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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 383)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 CT2 383
OBJET : Développement économique et emploi — Interventions économiques — Mesures d'adaptation
des subventions attribuées en 2020 aux associations à caractère économique au regard de la crise
COVID 19 — Approbation d’un avenant à la convention d'objectifs de l’association « INITIATIVE PAYS
D’AIX »
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —
CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD
Jacky — GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —
MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO
Isabelle — RUIZ Michel - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à CRISTIANI Georges - CESARI Martine donne pouvoir à RUIZ Michel —
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à MERCIER Arnaud — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola —- MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle — PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_383-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 10 décembre 2020
05 2 07
#m Mesures d'adaptation des subventions attribuées en 2020 aux associations à
caractère économique au regard de la crise COVID 19 -— Approbation d’un
avenant à la convention d’objectifs de l’association « INITIATIVE PAYS D’AIX »
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
En raison de l'épidémie de COVID 19, de nombreuses associations subventionnées par le Territoire du
Pays d'Aix ont dû cesser temporairement leur activité, reporter ou annuler leur programme d'action et
vont devoir faire face aux conséquences économiques, financières et sociales inhérentes à cette crise
sanitaire.
Afin de soutenir au mieux ces associations, le Territoire a donc décidé de faire application de certaines
des dispositions de la circulaire ministérielle n°6166 du 6 mai 2020 relatives aux mesures d'adaptation
des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques versées par l'État ou ses
établissements.
En ce qui concerne les associations à caractère économique, conformément à la délibération
n°2019_CT2_647 du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019 relative à l'attribution de subventions
aux associations à caractère économique, le Territoire du Pays d'Aix a attribué, avant la date le 17 mars
2020, date de l'état d'urgence sanitaire, des subventions, au titre de l'exercice 2020, pour un montant
de 1.090.000 € pour la réalisation de leurs projets.
Pour faire face aux conséquences de l’état d'urgence sanitaire, il a été procédé à un état de situation
des actions subventionnées au titre de 2020. Il s’agit de connaître la suite que ces associations ont
réservé à l'action subventionnée et ainsi de statuer le cas échéant sur la consolidation de ces
subventions. Pour ce faire, les associations ont rempli et ont retourné les documents ci-après à savoir :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_383-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ont été ou pas en raison de la pandémie COVID 19, en
mesure de mener à bien leur projet,
- une fiche de renseignement à remplir au titre de l’état actuel et du devenir de leur projet.
Il ressort de l'analyse des situations rencontrées par ces associations à caractère économique les cas
suivants :
1. L'association déclare avoir réalisé son action,
2. L'association déclare reporter son action en 2021,
3. L'association déclare avoir annulé son action ou partiellement réalisé son action.
Afin de soutenir les associations à caractère économique au regard de l'impact de la pandémie COVID
19, il est proposé au vu des déclarations des associations et de leur situation, soit de :
1. Conserver la subvention conformément à la délibération initiale,
2. Conserver et redéployer la part de subvention non utilisée sur l'exercice 2021,
3. Transformer la part ou la totalité de subvention non utilisée en subvention de fonctionnement
général pour l'exercice 2020.
Il conviendra pour les associations, de reporter les crédits dans leur comptabilité par l'inscription en
compte de fonds dédiés.
Conformément aux déclarations sur l'honneur transmises par les associations, il est proposé, dans le
cadre du présent rapport, un avenant à la convention d'objectifs approuvée lors du Conseil de Territoire
du 12 décembre 2019. Cet avenant définit les objectifs et résultats attendus, les nouvelles phases de
versement et les modalités de production des justificatifs.
En ce qui concerne les subventions d'un montant inférieur à 23.000 €, une nouvelle notification sera
adressée à l'association concernée par ces mesures d'adaptation.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra, après analyse des pièces justificatives transmises, appliquer le
principe de proratisation, conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole
(délibération n°’FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative à
l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier)
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
+ La loin°2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020 ;
+ L'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à
l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres
documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité
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morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-
19;
+ __ L'ordonnance n° 2020-391 du Îer avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
+ La circulaire ministérielle n°6166 du 6 mai 2020 relatives aux mesures d'adaptation des règles
de procédure et d'exécution des subventions publiques versées par l'État ou ses
établissements ;
+ La délibération n°2019 CT2_ 647 du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019 relative à
l'attribution d'une subvention à l'association « INITIATIVE PAYS D’AIX » ;
+ La délibération n° ECO 049-7290/19/BM du bureau de Métropole du 12 décembre 2019 relative
à l'attribution d’une subvention à l'association « EA ECO ENTREPRISES » ;
+ La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative
à l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier
+ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 25
novembre 2020.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de soutenir l’action économique et les associations à caractère économique du
Territoire du Pays d'Aix particulièrement impactées par la crise sanitaire.
