Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 329 du 21.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 329 du 21.11.2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 329 du 21.11.2023)Thèmes du document : Union Européenne, Eau et assainissement, Humanitaire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-329

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de

sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage

de rapaces nécrophages, Autorisation n°12 204 005 (3 pages) Page 3

12-2023-11-21-00002 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de

sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage

de rapaces nécrophages, Autorisation n°12 204 039 (3 pages) Page 7

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-11-21-00003

Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation

de sous-produits animaux non transformés de

catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces

nécrophages, Autorisation n°12 204 005

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, 3Service Sécurité et Qualité Sanitaires

de l’Alimentation et Inspection en Abattoirs

Arrêté n° 20231116-03 du 16/11/23

Objet : Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, Autorisation n°12 204 005

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;

VU le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, notamment son article 18, et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés de contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le règlement (CE) N° 999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, 4VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022, portant subdélégation de signature en cas d’absence de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande du GAEC VOL AU VENT en date du 08/09/2023 en vue d’être autorisé à acheminer certains sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 vers une aire de nourrissage de rapaces nécrophages ;

CONSIDERANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit, dans le contexte d’activités spécifiques d’alimentation, le nourrissage des vautours, oiseaux nécrophages protégés, à partir de sous-produits animaux de catégorie 1 au moment de leur élimination ;

CONSIDERANT que le GAEC Vol Au Vent est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;

CONSIDERANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d’implantation de l’établissement à utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;

CONSIDERANT la demande d’autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux pour une activité d’alimentation du GAEC Vol Au Vent représenté par M. Titouan LEJEUNE en date du 08/09/2023, conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 susvisé ;

CONSIDERANT que l’autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 4 du Titre Ier de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

Article 1 – Le GAEC VOL AU VENT, représenté par M. Titouan LEJEUNE, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, en tant qu’utilisateur final à utiliser une aire de nourrissage autorisée sous le numéro 12 204 005 pour l’alimentation des rapaces nécrophages à partir de sous- produits animaux de catégorie 1, située sur la parcelle cadastrale 000/0F/0025, lieu-dit Les Mares, commune de La Roque Sainte Marguerite, coordonnées GPS : 44,090325 N, 3,239487 S.

Article 2 – La placette désignée à l’article 1er est implantée:

- à plus de 500m des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanismes opposables aux tiers,

- à plus de 200m des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures.

Article 3 – L’installation et le fonctionnement de la placette d’alimentation respectent les conditions suivantes :

- la placette est approvisionnée en cadavres d’animaux de l’espèce ovine en provenance de l’exploitation agricole du GAEC VOL AU VENT et en cadavres d’animaux des espèces ovine et caprine en provenance du GAEC LA TALVERA,

- l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres d’ovins doit être réalisée de façon à éviter la pénétration

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, 5dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ; - l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres d’ovins doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ; - la quantité maximale de cadavres d’ovins et de caprins déposée sur la placette est de cinq cents kilogrammes ;

- les restes de cadavres sont enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt et détruits soit par enfouissement, soit par incinération ou tout autre procédé autorisé ; - le titulaire de l’autorisation tient à la disposition des agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron un registre tenu à jour mentionnant la date, la nature, le nombre et le poids approximatif, l’origine des dépôts et le résultat des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles ; - le titulaire de l’autorisation s’assure qu’au moins 4 % des carcasses éligibles au test d’ovins destinées à être utilisées pour l’alimentation des rapaces nécrophages obtiennent un résultat négatif, avant ladite utilisation, à un test effectué dans le cadre du programme de surveillance des EST réalisé conformément à l’annexe III du règlement (CE) n°999/2001 ;

- le titulaire de l’autorisation tient à la disposition des agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron une copie du dossier de demande d’autorisation.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 – En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d’élimination ou d’utilisation des sous-produits animaux ou des produits dérivés, l’autorisation peut être suspendue ou retirée, par le Préfet de l’Aveyron, sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron. L’autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 – Le titulaire de l’autorisation informe la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de tout incident ou de toute modification relative à l’installation ou au fonctionnement de la placette d’alimentation.

