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Déliberation - Demande prorogation délai de validité subvention CR
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Demande prorogation délai de validité subvention CR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 16 septembre 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/09/08
Date de la convocation 09/09/2024
| Lun En Limés : 23
Présents :17 Pour : 23 |
Absents : 04 Contre : 0
Représentés : 06 ‘Abstention : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne.
Etaient_Absents : MM. GARIN-MICHAUD Gérard, ROIG José, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme DAVIT Hélène à Mme AMMARI Hanane
- Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mme LABORDA Véronique à Mr LAMBERT Marcel
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTTAN David à Mme LAMBERT Véronique
- Mme RODES Magali à Mr VALERO Claude
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240916-2024-09-08-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Objet : Demande de prorogation du délai de validité de la subvention du Conseil Régional — Réhabilitation de l’ancienne gare SNCF —- TRANCHE 2
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 décembre 2021, la commission permanente du Conseil Régional a attribué une aide financière de 100 000€ pour la réhabilitation de l'ancienne gare (tranche 2) au titre du Contrat Territorial Pays Cœur d'Hérault dans le cadre de la politique régionale bourgs centres.
La première tranche de travaux s’achèvera au mois de septembre 2024, Il précise que les phases diagnostic/Avant-Projet Définitif de cette deuxième tranche ont été réalisées et le permis de construire obtenu.
Cependant, conformément à l’arrêté d’attribution de l’aide régionale, elle devient caduque sans demande de versement dans les 3 ans suivants la date d’attribution, soit au 10/12/2024. C’est pourquoi, il convient de solliciter la prorogation du délai de validité de cette aide financière d’un an afin de mener sereinement cette réalisation.
Il propose au Conseil Municipal, de solliciter du conseil régional la prorogation du délai de validité de l’aide.
Il demande au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Sollicite du conseil départemental la prorogation du délai de validité de la subvention pour la réhabilitation de l'ancienne gare (tranche 2),
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à apposer toute signature nécessaire au règlement de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
GED, LeMaire
à -\ Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240916-2024-09-08-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024