PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Noalhat. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, D

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DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

COMMUNE de

NOALHAT

SCP DESCOEUR F et C

Architecture et Aménagement du Territoire

49 rue des Salins

63000 Clermont Ferrand

Tel : 04.73.35.16.26.

Fax : 04.73.34.26.65.

Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr

CARTE COMMUNALE

Liste des Servitudes d’Utilité Publique

PRESCRIPTION

Délibération du conseil municipal du 6 décembre 2016

APPROBATION

Délibération du conseil municipal du

APPROBATION

Arrêté préfectoral du

MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES

MISES A JOUR

1. …

2. …

3. …

4. …

5. …

6. …

3.1

14 février 2019Liste des SUP

3 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP

I4 Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques

 Diverses conventions amiables et arrêtés préfectoraux.

Code de l’Energie – article L.323-10.

ENEDIS

1 rue de Châteaudun

BP 66

63018 CLERMONT-

FERRAND CEDEX 9

EL3 Servitude de halage et marchepied

 Domaine public fluvial : Allier et Dore

Code général de la propriété des personnes publiques : article L.2131-2 à L.2131-6.

DDT

7 rue Léo Lagrange

63000 Clermont Fd

INT1 Servitude de voisinage des cimetières

 Cimetière de NOALHAT.

Cette servitude de voisinage, qui permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de délivrer des permis de construire en tenant compte de la proximité du cimetière, frappe les terrains non bâtis, sur une distance de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés. Code général des collectivités locales – article 2223-5.

Commune de

NOALHATlerraine

Servitude 14

Servitude au voisinage d'une ligne électrique

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Crédit photo : Jzorg

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4 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPSERVITUDE DE TYPE 14 SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

A - Énergie

a) Électricité et gaz

1- Fondements juridiques

1.1- Définition

Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

- servitude d'ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électrici- té, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d'appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, où des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équiva- lentes,

- servitude d’élagage et d'abattage d'arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.

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b) Les périmètres instaurés en application de

Ï | de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à

- sont interdits :

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l'intérieur desquels :

« des bâtiments à usage d'habitation,

« des aires d'accueil des gens du voyage,

+ certaines catégories d'établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et per- sonnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de va- cances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.

- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :

+ d'autres catégories d'établissements recevant du public,

+ des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utili-

sant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,

Dernière actualisation : 06/05/2011 2111

5 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPsans toutefois qu'il puisse être fait obstacle à des travaux d'adaptation, de réfection où d'extension de l'exis- tant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d'accueil d'habitants dans le périmètre des ser- vitudes.

1.2- Références législatives et réglementaires

Chronologie des textes :

- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d'énergie,

- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie élec- trique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),

- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d'énergie électrique à haute tension accordées par l’État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),

- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art. 52 et 53 modifiés concernant l'enquête relative aux servitudes de l'article 12) (abrogé par le décret 50-640), - Joi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, - décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio- nalisation de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 },

- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l'article 12),

- décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié par :

+ décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970, + décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970,

+ décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues pat l'article 12bis de la loi du 15juin 1906 sur les distributions d'énergie,

* décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.

- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introduisant un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.

Textes de référence en vigueur :

- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,

- loi de finances du 13 juillet 1925 (art, 298),

- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,

- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),

- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié,

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires

Bénéficiaires Gestionnaires

a) Concernant les servitudes instaurées en |a) Concernant les servitudes instaurées en application de application de l'article 12 : l’article 12 :

-les concessionnaires ou titulaires d'une |-les bénéficiaires,

Dernière actualisation : 06/05/2011 3111

6 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPautorisation de transport d'énergie électrique. - le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) - Direction générale de

l'énergie et du climat (DGEC),

- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-

ment et du logement (DREAL).

b) Concernant les servitudes instaurées en|b) Concernant les servitudes instaurées en application de application de l’article 12 bis : l'article 12 bis :

- l'Etat, - les directions régionales de l'environnement, de l'aménage- - les communes, ment et du logement (DREAL). - les exploitants.

