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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2023-088
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2023-09-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille (6
pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2023-09-26-00006 - Arrêté préfectoral N° 1413 portant composition du
jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur aux Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le
511ème Régiment du Train, le 20 octobre 2023 (2 pages) Page 10
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre
2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) (7 pages) Page 13
21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre
2023 donnant délégation de signature à Madame Florence
LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or (21
pages) Page 21
2 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2023-09-08-00007
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'assainissement
d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille 3 PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
| BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Patricia DELAYE
Tél : 03 80 446613
mél : patricia.delaye@cote-dor.gouv.fr
| Arrêté préfectoral
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement
d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU L'arrêté préfectoral en date du 10 avril 1962 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement d'Is-sur-Tille et Marcilly-sur-Tille et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 mars
1986 et 22 juin 1999 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 1193 / SG du 02 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU La délibération du syndicat d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille n°7/2023 du 24 mai
2023, notifiée à ses communes membres le 6 juin 2023, proposant la modification de ses statuts
relative au changement de siège du syndicat ;
VU Les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat sur les
modifications proposées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille est régi, à compter de ce
jour, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
Préfecture de là Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille 4 à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, M. le président du syndicat
d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille, MM. les maires des communes d'Is-sur-Tille et de
Marcilly-sur-Tille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
*. M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
+ Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-
d'Or
+ __ Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or * M. le directeur des archives départementales
* M. le responsable du service de gestion comptable d’is-sur-Tille
Fâit à Dijon, le 08 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
“Signé
Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille 5 > SYNDICAT | D'ASSAINISSEMENT IS/MARCILLY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
D’IS-SUR-TILLE / MARCILLY-SUR-TILLE
STATUTS
1- DISPOSITIONS GENERALES :.
Article 1 -En application des dispositions du Code Général dès Collectivités Territoriales
et notamment de ses articles L5212-1à L5212-34, il est créé entre les communes ci-après :
Is-sur-Tille et Marcilly-sur-Tille
Canton d’Is-sur-Tille, arrondissement de Dijon, département de Côte d’Or, un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique dont l’objet est défini à l’article 3 ci-après,
Article 2 - Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat d’ Assainissement d’Is-sur- Tille et de Marcilly-sur-Tille
Article 3 — Le Syndicat d'assainissement a pour objet de réaliser toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement concernant la station d’épuration et les équipements communs qui comprennent :
- Les compteurs de rejet de chaque commune,
- Les canalisations situées après compteurs jusqu’à la station d’épuration,
- La canalisation située entre la station d’épuration et la bouche de rejet de l’Ignon.
Le Syndicat est propriétaire de la station d’épuration et des équipements communs
existants et futurs.
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le Syndicat peut notamment :
- Assurer la représentation des collectivités
- Créer tous services utiles tels que : service d’études technique, administratives ou
financières, services d’exécution des travaux soit directement par les agents et les
moÿens techniques propres au syndicat, soit indirectement par des entreprises ou
services de l’Etat, la présente énumération n’étant pas limitative.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille 6 { > SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT | IS/MARCILLY
- Déterminer, fixer et appliquer pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour
chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du syndicat, les conditions d’exécution
de travaux.
- Assurer le financement de tous travaux, approvisionnements, achats de matériel etc...
au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat.
- Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions, et
faire recouvrer par le receveur du syndicat, les participations des collectivités
adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 4 -Le syndicat d’assainissement d’Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 —-Le siège du syndicat est situé - 4 allée Jean Moulin--21120-Is-sur-Tille-
2- FONCTIONNEMENT :
Article 6 —Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées dans les conditions prévues à l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à raison de trois délégués et d’un délégué suppléant par commune.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, Il peut être convoqué extraordinairement
par son Président.
Le Président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’invitation du Préfet, soit sur la demande du tiers au moins membre du comité.
Article 7 — Le comité élit parmi ses membres, son bureau qui est composé au moins d’un Président, d’un Vice-Président et d’un secrétaire.
Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du Président et des membres du
bureau sont celles que fixent les articles L2122-4, L2122-7, L2122-10, L2122-17 du Code
Général des collectivités territoriales pour le Maire et les adjoints.
Le comité peut renvoyer au bureau ou au Président, le règlement de certaines affaires et leur
conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Les mandats des membres du bureau prennent fin en même temps que celui du comité.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille 7 > | SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT IS/MARCILLY
Article 8 — Les membres du comité syndical et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur. Des frais de déplacement peuvent être octroyés sur justificatifs.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et au Vice-Président uniquement
en cas d’empêchement du Président, pour frais de représentation et de déplacement. Son
montant est fixé par le Comité Syndical dans la limite de la catégorie les plus basses prévues
pour les Maires et Adjoints sauf dérogation accordée par décision motivée du Préfet.
Article 9 — Le comité Syndical décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du
retrait de communes adhérentes, ainsi que des modifications aux présents statuts, dans les
formes et selon les procédures prévues aux articles L5211-18 à L5211-20 et L5212-29 et
L5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat ne pourra être dissous
que dans les conditions prévues par l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales. -
Article 10 — Les délibérations du Comité Syndical sont prises selon les modalités définies
à l’article L2121-20 et L2120-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 — Le Président du Syndicat est chargé d’assurer l’exécution des délibérations
du Comité Syndical.
Sur décision du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, passe les
contrats, présente le budget et les comptes du Comité Syndical qui a seul qualité pour les
voter et les approuver.
Il nomme le personnel et exerce à son égard le pouvoir disciplinaire.
