Procès Verbal - proces verbal 2906

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 2906

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal 25 novembre

Procès Verbal - proces verbal 03 04

Procès Verbal - proces verbal 03 04

Procès Verbal - proces verbal 25 novembre

Procès Verbal - proces verbal du 21 dec 2022

Procès Verbal - proces verbal 2906 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2906)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, Page 1/2

DEPARTEMENT DE LA CORREZE Commune de Saint-Paul

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021

Le mardi 29 juin 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de VALLÉE Stéphanie, Maire. Date de la convocation : 21 juin 2021

Etaient présents : VALLEE Stéphanie, BOUILLAGUET Cédric, JOS Marc, MOIROUD Sandrine, SALLES Dominique, CHAZALVIEL Viviane, TINTIGNAC Jean-Pierre, LEGENDRE Mélanie, BLONDET Jérôme.

Absents excusés : Jacqueline CHANTALAT, Jean-Pierre NARD.

Jacqueline CHANTALAT a donné pouvoir à SALLES Dominique.

Jean-Pierre NARD a donné pouvoir à VALLEE Stéphanie.

Secrétaire : Viviane CHAZALVIEL a été nommé secrétaire de séance.

Approbation de la contractualisation départementale 2021-2023

Mme le Maire présente au conseil municipal les principes de la nouvelle politique départementale d’aides aux collectivités pour 2021/2023.

Ces aides font l’objet d’une contractualisation entre le Département et chaque collectivité.

Mme le Maire présente au conseil le tableau des aides 2021/2023 et expose les opérations retenues et le détail des financements départementaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Approuve le tableau des aides dans le cadre des solidarités communales 2021/2023 avec le Département,

- Autorise Mme le Maire à faire les demandes de subventions afférentes aux différents programmes indiqués.

Admission en non-valeurs

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu la demande de régularisation transmise par Monsieur le Trésorier Principal portant sur les exercices budgétaires 2011 et 2012 et se rapportant à une admission en non-valeur et fait suite notamment à des non recouvrements pour lesquels un certificat d’irrécouvrabilité a été présenté,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Décide d’admettre en non-valeur le somme de 564.67 €.

- Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au budget de la Commune.

Convention générale d’affectation à des missions temporaires avec le Centre De Gestion

Madame le Maire rappelle que pour faire face au problème posé par l'absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORRÈZE, conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, a créé un Service Public de l’Emploi Temporaire.

L'équipe d'intervenants de ce service est constituée d'agents non titulaires, sélectionnés, formés et recrutés par le Centre en vue :

- soit d'assurer la continuité des services publics d'une collectivité territorial ou d’un établissement public affilié en cas d'indisponibilité ou de défaillance d'un ou plusieurs de ses agents affectés sur des emplois permanents, dans les cas suivants :

 exercice des fonctions à temps partielPage 2/2

 détachement de courte durée

 disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales

 détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

 congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, des articles 57, 60 sexies et 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- soit de permettre à une collectivité territoriale affiliée de faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité.

La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un des agents du Centre de Gestion est subordonnée à la signature d'une convention générale d'affectation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 approuve les termes de la convention générale d'affectation avec le Centre Départemental de Gestion de la CORRÈZE pour bénéficier de l'intervention d'un agent contractuel du Service Public de l’Emploi Temporaire,  autorise le Maire à signer ladite convention et les avenants à cette convention et à faire appel à ce service en tant que de besoin,

 dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

PLUI communautaire

Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui construit un projet d'aménagement à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (PLUi).

Le PLUi a vocation à mettre en musique l'avenir souhaité pour notre territoire. Il doit permettre de planifier

l'aménagement des infrastructures à l'échelle de vie des habitants en définissant des zones résidentielles,

commerciales, économiques sur les territoires :

•Il met en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans ;

•Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi

d’environnement, de climat ou d’activités économiques ;

•C’est un outil central pour relancer la construction, car il donne les droits de construire à la parcelle.

La loi ALUR du 24 Mars 2014 a instauré le transfert automatique de la compétence d’élaboration du PLU aux EPCI, tout en permettant aux communes membres de s’opposer, par l’effet d’une minorité de blocage, à ce transfert, dans un délai déterminé.

Par délibération N°2020/60 la commune de Saint Paul s’était déjà opposée à ce transfert, et au sein de l’agglomération une minorité de blocage s’était dégagée.

Pour la période actuelle, la loi prévoit que les EPCI non encore compétents en matière de PLU le deviendront de plein droit au 1er juillet 2021. Mais le droit d’opposition peut cependant être de nouveau exercé par l’activation de cette minorité de blocage, pour repousser ce transfert de compétence.

Il faut pour cela que dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, 25% des communes au minimum, représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de SAINT PAUL à l’unanimité

- s’oppose au transfert de la compétence PLUi à Tulle Agglo Communauté d’Agglomération.

Mise en sens unique de la rue des Pommiers

Le Maire de Saint Paul rappelle aux Conseillers qu’il est nécessaire de mettre la rue des Pommiers en sens unique, pour des raisons de sécurité des utilisateurs de la route et des riverains. Le sens unique se fera dans le sens « montant » sortie du bourg depuis le carrefour avec la rue des Rosiers vers la route départementale n°10 en direction de la « Croix du don ».

Le Conseil Municipal,

- approuve à l’unanimité cette démarche,Page 3/2

- autorise Madame le Maire à prendre un arrêté de circulation et de mise en place des panneaux signalétiques, ainsi qu’une signalisation horizontale pour une opérationnalité au 1er septembre 2021.

Rectification de l’Adressage route du Perrier

Suite à une erreur lors de la réalisation de l’adressage la Route du Perrier sera renommée Rue des Prés depuis le carrefour de la rue Marie Hugo en direction du Perrier jusqu’à la parcelle n° A143. La Route du Perrier débutera au niveau de la parcelle n° A375.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de SAINT PAUL accepte à l’unanimité cette modification et

- Charge Madame le Maire à effectuer toutes les opérations concernant cette modification.

Questions diverses

- Réhabilitation de l’ancienne scierie en bâtiment technique et associatif : l’appel d’offres a été lancé le 21 mai 2021, il se termine le 09 juillet. Un conseil municipal aura lieu fin juillet afin de valider les offres.

- Signalisation sur la commune :

 Demander au Conseil Départemental de refaire la peinture aux stops du Perrier et du Bourg.  Enlever le panneau de direction « Chataur le Vieux » car il est HS.

 Téléphone école : un technicien orange passe jeudi 01 juillet entre 9h et 13h. Il faut réussir à régler le problème avant septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.