De charger monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

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La séance est levée à 20H25.