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Arrêté - Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nice. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, PME, commerce et artisanat, ARRETE MUNICIPAL

N° 2012 - 01189

Portant règlement général des

sc marchés municipaux de la ville de VILLE DE N ICE L . Nice réservés aux commerçants non

rer j sédentaires et ouverts à toutes les

La marchandises à l’exception des fleurs,

fruits, légumes et marée

LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1,

L.2212-2 et L.2224-18,

VU Particle R.644.3 du Code Pénal,

VU la loi du 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du Commerce et de l'Industrie,

VU la loi n° 69-3 du 3 Janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes modifiée et

le décret d’application n° 70-708 du 31 Janvier 1970 modifié,

VU la loi n° 73-1193 du 27 Décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’aftisändt dité

«LOI ROYER » et ses diverses modifications, esse 2 72

VU la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion di Com moroe ; 0e,

et de l’artisanat, ©

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de-modernisation de l’économie,

artisanales ambulantes entré en vigueur le 10 mars 2010, se

VU la circulaire n° 78-73 du 8 Février 1978 relative au régime des marchés et foires, et là

circulaire n° 84-204 du 17 Juillet 1984 relative à l'exercice des activités ambulantes et au

régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe,

VU l'arrêté n° 2009-01638 du 28 mai 2009 portant règlement général des marchés

municipaux de la ville de Nice réservés aux commerçants non sédentaires et ouverts à toutes

les marchandises à l’exception des fleurs, fruits, légumes et marée.

VU la consultation des organisations professionnelles intéressées,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réglementer les marchés municipaux afin d’en assurer le bon fonctionnement et de garantir l'ordre, la sécurité et la salubrité, |

CONSIDERANT que les dispositions contenues dans l’arrêté n° 2009-01638 du 28 mai 2009 ne suffisent plus à assurer le bon fonctionnement des marchés municipaux de la ville de Nice réservés aux commerçants non sédentaires et ouverts à toutes les marchandises à l’exception des fleurs, fruits, légumes et marée,ARRETE MUNICIPAL

N° 2012 - 01189

CONSIDERANT qu’il convient, de ce fait, de modifier les règles de fonctionnement des

marchés municipaux de la ville de Nice réservés aux commerçants non sédentaires et ouverts

à toutes les marchandises à l’exception des fleurs, fruits, légumes et marée,

ARRETE

ARTICLE 1 — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2009 — 01638 du 28 mai 2009

portant règlement général des marchés municipaux de la ville de Nice réservés aux

commerçants non sédentaires et ouverts à toutes les marchandises à l’exception des fleurs,

fruits, légumes et marée.

CHAPITRE 1 - ORGANISATION GENERALE DES MARCHES

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ARTICLE 2 — Règles d’attribution des emplacements :

La commission consultative d’attribution des emplacements sur les .arthés fest

composée comme suit : coooee

- Le Maire ou son représentant, en qualité de Président,

- le Conseiller Municipal, subdélégué aux Marchés,

- un représentant de la Direction Adjointe de la Réglementation des Espaces,

- le Chef de Service des Marchés de plein air ou son adjoint,

- le responsable opérationnel du Service des Marchés ou son adjoint.

Concernant l'attribution des emplacements sur les marchés, la. commission

consultative prend en compte, non seulement l’assiduité aux opérations de tirage au sort pour

les places volantes ou fixes non occupées -à la stricte condition qu’elles présentent un

caractère personnel et continu- mais aussi l’antériorité de la demande écrite.

ARTICLE 3 -— Les marchés publics réservés aux commerçants non sédentaires sont ouverts à toutes les marchandises à l’exception des fleurs, fruits, légumes et marée étant précisé que les

commerçants devront respecter, chacun en ce qui le concerne, la réglementation y afférente.

