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Arrêté - recueil n° 87 2024 120 du 31 juillet 2024
Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 109 du 17 juillet 2024
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 109 du 17 juillet 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-109
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11
juillet 2024 portant modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril
2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de
Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de
Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac (4 pages) Page 3
87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les
communes du département de la Haute-Vienne en présence de la
Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2024-2025 (3 pages) Page 8
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet
2024 portant modification à l'arrêté préfectoral
du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la
navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la
rivière "La Couze" dans les communes de
Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière 3
Arrêté préfectoral n° PC/2024/E 826 du 11 juillet 2024
portant modification à l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le Lac de Saint-Pardoux sur la rivière « La Couze » dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razes et Compreignac.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L 214-12
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-23
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1, R 4241-60 et R 4241-61
Vu le code du sport
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation et des règlements particuliers de police pris pour son application
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint- Pardoux dans le département de la Haute-Vienne sur la rivière « La Couze », dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razes et Compreignac
Vu la demande de l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Le Lac de Saint- Pardoux » en date du 16 juin 2021 et complétée en dernier lieu le 21 juin 2021, souhaitant modifier les limites de la zone interdite de la zone A1
Vu la demande de l’Établissement Public Industriel et Commercial « Le Lac de Saint-Pardoux » en date du 20 mars 2024, concernant les évolutions de la réglementation de la navigation sur le Lac de Saint- Pardoux
Vu la saisine pour avis du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 25 juin 2024
Vu l’avis de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 2 juillet 2024
Considérant la nécessité de modifier les limites de la zone « interdite » de la zone A1 du Lac de Saint- Pardoux, afin de garantir la sécurité des divers usagers du lac de Saint-Pardoux
Considérant les impératifs de sécurité liés aux activités du « Parc Aventure du Lac de Saint-Pardoux » notamment l’interdiction de naviguer et de toute présence humaine dans cette zone
Considérant la mise en place d’une nouvelle activité nautique au départ de la plage de Santrop (location de bateaux électriques) et la nécessité de réglementer cette nouvelle activité
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et les activités nautiques sur le Lac de Saint- Pardoux afin de concilier les différents usages
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« La pratique du jet-ski et du scooter des mers est interdite sur toute la surface du lac. Tout mouillage est interdit, sauf autorisations spécifiques.
Toutes les activités autorisées peuvent s'exercer dans les limites des conditions ci-après, aux risques et périls des pratiquants sans que la responsabilité de l'EPIC « Le Lac de Saint-Pardoux », des collectivités et de l'administration puisse être engagée.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence éventuelle d'obstacles immergés, les usagers sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter accidents ou avaries.»
Article 2 : Le b) de l’article 4-4 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est complété comme suit :
« La pratique du ski nautique et toutes pratiques dérivées (Wakeboard/bouée), sont uniquement autorisées dans la zone B.»
Article 3 : Le c) de l’article 4-4 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« Le ski nautique dans la zone B est autorisé du deuxième samedi d'avril au deuxième dimanche de novembre. Durant cette période et sauf autorisation délivrée par le club de ski nautique, aucune autre embarcation ne doit circuler ni stationner à l'intérieur de cette zone qui est réservée au ski nautique.
Toutes les embarcations (navigation au moteur électrique et thermique) et les activités de glisse non motorisées sont autorisées dans la zone dès lors que la période de ski nautique n'est plus autorisée.»
Article 4 : Le b) de l’article 4-6 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« Afin de protéger les pêcheurs à pied ou équipé d’un float-tube, toute navigation y compris à voile, et la baignade sont interdites.
Les activités de glisse non motorisées (paddle, canoë, kayak) y sont également autorisées jusqu’à hauteur de l’île aux enfants.»
Article 5 : Le troisième alinéa du b) de l’article 4-7 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est complété comme suit :
« Une exception est faite pour les bateaux à moteur électrique mis en location par l’EPIC du Lac de Saint Pardoux pendant la saison estivale au départ du ponton de Santrop. Ils doivent ensuite longer la berge pour sortir des anses de Chabannes, puis passer sous la passerelle afin d’atteindre la zone A1 pour y naviguer.»