Article 7 – Le présent arrêté est notifié au demandeur. Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Fait à Rodez, le 16/11/2023

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale,

Par subdélégation,

L a directruce départementale adjointe,

Signé

Isabelle SERRES

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-21-00003 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-11-21-00002

Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation

de sous-produits animaux non transformés de

catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces

nécrophages, Autorisation n°12 204 039

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-21-00002 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, 7Service Sécurité et Qualité Sanitaires

de l’Alimentation et Inspection en Abattoirs

Arrêté n° 20231116-02 du 16/11/23

Objet : Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, Autorisation n°12 204 039

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;

VU le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, notamment son article 18, et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés de contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le règlement (CE) N° 999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-21-00002 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, 8VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022, portant subdélégation de signature en cas d’absence de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande du GAEC LA TALVERA, représenté par M. Patrick MAYET, en date du 08/09/2023 en vue d’être autorisé à acheminer certains sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 vers une aire de nourrissage de rapaces nécrophages ;

CONSIDERANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit, dans le contexte d’activités spécifiques d’alimentation, le nourrissage des vautours, oiseaux nécrophages protégés, à partir de sous-produits animaux de catégorie 1 au moment de leur élimination ;

CONSIDERANT que le GAEC LA TALVERA est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;

CONSIDERANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d’implantation de l’établissement à utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;

CONSIDERANT la demande d’autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux pour une activité d’alimentation du GAEC LA TALVERA en date du 08/09/2023, conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 susvisé ;

CONSIDERANT que l’autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 4 du Titre Ier de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

Article 1 – Le GAEC LA TALVERA, représenté par M. Patrick MAYET, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, en tant qu’utilisateur final à utiliser une aire de nourrissage autorisée sous le numéro 12 204 039 pour l’alimentation des rapaces nécrophages à partir de sous- produits animaux de catégorie 1, située sur la parcelle cadastrale 000/0F/0025, lieu-dit Les Mares, commune de La Roque Sainte Marguerite, coordonnées GPS : 44,090325 N, 3,239487 S.

Article 2 – La placette désignée à l’article 1er est implantée:

- à plus de 500m des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanismes opposables aux tiers,

- à plus de 200m des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures.

Article 3 – L’installation et le fonctionnement de la placette d’alimentation respectent les conditions suivantes :

- la placette est approvisionnée en cadavres d’animaux des espèces ovine et caprine en provenance du GAEC LA TALVERA et en cadavres d’animaux de l’espèce ovine en provenance de l’exploitation agricole du GAEC VOL AU VENT

- l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres d’ovins et de caprins doit être réalisée de façon à éviter la

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- les restes de cadavres sont enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt et détruits soit par enfouissement, soit par incinération ou tout autre procédé autorisé ; - le titulaire de l’autorisation tient à la disposition des agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron un registre tenu à jour mentionnant la date, la nature, le nombre et le poids approximatif, l’origine des dépôts et le résultat des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles ; - le titulaire de l’autorisation s’assure qu’au moins 4 % des carcasses éligibles au test d’ovins et qu’au moins 4 % des carcasses éligibles au test de caprins destinées à être utilisées pour l’alimentation des rapaces nécrophages obtiennent un résultat négatif, avant ladite utilisation, à un test effectué dans le cadre du programme de surveillance des EST réalisé conformément à l’annexe III du règlement (CE) n°999/2001 ;

- le titulaire de l’autorisation tient à la disposition des agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron une copie du dossier de demande d’autorisation.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 – En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d’élimination ou d’utilisation des sous-produits animaux ou des produits dérivés, l’autorisation peut être suspendue ou retirée, par le Préfet de l’Aveyron, sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron. L’autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 – Le titulaire de l’autorisation informe la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de tout incident ou de toute modification relative à l’installation ou au fonctionnement de la placette d’alimentation.

Article 7 – Le présent arrêté est notifié au demandeur. Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Fait à Rodez, le 16/11/2023

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale,

Par subdélégation,

La directrice départementale adjointe,

Signé

Isabelle SERRES

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-21-00002 - Arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non transformés de catégorie 1 pour le nourrissage de rapaces nécrophages, 10