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Arrêté - arrêté préfectoral autorisant le système d assainissemùent de Bx Louis Fargue
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 12h02 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté préfectoral autorisant le système d assainissemùent de Bx Louis Fargue)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
E
=
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
PRÉFÈTE
Service
eau
et
nature
DE
LA
GIRONDE
Division
police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°SEN/2026/05/20-582
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°SEN/2022/08/11-172
du
22/08/2022
autorisant
le système
d'assainissement
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE
La
Préfète
de
la
Gironde
VU
la directive
européenne
n°91/271
du
21/05/1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-56
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
22/04/2026
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
préfète
de
la
région
Nou-
velle-Aquitaine,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfète
de
la Gironde ;
VU
l'arrêté
du
21/07/2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainisse-
ment
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBO: ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°SEN/2022/08/11-172
du
22/08/2022
autorisant
le
système
d'assainissement
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE
;
VU
la
délibération
de
BORDEAUX
MÉTROPOLE
n°2025-587
du
15/12/2025
approuvant
le
transfert
en
pleine
propriété
à la
RÉGIE
DE
L'EAU
BORDEAUX
MÉTROPOLE
à la date
du
01/01/2026,
l'ensemble
des
biens
du
domaine
public
des
services
publics
de
l'assainissement
collectif
et
de
gestion
des
eaux
plu-
viales
tels
que
décrits
et
valorisés
dans
la
délibération
et
ses
annexes ;
VU
le transfert
du
bénéfice
d’une
autorisation
environnementale
au
titre
de
l'article
L181-1
du
Code
de
l'environnement
de
BORDEAUX
MÉTROPOLE
à
la
RÉGIE
DE
L'EAU
BORDEAUX
MÉTROPOLE,
en
date
du
04/03/2026
;
VU
le
programme
d'actions
transmis
le
31/12/2025,
par
la
RÉGIE
DE
L'EAU
BORDEAUX
MÉTROPOLE,
afin
d'atteindre
la
conformité
du
système
collecte
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE
par
temps
de
pluie,
en
ré-
duisant
les
déversements
en
temps
de
pluie
en
dessous
de
5%
des
flux
de
pollution
produits
par
l'ag-
glomération
d'assainissement
durant
l'année ;
VU
l'avis
de
la
RÉGIE
DE
L'EAU
BORDEAUX
MÉTROPOLE,
concernant
les
prescriptions
spécifiques
en
date
du
11/05/2026
;
CONSIDÉRANT
que
chaque
année,
la
conformité
en
collecte
par
temps
de
pluie
est
déterminée
pour
chaque
système
d'assainissement
sur
la
base
de
5
années
de
données
des
points
de
déversements
(points
Al)
situés
sur
un
tronçon
destiné
à
collecter
une
CBPO
supérieure
à
120
kg/j
de
DBO%
et
sur
la
base
du
critère
retenu
par
la
collectivité ;
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l'article
22
point
ll
de
l'arrêté
ministériel
du
21/07/2015
et
de
la
note
technique
du
Ministère
du
07/09/2015
pour
déterminer
la
conformité
du
système
de
collecte,
le
choix
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde
gouv.fr
1/6 retenu
par
BORDEAUX
MÉTROPOLE
et
indiqué
par
courrier
en
date
du
12/11/2021
est
« les
rejets
par
temps
de
pluie
représentent
moins
de
5%
des
flux
de
pollution
produits
dans
la
zone
desservie
par
le
système
de
collecte
» ;
CONSIDÉRANT
que
le seuil
des
5 %
des
flux
produits
par
l'agglomération
ayant
été
dépassé
en
2022,
le
système
de
collecte
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE
a
été
jugé
non-conforme
par
temps
de
pluie
à
compter
des
données
2022
(mesures
de
2018
à
2022);
CONSIDÉRANT
que
s'agissant
d'une
non-conformité
par
temps
de
pluie,
un
plan
d'actions
doit
être
établi
dans
un
délai
