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Déliberation - DCM040424 2 01
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM040424 2 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Département des Alpes Maritimes
»mmune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
Ré publique a n |
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU URBANISME
04 AVRIL 2024
GARANTIE D'EMPRUNT A L'ORGANISME FONCIER
DCMO40424-2-01 SOLIDAIRE « COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE » POUR LE
PROGRAMME IMMOBILIER « LES VACQUIÈRES »
EMPRUNT ACTION LOGEMENT SERVICES
ë NOMBRE DE CONVOCATION
CERKIFIE ERECHEGIRE : MEMBRES Affichée le 29/03/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20240404-DCM-2-01-DE voie électronique |
Accusé certifié exécutoire Présents 17
Réception par le préfet : 15/04/2024
Publication : 16/04/2024 Représenté(s) 12
Pour l'autorité compétente par délégation
Votant | otants 29
5 Absent(s) o
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 04 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie-DI-MARTFINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard-MARTINEZ, MmeAine GARACCI, M-Francois DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme-Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M-Laurent CONDOMIFFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annie WIHKOWSKI, MPa MARCONCN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à M. Stéphane KNOLL, M. Bernard MARTINEZ à Mme Bianca
NOCELLA, Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ, M. François DEMARS à Mme
Christine MALOT, Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO, M. Pascal
DULERMO à Mme Henriette FABIO, M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA, M. Pierre PRADOS à M. Francesco ESPOSITO,
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI, Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno
CABANERO, M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 2-01 - PJ-1 1/3
16/04/2024 Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
La Maison Familiale de Provence va réaliser un programme de logements dans le secteur des Vacquières,
comprenant soixante-sept (67) logements destinés à l'accession sociale en bail réel solidaire (BRS) au sens des
articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La réalisation de ces logements nécessite l'intervention de l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour
l'acquisition du foncier associé.
Afin de mener à bien ce projet, l'Organisme de Foncier Solidaire « COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE » a contracté
un prêt d'un million-cing-mille euros (1 005 000 euros) auprès d'Action Logement Services.
COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE a déposé un dossier de demande de garantie d'emprunt auprès de la
commune, à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt contracté auprès de l'établissement précité.
Il est proposé d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de
1005 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1076553, joint en annexe, et signé entre COOP
FONCIÈRE MÉDITERRANÉE et Action Logement Services.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l'article 2305 du Code civil,
VU le contrat de prêt n°1076553 en annexe signé entre COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE, ci-après l'emprunteur, et Action Logement Services,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- _ ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 005
000 euros souscrit par l'emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1076553,
- PRÉCISE que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 005 000
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat
fait partie intégrante de la présente délibération,
- PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
© La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
o Sur notification de l'impayé par lettre recommandée d'Action Logement Services, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 2-01 - PJ-1 2/3 - INDIQUE que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 04 avril 2024,
La secrétaire de séance
Madame Sabrina MONTULÉ
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 2-01 - PJ-1 3/3 . . A
Action Logement € Code de gestion : CPM75
SERVICES
CONVENTION DE PRÊT LONG TERME SUBORDONNE N° 1076553-SANS NORME
ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE (OFS)
L'ensemble formé par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, constitue la convention
de prêt(s) conclue entre ALS et l’emprunteur, l'OFS, formant un tout indissociable et indivisible. En cas d’incompatibilité, les conditions particulières prévalent
sur les conditions générales de la Convention.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz
à PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148,
dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « ALS »,
ET :
COOP FONCIERE MEDITERRANEE, Coopératives HLM au capital de 25 000,00 euros, dont le siège social est situé 141 Avenue Du Prado à
MARSEILLE 08 (13008) immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE 08 sous le numéro d'identification unique 843
326 562, représentée par Monsieur Christian ABBES, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l’« Emprunteur », ou |’ « OFS »
ALS et l’Emprunteur et/ou l’OFS sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La présente convention a été établie en application de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire (« PIV ») du 25 avril 2019,
portant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 entre l'Etat et ALS qui prévoit d'accompagner les organismes fonciers solidaires
dans le financement de l'acquisition et du portage du foncier destiné à l’accession sociale en bail réel solidaire au sens des articles L. 255-1
et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (ci-après « BRS »), et à la directive émise par Action Logement Groupe (ALG) qui
précise les conditions de mise en œuvre de ce financement.
Dans ce cadre, les stipulations de la présente convention ont été établies à l’issue des travaux où échanges entre l’Emprunteur et la
Délégation régionale d'Action Logement Services Provence Alpes Côte d'Azur - Corse représentée par Madame Sandrine BORDIN, validées
par la Commission de Crédit et confirmées par lettre d'engagement au titre de l’exercice 2022.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240404-DCM-2-01-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024
Publication : 16/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
N°1076553-Sans norme Action Logement Services Page 1 sur 4 Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actiontogement.fr Feservices_AL . A
Action Logement ΠCode de gestion : CPM75
SERVICES
CONDITIONS PARTICULIERES |
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION |
La convention (la « Convention ») est constituée des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions
générales qui s’y rattachent (les « Conditions Générales ») de même que, le cas échéant, du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat
de Prêt Long Terme (le « Tableau d’Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).
LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L’OPERATION
L'Emprunteur s'engage à utiliser les financements accordés conformément aux termes de la Convention, afin de réaliser l'opération
d'acquisition et/ou portage (l’ « Opération ») du foncier situé Allée hector Pintus à LA GAUDE (06610) (| « Immeuble »).
A ce titre, l'Emprunteur déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 2 932 629,00 € et se décompose de la façon
suivante (les « Coûts de l'Opération ») :
Prix de revient prévisionnel Sans norme
Acquisition foncière et/ou portage 2 875 126,47 €
Frais annexes 57 502,53 €
TOTAL 2 932 629,00 €
L’'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération est le suivant :
Plan de financement prévisionnel Sans norme
Prêt amortissable Action Logement Services 1 005 000,00 €
Prêt CDC Autres 1 927 629,00 €
TOTAL 2 932 629,00 €
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRÊT LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur un prêt (le « Prêt Long Terme ») dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction au sens des articles L. 313-1 à L. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation (la « PEEC ») d’un montant de 1 005 000,00
€ (Un million cinq mille euros) aux conditions suivantes :
Financement N°1 Prêt long terme :
- Montant du prêt accordé : 1 005 000,00 €
- Filière : Sans norme
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 360 mois
- Nature du taux : Fixe
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 0,5 %
- Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : NC
N°1076553-Sans norme Action Logement Services Page 2 sur 4 Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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Action Logement € Code de gestion : CPM75
SERVICES e
- Modalité d'amortissement : échéances constantes
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 120 mois
- Modalité du différé : capital et intérêts
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : 0 %
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : à la fin du différé
- Frais de garantie (évaluation) : 0 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 77 886,00 €
- TEG : 0,30 %, soit un taux de période 0,075 %
Le Prêt Long Terme est destiné au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en un seul Versement sous réserve de la satisfaction des
conditions stipulées à l’article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
En outre, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera soumis à la satisfaction des conditions suivantes :
- la remise de l’appel de fonds du notaire dans le cas où l’acte de vente n’a pas encore été signé.
Tout Versement doit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et la date tombant
cinq (5) ans après celle-ci.
