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Déliberation - DCM040424 4 05
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM040424 4 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département des Alpes Maritimes
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é publique r a n ç a !
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU FINANCES
04 AVRIL 2024
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
DCMO040424-4-05 « LES AMIS GAUDOIS »
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS POUR L'ANNÉE 2024
CERTIFIE EXÉCUTOIRE : NOMBRE DE CONVOCATION
‘ MEMBRES Affichée le 29/03/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20240404-DCM-4-05-DE voie électronique
Accusé certifié exécutoire Présents 16
Réception par le préfet : 15/04/2024
Publication : 16/04/2024 Représenté(s) 12
Pour l'autorité compétente par délégation
Votant | à otants 28
* Absent sent(s) o1
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 04 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie-DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard-MARTINEZ, MmeAine GARACCI, M-Francois-DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme-Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M-Laurent CONDOMIFH, Mme Marie-Manuelle-HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annie-WIKOWSKI, Pau MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à M. Stéphane KNOLL, M. Bernard MARTINEZ à Mme Bianca
NOCELLA, Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ, M. François DEMARS à Mme
Christine MALOT, Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO, M. Pascal
DULERMO à Mme Henriette FABIO, M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD),
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA, M. Pierre PRADOS à M. Francesco ESPOSITO,
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI, Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno
CABANERO, M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 4-05 - PJ-1 1/3
16/04/2024 Madame Marie-Manuelle HÔRER a quitté la salle et ne prend pas part ni aux débats ni au vote.
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose ;
Une demande de subvention a été adressée à la commune par l'association « LES AMIS GAUDOIS », pour l'année
2024, dans le cadre du fonctionnement courant de l'association et de l'organisation de deux manifestations au
cœur du village : l'Été en Famille et Noël en famille.
L'association, dont le siège social est situé sur La Gaude, est représentée par M. Anthony MARTINEZ, Président.
Les dépenses prévisionnelles de l'association pour l'organisation de ces manifestations sont les suivantes :
DEPENSES
Prestataires (spectacles) 48 900,00
Frais de communication 3 000,00
Locations diverses 4 500,00
Frais divers (décoration...) 13 600,00
TOTAL 70 000,00 €
Afin de soutenir cette association pour l'organisation de ces diverses manifestations à La Gaude, la commune
propose d'attribuer une subvention d'un montant de 40 000€, dans la mesure où l'association a sollicité des
subventions d'autres collectivités ou organismes pour cette manifestation, dont le montant est détaillé ci-
dessous dans le plan prévisionnel de financement :
- Subvention Office de Tourisme Métropolitain : 3 000€
- Département : 4 000 €
- Sponsors: 4 500€
Il est à noter que toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l'objet d'une délibération distincte et d'une
convention d'objectifs.
Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le principe de l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 40 000 € à
l'association « LES AMIS GAUDOIS »,
APPROUVE la convention d'objectifs ci-annexée et autorise Monsieur le maire ou son représentant
à la signer et à accomplir toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 4-05 - PJj-1 2/3 - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2024.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 04 avril 2024,
La secrétaire de séance
Madame Sabrina MONTULÉ
Vice-président de la Métropalg/Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 4-05 - PJ-1 373 La Gaude Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 006-210600656-20240404-DCM-4-06-PJ-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/04/2024 Publication : 16/04/2024 Pour l'autorité compétente par délégation CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA GAUDE ET L'ASSOCIATION « LES AMIS GAUDOIS » POUR L'ANNÉE 2024 ENTRE La Commune de La Gaude, domiciliée au 06 rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bruno BETTATI, dument habilité par délibération en date du 04 avril 2024, Dénommée ci-après « LA COMMUNE », D'une part, ET L'association « LES AMIS GAUDOIS » relevant des dispositions de la loi de 1901, ayant son siège social au 03 montée de la chapelle, 06610 LA GAUDE, représentée par son Président, M. Anthony MARTINEZ, dûment habilité, Dénommée ci-après « L'ASSOCIATION », D'autre part, PREAMBULE Une demande de subvention a été adressée à la commune par l’association « LES AMIS GAUDOIS », pour l’année 2024, dans le cadre du fonctionnement courant de l’association ainsi que pour l’organisation de deux manifestations au cœur du village à l’initiative de l’association : l’été en Famille et Noël en famille. Le versement de cette subvention nécessite l'établissement d'une convention d'objectifs en application des dispositions de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. > N
2
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
commune de La Gaude entend participer financièrement à la mission de l'association,
mission scindée en deux parties :
• Fonctionnement courant de l’association
• Organisation sur le territoire de la commune des deux manifestations au cœur
du village : « l’été en Famille » et « Noël en famille » Elle définit les droits et
obligations de chacune des parties qui résulteront de cette participation.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune de la Gaude s'engage à soutenir l'association par l'attribution d'une
subvention pour contribuer à couvrir une partie de ses dépenses en vue de
l'organisation des évènements liées aux missions précités.