maximum
de
2
ans;
|
CONSIDÉRANT
que
la
RÉGIE
DE
L'EAU
BORDEAUX
MÉTROPOLE
a
transmis
le
plan
d'actions
avec
échéancier
de
travaux
le
31/12/2025
;
CONSIDÉRANT
qu'à
l'issue
de
cette
période
de
2
ans,
un
arrêté
préfectoral
fixant
le
contenu
du
plan
d'actions,
le
calendrier
précis
de
réalisation
des
travaux
(avec
un
étalement
de
10
ans
maximum)
doit
être
pris
par
le
service
police
de
l'eau;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'imposer
des
prescriptions
particulières,
visant
à
garantir
la
pro-
tection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
:
Les
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°SEN/2022/08/11-172
du
22/08/2022
autorisant
le
système
d'assainissement
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE,
sont
abrogées
et
remplacées
comme
suit
:
LA
RÉGIE
DE
L'EAU
BORDEAUX
MÉTROPOLE,
domiciliée
91
Rue
Paulin
- 33081
BORDEAUX
cedex,
repré-
sentée
par
son
Directeur
général
et
désignée
ci-après
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L181-1
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à :
+
procéder
à
l'exploitation
du
réseau
de
collecte
des
communes
de
BORDEAUX,
LE-BOUSCAT,
BRUGES,
EYSINES,
MÉRIGNAC,
PESSAC
ET
TALENCE,
° __
procéder
à
l'exploitation
de
la
station
de
traitement
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE,
d'une
capa-
cité
de
476
700
EH
(366
700
EH
par
temps
sec
et
petites
pluies,
et
de
110
000
EH
supplémen-
taire
par
temps
de
pluie),
située
sur
la
commune
de
BORDEAUX,
en
vue
de
traiter
les
effluents
provenant
des
communes
de
BORDEAUX,
LE-BOUSCAT,
BRUGES,
EYSINES,
MÉRIGNAC,
PESSAC
et
TALENCE,
+
procéder
aux
rejets
des
déversoirs
d'orage
et
trop
plein
de
postes
de
poste,
indiqués
à
l'article
4-2
du
présent
arrêté,
sur
le
bassin
de
collecte
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE,
+
procéder
au
rejet
des
effluents
traités
dans
la
Garonne.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/6 Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l’article
R.
2141
du
Code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescrip-
tions
générales
corres-
pondants
2110
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux|
Autorisation
|
Arrêté
ministériel
du
usées
et
installations
d'assainissement
non
collec-|
(Capacité
de
21/07/2015
modifié
tif
destinés
à
collecter
et
traiter
Une
charge
brute|
traitement
de
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-|
28
620
kg
de
6 du
code
général
des
collectivités
territoriales :
DBO; par
jour,
1°
Supérieure
à 600
kg
de
DBO:
A |
soit
476
500
2°
Supérieure
à
12
kg
de
DBO:,
mais
inférieure
ou
EH)
égale
à 600
kg
de
DBOs
D
Un
système
d'assainissement
collectif
est
consti-
tué
d'un
système
de
collecte,
d'une
station
de
traitement
des
eaux
usées
et
des
ouvrages
assu-
rant
l'évacuation
des
eaux
usées
traitées
vers
le
milieu
récepteur,
relevant
en
tout
ou
partie
d'un
ou
plusieurs
services
publics
d'assainissement
mentionnés
au
II de
l'article
L.
2224-7
du
Code
gé-
néral
des
collectivités
territoriales.
Dans
le
cas
où
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
sont
in-
terconnectées,
elles
constituent
avec
les
systèmes
de
collecte
associés
un
unique
système
d'assainis-
sement.
||
en
est
de
même
lorsque
l'intercon-
nexion
se
fait
au
niveau
de
plusieurs
systèmes
de
collecte.
ARTICLE
2 :
Les
dispositions
de
l'article
4.21,
relatives
au
descriptif
du
système
de
collecte
de
l'arrêté
préfectoral
n°SEN/2022/08/11-172
du
22/08/2022
autorisant
le
système
d'assainissement
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE,
sont
abrogées
et
remplacées
comme
suit
:
4.21.
Descriptif
du
système
de
collecte :
Le
réseau
de
collecte
est
de
type
unitaire
et
séparatif
(réseau
mixte),
majoritairement
unitaire
sur
la
par-
tie
ancienne
de
BORDEAUX.