La Période de Disponibilité expirera de manière anticipée à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
- soit un (1) an après la délivrance de la déclaration d'achèvement de la mise en état du terrain,
- soit trois (3) mois après la conclusion du premier BRS.
Sans préjudice des conditions préalables à tout Versement stipulées ci-dessus et aux Conditions Générales du Contrat Prêt Long Terme, sur
demande formulée par l’'Emprunteur par voie postale ou électronique, le déblocage du Prêt Long Terme se fera en un Versement.
ARTICLE 3 —- REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme ne donnera lieu au paiement d’aucune
pénalité.
ARTICLE 4 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIELS EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation des pièces justificatives en vue du Versement du solde du Prêt Long Terme le surfinancement est observé quand les
conditions de financement initiales ne sont plus respectées :
e le montant total des financements en Prêt Long Terme dépasse le montant total du coût du foncier et des honoraires de l'Opération
(financement supérieur à l’assiette finançable).
En cas de surfinancement :
e le montant du surfinancement disponible au titre du Prêt Long Terme sera automatiquement annulé à concurrence du montant
du surfinancement ; et/ou
dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS pourra exiger
le remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
L'Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur le compte de l’Emprunteur. Ce mandat étant réputé
d'intérêt commun, il est réputé irrévocable.
ARTICLE 6 - GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme subordonné est garanti par la(les) sûreté(s) suivante(s) :
- Garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales (annexe Collectivité Territoriale)
N°1076553-Sans norme Action Logement Services Page 3 sur 4 Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
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SERVICES
L'Emprunteur s'engage à constituer, au profit d’ALS une garantie d'emprunt auprès d’une où plusieurs collectivités territoriales. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la (les) collectivité(s) territoriale(s) s'engage(nt) à
rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est
conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une ou plusieurs collectivités territoriales,
matérialisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(s) d'emprunt et son (leur) exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l'Emprunteur.
ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l'Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réitérées à chaque Date de Versement et à chaque Date de Paiement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
Conditionner les baux octroyés aux opérateurs en charge de la production et de la commercialisation à un engagement d'assurer une
diffusion privilégiée de l'offre au travers des canaux de diffusion d'Action Logement vers les salariés et les entreprises exerçant sur la ville ou
le territoire d'implantation du projet et en accord avec les collectivités.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l’Emprunteur s'engage à ce que :
e les baux octroyés aux opérateurs en charge de la production et de la commercialisation soient conditionnés à un engagement d'assurer une diffusion privilégiée de l'offre au travers des canaux de diffusion d'Action Logement vers les salariés et les entreprises
exerçant sur la ville ou le territoire d'implantation de l'Opération et en accord avec les collectivités.
ARTICLE 9 — SUBORDINATION
Le Contrat de Prêt Long Terme est subordonné. II en résulte qu’en cas de concours de tous les créanciers sur l’ensemble du patrimoine de
l’Emprunteur, le Prêteur fait irrévocablement abandon de son droit à un traitement égalitaire avec les autres créanciers chirographaires. En
conséquence, le Prêteur accepte que l’Emprunteur, dans ces mêmes situations de concours, ne soit obligé de le payer en capital et en intérêts
qu'après que tous les autres créanciers auront été payés ou que les sommes nécessaires à cet effet sont déposées en consignation. Par tous
les autres créanciers, l’on entend tous les créanciers privilégiés et chirographaires autres que le(s) créancier(s) subordonné(s), sans avoir
égard au fait que leur créance existait déjà au moment du présent Contrat de Prêt Long Terme ou lui est postérieure, ni au fait que leur
créance est à durée déterminée ou indéterminée. Le Prêteur marque également son accord par la présente pour être traité, dans les
hypothèses précitées de concours, à égalité avec les autres prêteurs, s’il en existe, que leur créance soit née avant ou après la conclusion du
présent Contrat de Prêt Long Terme.
Fait à PARIS, le 2 février 2023
En deux (2) exemplaires originaux,
L'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Prêt Long Terme
(dont les Conditions générales et les Conditions particulières) et
les accepter
COOP FONCIERE MEDITERRANEE ACTION LOGEMENT SERVICES
Monsieur Christian ABBES Monsieur Olivier RICO
Président Directeur Général é
(cachet et nee (cachet et signature Par dél eg ation
Patrick DENISET
U | V x COOP FÉNCIERE MEDITÉRRANEE An Leman services
141 akenue du Prado - 13008 Marseille 21 A NAURENS
CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13
SAS au capital de 20.000.000 d'euros - 824 541 148 RCÇS Paris
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232
Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
N°1076553-Sans Action Logement Services Page 4 sur 4 Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
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CONDITIONS GENERALES
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
ARTICLE 1 — DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule dans le Contrat aura la signification qui lui est donnée dans celle-ci.
"Contrats Liés" désigne le Contrat de Prêt Court Terme, le Contrat de Subvention et le Contrat de Réservation dans le cas où ces contrats sont conclus pour le
besoin de l’octroi du Contrat de Prêt Long Terme.
"Date de Signature" désigne la date de signature du Contrat par ALS.
"Demande de Versement" désigne tout avis de Versement établi conformément au modèle figurant en Annexe 1 du présent Contrat.
"Groupe" désigne ALS et toute autre société ou autre entité contrôlée par ALS, contrôlant ALS ou contrôlée par la même personne que celle contrôlant ALS
{au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce).
"Jour Ouvré" désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant, s'il s'agit d'un jour où un paiement en
euros doit être effectué, un Jour TARGET.
“Jour TARGET" désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.
"Mois" désigne une période commençant un jour d'un mois calendaire et s'achevant le jour correspondant du mois calendaire suivant, étant précisé que :
Ë (Sous réserve du paragraphe (ïi) ci-dessous) si le jour correspondant du mois calendaire suivant n'est pas un Jour Ouvré, cette période sera alors
prorogée au Jour Ouvré suivant de ce mois calendaire (et s'il n'en existe pas, la période se terminera le Jour Ouvré précédent) ;
ii. Si le mois calendaire suivant ne compte pas de jour correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré de ce mois calendaire ;
iii. Si la Période d'intérêts commence le dernier Jour Ouvré d'un mois calendaire, elle s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré du mois calendaire au
cours duquel elle doit prendre fin.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliqueront uniquement au dernier Mois d'une période.
"TARGET2" désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer (système de transfert express
automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et qui a été lancé le 19
novembre 2007.
"Versement" désigne tout versement au titre du Prêt Long Terme ou, le cas échéant, de la Subvention ou du Prêt Court Terme conformément aux termes du
Contrat.
ARTICLE 2 — INTERPRETATION
2.1 Dans le Contrat, sauf indication contraire :
i. Toute référence à une Partie inclut les successeurs, cessionnaires et ayants-droit à, ou de, ses droits et/ou obligations au titre du Contrat
concerné ;
ii. Toute référence à la « Convention », à un « Contrat », une autre convention ou tout autre acte s'entend de ce document tel qu'éventuellement
amendé, réitéré ou complété, et inclut, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué par voie de novation ;
iii. Toute référence à une disposition légale s'entend de cette disposition telle qu'amendée ou mise à jour.