1.4- Procédure d'instauration de modification ou de suppression

« Procédure d'instauration :

a) Concernant lés servitudes instaurées en application de l'article 12 :

|- Champ d'application

Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 peuvent bénéficier :

- ique déclarées d'utilité publique, la OUP étant prononcée en Vue de l'exercice de servitudes sans recours à l'expropriation et dans les conditions suivantes :

* pour des ouvrages d'alimentation générale ou de distribution aux services publics et si tension < 63kV :

- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées et l'em- placement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation - sans enquête publique,

- avec éventuelle étude d'impact soumise à simplé consultation,

- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l'électricité.

+ pour des lignes directes de tension < 63kV :

- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation

- avec éventuelle étude d'impact

- après enquête publique conformément au code de l'expropriation

- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés

+ pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 63 KV, mais < 225kV :

- sut production d'une carte au 1/25000 (1/50000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existant où à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l'identité de leurs exploitants, - au Vu d'une étude d'impact,

- après enquête publique conformément au code de l'environnement, à l'exception des liaisons souter- faines < 225KV,

- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés,

Dernière actualisation : 06/05/2011 4/11

7 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP- si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'ufbanisme,

- pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 225kV :

- sur production d'une carte au 1/25 000 (1/50 000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l'identité de leurs exploitants, - au vu d'étude d'impact,

- sur demande adressée au ministre chargé de l'électricité qui transmet, pour instruction, au prefet du département ou à un préfet coordonnateur si plusieurs départements concérnés, - après enquête publique conformément au code de l'environnement, à l'exception des liaisons souter- raines de tension = 225kV et d'une longueur < où = 15 km,

- par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urba- nisme.

- aux distributions d'énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régle, non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l’État, des départements, des communes, des syndicats de com- munes , le bénéfice des servitudes de l'article 12 leur étant accordé sous les conditions suivantes :

+ sans DUP, en application de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, + sous réserve d'une DUP, s'agissant de la servitude d'appui prévue par l'alinéa 3° de l'article 12, lorsque l'emprise des supports dépasse 1m42

Il - Mode d'établissement

- à l'initiative du dernandeur, après notification des travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concer- nés par les ouvrages

- par convention amiable entre demandeur et propriétaires concernés par l'une ou l'autre des servitudes

- à défaut, par arrété préfectoral pris :

- sur requête adressée au préfet précisant la nature et l'étendue des servitudes à établir, * au Vu d'un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent etre atteintes par les servitudes,

+ après approbation par le préfet du projet de détail des tracés de lignes,

* après enquête publique.

et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.

b) Cancernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :

La procédure d'institution est conduite par le préfet de département et les servitudes sont instaurées :

- sur production notamment d'un plan parcellaire délimitant le périmètre d'application des servitudes, - après enquête publique conformément au code de l'expropriation,

- arrêté préfectoral emportant déclaration d'utilité publique des servitudes de l'article 12bis à l'intérieur du périmètre délimité.

« Procédure de suppression :

La suppression de tout ou partie des servitudes instaurées en application de l'aitice 12bis est prononcée par arrêté préfectoral.

Dernière actualisation : 06/05/2011 5/11

8 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP1,5- Logique d'établissement

1.5.1- Les générateurs

a) Les générateurs des servitudes prévues à l’article 12 sont l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :

- les conducteurs aériens d'électricité,

- les canalisations souterraines de transport d'électricité,

- les supports de conducteurs aériens,

- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc.

b) Les générateurs des servitudes instaurées en application de l’article 12 bis sont :

- des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.

1.5,2 - Les assiettes

a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :

Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 1° :

- Murs où façades donnant sur une voie publique,

- toits et terrasses de bâtiments accessibles de l'extérieur.

- le tracé de la ligne électrique

Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 3° :-

- le tracé de la canalisation souterraine,

- l'emprise du support du conducteur aérien.

b) Concernant les servitudes instaurées en application de l'article 12 bis :

l'assiette est constituée par un périmètre induant au maximum :

- des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à :

- 30 mètres (40 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 KV),

- ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure.

