Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 359 du 08.12.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 359 du 08.12.2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 359 du 08.12.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-359

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-12-08-00001 - arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de

l'opération subventionnée à la DETR 2015 - commune de Cassagnes

Beghonès - aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie-

tranche 1 de la phase 1 (2 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-12-08-00001

arrêté portant dérogation au délai d'achèvement

de l'opération subventionnée à la DETR 2015 -

commune de Cassagnes Beghonès -

aménagement des places du Bournhou et de

l'ancienne mairie- tranche 1 de la phase 1

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-08-00001 - arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée à la DETR 2015 - commune de Cassagnes Beghonès - aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie- tranche 1 de la phase 1 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée à la DETR 2015 - Commune de Cassagnes Beghones - Aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie - tranche 1 de la phase 1

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 ainsi que ses articles R 2334-19 à R 2334-35 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 E 264 du 19 octobre 2015 attribuant à la commune de Cassagnes Beghones une subvention de 135 721,88 € pour des travaux d'aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie - tranche 1 de la phase 1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 E 0253 du 5 juillet 2021 accordant une prorogation de deux ans à la commune de Cassagnes Beghones pour le délai d'exécution de l'opération reportant ainsi le délai d'achèvement du 31 juillet 2021 au 31 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-10-06-001 du 6 octobre 2020 déclarant les travaux d'aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie d'utilité publique ;

Vu la demande formulée par la commune de Cassagnes Beghones en date du 26 juin 2023.

Considérant que l'intérêt général du projet est justifié au regard de l'impératif de sécurité visant à prévenir de nouvelles inondations dans le bourg de Cassagnes Beghones comme figurant dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) adopté par les communes du bassin Céor-Griffou en 2016.

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : julien.jean@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BATPP

Direction de

la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-08-00001 - arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée à la DETR 2015 - commune de Cassagnes Beghonès - aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie- tranche 1 de la phase 1 4Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 ;

Considérant qu'il existe bien des circonstances locales particulières, la commune ayant rencontré des difficultés en matière de maîtrise foncière, avec notamment un contentieux en cours devant le juge administratif conduisant à allonger les délais d'instruction et à différer l'achèvement des travaux ;

Considérant que la commune de Cassagnes Beghones a formulé une demande de 2ème prorogation au délai d'achèvement de l'opération d'aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie en raison de l'allongement des délais de procédures liés à l'expropriation et à la maîtrise du parcellaire ;

Considérant que l'intérêt général du projet et les circonstances locales particulières justifient l'usage du droit de dérogation du préfet et que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du droit de dérogation reconnu au préfet et remplit les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : Il est dérogé à l’article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il prévoit que, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.

Article 2 : Il est également dérogé à l'article R 2334-29 précité en ce qu'il limite à deux ans la possibilité de proroger le délai d'exécution.

Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la commune de Cassagnes Beghones, à titre dérogatoire et exceptionnel, un délai supplémentaire de 29 mois reportant la date limite pour achever l'exécution de l'opération d'aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie - tranche 1 de la phase 1 au 31 décembre 2025.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au maire de Cassagnes Beghones.

Fait à Rodez, le 8 décembre 2023

Le préfet de l'Aveyron

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-08-00001 - arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée à la DETR 2015 - commune de Cassagnes Beghonès - aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie- tranche 1 de la phase 1 5