Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Nice. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, PME, commerce et artisanat, Envoyé en préfecture le 12/12/2025

N° ENREGISTREMENT P25/5791 Reçu en préfecture le FPE 6 [

AFFI HAGE DU 12/12/2025 AU 12/02/2026 Publié le CF ID : 006-210600888-20251211-AM20260D001-AR

td ARRETE MUNICIPAL

DC 5° N° 2026 - OD001

VIE DE NICE

Désignant pour l’année 2026, les 12

dimanches

par branche commerciale de détail, où les

commerces situés en dehors de la zone

touristique d’affluence exceptionnelle, de la

zone touristique internationale et de la zone

commerciale sont autorisés à déroger à la règle

du repos dominical

LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE

VU la loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi

Macron publiée le 6 août 2015 ;

VU Particle 250 de la loi 2015-9090 qui donne désormais la possibilité au Maire de déroger par arrêté au repos hebdomadaire dans les commerces de détail où ce dernier a lieu normalement le dimanche et ce, pour 12 dimanches au plus par an, et non plus 5 comme précédemment ;

VU le Code du Travail et notamment les articles L3132 -26, L3132-27 et R3132-21 ouvrant au

Maire la possibilité de déroger par arrêté au repos hebdomadaire dans les commerces de détail

où ce dernier a lieu normalement le dimanche :

VU la délibération n° 21.1 du Conseil Municipal du 14 novembre 2025 ayant approuvé les 12 dimanches dérogatoires au repos dominical par branche commerciale de détail :

VU Parrêté ministériel du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application de l’article L.3132-24 du code du travail :

VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 délimitant sur le territoire de la commune de Nice une zone touristique d’affluence exceptionnelle à l’intérieur de laquelle les commerces de détail peuvent déroger de plein droit à la règle du repos dominical ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 délimitant une zone commerciale sur le territoire de la commune de Nice :

VU la saisine pour avis de la Métropole Nice Côte d’Azur le 24 septembre 2025 :

VU la consultation en date du 29 juillet 2025 de l’Union pour l’Entreprise des Alpes-Maritimes (UPE 06) saisie pour avis, en application de l’article R3132-21 du Code du Travail, au sujet des ouvertures dominicales souhaitées pour l’année 2026 par les organisations d'employeurs pour les commerces de détail situés en dehors de la zone touristique d’affluence exceptionnelle, de la zone touristique internationale et de la zone commerciale et ce, par branche d’activité commerciale de détail :

N° ENREGISTREMENT P25/5791

AFFICHAGE DU 12/12/2025 AU 12/02/2026Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Publié le

Reçu en préfecture le PURE L n

ID : 006-210600888-20251211-AM20260D001-AR

VU la consultation des organisations syndicales des salariés en date du 29 juillet 2025

également saisies pour avis dans le cadre de l’article R3132-21 du Code du Travail :

Considérant que les pouvoirs du Maire tirés des articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail continuent à s’appliquer pour les commerces de détail situés en dehors du

périmètre de la zone touristique d’affluence exceptionnelle, de la zone touristique internationale et de la Zone commerciale.

ARRETE

ARTICLE - 1 Les commerces de détail des différentes branches, telles que les

équipements de la maison et de la personne, les magasins populaires et les bijoutiers, situés sur le territoire de la commune de Nice, en dehors du périmètre de la zone touristique d’affluence exceptionnelle, de la zone touristique internationale et de la Zone commerciale, sont autorisés à exercer exceptionnellement leur activité professionnelle, les 12 dimanches suivants de l’année 2026 :

° Les 2 premiers dimanches des soldes d’hiver et d’été,

°__ Le 8 février (uniquement pour les bijoutiers),

e Celui qui précède la fête des mères

e Celui qui précède la fête des pères,

e Le 30 août (sauf pour les bijoutiers),

e Le 6 septembre,

° Le 29 novembre (suivant le vendredi du « Black Friday »)

e Les 3 derniers dimanches de décembre.

ARTICLE -2 Les commerces non visés à l’article 1 peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, de l’autorisation d’ouverture dominicale telle que mentionnée dans ledit article ;

ARTICLE -3 La présente autorisation exclut toute demande individuelle pour la totalité des commerces de détail ressortissant des branches d’activités concernées pour l’année 2026 ;

ARTICLE - 4 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément à la loi ;

ARTICLE - 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de son affichage et de sa publication :

e D'un recours gracieux devant monsieur le Maire.

Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois :

- Soit à compter de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,

-_ Soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la Ville de la demande de recours gracieux.

En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande :

e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le S L G

ID : 006-210600888-20251211-AM20260D001-AR

ARTICLE — 6 Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Directeur Régional des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ainsi qu'aux diverses organisations

d'employeurs et de salariés concernées.

ARTICLE -7 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nice est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication dématérialisée pendant 2 mois sur le site :

Christian ESTROSI