Article 12 — Les séances du Comité Syndical et du Bureau du Comité sont publiques ;
toutefois le Comité et le Bureau peuvent décider de se former en Comité secret à la demande
du tiers des membres présents ou du Président.
3 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Article 13 - Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du
Syndicat seront assumées par le Percepteur, receveur municipal d’Is-sur-Tille.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille 8 > SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT | IS/MARCILLY
Article 14 — Le budget du Syndicat comprend :
1- Recettes :
1-1- Par la contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l’ont déterminée.
1-2- Par le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
1-3- Par les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations des
particuliers, en échange d’un service rendu.
1-4- Par les subventions de l’Etat, du département et des communes.
1-5 Par les produits des dons et legs.
1-6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré.
1-7- Par les produits d’emprunts.
2 - Dépenses :
2-1 Les frais d’administration du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel)
2-2 Les dépenses résultant des activités propres du Syndicat, telles qu’elles peuvent
résulter des dispositions de l’article 3 ci-dessus.
Une copie des budgets et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils
municipaux des communes syndiquées.
Article 15 — La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
Dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement au prorata de l’équivalent habitant de chaque commune. | Vu pour SU APTE
à l'arrêté prétecionnl
du 0 8 SEP. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et
par délégation
Le Secrétaire Génécut—
cl
Frédéric CARRÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-08-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement d'Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille 9 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2023-09-26-00006
Arrêté préfectoral N° 1413 portant composition
du jury d'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur
aux Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
organisé par le 511ème Régiment du Train, le 20
octobre 2023
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-26-00006 - Arrêté préfectoral N° 1413 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème 10 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 25 septembre 2023
Arrêté préfectoral N° 1413
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 20 octobre 2023
Le Préfet de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément PAE-FPSC-0902P01 délivré par le Ministère de l’Intérieur le 9 février 2021 au Centre de Formation Opérationnelle Santé de l’école du Val-de-Grâce (CEFOS), relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » ;
VU le certificat de condition d’exercice n° 2021-099 délivré le 15 décembre 2021 portant habilitation pour les formations aux premiers secours au 511ème Régiment du Train ;
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-26-00006 - Arrêté préfectoral N° 1413 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème 11 CONSIDERANT la demande du chef de la cellule secourisme du 511ème Régiment du Train portant validation de la composition du jury pour le 20 octobre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) se réunira le 20 octobre 2023, à 8h00, dans les locaux du centre médical des armées du 511ème Régiment du Train, place du 10ème RI, à Auxonne.
Participeront à ce jury :
Présidente : Mme Laurène BEYL (511ème régiment du train)
Médecin : Dr Mathilde GALEY (63ème antenne médicale d’Auxonne)
Formateurs de formateurs :
- M. Timothée GOUPILLON (511ème régiment du train)
- Mme Blandine COPEAUX (511ème régiment du train)
- M. Mguillaume PORCHÉ (503ème régiment de chars de combat)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 25 septembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNÉ
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-26-00006 - Arrêté préfectoral N° 1413 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème 12 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2023-09-29-00004
Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre
2023
donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 13 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination générale
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 mars 2021 par lequel M. Jean-Luc MILANI, affecté au sein de la préfecture de la Côte-d’Or/SG, est placé en position de détachement en tant que Directeur des collectivités locales et des élections, pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2025 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1423/SG du 1er décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
1/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 14 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 1423/SG du 1er décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, attaché hors classe d’administration de l’État, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des collectivités locales et des élections (DCLE), ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) en ce qui concerne :
1 - BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
– Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ; • tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
• des communiqués de presse.
– Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers de l’État aux collectivités locales, à la notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
– La validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
– Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or ;
– Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’État ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux collectivités locales ;
– Les correspondances courantes et bordereaux.
2 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• la délivrance des cartes d’adjoints aux maires
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 15 • les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; • les décisions de sanction disciplinaire à l’encontre des conducteurs de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ; • commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,
de missions et de services,
• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,
• les conventions d’habilitations et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• la délivrance du numéro d’immatriculation des véhicules d’exploitants agricoles,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de
certificat d’immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MILANI, la délégation qui lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Fadila El HARTI, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités locales.
En cas d’absence concomitante de Monsieur Jean-Luc MILANI et de Madame Fadila EL HARTI, la délégation est conférée à Madame Claire BROUSSE, attachée, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 4 : Délégation est donnée à :
1 - Madame Fadila El HARTI, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités locales pour
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l’exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte d’Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité signalée par le secrétaire général.
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 16 2 - Madame Patricia LAUWERIER, attachée, chef du pôle du conseil et du contrôle de légalité, pour :
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l’exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte-d’Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité signalée par le secrétaire général.
• les correspondances courantes et bordereaux.
3 - Madame Pauline VULOVIC, attachée, chef du pôle des finances locales, pour :
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or ;
• Les correspondances courantes et bordereaux.
