Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 070 du 08.02.24

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 070 du 08.02.24 Document publié le Jeudi 8 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 070 du 08.02.24)Thèmes du document : Union Européenne, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-070

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron /

12-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024

portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits

animaux de catégorie 3 pour une activité d’alimentation de rapaces de

fauconnerie (3 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-02-08-00001

Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024

portant autorisation en tant qu’utilisateur final,

d’usage de sous-produits animaux de catégorie

3 pour une activité d’alimentation de rapaces

de fauconnerie

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Sécurité et Qualité Sanitaires

de l’Alimentation et Inspection en Abattoirs

Arrêté n°20240208-01 du 08/02/2024

Objet : Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de catégorie 3 pour une activité d’alimentation de rapaces de fauconnerie

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, notamment son article 18, et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés de contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;

VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de 4VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022, portant subdélégation de signature en cas d’absence de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Mme Isabelle MOREAUX, représentant de la société LES HORTS DE WALHALLA, située au lieu dit Fatigat route de Salles Courbatiès 12260 VILLENEUVE D’AVEYRON reçue le 12/01/2024;

CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit l’alimentation de 11 rapaces,

CONSIDÉRANT que la société LES HORTS DE WALHALLA est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d’implantation de l'établissement à utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;

CONSIDÉRANT la demande d’autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux pour une activité d’alimentation de rapaces de fauconnerie en date du 12/01/2024 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;

SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

Article 1 – La société LES HORTS DE WALHALLA, située, au lieu dit Fatigat route de Salles Courbatiès 12260 VILLENEUVE D’AVEYRON, représentée par Mme Isabelle MOREAUX est autorisée, en vertu de l'article 18 du règlement (CE) 1069/2009 susvisé, pour une activité d’alimentation de rapaces de fauconnerie sous le numéro 20240208-01, à utiliser des sous-produits animaux de catégorie 3 tels que définis à l’article 10 du règlement (CE) 1069/2009 constitués de la notification du présent arrêté.

Article 2 – La réalisation de cette activité respecte les conditions suivantes : la société Les HORTS DE WALHALLA est autorisée à s’approvisionner uniquement auprès de l’établissement suivant : - SAINT LAURENT situé ZA du Bouillon 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT enregistré sous le numéro SIRET 33786045600017.

La société Les HORTS DE WALHALLA est livrée en sous produits animaux par un transporteur spécialisé. La collecte et l’utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que celui précédemment listé sont interdites.

La cession des sous-produits animaux collectés à d’autres utilisateurs finaux est interdite.

Article 3 – Les contenants recueillant les sous-produits animaux de catégorie 3 sont étanches et portent la mention « non destiné à l’alimentation humaine « . Ils sont également détruits ou nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.

En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou des réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d'élimination ou d’utilisation des sous-produits animaux, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en vertu des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé.

Article 4 – L’entreposage avant distribution des sous-produits animaux se fait sous régime du froid ou par congélation.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de 5Article 5 – Les documents d’accompagnement commerciaux des sous-produits animaux utilisés doivent être conservés 2 ans et tenus à disposition des services de contrôle.

Article 6 – Le non-respect ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du Code rural et de la pêche.

Article 7 – La présente autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation informe le Préfet (Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) de tout incident, de toute modification relative à l’installation ou au fonctionnement ou toute cessation d’activité.

Article 9 – Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Article 10 – La Secrétaire Générale de la Préfecture, La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 08/02/2024

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale,

Par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint

Signé

Jérémie Bouquet

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu’utilisateur final, d’usage de sous-produits animaux de 6