e Que les associations ont déclaré sur l'honneur auprès du Territoire du Pays d'Aix que les mesures
prises en 2020 dans le cadre de l'urgence sanitaire ont rendu impossible la réalisation de leur projet
économique.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées les mesures d'adaptation des subventions attribuées en 2020 au regard de la crise
COVID 19 aux associations à caractère économique suivantes : « INITIATIVE PAYS d'AIX » et « EA
ECO ENTREPRISE ».
Article 2 :
Sont approuvés les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs conclue avec l'association
INITIATIVE PAYS d'AIX relative au financement du dispositif « boutique à l'essai » en annexe de la
présente délibération.
Article 3 :
Sont approuvées les mesures d'adaptation au regard de la crise COVID 19 de la subvention d'un
montant inférieur à 23 000 € attribuée et notifiée à l'association à caractère économique suivante : « EA
ECO ENTREPRISE ».
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Article 4 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant, est autorisée à prendre les
décisions et signer les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2020 AVENANT N° 01 À LA CONVENTION
ANNUELLE/PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS DU
12 02 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
l'EPG.L. La Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays
d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence
Cedex 1
représentée par Sa Présidente ou son représentant en exercice régulièrement
habilité à signer le présent avenant par délibération n°
2020 CT2 XXX du Conseil de Territoire du 10 décembre 2020
ci-après désigné «Le Territoire du Pays d’Aix»
ET
L'Association INITIATIVE PAYS D'’AIX
sise « le Mercure » À — 565, avenue Marcelin Berthelot
Pôte d'activités d’Aix-en-Provence
13851 AIX-EN-PROVENCE Cédex 3
représentée par Son Président, Monsieur Yves PERRET
ci-après désignée « l'association»
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Territoire du Pays d'Aix par délibération en date du 12 décembre 2019 a accordé un
soutien à l'association qui n’a pu mener à bien son action compte tenu de la situation
sanitaire. L'association a pu attester des raisons qui l'ont empêché de débuter son projet et
demande à reporter son action.
Article 1 : Objet de l’avenant
En raison de l'épidémie de COVID 19, de la crise sanitaire
conformément à la circulaire ministérielle n°6166 du 6 mai 2020, |
est de prolonger la convention initiale signée en date du 12 février zucu uu ra uu repurt de
l’action qui n’a pu se dérouler comme prévu sur l'année 2020.
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Article 2 : Modification de l’article relatif à la durée
L'article n° 10 de la convention initiale relatif à la durée est désormais rédigé comme suit :
« Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices 2020 et 2021 et trouvera son terme
au plus tard au versement du solde de la subvention. »
Article 3 : Modification de l’article n°05 relatif aux modalités de versement
L'article n° 5 de la convention initiale relatif aux modalités de versement est désormais
rédigé comme suit :
Article 5 : Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, les modalités de versement se feront
comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après
la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production d'un état récapitulatif des dépenses signé
par le Président et le Trésorier de l'organisme qui certifient leur prise en charge dans sa
comptabilité ainsi que leur règlement.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra, après analyse des pièces justificatives transmises,
appliquer le principe de proratisation, conformément au Règlement Budgétaire et Financier
de la Métropole (délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31
juillet 2020 relative à l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier)
Article 4 : Autres dispositions de la convention initiale
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour l'Association Pour la Territoire du Pays d’Aix
Le Président Madame le Président ou son
représentant
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Date de réception préfecture : 21/12/2020 ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
INITIATIVE PAYS D’AIX
Budget Prévisionnel de l'Action Année 2020
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Date de télétransmission : 21/12/2020
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Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020_CT2_383
OBJET : Développement économique et emploi — Interventions économiques — Mesures d'adaptation
des subventions attribuées en 2020 aux associations à caractère économique au regard de la crise
COVID 19 — Approbation d’un avenant à la convention d'objectifs de l’association « INITIATIVE PAYS
D’AIX »
Vote sur le rapport
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Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les/membres du Conseil de Territoire présents Maryse JOISSAINS MASINI
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Signé, le 1 5 DEC, 2020
Accusé de réception en préfecture
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