- une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos,

- des bandes d'une largeur de 10 mètres, portée à 15 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 KV, de part et d'autre du couloir prévu au 2°.

2- Bases méthodologiques de numérisation

Dernière actualisation : 06/05/2011 6/11

9 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP2.1- Définition géométrique

21.1- les générateurs

Le générateur est l'axe d'une ligne électrique et ses supports, au d'une canalisation souterraine d'éledridité.

Méthode : identifier la ligne électrique par un repérage visuel et la représenter en linéaire

2.1.2- les assiettes

l'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.

Sa représentation graphique doit cependant la différencier du générateur, et distinguer par ailleurs lignes aériennes et lignes souterraines.

Ligne aérienne.

—dà D — + D + b—

0 — D — 4 —

Ligne soute e

2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision

Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à

partir du référentiel à grande échelle (couche transpart-énerdie / ligne électrique de la

BDTop«).

Scan25 ou référentiel à grande échelle (topographique ou parcellaire)

Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre

Échelle de saisie minimale, le 1/25000

Métrique au déca-métrique suivant le référentiel.

3- Numérisation et intégration

3.1- Numérisation dans Mapinta

3.1.1- Préalable

Derniêre actualisation : 06/05/2011 7/11

10 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPTélécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id rubrique=178) les do- cuments suivants :

- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,

- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

3.1.2 - Saisie de l'acte

Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom 14_ACT.tab.

Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.oût.

3,1.3 - Numérisation du générateur

= Recommandations:

Privilégier :

- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une ligne électrique traverse généralement plu- sieurs communes d'un point a vers un point b),

- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).

= Précisions liées à GéaSUP :

1 seul type de générateur est possible pour une sup Î4 -

- une polyligne : correspondant au trace de la ligne électrique aerienne ou souterraine.

Rernarque :

Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude 14 (ex_ : départ de plusieurs lignes électriques à partir

d'un centre : aériennes ou souterraines)

» Numérisation :

Ouvrir le fichier XX SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom 14_SUP_ GEN.tab.

Si le générateur est tracé de facon continu :

- dessiner la ligne électrique à l'aide de l'outil polyligne L: (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).

Si le générateur est tracé de facon discontinu :

- dessiner les portions de lignes électriques à l'aide de l'outil polyligne 11) (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :

- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler, Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.

= Saisie des données alphanumériques associées :

Dernière actualisation : 06/05/2011 8/11

11 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP3.1.4 -

34,7.57

Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie fiqurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra ètre saisi de facon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM _GEN devra être saisi de facon distinct.

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_ CAT doit être alimenté par 2 sous codes :

- 14_A pour les lignes électriques aériennes,

- 14_S pour les lignes souterraines.

Création de l'assiette

“ Précisions liées à GéoSUP :

1 seul type d'assiette est possible pour une sup 14 :

- une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique.

* Numérisation :

L'assiette d'une servitude 14 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra dont de faire une copie du fichier 14_SUP_ GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom 14_ASS.tab.

Modifier ensuite la structure du fichier 14_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Sfructure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.

= Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odi.

Important :

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE _CAT doit étre alimenté par 2 sous codes :

- 14_A pour les lignes électriques aériennes,

- 14_S pour les lignes souterraines.

Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ TYPE_ASS doit être en adéqua- tion avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE CAT :

- pour la catégorie |4_A - ligne électrique aérienne le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique aérienne (respecter la casse).

- pour la catégorie 14_S - ligne électrique souterraine le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique sou- terraine (respecter la casse).

Lien entre la servitude et la commune

Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom 14_SUP_COM.tab.

Dernière actualisation : 06/05/2011 9/11

12 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPSaisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.2- Données attributaires

Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.

