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Conseil Municipal - CM 24.02.21
Déliberation - Demande prorogation délai de validité subvention C
Arrêté - ART 20261022 prorogation validite VF rectificatif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucoiran-et-Nozières.
Lien du pdf (Arrêté - ART 20261022 prorogation validite VF rectificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
Si TeARS
Direction départementale
Mrs
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Service Eau et Nature
ARRETE N° 30-2026.40. 22 00003
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d’un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit La
Combe
Juliane
Commune de Boucoiran-et-Nozières
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
.
Vu le code de l'environnement. Vu le code civil. VU le décret du 22 juillet. 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard; VU
l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature à
M. Sébastien
FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer (DDTM) du Gard; VU
la
décision
de
M.
Sébastien
FERRA,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard;
Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21
mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ; Vu le dossier de déclaration présenté par EOLIOS Centrale photovoltaïque de la Combe Juliane, enregistré au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
le
22
novembre
2023,
sous
le
n°
30-2023-
0100034758 et relatif à
la création d'un
parc photovoltaïque au sol
au
lieu-dit de la Combe Juliane sur la
‘commune de Boucoiran-et-Nozières.
|
Vu le courrier d'accord à déclaration avant échéance du délai de 2 mois du 6 février 2024 ; Vu la demande présentée par le bénéficiaire de proroger le délai de validité de la déclaration sus-visée, du 15 septembre 2026 ;
1/3 CONSIDÉRANT que la durée initiale de validité de la déclaration sus-visée est de 3 ans à compter du 6 février
2024
et
que
la
déclaration
cesse
de
produire
effet
le
5
février
2027
si
elle
n'a
pas
été
mise
en
œuvre
;
CONSIDÉRANT
que
le
bénéficiaire
indique
que
les travaux
sont
en
cours
mais
qu'ils
ne
seront
pas
achevés d'ici la fin de validité de la déclaration et qu'à
ce
titre, il sollicite une année supplémentaire;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai de validité sus-visée est
justifiée ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I
: OBJET DE
LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration Il
est
donné
acte
à
EOLIOS
Centrale
photovoltaïque
de
la
Combe
Juliane,
ci-après
dénommé
le
bénéficiaire,
du
prolongement
d'une
année
de
la
durée
de
validité
de
la
déclaration
n°
30-2023-
0100034758
en
application
de
l'article
R214-40-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la création d’un parc photovoltaïque au sol
au lieu-dit La Combe Juliane
situé sur la commune de Boucoiran-et-Nozières. ARTICLE
2
: Validité de la déclaration
En
application
de
l'article
R214-40-3 du code de
l'environnement,
la
déclaration
cesse de produire effet,
sauf
demande
justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'a pas été réalisé ou construit et mis en service avant
le 5 février 2028. ARTICLE 3 : Autres réglementations Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE
4
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a
été notifiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à
l'article 2111
du code de l'environnement dans
un délai
de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R214-37
du
code
de
l'environnement
ou
de
la
publication
de
la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai
court
à
compter
de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du
premier jour
d'affichage de la décision.
Les
tiers
peuvent
également
déposer
une
réclamation
après
la
mise
en
service,
aux
seules
fins
de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté :
le préfet dispose de 2 mois pour y
2/3 répondre.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
2
mois
pour
se
pourvoir contre cette décision. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 5
: Publication et information des tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Boucoiran-et-Nozières
pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois. ARTICLE
6
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 : Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
le
maire
de
la
commune
de
Boucoiran-et-Nozières,
le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour
la
Biodiversité
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Boucoiran-et-Nozières.
À Nimes,
le
2 2
QCT.
2076
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service eau et nature
j
Jérôme
GAUTHIER
3/3