2.2 L'appréciation de la mesure dans laquelle un taux est "pour une période égale en durée" à une Période d'intérêts ignorera toute incohérence résultant de
la détermination du dernier jour de cette Période d'intérêts conformément aux termes du Contrat de Prêt Long Terme.
2.3 Les titres des articles sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation du Contrat concerné.
2.4 Les termes commençant par une majuscule non-définis dans les présentes Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme, du Contrat de Prêt Court
Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Particulières du Prêt Long Terme, du
Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation.
1076553-Sans norme Action Logement Services Page 1 sur 10 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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| CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur le Prêt Long Terme dont les fonds sont issus de la PEEC et le montant déterminé à l'Article 1 des Conditions
Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, aux conditions définies dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et dans les Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur s'engage à affecter les fonds reçus conformément à la destination des fonds prévue à l’article 1 des Conditions Particulières
du Contrat de prêt Long Terme et à rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée du Contrat de Prêt Long
Terme.
Afin de permettre l’exercice de ce contrôle par ALS, l’Emprunteur s'engage à notifier par écrit tout projet de modification apportée à
l'Opération pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme et à ne pas mettre en œuvre de modifications de l'Opération sans le
consentement de l’ALS.
L’Emprunteur reconnaît avoir été informé que l’utilisation de tout ou partie des fonds reçus pour financer un autre objet que l'Opération rendrait immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds considérés.
ALS pourra, à sa seule convenance, se faire remettre par l’'Emprunteur toutes justifications du respect de l'affectation susvisée. Cette
faculté conférée à ALS ne pourra pas être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet de mettre à la charge d’ALS une quelconque obligation de surveillance des fonds mis à disposition.
ARTICLE 2 — DUREE ET REMBOURSEMENT DU PRET LONG TERME
2.1. Durée et remboursement du prêt
La Date d’Echéance du Prêt Long Terme (la « Date d'échéance ») est fixée à l'expiration d’un délai correspondant à la durée totale du prêt
telle que précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et s'appliquant à compter de la date de mise à
disposition du premier Versement, étant précisé que si ce jour n'est pas un Jour Ouvré, la Date d'Echéance du Prêt Long Terme sera le Jour Ouvré suivant du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
Le Prêt Long Terme devra être remboursé en plusieurs échéances à chaque Date de Paiement d’Intérêts, à hauteur d’un montant déterminé
conformément à l’article « Taux d'intérêt et Calcul des échéances » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme et tel que
reflété, à la Date de Signature de la Convention, dans le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme.
Le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme sera mis à jour par ALS et notifié à l’'Emprunteur dès lors qu’un évènement en affecte le contenu (versement, remboursement anticipé, annulation).
2.2. Détermination des périodes d'intérêts
Les périodes d'intérêts (les « Périodes d'intérêts ») ou Périodes (les « Périodes ») sont déterminées à compter de la date du premier
Versement et selon la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, avec les règles suivantes :
a) La première Période d’Intérêts commencera à la date du premier Versement et se terminera le jour correspondant à l'expiration
d’un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme s'appliquant à compter de
la date de ce premier Versement.
b} Pour tout Versement postérieur, la première Période d'intérêts relative à ce Versement commencera à la date de mise à
disposition de ce Versement et se terminera le dernier jour de la Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement.
c) Chaque Période d'intérêts ultérieure commencera le dernier jour de la Période d’Intérêts précédente et se terminera à
l'expiration d’un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
Sauf cas spécifiques concernant la phase de différé (voir 2.5. Phase de différé), les intérêts seront payés à chaque Date de Paiement
d'Intérêt (la « Date de Paiement d'intérêts ») correspondant au dernier jour de chaque Période d'intérêts, étant précisé que si ce jour n'est
pas un Jour Ouvré, la Date de Paiement d’Intérêts sera le Jour Ouvré suivant du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
2.3. Base de calcul des intérêts
Pour chaque Période d'Intérêt, les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés (calculés à compter du
premier jour (inclus) de la période d’application considérée jusqu’au dernier jour (exclu) de la Période d'Intérêt considérée) et sur la base de mois de 30 jours et d’une année de 360 jours.
2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances
En fonction de la modalité d'amortissement précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, le calcul des
échéances à l'issue de la phase de différé d'amortissement et le calcul du taux d’intérêt s’effectueront selon les conditions suivantes :
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Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « échéances constantes »
Calcul du taux d'intérêt (taux d'intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt
Long Terme.
Calcul d’une échéance et de l'amortissement en capital
Le Prêt Long Terme fera l’objet d’un remboursement à échéances constantes. Le calcul de l’échéance constante sera déterminé à la
première période d'amortissement du prêt, à l'issue de la phase de différé d'amortissement le cas échéant. Tout versement ultérieur
donnera lieu au recalcul de cette échéance, selon les modalités précisées au paragraphe « Cas spécifique des Versements postérieurs au
premier Versement ».
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
e Calcul de l'échéance de la Période i (Ei) :
Ê
E; = CRD; _1, 1=- (+0-m-iH)
Où CRD;: représente le Capital Restant Dû (« Capital Restant Dû ») à l'issue de la Période i-1 et n le nombre d’échéances totales du Prêt
Long Terme depuis la date de premier Versement, et étant précisé que :
- t'est la conversion, le cas échéant, en taux périodique proportionnel du taux d'intérêt nominal annuel, conformément aux
modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l’article « Base de calcul des intérêts » des Conditions Générales du
Contrat de Prêt Long Terme.
- le Capital Restant Dû initial (CRDo) correspond à la somme des montants débloqués à la date de premier Versement.
e Calcul des intérêts de la Période i (If) :
If. = CRDia xt
e Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la Période i (Ai) :
Az E-If
e Calcul du Capital Restant Dû à l'issue de la Période i (CRD) :
CRD; = CRDi1 = A
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d'Intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l'échéance devant être payée à la Date de Paiement d’Intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au
dernier jour de la Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement.
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « double révisabilité limitée »
Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt révisé calculé sur la base de l’index du livret A déterminé selon les modalités
décrites ci-après et diminué d’une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d’Intérêts est celui en vigueur à la date du
premier Versement, et pour les Périodes d'intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d’Intérêts précédente. Cette
règle s'applique également pour le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement. Pour les Versements postérieurs à la première
Période d'intérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts
précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du
contrat de Prêt Long Terme.
Calcul du taux de progressivité des échéances
Le taux de progressivité p; de l'échéance i, qui dépend du taux d'intérêt révisé t;1 (appliqué à la Période d'Intérêt i-1) et t; (appliqué à la
Période d'Intérêt i), est calculé comme suit :
SR) GE 1 = | ——— x 4 = érEr 1) PS
Etant précisé que :
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e le taux de progressivité initial (p1) de la première Période d'Intérêts est de 0 % ;
e le taux de progressivité ne pourra être inférieur à 0% ;
e t'et t'; sont les conversions le cas échéant en taux périodiques proportionnels des taux d'intérêt révisés t:1 et t définis ci-dessus
(cf. calcul du taux d'intérêt révisé), conformément aux modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l’article « Base de
calcul des intérêts » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
Calcul d’une échéance et de l'amortissement en capital
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
e Calcul de l'échéance de la Période i (E;)
(ti =D)
s [Op)
(+t)
Où CRDi1 représente le Capital restant dû à l'issue de la Période i-1 et n le nombre d'échéances totales du Prêt Long Terme depuis la date
de premier Versement.