ARTICLE 4 — Chaque emplacement sur les marchés correspond à une occupation du domaine public. L'emplacement est attribué à titre personnel, précaire et révocäble, et il est non transmissible, ni cessible. Le droit à emplacement peut être retiré à tout moment pour motif d’intérêt général lié à l’organisation ou à la gestion du domaine public, sans que le

titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.

La ville de Nice se réserve expressément le droit d’apporter aux lieux, jours et conditions fixés

pour la tenue des marchés toutes modifications jugées nécessaires sans qu’il en résulte un droit à indemnité.ARRETE MUNICIPAL

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CHAPITRE II - LIEUX DES MARCHES rte

#

ARTICLE 5 - Un arrêté spécifique détermine pour chaque marché, le lieu exact

d’installation, le nombre de placesafixes, volantes et leur emplacement ainsi que les jours

d'ouverture. Les marchés seront signalés par des panneaux et délimités.

Le plan et le règlement de chaque marché seront consultables auprès des placiers.

CHAPITRE III - CONDITIONS À REMPLIR PAR LES POSTULANTS

SOLLICITANT UN EMPLACEMENT

ARTICLE 6 -— Personnes autorisées à fréquenter les marchés réservés aux commerçants non sédentaires :

Les marchés publics réservés aux commerçants non sédentaires, exploités en régie directe par la ville de Nice sont réservés exclusivement :

- aux personnes titulaires de la carte dénommée « carte permettant l’exercice d'une açtivité

commerciale ou artisanale ambulante, pour les commerçants ayant un domicile fixe, °...e”

- aux personnes titulaires de la carte dénommée « carte permettant l’exercice d’un aétivité

commerciale ou artisanale ambulante et, soit du livret spécial de circulation” #} soit, du

livret de circulation, soit du carnet de circulation, pour les commerçant n'ayant pas tie

domicile fixe. Ssocse eee”

ARTICLE 7 -— Nul ne peut solliciter l’attribution d’un emplacement sur les marchfés. publics

s’il n’est pas âgé de 18 ans minimum. ”

se ne . æ Nul ne peut exercer une activité commerciale quelconque sur un marché sréseivé quxe,

commerçants non sédentaires s’il n’a obtenu au préalable une place fixe ou volante. so

L’inscription au registre de commerce ou déclaration d’activité en auto entreprise ne permet

qu’à un seul représentant par entreprise d’être présent sur un marché

Un commerçant non sédentaire ne pourra postuler qu’à une seule place fixe ou volante sur un marché. Son ou ses employés, son conjoint collaborateur ne pourront postuler pour une autre place sur le même marché.

ARTICLE 8 - Toute personne ayant la qualité de « commerçants non sédentaire » sollicitant

un emplacement fixe devra en faire la demande par écrit et par voie postale auprès de

Monsieur le Maire de la Ville de Nice- Direction Adjointe de la Réglementation des Espaces

— Service des Marchés — 81 rue de France - 06364 Nice Cedex 4. Un accusé de réception de la

demande lui sera adressé en retour.

Les postulants n’ayant pas de place fixe pourront participer au tirage au sort organisé à partir de 7h 30 pour l'attribution des places volantes ou des places fixes non occupées.ARRETE MUNICIPAL

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Pièces professionnelles obligatoires : St

a) Commerçant non sédentaire ayant un domicile fixe :

“

Il devra présenter les pièces suivantes :

1) La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante, commerciale ou artisanale

(valable 4 ans),

2) Une attestation d’assurance de l’année en cours portant sur la responsabilité civile

pour risques inhérents à l'exercice de sa profession. Oo

3) La justification des inscriptions aux Caisses Sociales (URSSAF - Caisse de

Vieillesse)

4) Le Registre du Commerce en cours de validité (3 mois) ou le certificat d'inscription

auprès de la Chambre de Métiers ou de la CCI justifiant d’un statut d’auto-

entrepreneur (les auto-entrepreneurs devront présenter, chaque année, une attestation de situation certifiant qu’ils bénéficient toujours de ce statut).

b) Commerçant non sédentaire sans domicile fixe : ee.