4 - Madame Patricia DELAYE, attachée, chargée de l’intercommunalité et du contrôle de légalité, pour :
• Les bordereaux d’envoi et les correspondances courantes concernant ACTES
5 - Madame Isabelle AMSALLEM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’intercommunalité et du contrôle de légalité, pour :
• Les bordereaux d’envoi et les correspondances courantes concernant ACTES
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
1 - Madame Claire BROUSSE, attachée, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, pour:
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 17 • commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris la
législation funéraire et le domaine du tourisme,
• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,
de mission et de service,
• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,
• les conventions d’habilitation et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de
certificat d’immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
En l'absence de Monsieur Jean-Luc MILANI :
• les habilitations d’entreprises funéraires ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les décisions de sanctions disciplinaires à l’encontre des conducteurs de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
2 - Délégation de signature est donnée à Madame Delphine HORNY, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation pour :
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;
la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service national ;
les autorisations de transport de corps hors du territoire national ; les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ; la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ; la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ; la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec chauffeur ; commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris, la législation funéraire, et le domaine du tourisme.
tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires, de missions et de services,
le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment, les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire, les conventions d’habilitation et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des habilitations et agréments des professionnels de l’automobile, les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes,
les attestations relatives aux immatriculations,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 18 la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de personnes,
les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de certificat d’immatriculation
les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et correspondances courantes non créatrices de droit.
En l'absence concomitante de Monsieur Jean-Luc MILANI et de Claire BROUSSE :
les habilitations d’entreprises funéraires ;
les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ; les décisions de sanctions disciplinaires à l’encontre des conducteurs de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
3 - Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT, secrétaire administratif de classe supérieure, pour : les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du budget des élections ;
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles.
la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
4- Délégation est donne à Madame Agnès FONTENILLE, adjoint administratif principal de première classe, et à Mme Delphine CHERDON, adjointe administrative principale de deuxième classe pour :
les correspondances courantes n’emportant pas de décision, lettre-types, courriers de transmission, bordereaux d’envoi dans les domaines du funéraire, des élections, des taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules de transport avec chauffeur ;
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;
la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ; la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
5 - Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, adjoint administratif principal de 1ère classe, et à Madame Christelle JUREDIEU, adjoint administratif principal de 2ème classe, pour
– les bordereaux d’envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation des certificats d’immatriculation
– les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité du certificat d’immatriculation ;
– les attestations relatives aux immatriculations ;
– les demandes d’avis et d’enquêtes ;
– les correspondances liées aux droits de communications des informations concernant les certificats d’immatriculations ;
– les déclarations d’affectation et de cessation d’affectation de véhicules au transport de public de personnes.
– la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 19 Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lundi 2 octobre 2023.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur des collectivités locales et des élections ainsi que les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2023
Le préfet
Signé :
Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 1437 /SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 20 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2023-09-29-00005
Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre
2023
donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la
Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 21 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023
donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté n° 219-319 du 11 décembre 2019 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature aux préfets de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l’ASP pour la délégation de tâches dans le cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 22 Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 2019 portant nomination, à compter du 30 septembre 2019, de Mme Florence LAUBIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1205 / SG du 17 octobre mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1205 / SG du 17 octobre mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département de la Côte-d’Or, à M. Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions et tous les documents relevant de l’ensemble de ses attributions, dont, notamment, les domaines particuliers suivants :
A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1 – Gestion du personnel :
A1/1 – Toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel susvisé du 31 mars 2011.
A2 – Contentieux administratif :
A2/1 – Accusés de réception des recours gracieux et hiérarchiques (articles L410-1 et L411-1 à 7 du CRPA)
A2/2 – Représentation de l’État aux audiences du tribunal administratif (articles R431- 9 et 10 du CJA)
A2/3 – Présentation des observations en défense devant le tribunal administratif (articles R431-9 et 10 du CJA)
A2/4 – Demande de transmission de pièces complémentaires nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (articles L424-7 du code de l’urbanisme et L2131-1 et 2 du CGCT)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 23 B. – AGRICULTURE ET FORÊT
B1 – Économie agricole :
B1/1 – Convocation des membres de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA), des sections et des groupes de travail de cette commission (articles R313-2, 6 et 7-2 du CRPM)