E; = CRDi _1,
1
n-i+1
e Calcul des intérêts de la Période i (1f;)
If, = CRDia1 xt;
e Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la Période i (Ai) :
Silf; > E; alors E;=1If;et A;=0
Si lf;< E;alors A;=E;i-lf;
e Calcul du capital restant dû à l’issue de la Période i (CRD)
CRD: = CRDi1 = Ai
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d'intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l'échéance devant être payée à la Date de Paiement d’Intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au
dernier jour de la Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement.
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « in fine »
Calcul du taux d'intérêt (taux d'intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt
Long Terme.
Dans le cas d’un prêt à taux révisable, le taux d'intérêt révisé est calculé sur la base de l'index du livret A déterminé selon les modalités
décrites ci-après et diminué d’une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d'Intérêts est celui en vigueur à la date du
premier Versement, et pour les Périodes d’Intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d’Intérêts précédente. Pour
les Versements postérieurs à la première Période d’Intérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur
à la Date de Paiement d’Intérêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du
contrat de Prêt Long Terme.
Calcul de l'échéance et de l'amortissement en capital
Le capital emprunté fera l’objet d’un remboursement total à la Date d’Echéance du Prêt Long Terme.
Les intérêts seront calculés sur la base des montants décaissés (le Capital Restant Dû) et payés à chaque date de Date de Paiement
d'Intérêt.
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d’Intérêts précédant ce
Versement. Les intérêts relatifs à ce Versement, calculés à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au dernier jour de la
Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement seront payés à la Date de Paiement d'intérêts suivant la mise à disposition de ce
Versement.
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e
2.5. Phase de différé
Lorsque les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme le précisent, une période de différé partiel ou total peut être prévue. Le
premier Versement détermine alors le point de départ du différé dont la durée est précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de
Prêt Long Terme.
e En cas de différé d'amortissement du capital (différé partiel)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû n’est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués. Dans le cas d’un taux variable, les modalités de calcul du taux sont précisées au 2.4. Taux
d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel).
e En cas de différé d'amortissement du capital et du paiement des intérêts (différé total)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû n’est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués, selon la méthode des intérêts composés. Dans le cas d’un taux variable, les modalités de calcul
du taux sont précisées au 2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d’intérêt nominal annuel).
Les intérêts peuvent être, soit payés à la fin de la période de différé, soit être ajoutés au montant du Capital Restant Dû à la fin de la
période de différé, constituant alors le montant du prêt amortissable (modalité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt
Long Terme).
2.6. Taux Effectif Global
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, le Taux Effectif Global comprend, outre les intérêts, les
frais et commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects. C’est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme
échu et exprimé pour cent unités monétaires.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global susmentionné, est fourni en tenant
compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la
connaissance d’ALS lors de l'instruction du Prêt.
En cas de Prêt à taux fixe
ALS et l’Emprunteur reconnaissent expressément que le calcul du Taux Effectif Global est fourni à titre indicatif avec l'hypothèse d’un
unique Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du taux effectif global, date de début
théorique du Prêt. Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être opposable à ALS dans une hypothèse différente.
En cas de Prêt à taux variable ou révisable
ALS et l’'Emprunteur reconnaissent expressément que, compte tenu des caractéristiques du taux d'intérêt et du taux de progressivité des
échéances, il est impossible de calculer le taux effectif global. Le Taux Effectif Global est alors fourni à titre indicatif sur la base de la
dernière valeur de l'index connu à la date d'émission des conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du contrat de Prêt Long
Terme, et dans l'hypothèse d’un unique Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du taux
effectif global, date de début théorique du Prêt Long Terme. Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être opposable à ALS dans une
hypothèse différente.
En outre, l’Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugerait utiles à l'appréciation du coût global
du contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Toute Demande de Versement pourra être adressée par l’Emprunteur à ALS, pendant la Période de Disponibilité stipulée dans les
Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, par voie électronique (en joignant une copie de la Demande de Versement signée)
ou postale précisant le numéro de la Convention et l’ensemble des informations requises dans le modèle figurant en Annexe 1 de la
Convention. ALS virera sur le compte de l’Emprunteur les fonds correspondant au Versement dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant
la réception de la Demande de Versement dûment complétée et adressée ou tout autre Jour Ouvré ultérieur indiqué par l’Emprunteur dans
sa Demande de Versement.
La mise à disposition de tout Versement au titre du Prêt Long Terme sera subordonnée à la remise des documents suivants par
l’'Emprunteur, qui devront être satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour ALS, et à l'absence de Cas d’Exigibilité Anticipée ou cas de
remboursement anticipé obligatoire en cours ou pouvant résulter de la mise à disposition du Versement :
e concernant le premier Versement, l’exemplaire revenant à ALS, dûment paraphé et signé par l’Emprunteur, de chacun des
documents suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Tableau d’Amortissement Prévisionnel du Contrat
de Prêt Long Terme ;
e concernant le premier Versement, la copie de l’acte d'acquisition ou de l'attestation notariée ou du document justifiant que
l’'Emprunteur est titulaire d’un droit réel sur l’Immeuble ;
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e concernant le premier Versement, la copie de l’ordre de service n°1 de démarrage des travaux et/ou mise en état (pour les
opérations avec travaux et/ou mise en état) ;
e un justificatif de prise de la garantie lorsqu'une garantie est demandée dans les Conditions Particulières (attestation d'inscription
hypothécaire, copie de délibération de la collectivité accordant la garantie...) et plus particulièrement lorsque la garantie
demandée est une garantie hypothécaire, un justificatif de prise de garantie hypothécaire, le cas échéant (attestation de signature
devant notaire), faisant suite à la régularisation sous la forme authentique d’un acte réitératif du prêt consenti par ALS ou d’une
reconnaissance de dette, contenant l'affectation hypothécaire visée dans les Conditions Particulières du Prêt Long Terme ;
e tout document qu'ALS pourrait réclamer afin de pouvoir identifier l’'Emprunteur ainsi que ses bénéficiaires effectifs et plus
généralement afin de se conformer aux procédures d'identification des contreparties mises en place en application des articles
561-32 et suivants du Code monétaire et financier, de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou toute autre loi ou réglementation qui
lui est applicable ; et
e tout autre document requis aux termes des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
L’Emprunteur doit faire la demande du ou des déblocage(s) des fonds dans les délais indiqués aux Conditions Particulières du Prêt Long
Terme, sans dépasser un délai de cinq (5) ans suivant la Date de Signature de la Convention. A défaut, l'engagement d’ALS au titre du Prêt
Long Terme sera annulé.
ARTICLE 4 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
4.1 L'Emprunteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt Long Terme dans la limite d’une fois par an (étant entendu que
tout remboursement partiel devra être d'un montant minimum de [10 000] euros et de 10% du Capital Restant Dû), sous réserve d'un
préavis écrit à ALS d'au moins trois (3) mois et que le remboursement intervienne à une Date de Paiement d'intérêts. Tout avis de
remboursement anticipé remis par l’'Emprunteur sera irrévocable et précisera la date de remboursement ainsi que son montant.
