Arrêté - recueil N° 87 2024 172 du 17 octobre 2024

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Arrêté - recueil N° 87 2024 172 du 17 octobre 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil N° 87 2024 172 du 17 octobre 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2024-172

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et

mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue

François Chénieux, à Limoges. (numéro interne 2024 : n°

87-2024-000085) du 14 octobre 2024 (7 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-10-15-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024

portant approbation des nouveaux statuts de la fédération

départementale des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne (1 page) Page 11

87-2024-10-15-00003 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2024 -

Barème 2024 - Perte de récolte des prairies (1 page) Page 13

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /

87-2024-10-09-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de la

circulation sur la RN 147 Commune de Bellac (4 pages) Page 15

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2024-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 20

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-10-14-00002

Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et

mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble

situé 13 rue François Chénieux, à Limoges.

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000085) du

14 octobre 2024

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges. 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 087 - 2024 - 0002

Limoges, le 14 octobre 2024

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- L’Office National d’Information Sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), représenté par Madame Frédérique ALEXANDRE-BAILLY, directrice générale, dont les bureaux sont à Lognes, 12 mail Barthélémy Thimonnier, 77437 Marne-la Vallée cedex 2, ci- après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition de bureaux dans un ensemble immobilier situé à Limoges, 13 rue François Chénieux, également occupé par le Rectorat.

1

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges. 4Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Office National d’Information Sur les Enseignements et les Professions (ONISEP) - délégation régionale Nouvelle-Aquitaine-site de Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 13 rue François Chénieux, édifié sur une parcelle cadastrée section DN n° 94, d’une superficie totale de 10496 m², tel qu'il figure délimité par un liseré (annexe 1).

Les parties mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111795 / 357328 / 10.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges. 5Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur. Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.

Article 5

Ratios d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :

- Surface de plancher (SDP) : 173,20 m² (dont 2,26 m² de partie commune avec le rectorat);

- Surface utile brute (SUB) : 80,07 m² (dont 2,26 m² de partie commune avec le rectorat) .

Au 1er janvier 2024, 2 résidents sont recensés dans l’immeuble.

Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.

Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 40,03 mètres carrés par résident .

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges. 6Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

4

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges. 7Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 54 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.

5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges. 8Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

- sans objet -

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

6

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges. 9Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,

La Directrice générale de l’Onisep Par délégation Jacques PECH

Frédérique ALEXANDRE-BAILLY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Signé Signé

p/Le préfet,

Le sous-préfet, secrétaire général

Signé

Laurent MONBRUN

7

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n° 087 - 2024 - 0002 et mise à disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situé 13 rue François Chénieux, à Limoges. 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-10-15-00002

Arrêté n° PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024

portant approbation des nouveaux statuts de la

fédération départementale des associations

agréées pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-15-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024 portant approbation des nouveaux statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu 11Direction départementale

des territoires

Arrêté n° PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024

portant approbation des nouveaux statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne.

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L434-3, L434-4 et R434-29 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2024 de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne, située 31 rue Jules Noël – 87000 Limoges sont approuvés et entreront en vigueur dès notification du présent arrêté.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 15 octobre 2024

Le préfet

Signé,

François PESNEAU

DDT

Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

1/1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-15-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024 portant approbation des nouveaux statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-10-15-00003

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne

d'indemnisation 2024 - Barème 2024 - Perte de

récolte des prairies

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-15-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2024 - Barème 2024 - Perte de récolte des prairies 13

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DE LA HAUTE-VIENNE

Campagne d’indemnisation 2024

Barème 2024 – Perte de récolte des prairies

Suite à la réunion qui s’est tenue le 15 octobre 2024, la formation spécialisée pour l’indemnisation des

dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté le barème suivant :

Cultures Prix du quintal en euros Dates d’enlèvement des récoltes

Foin 12,35 €/Q 1ère coupe : 14 juillet 2ème coupe : 1er octobre

Ce barème est valable du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Limoges, le 15 octobre 2024

P/Le directeur,

Le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric HULOT

DDT

Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217

87032 Limoges cedex 1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-15-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2024 - Barème 2024 - Perte de récolte des prairies 14Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2024-10-09-00004

Arrêté relatif à la réglementation de la

circulation sur la RN 147 Commune de Bellac

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Bellac 15Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2024-N147-POI-87-15-bis

relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147

Commune de Bellac

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011

modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

VU la note annuelle des jours hors chantier de février 2024;

VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Mr François

PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

1, rue Irène Juliot - Curie

86000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45

www.dirco.info

Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Bellac 16VU l’arrêté du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;

VU l'arrêté en date du 5 décembre 2023, donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,

Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et

de police de la circulation routière ;

VU l’arrêté n°2024-87-01 en date du 13 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-

Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

VU le dossier d’exploitation sous chantier ;

VU l’avis favorable du Maire de Val D’Oire et Gartempe en date du 2 aout 2024;

VU l’avis favorable du Maire du Dorat en date du 9 septembre 2024;

VU l’avis favorable du Maire du Bellac en date du 5 septembre 2024;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Hte Vienne en date 29 aout 2024;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux sur le contournement de Bellac

RN 147 – du PR 39+1115 au PR 41+420 commune de Bellac , il y a lieu d'instaurer une

réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les

personnels du chantier.

SUR PROPOSITION de Monsieur COSTA Pascal de la Direction Interdépartementale des

Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dates des prescriptions de la phase 2 des travaux d’enrobé prévues à l’article 1 de l’arrêté initial

2024-N147-POI-87-15 du 12 septembre 2024 sont repoussées jusqu’au samedi 12 octobre 2024

1,rue Irène Juliot - Curie

86000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45

www.dirco.info

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Bellac 17Article 2 :

La mise en place , l’entretien et la dépose de la signalisation du chantier sera sous la responsabilité

de l’entreprise titulaire du marché.

La mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN et des

déviations sera effectuée par le District de Poitiers – CEI de Bellac.

Article 3 :

Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 :

Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la

chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit

être adressé soit par voe postale au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien

http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.

Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 7 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du

présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la

DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation ser a

adressée

1,rue Irène Juliot - Curie

86000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Bellac 18- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest – DIRCO ;

- Le Directeur de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne ;

- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;

- Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;

et pour information à :

- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;

- La DDT de la Haute-Vienne

-Le Maire de Val D’Oire et Gartempe ;

-Le Maire du Dorat ;

- Le Maire de Bellac

A Limoges, le 9 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Original signé par

Jean-Christophe RELIER

Le chef du Service Politiques et Techniques

1,rue Irène Juliot - Curie

86000 Poitiers

Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45

www.dirco.info

Mél : District-poitiers.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 4/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Commune de Bellac 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-10-15-00004

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 20DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L 2223-25 et R 2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2018, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise & SARL RANNOUX-BARBIER 0, exploitée par Mme et M. BARBIER, gérants, à Coufoueix rue Bernard de Ventadour – 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 09 août 2024, complétée le 15 octobre 2024, formulée par Mme et M. BARBIER, gérants, à Coufoueix rue Bernard de Ventadour – 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E :

Article premier : L’entreprise & SARL RANNOUX-BARBIER 0, exploitée par Mme Marie-Laure BARBIER et M. Jean-Jacques BARBIER, gérants, à Coufoueix rue Bernard de Ventadour – 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire

Article 2 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 20 août 2024.

1 rue de la Préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 21Article 3 : L'habilitation de la SARL RANNOUX-BARBIER, est répertoriée sous le numéro 11.873.032.

Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Oradour-sur-Vayres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 15 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

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