B1/2 – Toute décision relative à l’agrément des GAEC (article R323-10 du CRPM)
B1/3 – Décision relative à la mise en œuvre de l’organisation, de l’agrément et de la validation des plans de professionnalisation personnalisés et à l’attribution des aides correspondantes (article R343-22 du CRPM et arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé)
B1/4 – Décision d’octroi ou de refus de l’aide au congé de formation des exploitants agricoles (article D353-1 du CRPM)
B1/5 – Toute décision en application des aides à l’adaptation des exploitations (agriculteurs en difficulté), et arrêté de désignation des experts habilités à réaliser une analyse et un suivi des exploitations en difficulté (article D354-1 à 15 du CRPM)
B1/6 – Arrêté préfectoral désignant la mission d’enquête permanente habilitée à constater des dégâts agricoles (article D361-20 du CRPM)
B1/7 – Décision relative à la fixation et au règlement des indemnités individuelles et des prêts spéciaux octroyés par le fonds des calamités agricoles (articles D361- 34 à 39 du CRPM)
B1/8 – Arrêté fixant la composition du comité technique départemental (article R411- 20 du CRPM)
B1/9 – Décision autorisant la résiliation du bail en vue d’un changement de leur destination agricole (article L411-32 du CRPM)
B1/10 – Toutes correspondances et décisions relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’aides du premier pilier de la PAC (D615-3 du CRPM)
B1/11 – Décision d’octroi ou de refus d’aide à caractère exceptionnel et autres aides relevant du régime « de minimis » (décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée et arrêté du 22 mars 2006 relatif à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée) =L640-3
B1/12 – Signature des conventions jachères faune sauvage et jachères fleuries (circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5001 DPEI/SPM/MGA/C2003-4010 du 24 mars 2003)
B1/13 – Décision relative à l’habilitation d’agents de l’État pour constater les infractions aux règles relatives au coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente des fruits et légumes périssables (article R671-18 du CRPM)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 24 B1/14 – Décision sur demande d’autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole (article L732-40 du CRPM)
B1/15 – Toutes décisions et correspondances relatives aux demandes d’autorisation de prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (article L333-2 du CRPM) hors domaine viticole
B2 – Forêt :
B2/1 – Décision relative à l’autorisation de coupe prévue à l’article L124-5 du code forestier
B2/2 – Décision relative à l’attribution des primes au boisement (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)
B2/3 – Décision relative à l’application du régime forestier (articles L214-3 et R214-2 du code forestier)
B2/4 – Décision relative aux demandes de distraction du régime forestier dans les cas où l’Office national des forêts ne fait pas opposition à la demande (articles L214-3 et R214-2 du code forestier)
B2/5 – Toutes décisions relatives à l’instruction des demandes d’autorisation de défrichement des bois et forêts (articles L214-13 à 14 et L341-1 à L342-1 du code forestier)
B2/6 – Décision relative aux demandes de coupes dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d’autorisation administrative (articles L312-9 et R312-20 du code forestier)
B2/7 – Décision relative à l’approbation des statuts de groupements forestiers (article R331-5 du code forestier)
B2/8 – Toutes correspondances et décisions dans le cadre des contrôles réalisés en exécution du Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement bois de l’Union européenne)
B2/9 – Signature des actes de vente relatifs à l’acquisition amiable de parcelles forestières par l’État lorsque la décision relève du préfet (article L331-24 du code forestier)
B2/10 – Décision relative au transfert à la commune de biens d'une section de commune relevant du régime forestier (article L2411-12-1 du CGCT)
B3 – Aménagement foncier :
B3/1 – Élaboration et transmission du porter à connaissance de l’État dans les nouvelles procédures d’aménagement foncier (article L121-13 du CRPM)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 25 B3/2 – Arrêté fixant les prescriptions environnementales relevant de dispositions législatives ou règlementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes dans les nouvelles procédures d’aménagement foncier (article R121- 22 du CRPM)
B3/3 – Arrêté portant protection de boisement linéaire, haies et plantation d’alignement, et des verges de hautes tiges (articles L126-3 et R126-12 du CRPM)
B3/4 – Autorisation de destruction de ces éléments protégés (articles L126-3 et R126- 13 du CRPM)
B3/5 – Abrogation de la protection (article R126-14 du CRPM)
B3/6 – Arrêté de constitution, de renouvellement ou de dissolution des associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
B3/7 – Arrêté créant les unions ou les fusions d’associations foncières (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
B3/8 – Arrêté autorisant les personnes chargées des opérations à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier (Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics)
C. – ENVIRONNEMENT
C1 – Police de l’environnement :
C1/1 – Mises en demeure, mesures conservatoires, décisions de suspension de fonctionnement des installations et ouvrages ou de poursuite des travaux, opérations ou activités, et sanctions administratives lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets ou dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du code de l’environnement, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration (article L171-7 du code de l’environnement)
C1/2 – Mises en demeure, fixation, en cas d’urgence, des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement, et sanctions administratives, en cas d’inobservation, par la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire, des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités (article L171-8 du code de l’environnement)
C1/3 – Instruction, proposition, demande d’homologation au procureur, notification des transactions pénales (article L173-12 I du code de l’environnement)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 26 C2 – Eau et milieux aquatiques :
C2/1 – Tous documents et actes relatifs aux procédures d’enquêtes publiques – y compris les arrêtés d’ouverture – au titre de la demande d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine des collectivités publiques (article R123-3 du code de l’environnement)
C2/2 – Police des eaux non domaniales : Arrêté d’ouverture d’enquête publique (article R123-3 du code de l’environnement)
C2/3 – Arrêté déclarant d’intérêt général, les travaux visés à l’article L211-7 du code de l’environnement, l’entretien des cours d’eau non domaniaux et des ouvrages les traversant
C2/4 – Police et conservation des cours d’eau (articles L215-7 à 13 du code de l’environnement)
C2/5 – Décision relative à l’installation d’ouvrages sur les cours d’eau. Prise d’eau (article L214-1 à 6, et L215-7 du code de l’environnement)
C2/6 – Tous documents et actes relatifs à la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), y compris les arrêtés de prescriptions spécifiques et les décisions d’opposition à déclaration (articles R214-1 et suivants du code de l’environnement)
