Déliberation - Liste Deliberations cm 2022 09 26

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Déliberation - Liste Deliberations cm 2022 09 26 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm 2022 09 26)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1/5

LISTE DES DELIBERATIONS

Examinées en séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022

N.B : Conformément à la réforme de publicité des actes des collectivités territoriales applicable à compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu analytique est supprimé pour laisser place à un document similaire : la liste des délibérations.

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six du mois de Septembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 20

Nombre de conseillers votants : 28 votants

Date de convocation : 24.08.2022 et 20.09.2022

Présents : M. FROMET (procuration de Mme ROUSSELET), M. LEROUX (procuration de M. MARY), Mme RIQUELME (procuration de Mme LORENZO), Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, M. GIBERT (procuration de M. FROUIN), M. MARTINET, Mme BORET, M. REBIFFE (procuration de M. BRUNET), M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY (procuration de Mme AZOUG), M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme SAMB, Mme LAUGE (procuration de Mme FHIMA), Mme CHALLIER (procuration de M. BELKADI jusqu’à la délibération n°2022/47 incluse), Mme CLAUDON.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme ROUSSELET donne procuration à M. FROMET ; M. FROUIN donne procuration à M. GIBERT ; Mme LORENZO donne procuration à Mme RIQUELME ; M. MARY donne procuration à M. LEROUX ; M. BRUNET donne procuration à M. REBIFFE ; Mme AZOUG donne procuration à Mme GRAPPY ; Mme FHIMA donne procuration à Mme LAUGE ; M. BELKADI donne procuration à Mme CHALLIER jusqu’à la délibération n°2022/47 incluse puis prend part aux votes à compter de la délibération n°2022/48.

M. GIRAULT est excusé.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme LAUGE.

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Approbation du procès-verbal du 27 juin 2022.

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2022 / 46 : RAPPORT ANNUEL 2021 D’AGGLOPOLYS

Rapporteur : François FROMET

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’Agglopolys pour l’année 2021.

2022 / 47 : RAPPORT ANNUEL 2021 DU SMAEP

Rapporteur : Henri LEROUX

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel du SMAEP pour l’année 2021.2/5

2022 / 48 : RAPPORT ANNUEL 2021 DU SEBB

Rapporteur : Jean-Pierre SARRADIN

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel du SEBB pour l’année 2021.

2022 / 49 : GARANTIE COMMUNALE (50 %)

Acquisition de 10 logements individuels en VEFA aux Bois Jardins II

Rapporteur : François FROMET

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’accorder sa garantie, selon les conditions définies dans le contrat de prêt.

2022 / 50 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE DALKIA

A UN AUDIT SUR LE RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR

Rapporteur : François FROMET

Délibération adoptée à la majorité des votants moins 3 abstentions de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI.

Le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention financière avec la société Dalkia, visant à leur participation financière à hauteur de 50% de la dépense sur la mission d’audit confiée à un prestataire.

2022 / 51 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA SCIC « LES GRENIERS DE VINEUIL »

Rapporteur : François FROMET

Délibération adoptée à la majorité des votants moins 2 abstentions de Mme FHIMA et Mme LAUGE. Le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à participer au capital social de la SCIC Les Greniers de Vineuil à hauteur de 5 000 euros représentant 100 parts,

• De désigner le Maire pour représenter la ville de Vineuil lors des assemblées de la SCIC.