Il devra présenter les pièces suivantes : :

1) La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, commerciale i'ätisanale (valable 4 ans), Suez esse

2) Le livret spécial de circulation A, ou le livret de circulation, ou le carnet decirculattôn"

(valables 5 ans) — ee.

3) Une attestation d’assurance de l’année en cours portant sur la respongbifté civile

pour risques inhérents à l’exercice de sa profession 5 5 Soeose

4) La justification des inscriptions aux caisses sociales (URSSAF - Caisse dé Viiflesse)*, ‘ 5) Le Registre du Commerce en cours de validité (3 mois) ou le certificat d’instription”

auprès de la Chambre des Métiers ou de la C.C.I. justifiant d’un statut d’auto-

entrepreneur (les auto-entrepreneurs devront présenter, chaque année, une attestation de situation certifiant qu’ils bénéficient toujours de ce statut).

c) Commerçant non sédentaire débutant :

1) Ayant un domicile fixe

Il devra présenter :

1) l'attestation provisoire de déclaration d’une activité ambulante, commerciale ou

artisanale délivrée par le C.F.E. (Centre de Formation des Entreprises) de la Chambre

de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

2) l’attestation d’assurance en cours,

3) un justificatif d’identité.ARRETE MUNICIPAL

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2) Sans domicile fixe

Il devra présenter :

1) l'attestation provisoire de déclaration d’une activité ambulante, commerciale ou

artisanale délivrée par le C.F.E. de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la

Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

2) l’attestation valant titre provisoire de circulation,

3) l’attestation d’assurance en cours,

4) un justificatif d’identité.

d) Conjoint collaborateur :

1 - d’un commerçant non sédentaire ayant un domicile fixe :

Il devra présenter : sssss

1) la copie de la carte du conjoint permettant l’exercice d’une activité am

commerciale ou artisanale ou une pièce d’identité

2) un extrait K attestant de sa qualité de conjoint collaborateur,

3) une attestation d’assurance en cours. : s se

Le conjoint collaborateur ne pourra pas postuler à un 2°" emplacement fixe Sur quedène ‘s

marché que ce soit se tenant le même jour, ni à un emplacement volant sur le mêtÿémarehé ss

que son conjoint. ss: ® +

2 — d’un commerçant non sédentaire sans domicile fixe :

Outre les pièces obligatoires mentionnées dans le paragraphe « d.1 » ci-dessus, il devra

présenter le livret spécial de circulation A, ou le livret de circulation, ou le carnet de

circulation

f) Commerçant non sédentaire employant un salarié :

Les salariés travaillant pour le compte d’un commerçant non sédentaire doivent fournir :

1) Cas de l’employé d’un commerçant non sédentaire ayant un domicile fixe

- La carte ou la photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante,

commerciale ou artisanale établie au nom de son employeur, titulaire du registre du Commerce (ou certificat d’inscription auprès de la Chambre de Métiers ou de la CCI témoignant d’un statut d’auto-entrepreneur),

- L’attestation d'assurance en cours de son employeur,

Unbulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou un certificat d’embauche préalable

délivré par l’'URSSAF,

- Une pièce d’identité.ARRETE MUNICIPAL

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2) Cas de l’employé d’un commerçant non sédentaire n’ayant pas de domicile fixe

La carte ou la photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, commerciale ou artisanale établie au nom de son employeur, titulaire du registre du Commerce (ou certificat d’inscription auprès de la Chambre de Métiers ou de la CCI témoignant d’un statut d’auto-entrepreneur),

le livret ou la photocopie du livret de circulation de son employeur en cours de nveliqhis, - _l’attestation d’assurance en cours de son employeur,

- le livret spécial de circulation B en cours de validité ;

Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou un certificat d’embauche préalable délivré par l’'URSSAF

- Une pièce d’identité.

Les cartes permettant l’exercice d’activités non sédentaires délivrées avant le 10 mars 2010 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-194 du 18 février 2009) demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration.

ARTICLE 2 — A défaut de production des pièces obligatoires, aucun emplacement ne L mu être attribué.

CHAPITRE IV_- REGIME DES PLACES

ARTICLE 10 - Les places fixes ne pourront en aucun cas être prêtées, sous-louéess-veriues® ou faire l’objet d’une quelconque transaction. Elles sont attribuées à titre’ strictement" personnel de façon précaire et révocable. Le non respect de cette disposition sera sanctionné comme prévu au chapitre XII pour les titulaires d’un emplacement fixe.

ARTICLE 11 - Le titulaire d’une place fixe se verra délivrer, par le service des Marchés: jme, carte nominative annuelle faisant office d’autorisation à déballer sur le(s) marchë(s) fôræän{s}” où un emplacement lui a été attribué.

Chaque année, il devra renouveler les pièces obligatoires à jour, en se présentant au service des Marchés — 81 rue de France - avant le 28 février de l’année en cours. A l’issue de ce renouvellement, une carte de titulaire lui sera délivrée pour l’année.

Tout changement d’adresse, après attribution de la carte, devra être signalé, dans un délai maximum de quinze jours, soit par courrier en recommandé avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé, au service des Marchés, 81 rue de France, afin de pouvoir procéder à sa mise à jour. Le non respect de cette disposition donnera lieu au retrait de la carte après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse.

Le titulaire d’une place fixe qui ne présentera pas sa carte à l’inscription ne sera pas autorisé à déballer.

ARTICLE 12 - Le titulaire d’une place fixe doit obligatoirement, en cas de présence, occuper la place qui lui a été attribuée. Il recevra un avertissement en cas de non respect de cette obligation et pourra être exclu en cas de récidive.ARRETE MUNICIPAL

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& »

ARTICLE 13 - Pour les places fixes, une présence régulière est exigée. Quatre absences consécutives dûment constatées et non justifiées (production d’un certificat médical d’arrêt de travail, congés) sur le marché entraîneront la radiation du droit à occuper pour un mois, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception après que le bénéficiaire ait été invité à fournir un justificatif sous huit jours.

CHAPITRE V — PLACEMENT DES POSTULANTS SUR PLACES FIXES ET

VOLANTES (TIRAGE AU SORT)

ARTICLE 14 — En ce qui concerne les commerçants non sédentaires pratiquant une activité alimentaire nécessitant la conformité aux normes européennes selon l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, des places fixes regroupées autour des points d’eau et d’électricité leur seront réservées.

ARTICLE 15 - Les commerçants ayant une activité alimentaire auront l’obligation

d’effectuer toutes les préparations culinaires (fritures, kebab.…) dans un camion-boutique gaié, sur l’emplacement. Seuls seront autorisés à l’exposition sur table, en extérieur, ès” préduits® manufacturés. Sont, cependant, dispensés de cette obligation les marchands à tva Lu

utilisent le fourà socca adapté.

ARTICLE 16 — Les titulaires d’une place fixe devront impérativement signaler leur présence"

en présentant leur carte de C.N.S. à partir de 6h 00 et jusqu’à 7h 30, dernier délai, ges placiëts® chargés de leur enregistrement. L’accès au-marché sera donc interdit aux comrberçants fon sédentaires titulaires d’un emplacement fixe qui se présenteront à l’enregistrement après 7h 30. L'emplacement qui leur est attribué sera considéré comme vacant pour la jourhiéé. 3 fee.îe ss 22:

Tout commerçant non sédentaire titulaire d’un emplacement fixe ayant présenté sa Carte ‘de x C.N.S. aux placiers devra impérativement occuper son emplacement sous peine d’être sanctionné dans les conditions des articles 12 et 42.

A 7h 30, les emplacements non occupés seront mis au tirage au sort. Les postulants n’ayant pas de place fixe se verront attribuer un emplacement « volant » par tirage au: sort, dans la mesure des places disponibles, en distinguant les commerçants ayant une activité alimentaire.

ARTICLE 17 — En ce qui concerne les commerçants non sédentaires ayant une activité alimentaire réglementée par l’arrêté interministériel du 9 mai 1995 visé à l’article 10, des places « volantes » regroupées autour des points d’eau et d'électricité, leur seront réservées, donnant lieu à un tirage au sort distinct du tirage au sort général. -

Les commerçants vendant exclusivement des produits alimentaires sous emballage ne nécessitant pas de conditions particulières d’hygiène, ne pourront pas postuler à ce type de places.ARRETE MUNICIPAL

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ARTICLE 18 — Le tirage au sort portera sur l'attribution des places volantes et des places

fixes non occupées dès 7h30. Chaque, commerçant non sédentaire devra se‘faire inscrire dès son arrivée sur la liste des postulants suivant un numéro d’ordre. A 7h 30, l’opération de

tirage au sort débutera. Les commerçants n’ayant pas obtenu un numéro leur octroyant une

place devront obligatoirement quitter le marché.

Les jours de marchés réservés aux commerçants non sédentaires, sur les marchés concernés

(L’Ariane, Saint-Augustin.…) les places fixes laissées libres par les commerçants en fleurs,

fruits, légumes, marée, seront également remises au tirage au sort au bénéfice des

commerçants non sédentaires à partir de 7h30.

ARTICLE 19 - A l’issue du tirage au sort, les commerçants ayant obtenu un emplacement sur le marché, devront obligatoirement déballer, sous peine de se voir sanctionner (cf article 43 — chapitre XII — sanctions), ou renoncer expressément à l’attribution dudit emplacement,

en le signalant aux placiers.

L'emplacement alors libéré sera remis au tirage au sort entre les participants au tirage

précédent et encore présents.

Les places attribuées lors du tirage au sort ne pourront en aucun cas être prêtéess jous- -puées ou vendues. Le non respect de cette disposition entraînera une exclusion terporaire de l'autorisation à participer au tirage au sort pendant un mois, sur tous les marchés FR a Yille®

après demande de justification sous huit jours. Une exclusion définitive de l’ébyéisation à participer au tirage au sort sur tous les marchés de la Ville sera prononcée après ype, exchisiors

temporaire pour ce motif, après demande de justification sous huit jours, en cas*dégou et. infraction de ce type. e ...

ARTICLE 20 - Durant les périodes de faible fréquentation, lorsque le in inbre dus”

commerçants non sédentaires est inférieur au nombre de places disponibles, la ville gesréfervé le droit de déroger au présent règlement et de ne pas faire procéder au tirage ‘au"sért?$'afint

d’éviter une dissémination des emplacements sur le site.

Dans ce cas, les emplacements seront attribués en accord avec les commerçants présents sur le

marché concerné.

Toutefois, en cas de désaccord entre les commerçants au sujet de l’attribution des

emplacements, un tirage au sort sera effectué.

CHAPITRE VI - DECES - DESISTEMENT

ARTICLE 21 — Dans le cas du décès ou du désistement du titulaire de l’emplacement fixe, il

sera procédé à une nouvelle attribution.

ARTICLE 22 -— Tout titulaire d’une place fixe qui désire obtenir un emplacement en

mutation d’une place fixe vacante, doit déposer une demande au service des Marchés.ARRETE MUNICIPAL

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CHAPITRE VII - PAIEMENT DES DROITS DE PLACE SÛR LESMARCHES

RESERVES AUX COMMERCANTS NON SEDENTAIRES

ARTICLE 23 — L’occupation d’un emplacement sur les marchés réservés aux commerçants

non sédentaires donne lieu au paiement :

- d’une redevance pour occupation du domaine public

- le cas échéant, de droits annexes pour services rendus tels que l’électricité et eau potable.