3.3- Sémiologie

Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire Polyligne de couleur rose composée | Rouge : 250

(ex.: une ligne électrique de sigle inférieur supérieur et |Vert : 0

aérienne) d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250

Linéaire Polyligne discontinue de couleur rose | Rouge : 250

(ex.: une ligne électrique! 7 — 2 À composée de traits perpendiculaires | Vert : 0

souterraine) LA et d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire Polyligne de couleur rose composée | Rouge : 250

(ex.: une ligne électrique de sigle inférieur supérieur et |Vert : 0

aérienne) d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250

Linéaire Polyligne discontinue de couleur rose | Rouge : 250

(ex.: une ligne électrique! — = tu composée de traits perpendiculaires | Vert : O

souterraine) Æ et d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250

3.4- Intégration dans GéoSup

Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

conformément aux consignes figurant aux chapitres 4 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.

Dernière actualisation : 06/05/2011 10/11

13 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP=

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Présent

pour

l'avenir

Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

www-developnement-durable.gouv.fr

14 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPCT AA TE

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servitudes de halage et de marchepied

Guide

méthodologique

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

de l'Écologie,

du Développement

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des Transports

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www. developpement-durable.gaur.fr

15 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPSERVITUDES DE TYPE EL3

SERVITUDES DE HALAGE ET DE MARCHEPIED

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipement D - Communications

a) Cours d'eau

1- Fondements juridiques

1.1- Définition

Servitude de marchepied :

Les propriétés riveraines d'un cours d'eau où d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires ri- verains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.

Servitude de halage :

Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un in- térêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.

Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

Servitude à l'usage des pêcheurs :

Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pé- cheurs ». En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier où titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de mar- chepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau où de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pècheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge fai- sant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. »

Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement ètre supprimé soit pour des raisons d'intéret général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établis- sements industriels.

1.2- Références législatives et réglementaires

Anciens textes :

- articles 15, 16 et 28 du Code du domaine public fluvial abrogés,

Dernière actualisation : 13/06/2013 2111

16 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP- articles 424 du Code rural et L.235-9 du Code rural et de la pêche maritime abragés.

Textes en vigueur :

- articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

13 - Bénéficiaires et gestionnaires

Bénéficiaires Gestionnaires

Gestionnaires du cours d'eau ou lac domanial, pêcheurs |MEEDOTL et services déconcentrés compétents.

et piétons.

1,4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arreté) ne soit necessaire.

1.5- Logique d'établissement

1.5.1 - Les générateurs

Servitude de marchepied :

- Un cours d'eau domanial,

- un lac domanial,

servitude de halage :

- un cours d'eau domanial où il existe un chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérét pour le service de la navigation,

- les iles du cours d'eau domanial cité ci-dessus où il en est besoin.

1.5.2 - Les assiettes

Servitude de marchepied :

- 3,25 mètres sur chaque rive du générateur.

Remarque : Lorsque l'exercice de la péche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau où du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.

Servitude de halage :

- un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords du générateur et 9,75 mètres sur les bards du générateur où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

Remarque : Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.

Dernière actualisation ; 13/06/2013 3111

17 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPBases méthodologiques de numérisation

2.1- Définition géométrique

2.1.1- Les générateurs

L'ensemble des générateurs de servitudes pour un gestionnaire donné peut être défini comme suit

- La liste , définie littéralement en compréhension ou en extension, des cours et plans d'eaux et dont il a la charge

Exemple : Rivière Aisne, section domaniale d'une longueur de 174Km , de Mouron à Vailly-sur-Aisne, gestionnaire ser- vice de la navigation de la seine

ou

- La représentation cartographique « papier » ou « numérique » de ces cours et plans d'eaux

et

- La liste , définie littéralement en compréhension ou en extension des cours et plans d'eaux dont il a la charge

Canal latéral à l'Oise

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Dernière actualisation : 13/06/2013 4/11

18 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP2.1.2 - les assiettes

Il convient de distinguer les deux cas des canaux artificiels et des cours d'eaux aménagés pour assurer leurs navigabi- lité.

