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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 025 recueil du 28 Janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 025 recueil du 28 Janvier 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Industrie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste
des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un
entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement ou
de rupture conventionnelle (4 pages) Page 3
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-16-00011
Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des
personnes habilitées à assister, sur sa demande,
un salarié à un entretien préalable dans le cadre
d'une procédure de licenciement ou de rupture
conventionnelle
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un 3 EH
PRÉFÈTE Direction départementale de DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°
Portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre
de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du code du travail;
VU l'article L1237-12 du code du travail;
VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du code du travail;
VU l'article D1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national siégeant à la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté N°07-2023-10-24-00018 arrêtant la liste des conseillères et conseillers du salarié pour la période 2023 - 2026.
CONSIDERANT le processus d'harmonisation du calendrier de renouvellement des listes de conseillères et conseillers du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande des organisations syndicales et de la nécessaire mise à jour de la liste des conseillères et conseillers des salariés;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRETÉ
Article 1: la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est composée comme suit en annexe 1.
Article 2 : La durée du mandat de conseillers du salarié court jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3: Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de l'Ardèche et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les limites prévues par la réglementation.
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un 4 EH
PRÉFÈTE Direction départementale de DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail et des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité Fraternité
Article 4 : Les conseillères et conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5: La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6: Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté N° 07-2023-10-24-00018 du 24 octobre 2023.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire où par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à sa date de publication.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Privas, le 16 janvier 2025
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Annexe 1: Liste des Conseillers du salarié du département de l'Ardèche, actualisée à la date du 2 décembre 2024.
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un 5 Liste des Conseillers du salarié du département de l'Ardèche, actualisée à la date du 2 décembre 2024.
CFDT
M. DETE Alexandre CFDT 07120 RUOMS solen.dete@gmail.com 06 44 78 74 38 - - SUD
DUFAUD Christian CFDT 07100 ANNONAY christian.dufaud@wanadoo.fr 06 86 16 43 98 - RETRAITÉ NORD
FICHEFET Jean-Marie CFDT 07200 SAINT PRES SS AUBE- jean-marie.fichefet@orange.fr 06 31 26 58 07 - - SUD
M. LELARGE Didier CFDT 26760 PATRON LEE VA- lelarge.didier@gmail.com 06 50 85 65 39 - - NORD
M. PIALAT Olivier CFDT 07110 VINEZAC ot.pialat@orange.fr 06 87 321061 - MEDICO SOCIAL SUD
Mme RAFFOUX Jacqueline CFDT 07400 LE TEIL colombe.raffoux@hotmail.com 06 80 20 73 80 RETRAITÉE CENTRE
M. TAILLEFER Philippe CFDT 07000 | SAINT JULIEN ST ALBAN philippe.taillefer@laposte.net 06 63 77 17 84 - INDUSTRIE CENTRE
CFE CGC