4.2 Tout remboursement anticipé volontaire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé, et le cas
échéant donnera lieu au paiement de pénalités telles que prévues aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
ARTICLE 5 — REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE
5.1 En cas d’aliénation (notamment par voie de vente, d'apport ou d'échange) de tout ou partie des droits réels de l’'Emprunteur sur
l’Immeuble, ce dont l’Emprunteur devra informer ALS dans les dix (10) Jours Ouvrés après la signature de la promesse et au moins vingt (20)
Jours Ouvrés avant la signature de l’acte de vente, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé et l’'Emprunteur sera tenu
de rembourser l'intégralité du Capital Restant Dû du Prêt Long Terme le jour de l’aliénation, en donnant instruction irrévocable au notaire
de virer la somme due à ALS.
Toutefois, en cas d’aliénation de la totalité des droits réels sur l'immeuble par l’Emprunteur à un tiers et, le cas échéant, de la substitution
de plein droit de ce tiers dans les droits et obligations du Bailleur au titre du Contrat de Réservation, si n tel contrat a été conclu aux fins des
présentes, par application de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, les Parties peuvent toutefois convenir avec ce
tiers, sous réserve de l'accord d’ALS, de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, en ce compris les dettes et créances y afférentes, par
l’'Emprunteur à ce tiers.
5.2 En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l’objet du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est
conclu pour les besoins de la présente Convention, ce dont l’Emprunteur devra informer ALS dans les plus brefs délais, l'engagement d'ALS
au titre du Prêt Long Terme sera annulé après un délai de trente (30) jours et l’Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Prêt
Long Terme dans un délai de six (6) mois à compter de la date du sinistre ou, s’il perçoit une indemnité d'assurance au titre de ce sinistre
avant l'expiration de ce délai de six (6) mois, dès réception de cette indemnité.
Cependant, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme ne sera pas annulé et l’'Emprunteur ne sera pas tenu de rembourser
l'intégralité du Capital Restant dû du Prêt Long Terme s’il justifie dans un délai de trente (30) jours (par une attestation d'architecte si ALS
en fait la demande) que l’Immeuble peut être reconstruit dans un délai tel que cela ne remet pas en cause sa capacité à exécuter ses
obligations au titre du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est conclu pour les besoins de la présente Convention, et
qu'il justifie de la réalisation des travaux de reconstruction en temps utile en communicant notamment la copie de tout permis de
construire, déclaration d'achèvement et certificat de conformité.
5.3 Tout remboursement anticipé obligatoire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne
donnera lieu au paiement d'aucune pénalité à l'exception des coûts de remploi. L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou
partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
5.4 Tout montant disponible au titre du Prêt Long Terme et non encore utilisé à l'issue de la Période de Disponibilité, sera automatiquement
annulé à cette date et l'engagement d’ALS résilié à due concurrence.
ARTICLE 6 — INTERETS DE RETARD
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Si l'Emprunteur ne paye pas à bonne date un montant dû au titre du Contrat de Prêt Long Terme, ce montant portera intérêts, dans les
limites autorisées par la loi et sans mise en demeure, pendant la période comprise entre sa date d'échéance et la date de son paiement
effectif (aussi bien avant qu'après un éventuel jugement) à un taux de 4 % par an s’ajoutant au taux qui aurait été dû si le montant impayé
avait constitué, pendant la période de retard de paiement, un Versement mis à disposition pendant des Périodes d'intérêts successives
fixées comme indiqué aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. L'Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du
présent article à première demande d’ALS.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre
duquel ils seraient dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
Le versement des échéances de remboursement et d'intérêts devra intervenir sur le compte bancaire d’ALS. Dans le cas d’un prélèvement,
l’'Emprunteur autorise ALS à prélever sur ce compte, jusqu’à la dernière échéance, les sommes correspondant aux échéances dues.
L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Contrat de Prêt Long Terme qui aura été remboursé.
ARTICLE 8 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l’Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous et sont complétées par les déclarations stipulées à l’article 7 des
Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. Ces déclarations seront réputées être réitérées à chaque Date de Versement et à
chaque Date de Paiement d’Intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
e aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale n’est en cours qui aurait pour effet d'empêcher ou interdire
l'Opération, la signature ou l'exécution de la présente Convention ou la constitution d’une Sûreté ;
e aucune échéance impayée liée à un financement antérieur consenti par ALS ;
e à la date à laquelle ils sont remis, les documents (et notamment ceux contenant des informations comptables et financières)
remis à ALS n’omettent aucune information qui pourrait être raisonnablement considérée comme déterminante de sa décision de
mettre le Prêt Long Terme, le cas échéant le Prêt Court Terme et/ou la Subvention, à la disposition de l’Emprunteur et les
informations contenues dans les documents remis à ALS sont, à la meilleure connaissance de l’'Emprunteur, à la date à laquelle ils
ont été remis, exactes en tous points significatifs ;
e l’Emprunteur ne fait l’objet d'aucune procédure collective ou procédure de règlement amiable ;
e tous les impôts dus par l’'Emprunteur ont été et/ou seront dûment déclarés et ont été et/ou seront payés dans les délais impartis
par l'administration compétente conformément aux règles de comptabilisation et d'imposition fiscale applicables ;
e l’Emprunteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables ou qui sont applicables à ses actifs,
ainsi qu'avec toute injonction délivrée par les autorités compétentes, autre qu’une non-conformité mineure :
e ni l’Emprunteur, ni ses actionnaires, ni ses représentants légaux, ni, à la meilleure connaissance de l’Emprunteur, aucun de leurs
employés respectifs, ni aucun des affiliés de l’'Emprunteur, n’est une personne physique, ou morale ou une entité (ci-après une
Personne"), ou n’est détenu ou contrôlé par des Personnes :
© faisant l’objet ou étant la cible d’une quelconque loi, réglementation, embargo ou autre mesure restrictive relative à des
sanctions financières, économiques où commerciales, adoptée, édictée, appliquée ou mise en œuvre par l'Organisation
des Nations Unies, l’Union européenne (ou l’un de ses Etats membres) ou tout organisme ou agence de l’un des Etats
ou institutions précités, y compris la Direction Générale du Trésor français (ci-après « Sanction ») ; ou
o immatriculée ou résidente dans un pays ou territoire, qui fait, ou dont le gouvernement fait, l’objet d’une quelconque
Sanction interdisant de façon générale les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire ;
e ni l’Emprunteur, ni ses actionnaires, ni leurs représentants légaux, ni à la meilleure connaissance de l’Emprunteur, aucun de leurs
employés ou agents respectifs, ni aucun des affiliés de l’Emprunteur, n’est engagé dans une activité ou ne s'est livré à une
quelconque activité ou conduite susceptible d’enfreindre toute législation ou règlementation applicable en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux ou la corruption, en vigueur dans toute juridiction concernée ;
e il n'existe aucun Cas d'Exigibilité Anticipée en cours ; et
e l’Emprunteur dispose ou bénéficie, à toute date donnée, de tous les droits personnels ou réels et de toutes les autorisations
administratives nécessaires pour l'Opération.