C2/7 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), d’autorisation unique (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) et d’autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017), y compris les arrêtés préfectoraux d'autorisation temporaire (article R214-23 du code de l’environnement), mais à l’exception des arrêtés de refus, des arrêtés d’autorisation et des arrêtés modificatifs ou complémentaires
C2/8 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d’accord sur les travaux connexes à un aménagement foncier au titre de l’article L121-21 du CRPM et des articles R214-1 et suivants du code de l’environnement
C2/9 – Dérogation à l’application de l’arrêté cadre départemental de gestion de l’étiage en matière de prélèvements agricoles (article R211-66 du code de l’environnement)
C2/10 – Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif (articles R211-25 à R211-45 et R214-5 du code de l’environnement, et arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif)
C2/11 – Tous documents et actes relatifs aux zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentations des captages d’eau potable (articles L211-3 5° et R211-110 du code de l’environnement, et articles R114-1 et suivants du CRPM)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 27 C3 – Protection du patrimoine naturel :
C3/1 – Accord exprès après avis de l’architecte des bâtiments de France prévu par les articles L341-7 et L341-10 du code de l’environnement pour les décisions prises sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable en site classé ou en instance de classement (articles L341-7 et 10 du code de l’environnement)
C3/2 – Autorisation spéciale de travaux en site classé de la compétence du préfet (article R341-10 du code de l’environnement)
C3/3 – Décision relative à l’importation, au colportage, à la remise en vente ou l’achat de spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseau)
C3/4 – Décision sur les demandes de dérogation pour la naturalisation ou l’exposition de spécimens d’animaux morts protégés (arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées)
C3/5 – Décision sur les demandes d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de spécimens d’espèces végétales protégées ou de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées)
C3/6 – Décision sur les demandes de dérogation pour le prélèvement de grenouilles rousses (arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection)
C3/7 – Décision sur les demandes de dérogation à l’interdiction de destruction des grands cormorans (arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis »)
C3/8 – Décision sur les demandes d’autorisation ou de dérogation pour les activités encadrées ou interdites par un arrêté de protection de biotope
C3/9 – Toutes correspondances et décisions relatives au constat et à l’indemnisation des dégâts causés aux élevages par le loup, l’ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 et arrêté du 9 juillet 2019)
C3/10 – Toutes correspondances et décisions pour la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de la programmation PAC 2023-2027, y compris les décisions de déchéance et les réponses aux recours administratifs (articles D114-11 à 13 du CRPM et arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 28 C3/11 – Toute décision relative à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d’espèces exotiques envahissantes (articles L411-8 et R411-46 et 47 du code de l’environnement)
C3/12 – Décision relative à la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 pour les sites dont le DOCOB est validé, hormis le site FR2600992- Ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin (article R414-8 du code de l’environnement)
C3/13 – Accusé de réception des adhésions aux chartes Natura 2000 (article R414-12 du code de l’environnement)
C3/14 – Signature des contrats Natura 2000 (article R414-13 du code de l’environnement)
C3/15 – Toutes correspondances et décisions relatives l’application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 (article R414-29 du code de l’environnement)
C3/16 – Toutes correspondances se rapportant aux missions du pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables (PCDER), à l’exclusion des courriers relatifs à l’instruction règlementaire des procédures et à la délivrance ou au refus des autorisations de construire (arrêté préfectoral du 18 novembre 2013)
C4 – Chasse :
C4/1 – Décision relative à l’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse (article L420-3 du code de l’environnement et arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse)
C4/2 – Décision relative à l’approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d’une association communale de chasse agréée (article R422-2 du code de l’environnement)
C4/3 – Décision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition à l’action d’une association communale de chasse agréée et décision révisant cette liste (articles R422-27 et 32 du code de l’environnement)
C4/4 – Décision sur les demandes d’incorporation des terrains à l’association de communale de chasse agréée (articles R422-52 à 58 du code de l’environnement)
C4/5 – Décisions relatives à l’institution et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage (article R422-82 à 91 du code de l’environnement)
C4/6 – Décision relative à l’ouverture et à la clôture de la chasse (articles R424-1 à 9 du code de l’environnement)
C4/7 – Décision relative à la vènerie du blaireau (article R424-5 du code de l’environnement)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 29 C4/8 – Délivrance d’attestation de conformité de meute (arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vènerie)
C4/9 – Décision relative à la chasse avant l’ouverture générale (article R424-8 du code de l’environnement)
C4/10 – Décision relative à l’introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu naturel et au prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse est autorisée (article L424-11 du code de l’environnement et arrêté du 7 juillet 2006)
C4/11 – Fixation du nombre minimal et du nombre maximal d’animaux à prélever annuellement pour l’ensemble du département (article R425-2 du code de l’environnement)
C4/12 – Décision relative à la fixation d’un prélèvement maximal autorisé pour une espèce de gibier (articles R425-18 à 20 du code de l’environnement)
C4/13 – Décision relative à l’application du plan de chasse (articles R425-1-1 à R425-13 du code de l’environnement)
C4/14 – Décisions sur demandes de révision des plans de chasse individuels (article R425-9 du code de l’environnement)
C4/15 – Autorisations de destruction des animaux sur les aérodromes (article R427-5 du code de l’environnement)
C4/16 – Fixation de la liste complémentaire des espèces d’animaux classés nuisibles dans le département (article R427-6 du code de l’environnement)
C4/17 – Décision relative à l’agrément des piégeurs d’animaux d’espèces nuisibles (article R427-16 du code de l’environnement)
C4/18 – Autorisation de recherche et de poursuite de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement)
C4/19 – Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction (article L427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V)
C4/20 – Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, par tir au fusil (arrêtés du 30 juin 2015 et du 2 septembre 2016).
