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Déliberation - DELIB 41 2022 SERVICE CIVIQUE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
i
Affiché
le
)
ID
: 031-213103559-20220929-DELIB412022-DE
Commune
de
AIMONS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absent
: 03
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
vingt-neuf
septembre,
à 20h,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
MONS,
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
14
membres
étaient
présents
:
Elodie
AUMONIER
; Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Maryse
CEREDE;
Véronique
DOITTAU
;
Jean-Luc
FABRE;
Anne
FERRAND;
Jérôme
GALINON;
Françoise
GARRIGUES
; Éric
GINESTET
; Solange
HOLLARD
; Jean-Claude
LAFFONT
; Frédérique
LION
; Bernard
PROUST
; Jean-François
SOLA
;
02
membres
absents
ayant
donné
procuration
Georges
HENRY
a donné
procuration
à Jean-Claude
LAFFONT
;
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Elodie
AUMONIER
;
03
membre
était
absent
Malika
BAREIL
; Anne
DEVIGNOT
; Pascal
NICOLAS
;
Secrétaire
de
séance
: Maryse
CEREDE DELIBERATION
N°41/2022
AUTORISATION
DE
RECOURS
AU
SERVICE
CIVIQUE
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
La
commune
de
Mons
projette
de
recourir
au
service
civique
dans
l'objectif
de
dynamiser
les
actions
liées
à la
transition
écologique
et
d’en
initier
de
nouvelles.
Le
Service
Civique,
créé
par
la loi
du
10
mars
2010,
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à 25
ans,
sans
condition
de
diplôme,
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6
à
12
mois
auprès
d'un
organisme
à but
non
lucratif
ou
d'une
personne
morale
de
droit
public.
Ils
accomplissent
une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
domaines
d'intervention
reconnus
prioritaires
pour
la
nation,
et
ciblés
par
le
dispositif,
d'au
moins
24
heures
AC/2082
ID:
091-218103559-20220929-DELI8412002-DE
hebdomadaires.
Les
missions
sont
orientées
auprès
du
publie,
principalement
sur
le terrain,
et
favorisant
la
cohésion
nationale
et
la
mixité
sociale.
L'objectif
de
l'engagement
de
service
civique
est
à la
fois,
de
mobiliser
la jeunesse
face
à
l'ampleur
des
défis
sociaux
et environnementaux,
et de
proposer
aux
jeunes
un
nouveau
cadre
d'engagement,
dans
lequel
ils
pourront
mâûrir,
gagner
en
confiance
en
eux,
en
compétences,
et prendre
le temps
de
réfléchir
à leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel. [1 s'inscrit
dans
le code
du
service
national
et non
pas
dans
le code
du
travail.
Afin
d'accueillir
un
service
civique
il est
nécessaire
d’obtenir
un
agrément
qui
est
délivré
pour
2 ans
au
vu
de
la nature
des
missions
proposées
et de
la capacité
de
la structure
à
assurer
l'accompagnement
et
à prendre
en
charge
des
volontaires.
Le
service
civique
donnera
lieu
à une
indemnité
versée
directement
par
l'Etat
au
volontaire,
ainsi
qu'à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à la
protection
sociale
de
ce
dernier.
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la structure
d'accueil.
Il sera
chargé
de
préparer
et
d'accompagner
le
volontaire
dans
la
réalisation
de
ses
missions.
Ce
dispositif
s'inscrit
dans
la volonté
de
la collectivité
de
développer
une
politique
jeunesse
innovante
en
offrant
notamment
à tous
les
jeunes
du
territoire
la possibilité
de
s'engager
dans
des
projets
d'intérêt
général
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d'un
meilleur
vivre
ensemble.
Le
Maire
de
Mons,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,L.1111-2,
et Articles
L.2121-12,
L.2121-29
du
CGCT
;
Vu
le
Code
du
Service
National
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la
loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
;
Entendu
l'exposé
ci-dessus,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
décider
:
- d'autoriser
Madame
le Maire
à introduire
un
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
l'engagement
dans
le dispositif
du
service
civique
auprès
de
la Direction
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
sociale
(DRJSCS)
;
- d'autoriser
la formalisation
de
missions
;
- d'autoriser
le Maire
à signer
les
contrats
d'engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires,
tel
que
défini
par
la
loi
du
10
mars
2010
et
ses
décrets
d'application
;
- de
donner
son
accord
de
principe
à l'accueil
des
jeunes
en
service
civique
volontaire,
avec
démarrage
dès
que
possible
après
agrément
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
AC/2082
ID:
091-218103559-20220929-DELI8412002-DE
Article
1 :
D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
les
contrats
d'engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires,
tel
que
défini
par
la loi
du
10
mars
2010
et ses
décrets
d'application
;
- de
donner
son
accord
de
principe
à l'accueil
des
jeunes
en
service
civique
volontaire,
avec
démarrage
dès
que
possible
après
agrément
;
- de
dégager
les
moyens
humains,
matériels
et
financiers,
nécessaires
à la
qualité
de
l'accueil
des
volontaires
et
de
la
mise
en
œuvre
des
missions
ainsi
qu'à
promouvoir
et
valoriser
le
dispositif
et
ses
acteurs,
notamment
auprès
des
jeunes.
Article
2 :
Madame
le Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. Vote
: Unanimité
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
visa
du
contrôle
de
légalité.
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
(68
rue
Raymond
IV
- BP
7007-31068
TOULOUSE
CEDEX
07)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons
le 29/09/2022,
Véronique
DOITTAU
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le :
Publié
le :