ARTICLE 9 — EXIGIBILITE ANTICIPEE
9.1 Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9.1 constitue un cas d’exigibilité anticipée (« Cas d’Exigibilité Anticipée ») :
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a) l’Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre du Contrat de Prêt Long Terme sauf si le non-paiement
résulte d'une erreur administrative ou technique et le paiement est effectué dans les deux (2) Jours Ouvrés après sa date
d’exigibilité ;
b) l’Emprunteur ne respecte pas l'une des stipulations du Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des Contrats Liés (autre que
celles mentionnées au (a)) sauf si cette inexécution est susceptible de remédiation et s’il y est remédié dans un délai de dix (10)
jours après la date la plus proche entre (A) la date à laquelle ALS aura avisé l’'Emprunteur de l'inexécution et (B) la date à laquelle l’'Emprunteur en aura eu connaissance ;
c) l’Emprunteur ne respecte pas son obligation de maintien de l’actionnariat majoritaire prévu, le cas échéant, dans les Conditions Particulières du Contrat Prêt Long Terme ;
d) toute déclaration ou affirmation faite ou réputée faite par l'Emprunteur dans le Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des
Contrats Liés ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte de l’Emprunteur au titre de l’un de ces
Contrats ou concernant ceux-ci, est ou se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été
faite ou réputée avoir été faite ;
e) toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions affectant l’'Emprunteur qui serait réalisée sans l’accord écrit préalable d’ALS ;
f) la démolition (autre qu’une destruction visée à l'Article 5.2 des présentes) ou le changement de destination de l’Immeuble ;
g) le cas échéant si un tel contrat a été conclu, la résiliation ou résolution du Contrat de Réservation ;
h) _l’Emprunteur sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc ou engage une procédure de conciliation en application des articles
L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce, l’'Emprunteur est en état de cessation de paiement où un jugement d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde (en ce compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de
sauvegarde financière accélérée), de redressement ou de liquidation judiciaire, ou un jugement ordonnant la cession totale ou
partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l’'Emprunteur en application des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de
commerce ;
il si le Contrat de Prêt Long Terme est garanti, les Sûretés ne sont pas constituées à bonne date, ou les Sûretés sont annulées ou
résolues rétroactivement, où à compter de leur inscription, ou si les Hypothèques ne sont pas inscrites au rang convenu ; et
j) tout changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) dont l’'Emprunteur pourrait faire l’objet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
9.2 À tout moment après la survenance d'un Cas d’Exigibilité Anticipée sous réserve qu'il persiste, ALS pourra, sans mise en demeure ni
autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l’Emprunteur mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L.611-16 et L.620-1 à L.670-8 du Code de commerce :
a) résilier son engagement au titre du Prêt Long Terme ; et/ou
b) déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt Long Terme, augmenté des intérêts en cours ou échus et de tous montants échus au titre de la Convention. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles.
ARTICLE 10 — OBLIGATION D'INFORMATION
10.1 Lors de l'arrêté des comptes de l’opération immobilière financée, l’'Emprunteur devra remettre à ALS les éléments suivants :
e le prix de revient définitif de l’opération immobilière ;
e le plan de financement définitif de l'opération immobilière ;
e le justificatif de mise à disposition des logements ; et
e la copie de la déclaration d'achèvement des travaux et/ou de la mise en état ou du procès-verbal de réception des travaux et/ou de la mise en état.
10.2 Sur 1èe demande d’ALS, l’'Emprunteur s'engage à communiquer sous dix (10) jours :
e la copie de ses comptes annuels ;
e l’état locatif des logements réservés ou occupés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date
d'entrée des locataires) ; et
e toute autre pièce d'ordre administratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
10.3 L'Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de forme sociale dont il pourrait faire l’objet et lui communiquera une copie à jour de ses statuts dans les plus brefs délais après la décision de transformation.
10.4 L'Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) dont il pourrait faire l’objet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
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Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
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“
10.5 L'Emprunteur avisera ALS de la survenance d'un quelconque Cas d’Exigibilité Anticipée (ainsi que des démarches entreprises, le cas
échéant, pour y remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance et, si ALS lui en fait la demande, il remettra une
attestation d'absence de Cas d’Exigibilité Anticipée.
ARTICLE 11 — AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS A L’OPERATION
L'Emprunteur s'engage à mentionner la participation d’ALS en tant que financeur sur un panneau d’affichage (déclaration préalable/permis
de construire) relatif à l'opération financée en y faisant figurer un logo d’une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale :
300 dpi) et en accord avec la taille du panneau. Il s'engage également sur tout document relatif à l’opération à faire référence à ALS en
qualité de financeur. Cette mention devra respecter les éléments de la charte graphique d’ALS transmise à l’Emprunteur.
ARTICLE 12 — PUBLICATION DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, le Contrat de Prêt Long Terme et de le faire publier au service de la publicité
foncière. A cet effet, l’Emprunteur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un (1) mois à compter de la
demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu’à signer l’acte de réitération.
ARTICLE 13 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
Toute modification du Contrat de Prêt Long Terme devra faire l’objet d’un avenant écrit conclu entre les Parties.
ALS pourra céder (notamment par voie d'apport) le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre
société ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS où une autre société où entité de son Groupe, ce à quoi
l’'Emprunteur consent à l’avance, étant précisé que l’Emprunteur consent expressément à ce qu’ALs soit déchargée de toute responsabilité
solidaire au titre des articles 1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et
dettes en résultant seront également transmis à toute société ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée
d’ALS serait transmis dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 alinéa
3 du Code civil ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITE
Chaque Partie accepte de garder confidentiels les documents/informations (ci-après les « Informations ») qui leur sont communiqués par
l’autre Partie pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
e utiliser les Informations communiquées par l’autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées ;
e ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à la
réalisation de l’objet du Contrat de Prêt Long Terme ;
e prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’Informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la
confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de
protection de cette Information que celui prévu aux présentes ;
e prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information.
ALS pourra toutefois communiquer des Informations dans les circonstances où cela est permis par les dispositions de l'article L.511-33 du
Code monétaire et financier sur le secret professionnel (notamment en cas de recours à un prestataire) ainsi qu’aux entités du Groupe et à
toute autorité compétente dont l'ANCOLS.
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ALS est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel des personnes physiques qui entrent en
relation avec elle, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la
Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre demande,
la finalité principale de leur collecte étant l'instruction de votre dossier et sa gestion. Les données collectées sont destinées aux services
d'Action Logement Services et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, aux entités du Groupe et à l'ANCOLS.
Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être
communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment de capitaux où contre le financement du terrorisme. Action Logement Services est tenue au secret professionnel
concernant ces données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’'Emprunteur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de
rectification, d'un droit d’effacement, d’un droit de limitation du traitement de vos données, d’un droit d'opposition au traitement de
données et d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent
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être exercés par courrier signé, en écrivant à Action Logement Services — Service conformité, 21, quai d’Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris
cedex 13, en joignant la copie d’un titre d'identité comportant une signature, ainsi qu’un justificatif du domicile pour la réponse. Pour
information, le DPO d'Action Logement Services peut être joint à l’adresse suivante : rgpd.ues75@actiontogement.fr.
L’'Emprunteur dispose également du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy ; 75007 Paris.
ARTICLE 16 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, Action Logement Services est tenue de s'assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante
sur les opérations effectuées par ces derniers. Action Logement Services vérifie à cette fin l'identité et l'adresse de l'Emprunteur et recueille
toute information pertinente pour une bonne compréhension de la nature et de l’objet de sa relation avec lui.