Cas n°1 : Canaux artificiels

Il convient de traduire le croquis ci-dessous à partir d'un des référentiels géographiques cités au & 2.2,

| Servitude sur le domaine privé | k x

7,80 m Dre : Ÿ

| parfois appelée : Chemin de contre-halage "Chemin de halage" | ou

| "Chemin de service" k——} Marchepied | . | 3.25 m

pre Le Largeur en gueule : |

D: Largeur au miroir +

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Largeur au plafond

Conire-fosse

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Chemin

de

service

Les servitudes s'appliquent à partir de la largeur en gueule du canal. car le niveau de l'eau est susceptible de varier en fonction de l'exploitation de l'ouvrage autour d'un niveau d'exploitation couramment appelé « NNN « niveau nor- mal de navigation, à partir de la largeur au miroir.

Dernière actualisation : 13/06/2013 5/11

19 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPCas n°2 : Cours d'eau aménagés

Sauf s'ils sont entièrement ou par portions canalisées (se reporter à lors au cas n°1), le tracé des cours d'eau naturels navigués est susceptible de se modifier de part les phénomènes de crues ou les phénomènes naturels dus à leur écoulement (atterrissements' et érosions de berges)

L'assiette d'application de la servitude se modifie en conséquence et bien qu'ils soit d'usage dans les documents d'ur - banisme de na pas la fiqurer (mais de la citer) il peut être utile de faire figurer une alerte dans un outil géomatique.

L'extension de l'assiette de la servitude correspondant alors à la notion de « plenissimum flumen »

« Niveau maximal de la rivière, juste avant le débordement général. Le plenissimum flumen délimite l'emprise du domaine public fluvial naturel. »

| Servitude sur le PRE privé |

7,80 m "Chemin de contre-halage ” étendue du cours d'eau a | parfois appelée: | :

| "Chemin de halage" Le de | | | | | ou 3e il | "Chemin de service" | | Mar chepied | |

| | Largeur en gueule FT "| } \ | |

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Si l'on ne dispose pas de cartes ou référentiels précis à ces grandes échelles il peut être admis de considérer que le cours d'eau générateur et son assiette son confondus, dans les outils géomatiques il conviendra alors de traiter la ser- vitude en attributs et d'imaginer un tampon de sécurité proportionnel à l'échelle de visualisation (cf$ 3.3)

1 atterrissement : Dépôt de matériaux par le courant de la rivière, créant Un îlot où une plage.

Dernière actualisation : 13/06/2013 6/11

20 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP2,2 - Référentiels géographiques et niveau de précision

Référentiels : BD PARCELLAIRE de l'IGN

8D topographique de l'IGN

Précision : Échelle de saisie maximale,

Échelle de saisie minimale,

Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel

3- Numérisation et intégration

3,1 -

ET

FT:

LIST

Numérisation dans Mapinfo

Préalable

Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php37id_rubrique=178) les do- cuments suivants :

- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,

- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

Saisie de l'acte

Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom EL3_ACT.tab.

Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Numérisation du générateur

= Recommandations :

Privilégier :

- la numérisation au niveau départemental et non à la commune (un chemin de halage s'étend généralement sur plusieurs communes),

» Précisions liées à GéoSUP :

1 seul type de générateur est possible pour une sup EL3 :

- une polyligne : correspondant au tracé du chemin de halage où de marchepied.

Dernière actualisation : 13/06/2013 7111

21 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPRernarque : plusieurs générateurs de type linéaire sont possibles pour une même servitude EL3 (ex. : halage de part et d'autre du cours d'eau).

* Numérisation :

Ouvrir le fichier XX_SUP_GENItab puis l'enregistrer sous le nom EL3_ SUP _GEN.tab.

Le générateur est de type linéaire :

- dessiner le chemin de halage ou de marchepied à l'aide de l'outil polyligne + (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).

Si plusieurs générateurs sont associés à une méme servitude :

- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédernment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.

Remaïque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex, : un point avec une surface), Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.

»“ Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Si plusieurs générateurs sont associés à une mème servitude le champ NOM _SUP devra etre saisi de facon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (halage où marchepied), le champ CODE _ CAT doit être alimenté par un code :

- EL3 pour les chemins de halage ou de marchepied.

3.1.4- Création de l'assiette

« Précisions liées à GéoSUP :

1 seuls type d'assiette est possible pour une sup EL3 :

- Une surface : correspondant à l'emprise de la zone de protection du chernin de halage ou de marchepied.