2022 / 52 : CREATION ET MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Rapporteur : Laurence RIQUELME

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil municipal décide :

• D’approuver la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,3/5

• D’approuver la composition de cette commission, telle que définie ci-après :

➢ Le Président de la commission : le Maire

➢ Les élus communaux au nombre de 5, à raison de 3 membres de la majorité et 2 membres de l’opposition

➢ Les représentants d’associations des personnes handicapées et/ou âgées au nombre de 5 ➢ 1 représentant des commerçants

➢ 1 représentant des bailleurs sociaux

2022 / 53 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT GUE DE FEUILLARDE

Rapporteur : Henri LEROUX

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• De poursuivre l’acquisition auprès de Madame GRAILLOT Michèle, épouse CAZENAVE, domiciliée au 50 route de Chambord, 41350 VINEUIL de la parcelle EK n°24 situé lieudit Gué de feuillarde d’une superficie de 712 m²,

• De dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 4 500,00 € (quatre mille cinq cent euros),

• De confirmer que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune, • De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2022 / 54 : CONVENTION PREALABLE DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DES VOIES, ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS

LIEU DIT « 111 CHEMIN DES ROCHES »

Rapporteur : Henri LEROUX

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la convention multipartite de rétrocession des espaces et équipements communs de l’opération de construction de 10 logements locatifs située lieudit « 111 Chemin des Roches » à VINEUIL, présentée par la société « LCD PROMOTION » siège social : 320 A rue des Clouseaux, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET et annexé ci-après,

• De confirmer qu’à la réception définitive des travaux, et après accord du Conseil Municipal, la rétrocession des espaces communs et des voies devra faire l’objet d’un acte notarié constatant le transfert de propriété des parcelles incorporant les espaces communs et publics dans le domaine privé de la Commune,

• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tous documents et toutes pièces nécessaires à cette opération.

2022 / 55 : DECLARATION D’ABANDON RUE DES REMONDEES

Rapporteur : Henri LEROUX

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :4/5

• D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, de la parcelle ci-dessus dénommée située sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher), nécessaire à l’élargissement du chemin rural reliant la rue des Remondées à la rue de la Haute rue, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Multisites secteur « les remondées » par les propriétaires ci-dessus mentionnés,

• D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

• De dire que les parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2022 / 56 : DENOMINATION DE NOUVELLE VOIE

LIEU DIT HAUT DE ROUGEMONT / CHEMIN DES ROCHES

Rapporteur : Henri LEROUX

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• De dénommer la nouvelle voie créée « rue du Haut de Rougemont »,

• D’autoriser la pose de panneaux de rue indiquant la nouvelle voie.

2022 / 57 : DROIT DE PREEMPTION INDIVISION

PROPRIETE EN INDIVISION LIEUDIT GRANDE RUE

Rapporteur : Henri LEROUX

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’exercer son droit de préemption en tant que propriétaire indivis (article 815-14 du code civil) sur la parcelle EI n°23,

• D’acquérir la parcelle EI n°22 d’une superficie de 45 m² située au 10 place Grande Rue en cas de renonciation par l’acquéreur à l’acquisition de la parcelle EI n°22,

• De confirmer que le prix de vente de la parcelle EI n° 22 ainsi que les droits indivis correspondants dans la cour commune EI n° 23 sont de 39 200 €,

• De dire que l’ensemble des frais de notaire sera pris en charge par la commune, • De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2022 / 58 : CONVENTION PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES DE LOIR ET CHER (P.D.E.S.I.)

Rapporteur : Jacky GIBERT

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• De confirmer l'inscription du circuit pédestre dit « du viaduc » au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI),5/5

• D’approuver l'établissement d'une convention entre la commune et le département, pour entretenir et surveiller les chemins supports du parcours de randonnée relevant de la propriété communale,

• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tous documents et toutes pièces nécessaires à cette opération.

2022 / 59 : EXPLOITATION DU POPULETUM

Rapporteur : Jacky GIBERT

Délibération adoptée à la majorité des votants, moins 3 contre : Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et M. BELKADI.

Le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser la mise en vente et l’exploitation de la peupleraie dite « Populetum », située sur les parcelles cadastrées AB n°286 et AB n°330, pour une surface boisée à couper de 10 hectares,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer les pièces afférentes à l’exploitation de ladite peupleraie,

• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : François FROMET

Il est rendu acte des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoir.

Le Conseil municipal prend acte des décisions n°2022/41 à 2022/45 puis n°2022/47 à 2022/54.

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La séance est levée à 20H25.