C4/21 – Décision relative à la destruction d’animaux sauvages pour des raisons de sécurité publique (articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales)
C5 – Pêche :
C5/1 – Application aux plans d’eau en eaux closes de la législation sur la pêche en eau douce (articles R431-1 à 6 du code de l’environnement)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 30 C5/2 – Accusé de réception des déclarations et certificat de validité des droits d’enclos piscicoles (article R431-37 du code de l’environnement)
C5/3 – Établissement de l’inventaire des frayères et des zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole (articles R432-1 à 1-5 du code de l’environnement)
C5/4 – Autorisation d’introduire en eaux libres des poissons d’espèces non représentées (articles L432-10 et R432-6 et 7 du code de l’environnement)
C5/5 – Autorisation de capturer et transporter des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (articles L436-9 et R432-6 et 7 du code de l’environnement)
C5/6 – Décision relative à l’agrément des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l’association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public (article R434-26 du code de l’environnement)
C5/7 – Décision relative à l’agrément des présidents et trésoriers des associations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (article R434-27 du code de l’environnement)
C5/8 – Décision relative à l’opération de renouvellement des instances représentatives de la pêche (élections de la Fédération, liste candidats, suivi contrôle, présidence) (article R434-32-1 du code de l’environnement)
C5/9 – Décision relative à l’agrément du président et du trésorier de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (article R434-33 du code de l’environnement)
C5/10 – Décision relative à la délivrance des licences aux pêcheurs amateurs (article R435-7 du code de l’environnement)
C5/11 – Signature des baux amiables de location du droit de pêche sur le domaine public (articles R435-9 et 13 du code de l’environnement)
C5/12 – Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission technique départementale de la pêche (article R435-14 du code de l’environnement et arrêté du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche)
C5/13 – Décision relative aux modalités de location des lots concernant le droit de pêche de l’État (articles R435-16 à 24 du code de l’environnement)
C5/14 – Décisions relatives aux droits de pêche en application de l’article L435-5 du code de l’environnement (articles R435-34 à 39 du code de l’environnement)
C5/15 – Arrêté relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche (article R436-6 à 38 du code de l’environnement)
C5/16 – Classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles (article R436-43 du code de l’environnement)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 31 C5/17 – Institution de réserves de pêche temporaires ou permanentes (articles R436-8, 69, 73 et 74 du code de l’environnement)
C6 – Déchets :
C6/1 – Récépissés de déclaration de l’activité de collecte et de transport de déchets (article R541-51 du code de l’environnement)
C7 – Prévention des risques naturels :
C7/1 – Toutes décisions et correspondances relatives aux procédures d’élaboration et d’évolution des plans de prévention des risques naturels, à l’exception des arrêtés de prescription, d’approbation et de révision (articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement)
C7/2 – Toutes décisions et correspondances relatives à l’organisation des enquêtes publiques portant sur les plans de prévention des risques naturels (articles L123-1 et suivants du code de l’environnement)
C7/3 – Actes et correspondances relatifs à l’information préventive et à la communication sur les risques majeurs (article L125-5 du code de l’environnement)
C8 – Nuisances sonores :
C8/1 – Recensement et classement des infrastructures de transports terrestres (article R571-37 du code de l’environnement)
C8/2 – Détermination des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, des niveaux sonores à prendre en compte pour la construction et des isolements requis (article R571-38 du code de l’environnement)
C8/3 – Établissement et publication des cartes de bruit des infrastructures de transports terrestres (article R572-7 du code de l’environnement)
C9 – Publicité, enseignes et préenseignes :
C9/1 – Élaboration et transmission du porter-à-connaissance de l’État dans le cadre de l’élaboration d’un règlement local de publicité (article L581-14-1 du code de l’environnement)
C9/2 – Récépissé de la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire ou d’une préenseigne lorsque la demande est complète, ou demande de compléments (article R581-10 du code de l’environnement)
C9/3 – Consultation des services sur de la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire ou d’une préenseigne (article R581-11 et 12 du code de l’environnement)
C9/4 – Décision d’accord ou de refus de l’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne (articles L581-21 et R581-13 du code de l’environnement)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 32 C9/5 – Autorisation spécifique d’installer une enseigne dans un site classé ou sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (articles L581-18 et R581- 16 du code de l’environnement)
C9/6 – Autorisation spécifique d’installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser (articles L581-18 et R581-18 du code de l’environnement)
C9/7 – Autorisation de dépassement de 50 % du plafond de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » (article R581-54 du code de l’environnement)
C9/8 – Décision prononçant une amende administrative après constatation de l’implantation de dispositifs irréguliers, et procédure contradictoire préalable (article L581-26 du code de l’environnement)
C9/9 – Notification de l’arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux après constatation de l’implantation de dispositifs irréguliers (article L581-27 du code de l’environnement)
C9/10 – Notification de l’arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu’ils sont irréguliers (article L581-28 du code de l’environnement)
C9/11 – Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine public en cas de suppression d’office d’un dispositif irrégulier (article L581-29 du code de l’environnement)
C9/12 – Procédure de suppression d’office d’une publicité irrégulière (article L581-29 du code de l’environnement)
C9/13 – Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel (article L581-30 du code de l’environnement)
C9/14 – Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, de la date de commencement des travaux en cas d’exécution d’office (article L581- 31 du code de l’environnement)
C9/15 – Notification de l’arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux à la demande d’associations mentionnées à l’article L141-1 du code de l’environnement ou du propriétaire de l’immeuble concerné (article L581-32 du code de l’environnement)
C9/16 – Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l’article L581-27 du code de l’environnement et information de ce dernier (article L581-33 du code de l’environnement)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 33 D. – URBANISME
D1 – Règles d’urbanisme :
D1/1 – Correspondances destinées à porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l’élaboration de la carte communale, du plan local d’urbanisme et du schéma de cohérence territoriale (article L132-2 du code de l’urbanisme)
D1/2 – Mise en compatibilité d’un PLU approuvé dont les dispositions sont incompatibles avec la déclaration d’utilité publique d’une opération : conduite de la procédure en vue de l’association des personnes morales de droit public autres que l’État (articles R153-13 et 14 du code de l’urbanisme)
