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Acte - DEL bm na 2022 11 08 85 Création dun poste de rédacteur principal de 2eme classe
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Acte - DEL bm na 2022 11 08 85 Création dun poste de rédacteur principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
%. F, REPUBLIQUEFRANCAISE
471, PETIT• CANAL J VILLE DÉPETITCANÀL[: E4vcUS du, protêt-VerbaL des-
dékbérc4ttonê-
CcneCZ’ munccqxZ dw 14 Novs.nbre’ 2022
N° de la délibération : 8M1NA12022111-08-85
Objet: CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE Nombre de conseillers en exercice 29 ic réception - l.I’n’sere de r.ter,eur
Présents : 16 I971-2197uh19922fh4-52N022hb0885- I
Absents : 05 Accusé cenlt!é exéciolre
Délégations : 08 j_Re.:epoon par le prefel ‘ )D
L’an deux mille vingt-deux, le lundi quatorze novembre à dix-neuf heures et vingt-huit
minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en
mairie, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur BIaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés â la porte de la mairie le sept novembre 2022.
Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Edouard
Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép.
HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,
Mmc Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mmc Josette JERPAN, Mmc Séverine
NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS,
Mme Astride HAMLET, M. Jordan DANIEL
Délégations (08):
M. Modvêne MAGEN-TERRASSE avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép.
DEFY-DRAGIN, M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration â M. Biaise MORNAL, M. Mario
ALLEAUME avait donné procuration à M. Jordan DANIEL, M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné
procuration â M. Laurent CHERALDINI, M Hubert HUTIN avait donné procuration â Mmc Marielle
PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration à
M. Rony VERSIN, Mmc Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Orneila KINDEUR
Étaient absents excusés (03) : Mme Axelle KAULANJAN, Mmc Stella BOUDHOU, M. Stéphane
SINNAN
Étaient absents (02): Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE
Secrétaire de séance: Mme Astride HAMLET
Quorum: réalisé DELIBERATION BM!NA1202211 1-08-85
CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 0E 2ÉmO CLASSE
Le Maire expose que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
L’Autorité territoriale peut créer, supprimer, redéployer ou transformer des postes par la voix
délibérante au tableau des effectifs et des emplois.
L’Autorité Territoriale propose au conseil de délibérer sur la création d’un poste dans le cadre de
l’avancement de grade conformément à la nouvelle procédure.
En effet, conformément à la Loi 2019-828 du 6 août 2019 dite Loi de transformation de la Fonction
Publique, depuis le 1er janvier 2021, la Commission Administrative Partitaire n’est plus compétente
pour statuer sur les avancements de grade.
Les Tableaux d’Avancement de grade sont élaborés par l’Autorité:
• Au choix, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de
l’expérience professionnelle, au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par
l’autorité territoriale.
• Après une sélection par voie d’examen professionnel
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et à la gestion des effectifs,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé du Maire,
Et après en avoir débattu,
DECIDE:
V De créer I poste conformément aux textes réglementaires comme suit:
—..
-
—. ÔbÉfriÔIÉNT
FILIERE CATEGORIE I GRADE(S) CORRESPONDANT(S)
t ... .. ADMINISTRATIVE B Rédacteur Principal de eme Classe TEMPS COMPLET V De modifier le tableau des effectifs en ce sens,
V De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune de
PETIT-CANAL,
V D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en oeuvre l’ensemble des démarches nécessaires
et à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 14 Novembre 2022
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16): M Biaise MORNAL Mmc Sheila REINE ep RAMPATH Mmc Edouard Lise BEAUCHET ép. D€FY-DRAGIN, M
Laurent CHERALDINI, Mmc Marie:Ie PLUNASSEAU ép. H LOEVERT. M Rênail SICUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM
KASSIGADOU. Mme Isabelle MANORIN. M 1-tonoré FULRAD-PITTERE. Mmc Joserte JERPAN, Mmc Sèverine NOVON ép. VALIER. M
Rony VERSIN. Mmc Soph e CAROUPANAPOULLE ép. DEBBAKAS Mme Astride HAMLET, M. Jordari DANIEL
Les représentés (OBI: M Modvéne MAGEN-TERRASSE avait donné procuration à Mmc Edouard Lise BEAUCHET ép. OEFY-ORAGIN
M. Didier MOUROU VIN avait donné procuration à M. Biaise MORNAL. M Mario ALLEAUME avait donné procuration à M. Jordan DANIEL.
M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M Laureni CHERALDINI. M. Hubert HtJTIN avait donné procuration à Mme Manche
PLUMASSEA ép. HILDE VERT, Mmc Elodic PITON avait donné procuration à Mmc Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mmc
Anny-Claudc BRAZIER avait donné procuration à M. Roniy VERSIN. Mmc Benda SITCHARN avait donné procuration à Mmc Orriella
KINDEUR
Accusé de réception - t,linistére de Fintérreur
[971-219711199-2o221114-sr.N.o22llo885DE I
Accusé certifié exécu:o’re
Recepiron par te p’etet 29 20221
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la
La présente délibération, à supposer que celle-ci tasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
I- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Adniinistratit de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de
iushce administralive, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois ms.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par rapplication informatique « Télêrecours citoyens » accessible par le site
internet ‘wJçlereeours.tr
1’ Dun recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant ators décision implicite de relet
Pour expéditiol
Le
DELIBERATION BMINN2O22III-08-B5