Article 6 : La première phrase du b) de l’article 4-8 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigée :
« La zone C est réservée à toutes les activités de glisse non motorisées (paddle, canoë, kayak).»
Article 7 : L'article 4-9 de l’arrêté de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« a) délimitation de la zone
La zone interdite du site de Santrop est délimitée par une ligne virtuelle reliant les deux berges
opposées et identifiée par les points GPS ainsi définis :
• berge au Sud : latitude : 46,029440 et longitude : 1,300440
• berge au Nord : latitude : 46,030400 et longitude : 1,298090
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière 5 b) signalement de la zone
La limite de la zone est matérialisée d’un panneau de type A1 « Interdiction de passer », implanté sur chaque rive, accompagné pour chacun, par une flèche orientée vers le sens de l'interdiction et d’au minimum de deux bouées bi-coniques jaune de 0,80 m de diamètre, surmontées d'un fanion rouge rigide pour l'interdiction d’accès, réparties régulièrement sur la ligne reliant ces deux panneaux.
c) interdiction d’accès
Toute navigation et présence humaine est interdite dans cette zone.»
Article 8 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« Baignade et zone de baignade
La réglementation et le balisage des plages et zones de baignades font l'objet d'un arrêté municipal.
Toute baignade est interdite en l'absence de balisage sauf la nage en eau libre selon les modalités
définies au d) de l'article 4-7.
La baignade depuis une embarcation, est interdite sur l'ensemble du lac.
Pendant la période estivale, les plages de Santrop, Chabannes et Freaudour sont surveillées tous les
jours.
Les zones de baignade sont délimitées par des lignes d’eau.
En dehors de ces dates et de ces zones la baignade reste possible aux risques et périls des usagers.
Pour des raisons de sécurité, la baignade est interdite dans la totalité de la zone B dédiée au
motonautisme.»
Article 9 : L’article 9 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé : « Rampes de mise à l’eau autorisées :
• En zone A1, au lieu-dit Montimbert, pour mise à l’eau d’activités de glisse non motorisées et d’activités de pêche : latitude 46,030797, longitude 1,285357
• En zone A1, site de Chabannes, pour mise à l’eau d’activités de glisse non motorisées et de
float-tube : latitude 46,028687, longitude 1,292487
• En zone C, en amont du Pont de Santrop, pour mise à l’eau d’activités de pêche : latitude
46,038658, longitude 1,297857.
La mise à l’eau des embarcations destinées à la pratique du ski nautique sur le Lac de Saint-Pardoux, se fait uniquement à la base nautique de Fréaudour et avec l’autorisation du club nautique.»
Article 10: L'article 21 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé : « - Les manifestations nautiques proposées par un club autorisé à pratiquer sur le lac et exclusivement pour ses adhérents, sont organisées en concertation avec les autres utilisateurs du lac, l’EPIC « Le lac de Saint-Pardoux » et le conseil départemental de la Haute-Vienne.»
Article 11 : L’annexe au présent arrêté préfectoral se substitue à l’annexe de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé.
Article 12 : L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux, est abrogé.
Article 13 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché pour une durée minimale d’un mois par les maires des communes de Razès, Saint Pardoux- Le-Lac et Compreignac, à charge pour eux d’en informer les propriétaires riverains. Il fait en outre l’objet d’un affichage :
• par les soins de l’EPIC « Le lac de Saint-Pardoux », aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public ;
• par les soins des associations, groupements, collectivités, personnes ayant passé convention avec le département de la Haute-Vienne propriétaire du plan d’eau et l’E.P.I.C. “Le lac de Saint- Pardoux” gestionnaire. Cet affichage sera implanté sur les berges de la zone où leur activité s’exerce.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière 6 Les prescriptions temporaires font l’objet d’un affichage aux mêmes endroits.