“ Numérisation :

l'assiette d'une servitude EL3 est une zone de protection :

- soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages, - soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour cé qui concerne les marchepieds.

Dans ce cas :

- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier EL3_ SUP GEN.tab et l'en- registrer sous le nom EL3_ASS.tab,

- ouvrir le fichier EL3 ASS.tab puis créer un tampon de 4 ou 8 mètres selon le type de générateur concerné (haläge, marchepied) en utilisant l'option Objet / Tarnpon de Mapinfo.

Dernière actualisation ; 13/06/2013 8/11

22 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPModifier ensuite la structure du fichier EL3_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_ CAT, NOM_GEN.

= Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (halage ou marchepied), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :

- EL3 pour les chemins de halage où marchepieds.

Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE _CAT :

- pour la catégorie EL3 - Navigation intérieure le champ TYPE_ASS doit être égale à Halage où Marchepied (respec- ter la casse).

3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune

Ouvrir le fichier XX_LIENS SUP. COM.tab puis l'enregistrer sous le nom EL3_SUP_COM.tab.

Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modéles mapinfo.odt.

3,2- Données attributaires

Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modele conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.

3.3- Sémiologie

Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire Polyligne de couleur bleue et|Rouge : 0

(ex. : un chemin de halage d'épaisseur égal à 2 pixels Vert : 255

forêt) Bleu : 255

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Zone tampon Ç )|Zone tampon composée d'aucune | Rouge : 0

(ex.: une emprise de trame de couleur noire et|Vert:0

halage) transparente Bleu : 0

Trait de contour continu de couleur

noire et d'épaisseur égal à 2 pixels

Zone tampon © —— —— © Zone tampon composée d'aucune | Rouge : 0

Dernière actualisation : 13/06/2013 9/11

23 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP(ex. î

marchepied) transparente

Trait de contour discontinu de couleur

noire et d'épaisseur égal à 2 pixels

3.4 - Inlégralion dans GéoSup

Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.

Dernière actualisation ; 13/06/2013

une emprise de trame de couleur noire et|Vert:0

Bleu : 0

10/11

24 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP=

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Présent

pour

l'avenir

Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

www-developnement-durable.gouv.fr

25 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPInfrastructures,

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Énergie

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Développement

durable

Présent

pour

l'avenir

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

de l'Écologie,

du Développement

durable,

des Transports

et du Logement

26 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPSERVITUDES DE TYPE INT

SERVITUDES RELATIVES A LA PROTECTION DES CIMETIERES

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique

B - Salubrité publique

a) Cimetières

1- Fondements juridiques

11-

1.2 -

1,3 -

Définition

Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cime- tières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Dans ce rayon :

- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;

- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.

Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'im- poser l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Références législatives et réglementaires

Anciens textes :

Article L. 361-4 et R. 361-5 du code des communes

articles R. 421-38-19 et R. 422-8 du code de l'urbanisme

Textes en vigueur :

Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales Article R. 425-13 du code de l'urbanisme

Bénéficiaires et gestionnaires

Dernière actualisation : 13/06/2013 218

27 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPBénéficiaires Gestionnaires

Les communes Le préfet

Le maire

1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.

1.5- Logique d'établissement

1.5.1- Les générateurs

Les cimetières nouveaux transférés hors des communes.

Il faut entendre par « nouveaux cimetières transférés hors des communes » :

- les cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines; - les cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.

En revanche, la règle ne s'applique pas aux cimetières situés en agglomération qui n'auraient pas été transférés

en application du décret du 23 prairial an XII relatif au lieu d'inhumation.

1.5.2 - Les assiettes

Rayon de 100 mètres à partir de la limite des cimetières.

2- Bases méthodologiques de numérisation

2.1- Définition géométrique

2.1.1- Les générateurs

Le générateur d'un cimetière concerné par la servitude INT1 est l'emprise au sol de sa délimitation. Il est conseillé de sélectionner dans l'information cimetière de la composante topographique du RGE (BD Topo), les emprises concernées par la servitude. Il s'agit d'objets de type surfacique.