D2 – Application du droit des sols :
D2/1 – Décision sur demande de certificat d’urbanisme dans les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du code de l’urbanisme, sauf quand la demande est présentée pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales ou en cas de désaccord entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D2/2 – Décision sur déclaration préalable ou demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir dans les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du code de l’urbanisme, sauf quand la demande est présentée pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales ou en cas de désaccord entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D2/3 – Certificat de permis tacite ou de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable (articles R424-13 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D2/4 – Lettre de majoration de délai d’instruction pour les cas visés aux articles L422- 2 et R422-2 du code de l’urbanisme (articles R423-42 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D2/5 – Demande de pièces complémentaires pour les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du code de l’urbanisme (articles R423-38 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D2/6 – Avis conforme sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans une commune dont le document d’urbanisme est caduc ou a été abrogé ou annulé (articles L422-6 et L174-1 du code de l’urbanisme)
D2/7 – Avis conforme pour un projet situé dans une partie du territoire communal non couverte par un document d’urbanisme , ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L424-1 peuvent être appliquées (article L422-5 du code de l’urbanisme)
D2/8 – Toutes correspondances et décisions relatives aux enquêtes publiques, y compris les arrêtés d’ouverture, sur les demandes d’autorisation d’urbanisme relevant de la compétence de l’État (articles R423-57, L422-2 et R422-2 du code de l’urbanisme)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 34 D2/9- Accord de l'autorité d’urbanisme sur les demandes d’autorisation de travaux sur un immeuble classé (article R621-12 du code du patrimoine et R425-23 du code de l’urbanisme)
D3 – CDPENAF :
D3/1 – Notification des avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (articles L111-4, L143-20, L151-11 à 13, L163-4 et 8 du code de l’urbanisme)
D4 – Redevance d’archéologie préventive. :
D4/1 – Titres de recette délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur (articles L524- 8 et 15 du code du patrimoine)
D5 – Conformité des travaux :
D5/1 – Décision de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux (article R462-6 du code de l’urbanisme)
D5/2 – Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (articles R462-9 et R422-1 et 2 du code de l’urbanisme)
D5/3 – Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (article R462-10 du code de l’urbanisme)
D6 – Contentieux pénal de l’urbanisme :
D6/1 – Présentation des observations écrites ou orales au tribunal de grande instance en matière d’infractions pénales au code de l’urbanisme (article L480-5 et 6 du code de l’urbanisme)
D6/2 – Liquidation des astreintes pénales (articles 108 et suivants du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
D6/3 – Liquidation des astreintes administratives qui font suite à une mise en demeure de régulariser des travaux réalisés irrégulièrement, y compris octroi d’exonérations totales ou partielles (article L481-2 du code de l’urbanisme), et réponses aux recours administratifs contestant le bien-fondé de la créance (article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 35 E. – CONSTRUCTION ET LOGEMENT
E1 – Accessibilité :
E1/1 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité dans le cas de travaux affectant des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (article R111-18-10 du CCH)
E1/2 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité concernant les établissements recevant du public de 3e, 4e et 5e catégorie, à l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État (articles R111-19-10 et R111-19-23 du CCH)
E1/3 – Sauf si elles sont défavorables, décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité concernant les établissements recevant du public de 1re et 2e catégorie, à l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État (articles R111-19-10 et R111-19-23 du CCH)
E1/4 – Décisions prises sur les demandes d’approbation des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), décisions de prorogation du délai de dépôt (articles L111- 7-6 et R111-19-31 du CCH), de majoration de la durée d’exécution (articles L111- 7-7 et R111-19-39 du CCH), de prorogation de la durée de mise en œuvre en cas de force majeure ou de difficultés techniques ou financières (article L111-7-8 du CCH), à l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État
E1/5 – Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur (article R111-19-13 du CCH)
E2 – Aides à la construction et au logement :
E2/1 – Décisions et dérogations concernant les subventions pour l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (articles R323-3 à 8 du CCH)
E2/2 – Dérogation aux surfaces habitables minimales et normes minimales d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble (arrêté du 17 octobre 2011 (...) relatif (…) aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif)
E2/3 – Décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour l’acquisition de terrains ou d’immeubles bâtis et pour fin d’opération (articles R331-1 à 31 du CCH)
E2/4 – Prorogation de la durée autorisée de location pour un logement ayant bénéficié d’un prêt PAP (article R331-41 du CCH)
E2/5 – Passation des conventions, avenants et dérogations entre l’État et :
– les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte
et leurs filiales,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 36 – les bailleurs de logements faisant l’objet de travaux d’amélioration,
– les sociétés anonymes d’économie mixte de construction immobilière,
– des personnes morales ou physiques bénéficiaires des aides de l’État,
– des propriétaires de logements bénéficiaires de prêts conventionnés ou de
prêts locatifs sociaux,
– les organismes propriétaires et gestionnaires de résidences sociales ou de
foyers,
– l’association foncière ou ses filiales (articles R353-1 à 165 du CCH)
E2/6 – Contrôle des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l’objet d’une convention (arrêté du 9 mars 1978 relatif à l’agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l’objet d’une convention régie par le titre V de la loi du 3 janvier 1977)
E2/7 – Attestation d’exécution conforme de travaux d’amélioration des logements à usage collectif et à occupation sociale (article R353-21 du CCH)
E2/8 – Attribution aux bâtiments d’habitation d’un label « confort acoustique » (arrêté du 10 février 1972 relatif à l’attribution aux bâtiments d’habitation d’un "Label Confort acoustique")
E3 – HLM :
E3/1 – Tous courriers et transmissions de documents liés au contrôle des budgets de l’OPAC et de l’OPDHLM (article L421-21 du CCH)
E3/2 – Attribution de bonifications d’intérêts aux organismes d’habitations à loyer modéré (article R431-51 du CCH)
E3/3 – Demande d’une nouvelle délibération d’un organisme d’habitations à loyer modéré relative aux loyers (article L442-1-2 du CCH)
E3/4 – Autorisation de vente de logements locatifs par un organisme d’habitations à loyer modéré (article L443-8 du CCH)
E4 – Logement social et droit au logement :
E4/1 – Délégation à un opérateur mentionné au 2e alinéa de l’article L210-1 du code de l’urbanisme de l’exercice du droit de préemption urbain pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