Il présente
les
caractéristiques
suivantes :
°
666
km
de
longueur
de
réseau,
dont
520
km
de
réseau
gravitaire
unitaire,
+
28
postes
de
refoulement,
répartis
comme
suit
:
o
14
stations
de
relevage
EU
(eaux
usées),
dont
3
ont
une
surverse
de
sécurité
vers
le
milieu
naturel,
o
8 stations
de
pompage
EP
(eaux
pluviales),
o
6stations
de
relevage
sélectives
(EU
et
EP),
+
20
bassins
de
retenue
d'eau,
dont
8
à
ciel
ouvert
à
sec,
2
à
plan
d'eau
permanent
et
10
enter-
rés,
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/6 +
7
déversoirs
d'orage
(DO)
équipés
de
dispositifs
d'autosurveillance
réglementaires
(détaillés
ci-après),
*
une
Gestion
Dynamique.
Coordonnées
en
Lambert
93
Code
|Commune
Nom
Milieu
Récepteur
X (m)
Y (m)
Charge*
en
DBO;
de
120
à 600
kg/j
- Mesure
en
continu
du
débit
déversé
et
estimation
des
charges
A1LF15
|Mérignac
| DO
Ontines
Les
Ontines
409
874
6 419
969
Charge*
en
DBO;
supérieure
à 600
kg/j
-
Mesure
en
continu
du
débit
déversé
et
estimation
des
charges
A1LF11
|Bordeaux
|
DO
Peugue
La
Garonne
418
241
6 421
851
A1LF1.2
|Bordeaux
|
DO
Naujac
La
Garonne
418
021
6 422
816
A1LF13
|Bordeaux
|
DO
Caudéran
Naujac |
La
Garonne
418
053
6 423
008
A1LF14
|Bordeaux
| DO
Médoc
La
Garonne
418
602
6 423
682
A1LF271
|Bordeaux
|
DO
Laroque
Le
Lac
de
Bordeaux
417
596
6 426
296
ALF31
|Bordeaux
|
DO
Lauzun
La
Garonne
420
215
6 425
500
* Charge
brute
de
pollution
organique
transitant
sur
le
réseau
en
amont
de
l'ouvrage
par
temps
sec
Le
déversoir
situé
en
tête
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
(by
pass),
d'une
capacité
supé-
rieure
à
600
kg
de
DBO;
et
soumis
à
autorisation,
fait
partie
intégrante
du
système
de
traitement
et
fait
l'objet
d'une
mesure
de
débit
en
continu
ainsi
que
des
prélèvements.
Les
points
de
déversement
sur
le
réseau
de
collecte
constituent
des
points
d’autosurveillance
A1.
-
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
de
l'article
4-5
relatives
au
Jugement
de
conformité
du
système
d'assainissement
de
l'arrêté
préfectoral
n°SEN/2022/08/11172
du
22/08/2022
autorisant
le
système
d'assainissement
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE,
sont
abrogées
et
remplacées
comme
suit
:
4-5.
lugement
de
conformité
du
svstème
d'assainissement :
Chaque
année,
le
service
en
charge
du
contrôle
vérifie
la
conformité
du
système
d'assainissement,
au
cours
de
l'année
précédente,
au
regard
des
réglementations
qui
lui
sont
applicables.
Est
ainsi
établie
la
conformité
ou
la
non-conformité
du
système
d'assainissement
au
regard
de
la
réglementation
locale,
imposée
par
le
présent
arrêté
préfectoral.
Le jugement
de
la
conformité
annuelle
du
système
d'assainissement
porte
sur
la
collecte
des
effluents,
les
équipements
de
la station
de
traitement
et
ses
performances
épuratoires.
4.51.
Critères
de
conformité
du
système
de
collecte :
S'agissant
du
jugement
de
conformité
de
la
collecte
des
effluents,
il se
fonde
sur
plusieurs
critères,
no-
tamment : Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
46 - par
temps
sec,
les
déversements
directs
pat
temps
sec
(RDTS)
ne
doivent
pas
dépasser
1 %
de
la
taille
de
l'agglomération,
représenter
moins
de
2
000
EH
et
l'estimation
des
déversements
de
temps
sec
au
niveau
des
Al/R1,
après
application
éventuelle
des
tolérances
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
21/07/20215,
doit
être
égale
à 0.
