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Déliberation - 2020 002 23 Janvier Regelement General Europeen SUR la Protection DES Donnees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 002 23 Janvier Regelement General Europeen SUR la Protection DES Donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VIENNE
06
FEV,
2020
2020/002
Département de
Flsère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mil
vingt
le
23
janvier
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Angéline
APPRIEUX,
Maire. Nombre
de
conseillers
:
14
Nombre
de
présents
:
13
Etaient
présents:
APPRIEUX
Angéline,
DELAY
Jean-Louis,
GAS
Marcel,
SANTONAX
Martial,
AVALLET
Michèle,
HUREL
Noël,
LANTHEAUME
Christiane,
NORMAND
Patrick,
MERCIER
Serge,
CARRION
Adèle,
POURCHERE
Jean-Daniel,
GUERRERO
Elisabeth
GENTIL
Franck.
Retard
excusé
: BRAGANTI
Karine,
Date
de
la
convocation
: 17
janvier
2020
Secrétaire
de
séance
: GUERRERO
Elisabeth
Obiet
de
la
délibération
: Règlement
Général
européen
sur
la
Protection
des
Données
Le
Règlement
Général
Européen
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
a
été
adopté
le
14
avril
2016.
Ilest
le
socle
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
données
personnelles.
L'ensemble
des
administrations
et
entreprises
utilisant
des
données
personnelles
sont
tenues
de
s'y
conformer
à
compter
du
25
mai
2018.
Ce
texte
intègre
une
nouvelle
approche
:
la
responsabilisation
des
acteurs.
||
appartiendra
aux
collectivités
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
une
protection
optimale
des
données
personnelles
qu'elles
utilisent.
H'en
découle
l'obligation
:
-
de
nommer
un
délégué
à
la
protection
des
données,
le
DPD
(mutualisable),
-__
d'établir
une
cartographie
de
tous
les
traitements,
flux
et
circuits
de
données
personnelles,
-
de
mettre
en
place
un
plan
d'actions
pour
mettre
en
conformité
les
traitements
qui
ne
le
sont
pas,
-__
de
tenir
à jour
un
registre
des
traitements
(détaillé).
En
outre,
le
RGPD
impose
que
dès
la
création
d'un
traitement
ou
service,
la
protection
des
données
personnelles
soit
prise
en
compte.
Cela
induit
de
minimiser
autant
que
possible
la
collecte
de
données
personnelles
nécessaires
à
la
finalité
du
service,
de
déterminer
leur
durée
de
conservation,
de
préparer
les
mentions
d'information
et
le
recueil
du
consentement
des
intéressés.
En
cas
de
traitements
susceptibles
d'engendrer
des
risques
élevés
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
il y
aura
lieu
de
réaliser
des
analyses
d'impact
sur
la
protection
des
données
(PIA).
En
outre,
en
cas
de
fuite
de
données,
la
collectivité
devra,
sauf
adaptation
prévue
par
la
loi
française,
notifier
auprès
de
la
CNIL
la
violation
de
son
système
dans
un
délai
de
72
heures,
et
en
informer
corrélativement
les
personnes
dont
les
données
figuraient
dans
les
traitements.
La
CNIL
effectuera
un
contrôle
à
postériori.
Cela
induit
que
les
collectivités
devront
être
en
mesure
de
prouver
à
tout
moment :
-
que
tout
est
mis
en
œuvre
pour
garantir
la
vie
privée
des
usagers
et
des
agents,
-__
qu’elles
se
trouvent
en
conformité
avec
le
RGPD. Une
documentation
fournie
et
à
jour
devra
être
disponible
: registre
des
traitements,
PIA,
contrats
avec
les
sous-traitants,
procédures
d'information
des
personnes,
etc.
En
cas
de
manquements,
le
texte
prévoit
des
amendes
et
sanctions
administratives
et
pénales
très
lourdes. Cette
mise
en
conformité
va
générer
de
fortes
charges
de
travail
ainsi
qu'un
coût
conséquent.
En
outre
les
collectivités
ne
disposent
pas
toutes
des
moyens
tant
financiers
qu'humains,
nécessaires
à
ces
travaux. La
mutualisation
de
cette
démarche
semble
être
un
moyen
pertinent
d'optimiser
les
compétences
requises
et
les
coûts
générés.
La
Communauté
de
Communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
propose
de
mutualiser
ses
ressources
ainsi
que
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
Les
projets
de
convention,
de
lettre
de
mission
et
de
charte
d'engagement
du
DPO
sont
joints
en
annexe. Le
conseil
municipal
est
invité
à
en
délibérer
afin
de
:
Valider
la
création
de
la
fonction
de
délégué
à
la
protection
des
données
conformément
au
Règlement
Général
Européen
sur
la
Protection
des
Données
Désigner
le
délégué
à
la
protection
des
données
suivant
: Nom
: PETIT
- Prénom
: Karine
Valider
la
lettre
de
mission
ci-annexée,
Valider
la
convention
à
intervenir
avec
la
Communauté
de
communes
pour
la
mutualisation
du
délégué
à
la
protection
des
données,
Valider
la charte
d'engagement
du
DPD
ci-jointe,
Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
ci
annexée
et
tous
actes
afférents
à
ce
projet,
Charger
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'accepter
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Ainsi
fait
et
délibéré
ce
jour,
le
23
janvier
2020
Le
Maire,
Angéline
APPRIEUX
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.