Mme CHAZAL Virginie CFE-CGC | 07100 ST MARCUS ANNO- cassiev534@gmail.com 06 44 79 68 84 - TERTIAIRE NORD
M. HENRY Eddy CFE-CGC | 07430 DAVEZIEUX ph07430@gmail.com 06 15 13 13 36 - INDUSTRIE NORD
M. HUC Alain CFE-CGC | 07130 ST PERAY alain.huc@outlook.fr 06 08 61 81 32 - RETRAITÉ NORD
M. JURDIC David CFE-CGC | 07100 | BOULIEU LES ANNONAY david.jurdic@wanadoo.fr 07 71 8411 74 - INDUSTRIE NORD
CFTC
AGRANIER Bernard CFTC 07200 LA CHAPITRE SS AUBE- bernard.agranier26@gmail.com 07 86 43 67 58 - - SUD
BONNET David CFTC 07610 VION david.bonnet23@wanadoo.fr 07 62 91 OS 98 - METALLURGIE NORD
M. COQUILLET Josette CFTC 07240 SILHAC josette.coquillet@outlook.fr 06 13 52 97 21 RETRAITÉE CENTRE
Mme GODIN Karine CFTC 07170 LAVILLEDIEU godin_karine@orange.fr 06 76 08 20 O5 - - SUD
M. MAHIEUX Philippe CFTC 38150 SALAISE SUR SANNE philippe.mhx@gmail.com 06 21 39 88 15 - RETRAITÉ RH NORD
Mme PREVOST Isabelle CFTC 26250 LIVRON isabelleprevostO6@gmail.com 06 26 48 51 28 - - NORD
CGT
Mme AMRANE Ourdia CGT 07110 LARGENTIERE o_amrane@orange.fr 06 83 37 32 40 - MEDICAL SUD
M. BANCHET David CGT 07570 DESAIGNES cgtmoze@gmail.com 07 49 07 09 43 - MEDICAL NORD
Mme | BASTY-GHUYSEN Mélanie CGT 07000 ANNONAY m.basty-cgtannonay@outlook.fr 04 75 33 2116 - COMMERCE NORD
M. BREYSSE Nans CGT 07600 VALS LES BAINS rachelbillionrey@yahoo.fr 06 24 54 30 79 AGROALIMENTAIRE SUD
M. CLAUDET Guillaume CGT 07300 | TOURNON SUR RHÔNE | g.claudet.conseiller.salarie@outlook.fr | 06 30 28 89 03 - INDUSTRIE NORD
M. DANCHE Mats CGT 07100 ANNONAY danchemats@gmail.com 06 08032506 | 0475322116 INDUSTRIE NORD
M. DEVAL Loïc CGT 07000 PRIVAS loic.deval@gmx.fr 0617 221827 | 047566 7666 MEDICAL CENTRE
M. DOUHAIZENET Géraud CGT 07400 LE TEIL g.-douhaizenet@cgtardeche.org 06 75 64 47 68 - NUCLÉAIRE CENTRE
M. EL IDRISSI Mustapha CGT 42410 CHAVANAY melgib2208@gmail.com 0651381210 | 0983859665 INDUSTRIE NORD
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ANNEXE 1 -
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un 6 CGT (Suite)
Mme FOURGOUX Pascale CGT 07800 SAINT ARS LES alain.fourgoux@orange.fr 06 60 40 73 64 - - NORD
M. IZERABLE Romuald CGT 07300 TOURNON S/ RHÔNE romuald.izerable@gmail.com 06 16 08 65 63 - INDUSTRIE NORD
M. JOUANARD Jean-Paul CGT 07160 MARIAC jouanardjp@gmail.com 0678682137 | 0475 2925 59 RETRAITÉ CENTRE
Mme MIRALLES Ingrid CGT 07200 AUBENAS mirallesingrid@yahoo.fr 06 83 32 12 25 - TERTIAIRE SUD
Mme MONTEFORTE Yolande CGT 07290 SAINT JEURE D'AY orazio-yolande@club-internet.fr 0674355176 | 0475 34 5416 RETRAITÉ NORD
M. NICOLAS Sébastien CGT 07170 VILLENEUVE DE BERG nicolasebastien@wanadoo.fr 06 72 49 38 63 - MEDICAL SUD
M. PEYRON Eric CGT 07340 CHARNAS peyron.eric@gmail.com 06 59 34 80 97 Sa 7 5 ea Se INDUSTRIE NORD
M. PLANCHEZ Bruno CGT 07000 AJOUX brunoplanchez@gmail.com 06 88 43 53 48 - MEDICO SOCIAL SUD
M. SERRIERES Pierre-Jean CGT 07690 VILLEVOCANCE serrierespierrejean@orange.fr 06 82 15 03 OS 04 75 33 2116 RETRAITÉ NORD
M. SERRIERES Edouard CGT 07690 VANOSC ul-cgt.annonay@orange.fr 06 58 34 79 40 - INDUSTRIE NORD
FO
M. CROS Didier F.O 07610 LEMPS crosdidier11@gmail.com 06 10 52 90 64 - AGROALIMENTAIRE NORD
M. DESBRUS Alain F.O 07300 TOURNON S/ RHONE alain.desbrus@laposte.net 06 73 03 97 29 - RETRAITÉ NORD
MENARD Ludovic F.O 07210 Se CHOMERAC menludo07/7@gmail.com 06 69 44 27 69 - - CENTRE
Mme SIMONNOT Sandrine F.O 07300 TOURNON S/ RHONE francis.simonnot@wanadoo.fr 06 43 94 64 80 - AGROALIMENTAIRE NORD
UNSA
Mme BRUNEL Cécile UNSA 07500 | GUILHERAND-GRANGES cecilebrunel.unsa2607@gmail.com 07 63 04 54 O5 - - NORD
M. CHAUSSINAND Cédric UNSA 07800 LA VOULTE S/RHONE cedric.chaussinand@reseau.sncf.fr 06 84 99 38 20 - FERROVIAIRE NORD
SANS ETIQUETTE
M. MAZOYER Sébastien - 07600 VALS-LES-BAINS sebastien.mazoyer0/7@gmail.com 07 49 27 61 54 - INDUSTRIE SUD
M. OLLIER René - 07200 AUBENAS rene.ollier@gmail.com 06 60 9287 25 | 04 75 39 00 31 SOCIAL SUD
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un 7