L’Emprunteur est dûment informé qu’Action Logement Services a l'obligation de cesser sans délai toute relation d’affaires avec lui si elle n’est pas en mesure de l'identifier, de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en
cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, Action Logement Services peut demander à l’'Emprunteur de mettre à jour les informations recueillies et/ou
de lui fournir tout justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine où
concernant ses bénéficiaires effectifs. L'Emprunteur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. À
réception des documents demandés ou en leur absence, et ce durant toute la relation d’affaires au titre de son obligation de connaissance
actualisée de l’Emprunteur, ALS pourra, unilatéralement et sans recours possible de l’Emprunteur, décider de différer l'exécution de ses
obligations, voire de ne pas les exécuter.
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l’article L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera
pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec l’Emprunteur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des
documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 17 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'’organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à
l'évaluation de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense
Cedex (www.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4, place
de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Au sein du ministère chargé de l'Economie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique en veillant au bon fonctionnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris cedex 13
{https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
ARTICLE 18 — ABSENCE D’IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de Prêt
Long Terme est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 19 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution du Contrat
de Prêt Long Terme seront à la charge de l’Emprunteur.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Prêt Long Terme est régi par la législation française.
Pour l’exécution du Contrat de Prêt Long Terme, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l’inexécution et l'exécution de l’une des quelconques dispositions du Contrat de Prêt
Long Terme, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d’une Partie à l’autre du
différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
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ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET COOP
FONCIERE MEDITERRANEE
Dossier N° M001/1076553-01-001 - Financement de norme Sans
norme
Allée hector Pintus 06610 LA GAUDE - Acquisition foncière
Code de gestion :
CPM75
Montant du prêt : 1 005 000,00 € Taux : 0,50 % sur 480 mois
Coût total des intérêts : 77 886,00 €
Périodicité : Trimestriel
Durée totale : 480 mois
Dont différé d'amortissement : 120 mois TAEG : 0,30%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dü
06/05/2023 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2023 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2023 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2024 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2024 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2024 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2024 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2025 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2025 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2025 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2025 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2026 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2026 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2026 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2026 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2027 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2027 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2027 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2027 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2028 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2028 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2028 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2028 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2029 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2029 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2029 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2029 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2030 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2030 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2030 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2030 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2031 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2031 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2031 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2031 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2032 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2032 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/08/2032 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/11/2032 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/02/2033 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 005 000,00 €
06/05/2033 9 024,05 € 7 767,80 € 1 256,25 € 997 232,20 €
06/08/2033 9 024,05 € 7777,51€ 1 246,54 € 989 454,69 €
06/11/2033 9 024,05 € 7 787,24 € 1 236,81 € 981 667,45 €
06/02/2034 9 024,05 € 7 796,97 € 1 227,08 € 973 870,48 €
06/05/2034 9 024,05 € 7 806,72 € 1:217,33€ 966 063,76 €
06/08/2034 9 024,05 € 7 816,48 € 1 207,57 € 958 247,28 €
06/11/2034 9 024,05 € 7 826,25 € 1 197,80 € 950 421,03 €
06/02/2035 9 024,05 € 7 836,03 € 1 188,02 € 942 585,00 €
Paraphes :
- Page 1 sur 4- TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET COOP
FONCIERE MEDITERRANEE
Dossier N° M001/1076553-01-001 - Financement de norme Sans
norme
Allée hector Pintus 06610 LA GAUDE - Acquisition foncière
Code de gestion :
CPM75
- Page 2 sur 4 -
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dü
06/05/2035 9 024,05 € 7 845,82 € 1 178,23 € 934 739,18 €
06/08/2035 9 024,05 € 7 855,63 € 1 168,42 € 926 883,55 €
06/11/2035 9 024,05 € 7 865,45 € 1 158,60 € 919 018,10 €
06/02/2036 9 024,05 € 7 875,28 € 1 148,77 € 911 142,82 €
06/05/2036 9 024,05 € 7 885,13 € 1 138,92 € 903 257,69 €
06/08/2036 9 024,05 € 7 894,98 € 1 129,07 € 895 362,71 €