ARTICLE 24 - Tarif : le tarif des droits de place est fonction de la nature de l’occupation. Il

est fixé ainsi que les éventuels droits annexes par le Conseil Municipal et peut être révisé

selon les nécessités et les circonstances. Les droits de place et les éventuels droïts annexes

peuvent faire l’objet d’un encaissement global par place et par marché.

ARTICLE 25 - Mode perception : la perception des droits de places et d’éventuels droits annexes se fait par tickets nominatifs, sous l’appellation de « collecte journalière », Ce mode de recouvrement est effectué à chaque tenue de marché aussi bien pour les places fixes attribuées à l’année que pour les places volantes occupées de façon occasionnelle et concerne tous les commerçants non sédentaires. Outre le tarif, les tickets devront indiquer le nombre de mètres linéaires occupés. ee .,.

Ces tickets, numérotés, nominatifs et datés, remis à titre de reçu, sont valables querent, pour une journée de marché, les droits seront perçus par des agents différents dee Sex ayant attribué les places dans la mesure des disponibilités en personnel, et doivent êtés pos à toute réquisition des agents des services municipaux. ee" 23

*v.sece ee

ss eee

ARTICLE 26 — Le commerçant dit « fixe » ou dit « volant » qui ne s’acquitfera paseges droits dus, droits de place — éventuellement droits annexes, ne pourra s ’installer set devra. quitter le marché. Il s’exposera à la sanction prévue à l’article 43 et à des pourais, * par l’Administrateur des Finances de Nice Municipale. :

CHAPITRE VIII - HORAIRES DES MARCHES RESERVES AUX COMMERCANTS NON SEDENTAIRES

ARTICLE _27- Les horaires de fonctionnement des marchés municipaux réservés aux commerçants non sédentaires sont fixés comme suit :

- 6h30 /13h00 : mise en place et vente

- 13h30 : carreau débarrassé

Sauf pour les marchés dont des arrêtés particuliers indiqueront les horaires de fonctionnement.

Le non respect des horaires sera sanctionné comme indiqué au Chapitre XII — Sanctions.ARRETE MUNICIPAL

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$

ARTICLE 28 - Les commerçants non sédentairés titulaires d’une place fixe ne doivent pas

créer de gêne, ni de nuisance pour. dés riverains lors de l’installation de leurs bancs. Ils ne

pourront s’installer après 7h 30.

ARTICLE 29 — Les véhicules des commerçants non sédentaires devront être évacués à 9h00

et ne pourront pas être ramenés sur le site avant 12h30, sauf cas particulier où le véhicule est

accepté sur l'emplacement de vente.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30 — Les commerçants non sédentaires qui utilisent des tréteaux, sont tenus de

prendre toutes dispositions utiles afin de ne pas détériorer le revêtement du sol des marchés.

Ils pourront faire l’objet de poursuites pour tous dégâts causés aux ouvrages de la voie

publique.

ARTICLE 31 - Il est formellement interdit d’utiliser des braseros ou tous autres appareils de chauffage susceptibles de détériorer le revêtement du sol du marché, tout appareil pouvant

occasionner des nuisances sonores. c….

ARTICLE 32 - Les ouvertures pratiquées dans le sol pour la fixation des tubes aresoies

tentes, etc. ne pourront être effectuées qu’après autorisation et suivant les indicätiohs ‘de ‘la

ville de Nice. L .

Le titulaire de l’emplacement qui aura effectué ces travaux, sans autorisation, deméure le seule

responsable des accidents qui pourront être occasionnés de ce chef. * .°

ARTICLE 33 — Les commerçants non sédentaires ne devront pas déballer® au-delà des, emplacements tracés au sol. Les sanctions pour le non respect de cette disgosttiänesont, . prévues à l’article 43 du présent arrêté.