E4/2 – Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain (article R213-8 a) du code de l’urbanisme) dont l’exercice est transféré au préfet par l’article L210-1 du code de l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
E4/3 – Demande de communication de documents complémentaires et/ou de visite pour un bien soumis au droit de préemption urbain dont l’exercice est transféré au préfet par l’article L210-1 du code de l’urbanisme dans une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 37 E4/4 – Règlement au nom de l’État de l’indemnité d’occupation en cas de défaillance du bénéficiaire (article L641-8 du CCH)
F. – ROUTE ET TRANSPORTS
F1 – Éducation routière :
F1/1 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments relatifs aux établissements d'enseignement à la conduite automobile ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite (arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière / arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label")
F1/2 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)
F1/3 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de formation de formateurs (arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière)
F1/4 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure LOPPSI / décret 2011-1661 du 28 novembre 2011 / arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur / article L234-17 du code de la route)
F1/5 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur (arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
F1/6 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et renouvellement des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 38 F1/7 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des places d'examen au permis de conduire
F1/8 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des suspicions de fraude à l'examen du permis de conduire théorique (fiche réflexe du 21 novembre 2022 émise par le MIOM / SG et DSR / DMAT / 2MLFDI-DSR / SDERPC) et pratique
F2 – Sécurité routière :
F2/1 – Règlementation permanente de la circulation sur les routes nationales, hors agglomération (articles R411-1 et suivants du code de la route)
F2/2 – Avis préalable sur les arrêtés du président du conseil départemental ou des maires relatifs à la police de la circulation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de la route)
F2/3 – Convocations, diffusion des procès-verbaux, notification des extraits de procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière – formation fourrières
F2/4 – Dérogations exceptionnelles à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis, dimanches et jours fériés (arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
F2/5 – Établissement de barrières de dégel sur les routes nationales et définition des conditions de circulation sur les sections de routes soumises aux barrières de dégel (article R411-20 du code de la route)
F2/6 – Interdictions ou règlementations de la circulation à l’occasion des chantiers, études et toutes actions liées à l’exploitation des routes nationales, autoroutes et des réseaux importants sur le domaine public de ces voies (article R411-21-1 du code de la route)
F2/7 – Règlementation de la circulation sur les ponts du réseau national (article R422- 4 du code de la route)
F2/8 – Dérogation pour la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à crampons (article R314-3 du code de la route et arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques)
F2/9 – Bons d’enlèvement pour destruction de véhicules mis en fourrière (article R325-45 du code de la route)
F3 – Sports et transports :
F3/1 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur (articles R331-10 et R331-6 et suivants du code du sport)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 39 F3/2 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur, dans des lieux non ouverts à la circulation publique, soumis ou non à homologation (articles R331-10 et R331-18 et suivants du code du sport)
F3/3 – Autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs)
F3/4 – Actes pris au titre de l’autorisation de mise en service et du contrôle des infrastructures de transports publics guidés (décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
F3/5 – Autorisations de manifestation nautique, en application du règlement général de police de la navigation intérieure (article R4241-38 du code des transports)
F3/6 – Autorisations des manifestations aériennes (article R131-3 du code de l'aviation civile)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents d’établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
SECTION II : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires, en qualité de responsable des unités opérationnelles (UO) de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement), et à la signature des accusés de réception et demandes de pièces complémentaires des dossiers de subventions d’investissement de l’État, relevant des programmes suivants :
109 : aide à l’accès au logement
113 : paysages, eau et biodiversité
135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 : politique de la ville
148 : fonction publique
149 : agriculture et forêt
181 : prévention des risques
203 : infrastructures et services de transport
207 : sécurité et circulation routières ,
215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 40 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
362 : écologie, action 2 : biodiversité, lutte contre l’artificialisation (densification et renouvellement urbain)
723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER, pour la gestion des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – Ex « Fonds Barnier »).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER pour la gestion des DAP CEREMA.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER, pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l’État dans les conditions fixées par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER pour les frais de déplacements des agents de la Direction départementale des territoires.
Article 9 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
Sous-section II : En qualité de service prescripteur, responsable de centre de coûts
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, en tant que responsable de service prescripteur, centre de coûts, à l’effet de signer l’expression des besoins du BOP 354 « administration territoriale de l’État » à hauteur des crédits alloués sur son centre de coûts, et d’assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Sous-section III : En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 11 : Pour les marchés et accords cadres relevant de la direction départementale des territoires, la détermination de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire telle que prévue à l’article 5 du code des marchés publics, d’une part, et le mode de computation des marchés au regard des seuils, d’autre part, s’effectuent au niveau de ce service.
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, à l’effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures, et services, et les accords-cadres quels que soient leurs montants, et tous les actes s’y rapportant.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 41 SECTION IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Pour l’ensemble des compétences susvisées Mme Florence LAUBIER, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité, en application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu’à Madame la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or, viseront nominativement les agents intéressés. Elles feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2023
Le Préfet
Signé :
Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, 42