06/11/2036 9 024,05 € 7 904,85 € 1 119,20 € 887 457,86 €
06/02/2037 9 024,05 € 7 914,73 € 1 109,32 € 879 543,13 €
06/05/2037 9 024,05 € 7 924,63 € 1 099,42 € 871 618,50 €
06/08/2037 9 024,05 € 7 934,53 € 1 089,52 € 863 683,97 €
06/11/2037 9 024,05 € 7 944,45 € 1 079,60 € 855 739,52 €
06/02/2038 9 024,05 € 7 954,38 € 1 069,67 € 847 785,14 €
06/05/2038 9 024,05 € 7 964,32 € 1 059,73 € 839 820,82 €
06/08/2038 9 024,05 € 7 974,28 € 1 049,77 € 831 846,54 €
06/11/2038 9 024,05 € 7 984,25 € 1 039,80 € 823 862,29 €
06/02/2039 9 024,05 € 7 994,23 € 1 029,82 € 815 868,06 €
06/05/2039 9 024,05 € 8 004,22 € 1 019,83 € 807 863,84 €
06/08/2039 9 024,05 € 8 014,23 € 1 009,82 € 799 849,61 €
06/11/2039 9 024,05 € 8 024,24 € 999,81 € 791 825,37 €
06/02/2040 9 024,05 € 8 034,27 € 989,78 € 783 791,10 €
06/05/2040 9 024,05 € 8 044,32 € 979,73 € 775 746,78 €
06/08/2040 9 024,05 € 8 054,37 € 969,68 € 767 692,41 €
06/11/2040 9 024,05 € 8 064,44 € 959,61 € 759 627,97 €
06/02/2041 9 024,05 € 8 074,52 € 949,53 € 751 553,45 €
06/05/2041 9 024,05 € 8 084,61 € 939,44 € 743 468,84 €
06/08/2041 9 024,05 € 8 094,72 € 929,33 € 735 374,12 €
06/11/2041 9 024,05 € 8 104,84 € 919,21 € 727 269,28 €
06/02/2042 9 024,05 € 8 114,97 € 909,08 € 719 154,31 €
06/05/2042 9 024,05 € 8 125,11 € 898,94 € 711 029,20 €
06/08/2042 9 024,05 € 8 135,27 € 888,78 € 702 893,93 €
06/11/2042 9 024,05 € 8 145,44 € 878,61 € 694 748,49 €
06/02/2043 9 024,05 € 8 155,62 € 868,43 € 686 592,87 €
06/05/2043 9 024,05 € 8 165,81 € 858,24 € 678 427,06 €
06/08/2043 9 024,05 € 8 176,02 € 848,03 € 670 251,04 €
06/11/2043 9 024,05 € 8 186,24 € 837,81 € 662 064,80 €
06/02/2044 9 024,05 € 8 196,47 € 827,58 € 653 868,33 €
06/05/2044 9 024,05 € 8 206,72 € 817,33 € 645 661,61 €
06/08/2044 9 024,05 € 8 216,98 € 807,07 € 637 444,63 €
06/11/2044 9 024,05 € 8 227,25 € 796,80 € 629 217,38 €
06/02/2045 9 024,05 € 8 237,53 € 786,52 € 620 979,85 €
06/05/2045 9 024,05 € 8 247,83 € 776,22 € 612 732,02 €
06/08/2045 9 024,05 € 8 258,14 € 765,91 € 604 473,88 €
06/11/2045 9 024,05 € 8 268,46 € 755,59 € 596 205,42 €
06/02/2046 9 024,05 € 8 278,80 € 745,25 € 587 926,62 €
06/05/2046 9 024,05 € 8 289,15 € 734,90 € 579 637,47 €
06/08/2046 9 024,05 € 8 299,51 € 724,54 € 571 337,96 €
06/11/2046 9 024,05 € 8 309,88 € 714,17 € 563 028,08 €
06/02/2047 9 024,05 € 8 320,27 € 703,78 € 554 707,81 €
06/05/2047 9 024,05 € 8 330,67 € 693,38 € 546 377,14 €
06/08/2047 9 024,05 € 8 341,08 € 682,97 € 538 036,06 €
06/11/2047 9 024,05 € 8 351,51 € 672,54 € 529 684,55 €
06/02/2048 9 024,05 € 8 361,95 € 662,10 € 521 322,60 €
06/05/2048 9 024,05 € 8 372,40 € 651,65 € 512 950,20 €
06/08/2048 9 024,05 € 8 382,87 € 641,18 € 504 567,33 €
06/11/2048 9 024,05 € 8 393,35 € 630,70 € 496 173,98 €
Paraphes : Dossier N° M001/1076553-01-001 - Financement de norme Sans
norme
Allée hector Pintus 06610 LA GAUDE - Acquisition foncière
TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET COOP
FONCIERE MEDITERRANEE
Code de gestion :
CPM75
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dü
06/02/2049 9 024,05 € 8 403,84 € 620,21 € 487 770,14 €
06/05/2049 9 024,05 € 8 414,34 € 609,71 € 479 355,80 €
06/08/2049 9 024,05 € 8 424,86 € 599,19 € 470 930,94 €
06/11/2049 9 024,05 € 8 435,39 € 588,66 € 462 495,55 €
06/02/2050 9 024,05 € 8 445,94 € 578,11 € 454 049,61 €
06/05/2050 9 024,05 € 8 456,49 € 567,56 € 445 593,12 €
06/08/2050 9 024,05 € 8 467,06 € 556,99 € 437 126,06 €
06/11/2050 9 024,05 € 8 477,65 € 546,40 € 428 648,41 €
06/02/2051 9 024,05 € 8 488,24 € 535,81 € 420 160,17 €
06/05/2051 9 024,05 € 8 498,85 € 525,20 € 411 661,32 €
06/08/2051 9 024,05 € 8 509,48 € 514,57 € 403 151,84 €
06/11/2051 9 024,05 € 8 520,12 € 503,93 € 394 631,72 €
06/02/2052 9 024,05 € 8 530,77 € 493,28 € 386 100,95 €
06/05/2052 9 024,05 € 8 541,43 € 482,62 € 377.559,52:€
06/08/2052 9 024,05 € 8 552,11 € 471,94 € 369 007,41 €
06/11/2052 9 024,05 € 8 562,80 € 461,25 € 360 444,61 €
06/02/2053 9 024,05 € 8 573,50 € 450,55 € 351 871,11 €
06/05/2053 9 024,05 € 8 584,22 € 439,83 € 343 286,89 €
06/08/2053 9 024,05 € 8 594,95 € 429,10 € 334 691,94 €
06/11/2053 9 024,05 € 8 605,69 € 418,36 € 326 086,25 €
06/02/2054 9 024,05 € 8 616,45 € 407,60 € 317 469,80 €
06/05/2054 9 024,05 € 8 627,22 € 396,83 € 308 842,58 €
06/08/2054 9 024,05 € 8 638,00 € 386,05 € 300 204,58 €
06/11/2054 9 024,05 € 8 648,80 € 375,25 € 291 555,78 €
06/02/2055 9 024,05 € 8 659,61 € 364,44 € 282 896,17 €
06/05/2055 9 024,05 € 8 670,43 € 353,62 € 274 225,74 €
06/08/2055 9 024,05 € 8 681,27 € 342,78 € 265 544,47 €
06/11/2055 9 024,05 € 8 692,12 € 331,93 € 256 852,35 €
06/02/2056 9 024,05 € 8 702,99 € 321,06 € 248 149,36 €
06/05/2056 9 024,05 € 8 713,87 € 310,18 € 239 435,49 €
06/08/2056 9 024,05 € 8 724,76 € 299,29 € 230 710,73 €
06/11/2056 9 024,05 € 8 735,67 € 288,38 € 221 975,06 €
06/02/2057 9 024,05 € 8 746,59 € 277,46 € 213 228,47 €
06/05/2057 9 024,05 € 8 757,52 € 266,53 € 204 470,95 €
06/08/2057 9 024,05 € 8 768,47 € 255,58 € 195 702,48 €
06/11/2057 9 024,05 € 8 779,43 € 244,62 € 186 923,05 €
06/02/2058 9 024,05 € 8 790,40 € 233,65 € 178 132,65 €
06/05/2058 9 024,05 € 8 801,39 € 222,66 € 169 331,26 €
06/08/2058 9 024,05 € 8 812,39 € 211,66 € 160 518,87 €
06/11/2058 9 024,05 € 8 823,41 € 200,64 € 151 695,46 €
06/02/2059 9 024,05 € 8 834,44 € 189,61 € 142 861,02 €
06/05/2059 9 024,05 € 8 845,48 € 178,57 € 134 015,54 €
06/08/2059 9 024,05 € 8 856,54 € 167,51 € 125 159,00 €
06/11/2059 9 024,05 € 8 867,61 € 156,44 € 116 291,39 €
06/02/2060 9 024,05 € 8 878,69 € 145,36 € 107 412,70 €
06/05/2060 9 024,05 € 8 889,79 € 134,26 € 98 522,91 €
06/08/2060 9 024,05 € 8 900,90 € 123,15 € 89 622,01 €
06/11/2060 9 024,05 € 8 912,03 € 112,02 € 80 709,98 €
06/02/2061 9 024,05 € 8 923,17 € 100,88 € 71 786,81 €
06/05/2061 9 024,05 € 8 934,32 € 89,73 € 62 852,49 €
06/08/2061 9 024,05 € 8 945,49 € 78,56 € 53 907,00 €
06/11/2061 9 024,05 € 8 956,67 € 67,38 € 44 950,33 €
06/02/2062 9 024,05 € 8 967,87 € 56,18 € 35 982,46 €
06/05/2062 9 024,05 € 8 979,08 € 44,97 € 27 003,38 €
06/08/2062 9 024,05 € 8 990,30 € 33,75 € 18 013,08 €
Paraphes :
- Page 3 sur 4- TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET COOP
FONCIERE MEDITERRANEE
Dossier N° M001/1076553-01-001 - Financement de norme Sans
norme
Allée hector Pintus 06610 LA GAUDE - Acquisition foncière
Code de gestion :
CPM75
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
06/11/2062 9 024,05 € 9 001,54 € 22,51 € 9 011,54 €
06/02/2063 9 024,05 € 9 011,54 € 12,51€ 0,00 €
Totaux : 1 082 886,00 € 1 005 000,00 € 77 886,00 €
Paraphes :
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