Les placiers seront habilités à saisir la force publique pour faire respecter ces mesures.

ARTICLE 34 — Les commerçants ne devront pas interpeller les passants pour leur offrir leur

marchandise, faire fonctionner tout appareil destiné à faire du bruit, disposer les étalages en

saillie. Sont interdits les jeux de hasard ou d’argent, les loteries et tombolas ainsi que tout type

de manifestation pouvant contrevenir à l’ordre public.

Sont également interdits la mendicité sous toutes ses formes et le colportage, même

occasionnel.

ARTICLE 35 — Les chiens ne sont admis que tenus en laisse et muselés pour ceux classés

par la législation comme animaux dangereux.

ARTICLE 36 — D’une manière générale, le commerçant non sédentaire ne pourra vendre sur

les marchés que des marchandises dont il pourra attester la provenance.

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Il est formellement interdit de vendre des objets ou marchandises non conformes à la

réglementation, prohibés ou pouvant causer un trouble à l’ordre public.

Il est également interdit de procéder à la vente dite « sur roulette » et à toutes ventes par des « démarcheurs » avec glacières ou autres matériels sur toute l’implantation du marché.

ARTICLE 37 — Les prix devront être affichés dès l'installation conformément à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 38 - La remise aux agents communaux de pourboires ou gratifications quels

qu’en soit la nature et l’objet est formellement interdite et sera sanctionnée.

ARTICLE 39 -— Toutes infractions à ces dispositions exposent leur auteur à des sanctions

prévues au Chapitre XII — « Sanctions »

CHAPITRE X — HYGIENE ET SALUBRITE DES DENREES ALIMENTAIRES

ARTICLE 40 — Les conditions d’occupation et de vente des denrées périssables proposées à la vente doivent répondre aux prescriptions du Règlement Sanitaire Municipal, 8 fègléments Sanitaire Départemental du 1° janvier 1980 pris en application de l’article 1. 131124 du £ogdes de la Santé Publique, aux dispositions de la législation en vigueur et à venir ainsi! qd'aûxt

normes européennes fixées dans le cadre-de l’Union Européenne et en particulier :larrêté interministériel du 9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis diseéterheñt a

consommateur pris en application de la directive européenne 93/43 modifiée du TA Sin 1993.

relative à l’hygiène des denrées alimentaires). L . esse ë e

secoue : $

e De ce fait, le commerçant non sédentaire devra être en mesure de présenter un ceftificat étant.

par les services vétérinaires attestant de la conformité de son étalage et de son matiel, :ginsi, °°. que tous documents susceptibles d’être exigés pour la vente de marchandises particulières "+, ..

À défaut de non respect des mesures d’hygiène, le commerçant non sédentaire s’exposera au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’emplacement en cas de récidive, après mise en demeure restée infructueuse.

CHAPITRE XI - UTILISATION DE BORNES D’EAU POTABLE ET DE MATERIEL

ELECTRIQUE

ARTICLE 41 — Des installations d’eau potable et d’électricité, telles que prévues par la loi

seront à la disposition des titulaires d'emplacement alimentaire. Le matériel électrique personnel du marchand qui souhaiterait se raccorder devra être rigoureusement conforme aux normes de sécurité en vigueur et sera sous sa responsabilité.

11ARRETE MUNICIPAL

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£& »

En cas de branchement électrique non conforme, le commerçant non séderitaire s’expose au . . 1 ., J 4 4 . . x . retrait temporaire ou définitif en cas.de récidive, de l’autorisation d’emplacement, après mise

en demeure restée sans effet.

En ce qui concerne l’eau potable, suivant les conditions d’hygiène nécessitées par les produits à la vente, une borne permettra le raccordement de plusieurs marchands qui devront chacun, sous sa responsabilité, prévoir le branchement adéquat.