Dernière actualisation : 13/06/2013 318

28 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP2.1.2 - Les assiettes

A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude (déplacé ou extension), l'assiette est un polygone de type zone tampon ou buffer. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cime- tière.

REFAIRE LE SCHEMA

2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision

Référentiels : La composante topographique du référentiel à grande échelle (BD TOPO)

Précision : Échelle de saisie maximale, le 1/5000

Échelle de saisie minimale, le 1/5000

Métrique

3- Numérisation et intégration

3.1- Numérisation dans Mapinfo

3.1.1- Préalable

Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :

Dernière actualisation : 13/06/2013 418

29 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,

- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

3.1.2 - Saisie de l'acte

Cette servitude n'étant instituée par aucun acte, sa saisie informatique est sans objet (cf 51.4).

3.1.3 - Numérisation du générateur

" Recommandations:

Privilégier :

- la numérisation au niveau départemental

= Précisions liées à GéoSUP :

1 seul type de générateur est possible pour une süp INT1 :

- Un polygone : correspondant au périmètre du cimetière de type surfacique.

Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique sont possibles pour une même servitude INT1 (ex. : succession de cimetières).

" Numérisation :

Ouvrir le fichier XX SUP GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom INT1_ SUP _GEN.tab.

Le générateur est de type surfacique :

- dessiner le périmètre du cimetière à l'aide de l'outil polygone @] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :

- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.

Rernarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface), Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.

»« Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Si plusieurs génétateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de facon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :

- INT4 pour les cimetières.

Dernière actualisation ; 13/06/2013 5/8

30 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP3.1.4 -

AT

Création de l'assiette

= Précisions liées à GéoSUP :

1 seuls type d'assiette est possible pour une sup INT1 :

- Un polygone : correspondant à la zone de protection du cimetière.

= Numérisation :

L'assiette d'une servitude INT1 est une zone de protection de x mètres (selon l'arrêté) tracé tout autour du générateur

- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier INT1_SUP_GEN.tab et l'en- registrer sous le nom INTT_ASS.tab,

- ouvrir le fichier INT1_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres (selon l'arrêté) en utilisant l'option Objet/ Tampon de Mapinfo.

Modifier ensuite la structure du fichier INT1_ ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.

»* Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie fiqurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans Géosup, le champ CODE_CAT doit être ali- menté par un code :

- INT pour les cimetières.

Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :

- pour la catégorie INT1 - cimetières le champ TYPE_ASS doit être égale a Zone de protection (respecter la casse).

Lien entre la servitude et la commune

Ouvrir le fichier XX_LIENS SUP COM.tab puis l'enregistrer sous le nom INT1_ SUP COM:tab.

Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.oût.

3,2 - Données attributaires

Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.

3,3- Sémiologie

Dernière actualisation : 13/06/2013 6/8

31 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUPType de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Surfacique rer Polygone composé d'une trame de |Rouge : 0

(ex. : un cimetière) LEUR RTE symboles positifs «+» noirs et|Vert : 0 FRET Le d Sly Hiatrtteletatatet ransparente eU :

+ + + +1 [Trait de contour continu de couleur

noire et d'épaisseur égal à 2 pixels

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Zone tampon

(ex. : périmètre de

protection d'un cimetière)

Zone tampon composée d'une trame | Rouge : 0

hachurée à 45° de couleur noire et |Vert : 0

transparente Bleu : 0

Trait de contour continu de couleur

noire et d'épaisseur égal à 2 pixels

3.4- Intégration dans GéoSup

Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

conformément aux consignes figurant aux chapitres 4 5, 6, et 7 du document {mport_GeoSup.oût.

Dernière actualisation : 13/06/2013 718

32 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP=

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5

Présent

pour

l'avenir

Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

www-developnement-durable.gouv.fr

33 S C P D E S C O E U R - A R C H I T E C T U R E E T A M E N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E

COMMUNE DE NOALHAT ● CARTE COMMUNALE ● LISTE DES SUP