Le montant de la subvention pour l'exercice 2024 a été acté par délibération du
conseil municipal en date du 04 avril 2024 et s’élève à la somme de 40.000 euros,
somme qui se répartit en :
• 2.500 euros au titre du fonctionnement général de l’association
• 22.000 euros au titre de la manifestation l’été en famille
• 15.500 euros au titre de la manifestation Noël en famille
Celui-ci a été déterminé au vu des budgets précédents, du budget présenté par
l'association et du plan de financement détaillé ci-dessous. Les dépenses
prévisionnelles s’élèvent à la somme de 70.000€.
Dépenses Recettes (Ventes) | Différence
Saint Patrick 3 000,00 2000,00! -1000,00
L'été en famille 37 000,00 10 000,00! -27 000,00
Noel à la Gaude 30 000,00 8 000,00! -22 000,00
TOTAL 70 000,00 20 000,00! -50 000,00
Prévisionnel subventions et sponsors
Mairie 40 000,00 NCA 3 000,00 Département 4 000,00 Sponsors 4 500,00 51 500,00
3
ARTICLE 3 - CONTROLE DE L'ACTIVITÉ
La commune procédera, dans un premier temps, au versement de la somme de 21.250
euros correspondant à la part de subvention versée au titre du fonctionnement
général de l’association et 50% de la part de subvention versée pour les deux
manifestations.
Le solde de la subvention sera versé après transmission par l’association du budget
prévisionnel détaillé propre à chaque événement ; cette transmission interviendra au
plus tard le 1er mai 2024 pour l’événement l’été en famille et le 1er octobre 2024 pour
l’événement Noël en famille.
Chaque événement devra faire l'objet d'une restitution détaillée de leur budget au plus
tard dans les deux mois qui suivent ladite manifestation.
De plus, l'association transmettra à la commune, au plus tard dans les six mois suivant
la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce
document sera assorti de toutes les justifications nécessaires.
4
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'association à
l'objet pour lequel elle avait été octroyée, la commune se réserve le droit de demander
à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
4.1 : Contrats artistiques
L'Association contracte avec les musiciens et artistes et sera seule tenue des
engagements pris à cet effet pour les concerts et spectacles de La Gaude et autres
animations prévues.
4.2 : Assurances et droits d'auteurs
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra
souscrire tout contrat d'assurance de façon que la responsabilité de la Commune ne
puisse être ni recherchée ni engagée.
L'Association fera siennes les déclarations auprès de la SACEM et le cas échéant, de la
SACD.
4.3 : Supports de communication des manifestations
La communication sera établie par l'association.
ARTICLE 5 - DURÉE
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par l’ensemble des
parties susmentionnées et est conclue pour la réalisation des événements indiqués en
2024 et se terminera dès que l’ensemble des clauses de la présente convention auront
été satisfaites.
ARTICLE 6- RÉSILIATION
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association, la présente convention
n'est pas appliquée, et notamment si les crédits ne sont pas intégralement affectés à
l'objet pour lequel ils ont été octroyés, la commune se réserve la possibilité de
dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité et sans
devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
5
ARTICLE 7 – LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention,
les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler
leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la
réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est
trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de
l'objet de leur litige.
Fait en deux exemplaires, le
Pour l'Association, Pour la Commune,
Le président, Le Maire
Anthony MARTINEZ Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA