Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 360 du 08.12.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 360 du 08.12.2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 360 du 08.12.2023)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-360

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°20231207-01 du 07 décembre

2023 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de

sous-produits animaux de catégorie 3 pour une activité de nourrissage de

chiens détenus en tant que meute reconnue (3 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-12-08-00002

Arrêté préfectoral n°20231207-01 du 07

décembre 2023 portant autorisation en tant

qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits

animaux de catégorie 3 pour une activité de

nourrissage de chiens détenus en tant que

meute reconnue

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°20231207-01 du 07 décembre 2023 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de catégorie 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Sécurité et Qualité Sanitaires

de l’Alimentation et Inspection en Abattoirs

Arrêté n°20231207-01 du 07 décembre 2023

Objet : Arrêté préfectoral n°20231207-01 du 07 décembre 2023 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de catégorie 3 pour une activité de nourrissage de chiens détenus en tant que meute reconnue

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, notamment son article 18, et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés de contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;

VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°20231207-01 du 07 décembre 2023 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de catégorie 4VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022, portant subdélégation de signature en cas d’absence de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par M. Jacky CALMES, reçue le 15 juin 2023 domicilé au lieu-dit Le Bourg 12400 LES COSTES GOZON;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, sur demande des intéressés répondant à la définition point 12 de l’article 3 de ce même règlement, certains sous-produits de catégorie 3 peuvent être utilisés sans transformation pour nourrir les chiens de meute reconnue ;

CONSIDÉRANT que M. Jacky CALMES est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d’implantation de l'établissement à utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;

CONSIDÉRANT la demande d’autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux pour une activité de nourrissage de chiens en date du 15 juin 2023, conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;

CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur Jacky CALMES répond aux modalités de délivrance de l’autorisation et aux conditions sanitaires définies par les arrêtés ministériels susvisés ;

SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

Article 1 – Monsieur Jacky CALMES est autorisé, pour une activité de nourrissage de ses chiens détenus en tant que meute reconnue sous le numéro 20231207-01, à utiliser des sous-produits animaux de catégorie 3 tels que définis à l’article 10-b du règlement (CE) 1069/2009 constitués de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Monsieur Jacky CALMES est autorisé à s’approvisionner uniquement auprès des établissements suivants :

— SAS La Ferme de Saint Louis sis La Prade 12370 BELMONT SUR RANCE et enregistré sous le numéro SIRET 90074638900015

Monsieur Jacky CALMES collecte les sous-produits animaux en propre et en assure le transport jusqu’à destination. La collecte et l’utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux précédemment listés sont interdites. La cession des sous-produits animaux collectés à d’autres utilisateurs finaux est interdite.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°20231207-01 du 07 décembre 2023 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de catégorie 5Article 3 – Les contenants recueillant les sous-produits animaux de catégorie 3 sont étanches et portent la mention « non destinée à l’alimentation humaine ». Ils sont également détruits ou nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.

Article 4 – L’entreposage avant distribution des sous-produits animaux se fait sous régime du froid au- delà de la 24ème heure.

Article 5 – À partir des documents d’accompagnement commerciaux (ou Laissez-Passer Sanitaires) rédigés en deux exemplaires à chaque collecte, l’utilisateur final établit un relevé des quantités utilisées de sous-produits animaux, de leurs origines et des dates de réception. Tous les documents cités à cet article sont à conserver 2 ans et tenus à disposition des services de contrôle. Les documents doivent préciser :

- la date d’enlèvement des produits ;

- la description et la quantité des produits (espèces, catégorie, sous-catégorie) ; - le lieu d’origine des produits et son numéro d’identification ;

- les noms, adresse et numéro d’enregistrement du transporteur s’il n’est pas le producteur ou l’utilisateur des produits transportés ;

- les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.

Article 6 – En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou des réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d'élimination ou d’utilisation des sous-produits animaux, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en vertu des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé.

Article 7 – Le non-respect ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du Code rural et de la pêche.

Article 8 – La présente autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

Article 9 – Les coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l’activité d’alimentation de chiens de meute avec des sous-produits animaux autorisée, seront publiées sur le site du ministère en charge de l'agriculture au titre de l’article 47 du règlement (CE) n°1069/2009 et de l’article 16 de l’arrêté du 8 décembre 2011 susvisés.

Article 10 – Le titulaire de l'autorisation informe le Préfet (Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) de tout incident, de toute modification relative au fonctionnement ou toute cessation d’activité.

Article 11 – Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Article 12 – La Secrétaire Générale de la Préfecture, La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 07 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale,

Par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint

Signé

Jérémie Bouquet

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°20231207-01 du 07 décembre 2023 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de catégorie 6