Article 14 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ; – un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes de Razès, Saint Pardoux-Le- Lac et Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de l’établissement public industriel et commercial « Le Lac de Saint Pardoux » et dont une copie leur sera adressée. Une copie de l’arrêté sera également adressée au chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, au président du comité régional de canoë-kayak de la région Nouvelle Aquitaine, au président du comité départemental de natation, au président du comité départemental de ski nautique, au président de la ligue Nouvelle Aquitaine de voile et au président de la ligue de l’enseignement de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière 7 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-15-00002
Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les
communes du département de la Haute-Vienne
en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et
du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la 8
Arrêté réglementant l’usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et du Castor d’Europe (Castor fiber) pour la campagne 2024-2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 411-3, L 427-6, L 427-8, R 411-1 à R 412-7 et R 427-13 à R 427-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François PESNEAU ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des pièges ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 6 au 26 mai 2024 inclus en vue de la participation du public en application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la Loutre (Lutra lutra) et le Castor d’Europe (Castor fiber) sont des espèces protégées sur l’ensemble du territoire français et qu’il importe de préserver leur population de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;
Considérant la présence avérée de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) sur l’ensemble des communes du département de la Haute-Vienne ;
Considérant la présence avérée du Castor d’Europe (Castor fiber) sur une partie des communes du département de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la 9 Considérant qu’il appartient au préfet de fixer annuellement la liste des communes où la présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et du Castor d’Europe (Castor fiber) est avérée et où l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La présence de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) est avérée sur l’ensemble des communes du département de la Haute-Vienne.
La présence du Castor d’Europe (Castor fiber) est avérée sur les communes du département de la Haute-Vienne visées à l’annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Sur l’ensemble des communes du département de la Haute-Vienne, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Les Loutres d’Europe (Lutra lutra) et Castors d’Europe (Castor fiber) accidentellement capturés dans les pièges des autres catégories autorisées, devront être immédiatement relâchés et leur capture devra être indiquée sur le bilan de piégeage conformément à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable jusqu’au 30 juin 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous- préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 15 juillet 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la 10 Annexe 1 :
Liste des communes de la Haute-Vienne où la présence du Castor d’Europe (Castor fiber) est avérée pour la campagne 2024-2025
Code
INSEE
Nom de la commune Code
INSEE
Nom de la commune
87006 Azat-le-Ris 87089 Magnac-Laval
87007 Balledent 87090 Mailhac-sur-Benaize
87011 Bellac 87100 Montrol-Sénard
87012 Berneuil 87101 Mortemart
87013 Bersac-sur-Rivalier 87103 Nantiat
87014 Bessines-sur-Gartempe 87108 Nouic
87017 Blanzac 87109 Oradour-Saint-Genest
87018 Blond 87116 Peyrat-de-Bellac
87022 Breuilaufa 87118 Peyrilhac
87033 Chamboret 87121 Rancon
87041 Châteauponsac 87122 Razès
87045 Cieux 87139 Saint-Bonnet-de-Bellac
87053 Cromac 87145 Saint-Georges-les-Landes
87056 Dinsac 87152 Saint-Jouvent
87057 Dompierre-les-Églises 87155 Saint-Junien-les-Combes
87061 Droux 87165 Saint-Martin-le-Mault
87067 Folles 87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe
87068 Fromental 87128 Saint-Pardoux-le-Lac
87076 Jabreilles-les-Bordes 87179 Saint-Sornin-la-Marche
87080 Jouac 87180 Saint-Sornin-Leulac
87008 La Bazeuge 87181 Saint-Sulpice-Laurière
87052 La Croix-sur-Gartempe 87182 Saint-Sulpice-les-Feuilles
87083 Laurière 87195 Tersannes
87023 Le Buis 87097 Val d'Issoire
87059 Le Dorat 87028 Val-d'Oire-et-Gartempe
87074 Les Grands-Chézeaux 87198 Vaulry
87087 Lussac-les-Églises 87200 Verneuil-Moustiers
87206 Villefavard
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la 11