- par
temps
de
pluie,
les
rejets
représentent
moins
de
5
%
des
flux
de
pollution
produits
dans
la
zone
desservie
par
le
système
de
collecte,
selon
le
choix
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
indiqué
par
cour-
rier
du
12/11/2021.
Les
flux
sont
jugés
sur
le
paramètre
DBO:.
4.5.2.
Programme
de
travaux
du
système
de
collecte
par
temps
de
pluie
:
Le
seuil
des
5
%
des
flux
produits
par
l’agglomération
ayant
été
dépassé
en
2022,
le
système
de
collecte
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE
a
été
jugé
non-conforme
par
temps
de
pluie
à
compter
des
données
2022
(mesures
de
2018
à 2022).
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
transmis
le
plan
d'actions
avec
échéancier
de
travaux
le
31/12/2025,
dans
le délai
de
2 ans.
Le
programme
d'actions
figure
dans
l'annexe
1.
Afin
que
les
actions
du
programme
d'actions
soient
vérifiables
tous
les
ans
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
te
bénéficiaire
de
l'autorisation
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
contrôle
an-
nuel,
avec
une
réactualisation
si
nécessaire
du
calendrier
général
du
programme
qui
permet
d'attester
d'une
fin
à
la date
initialement
prévue.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
pourra
ajuster
le
programme
d'actions
en
cours
d'étape.
La
conformité
du
système
de
collecte
par
temps
de
pluie
pourra
être
appréciée
sur
cinq
années
de
me-
sures,
afin
de
prendre
en
compte
la variabilité
interannuelle
de
la
pluviométrie.
Durant
la
phase
de
réalisation
de
l'étude
(2
ans)
et
durant
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
(10
ans
maximum),
le
système
de
collecte
de
BORDEAUX
LOUIS
FARGUE
est jugé
« en
cours
de
mise
en
conformité
».
Si
l'échéancier
annuel
de
travaux
(10
ans
maximum)
est
respecté,
alors
le
système
de
collecte
de
BOR-
DEAUX
LOUIS
FARGUE
sera
déclaré
conforme.
Si
une
des
actions
du
plan
n'est
pas
respecté
ou
le
calendrier,
alors
le
système
de
collecte
de
BOR-
DEAUX
LOUIS
FARGUE
sera
déclaré
non-conforme.
ARTICLE
4
: Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R181-44
du
Code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
dépo-
sée
en
mairies
de
BORDEAUX,
LE-BOUSCAT,
BRUGES,
EYSINES,
MÉRIGNAC,
PESSAC
ET
TALENCE,
et
peut
y être
consultée.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
BORDEAUX,
LE-BOUSCAT,
BRUGES,
EYSINES,
MÉRIGNAC,
PESSAC
ET
TALENCE,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
sont
mises
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Gironde
durant
au
moins
6
mois.
Cité
administrative
2
rue
Jutes
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél!
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
5/6 ARTICLE
5
: Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
R.514-3-1
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
re-
cours
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
l'exploitant
et,
dans
le
même
délai,
mais
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions,
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l’environnement.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
à
l'alinéa
précédent.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
<<
Télérecours
citoyens
” acces-
sible
par
le site
internet
<<
www.telerecours.fr
”.
ARTICLE
6
: Exécution
e
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
e
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
Gironde
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
e
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
BORDEAUX,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
LE-BOUSCAT,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
BRUGES,
Madame
le
Maire
de
la
commune
d'EYSINES,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MÉRIGNAC,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
PESSAC,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
TALENCE,
Monsieur
le
Président
de
la
RÉGIE
DE
L'EAU
BORDEAUX
MÉTROPOLE,
e
Monsieur
le directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bordeaux,
le
— 2
JUIN
2026
our
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général
François
DRAPÉ
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
wWww.gironde.gouv.fr
6/6 Saseuy MPAES - SUONIE S80 UONES NES 20 AHOINQ HE]
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