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Déliberation - DCM040424 4 07 Taux Contributions Directes Locales 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM040424 4 07 Taux Contributions Directes Locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
Ld
é publique a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
imune di des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU FINANCES
04 AVRIL 2024
DCMO40424-4-07 TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES
BUDGET PRIMITIF 2024
z NOMBRE DE CONVOCATION
RERTIFIE ERECUTOIRE" MEMBRES Affichée le 29/03/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20240404-DCM-4-07-DE voie électronique
Accusé certifié exécutoire Présents 17
Réception par le préfet : 15/04/2024
Publication : 16/04/2024 Représenté(s) 12
Pour l'autorité compétente par délégation
& D Votant 7 otants 29
= Absent sent(s) o
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 04 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sephie-DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard-MARTINEZ, MmeAline GARACCI, M-Françcois-DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS |Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme-Anne-Marie ALBERO, M-Paseal DULERMO, M-Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annie-WILKOWSKI, M-—Pau-MARCONCOIN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à M. Stéphane KNOLL, M. Bernard MARTINEZ à Mme Bianca
NOCELLA, Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ, M. François DEMARS à Mme
Christine MALOT, Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO, M. Pascal
DULERMO à Mme Henriette FABIO, M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA, M. Pierre PRADOS à M. Francesco ESPOSITO,
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI, Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno
CABANERO, M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL.
PROCURATION(S)
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 4-07 - PJ-0 172
16/04/2024 Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose ;
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le conseil
municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe
d'habitation sur les résidences principales. En 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre
de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Il'est proposé de reconduire les taux votés au titre de l'année 2023, soit :
e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.70 %
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,83 %
Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est fixé à 14,22%.
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU les articles L. 2129-29 et L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU les lois de finances annuelles.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- FIXE les taux des contributions directes locales comme indiqués ci-dessus.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 04 avril 2024,
La secrétaire de séance
Madame Sabrina MONTULÉ
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification où de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 4-07 - PJ-0 2/2