CHAPITRE XII - SANCTIONS

ARTICLE 42 - Sans préjudice des poursuites pénales, toutes infractions au’ règlement

exposent leur auteur aux sanctions ci-après énumérées qui lui seront notifiées par lettre

recommandée avec accusé de réception :

- Première infraction au règlement constatée : lettre avertissement avec inscription

au dossier, rappel de la sanction ouverte en cas de deuxième infraction et

demande de justification,

- Seconde infraction constatée : exclusion temporaire des marchés, après demande

de justification

- Troisième infraction constatée :

demande de justification.

ARTICLE 43 - Les exclusions sont prononcées après mise en demeure de fouçnis toutes

justifications par voie recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, taxänt unes semaine après réception du courrier, pour les motifs suivants : Sas

-_ non-paiement des droits de place sur les marchés,

- sous — location ou prêt d’un emplacement, L

-_ inoccupation répétée du titulaire d’un emplacement, sauf cas légitimp"et justifié, .

- dépassement des limites autorisées (hors occupation d’un emplacement cogtigy *

vacant), |

- non production dans les délais successifs prescrits de documents professionnels

demandés, défaut d’assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession et

de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les

dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, son conjoint

collaborateur, son salarié ou ses installations,

- non-respect des mesures d’hygiène, branchement électrique non conforme,

-__ désordre sur les marchés,

- _ débride dans les limites réglementaires du marché,

- non déballage (hors le cas de l’article 19),

- dépassement des horaires (carreau débarrassé).

La Ville se réserve le droit d’accepter ou de refuser les justifications présentées.

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ARTICLE 44 - Le retrait de l'autorisation sur tous les marchés de la Ville sera définitif dans

les cas suivants :

- insultes aux receveurs — placiers,

- autorisation obtenue par fraude,

- faits graves causant des troubles à l’ordre public,

- défaut grave en matière d’hygiène alimentaire,

- infraction postérieure à une mesure de suspension temporaire.

Hors les cas de « faits graves causant des troubles à l’ordre public » et « défaut grave en matière d’hygiène alimentaire », où le retrait de l’autorisation est immédiat, le contrevenant sera invité à fournir toutes explications en se faisant assister par la personne de son choix.

ARTICLE 45 — La suspension temporaire entraîne pour le titulaire d’une place fixe l'obligation de laisser l’emplacement inoccupé pendant la durée de la suspension, sur tous les marchés de la ville de Nice. Cette obligation s’applique également aux représentants légaux du titulaire de la place (conjoint-collaborateur, employé).

eve

ARTICLE 46 - Les courriers d’avertissement et de sanction sont adressés :ÿ recommandée avec accusé de réception. ee

Le non retrait par l’intéressé du courrier recommandé passé le délai de 16 jours après da dite, de la première présentation vaut distribution. La sanction sera appliquée après enpiratioh, de* ce délai. nées

Si la lettre recommandée avec AR. revient au Service des Marchés avec la mention « boîte non identifiable », le courrier sera notifié à l’intéressé par les placiers. Sansirépohsé, dés commerçant dans un délai de 48 h suivant cette notification par voie admiditaGve, læ, sanction prévue sera appliquée. | ss

Enfin, dans le cas où la notification sur place est impossible en raison d’une absence prolongée sans justificatif de l’intéressé, la sanction de radiation du droit à occuper sera appliquée.

ARTICLE 47 -— La ville de Nice se réserve expressément la faculté de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utiles à la bonne tenue des marchés, ainsi qu’à la défense des intérêts des consommateurs et assujettis.

ARTICLE 48 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Département des Alpes-Maritimes ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.

13ARRETE MUNICIPAL

N° 2012 - 01189

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ARTICLE 49 - Madame le Préfet - Directeur Général des Services de la Ville de Nice est chargée de l’exécution du présent arrêté.

FAIT EN L’HOTEL DE VILLE DE NICE,LE 3 Q MARS 2012

POUR LE MAIRE

L’ADJOINT DELEGUE

Auguste VEROLA

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