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Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 025 du 11 mars 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-025
PUBLIÉ LE 11 MARS 2022 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée-
Au 8 février 2022 (10 pages) Page 3
07-2022-03-07-00008 - DG-317-2022 Désignation responsable unité
sommeil - Dr (1 page) Page 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-03-09-00003 - arrêté modificatif commission de contrôle listes
électorales (1 page) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant
délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur
départemental de la dépense (5 pages) Page 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-11-08-00025 - Portant fermeture de la pharmacie à Vallon Pont
D'Arc (2 pages) Page 24
07-2021-11-08-00024 - Portant modification de l'adresse de la Pharmacie à
Privas (2 pages) Page 27
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-02-08-00006
DG-316-2022 - Délégation de signature
consolidée- Au 8 février 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 3 m | HOPITALLOCALDE SERRIÈRES
2 AT 25. avenue Hetvétia 07340 SERRIÈRES MASON DE RETRAITE DE LA OUVERE CENTRE HOSPITALIER Te NIUE TL: 04 75 60 42 00 Fax : 04 75 M 4 20 DIRECTION GENERALE - CG/PC
DECISION n° 316 - 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.
- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique.
-__Vules articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.
- Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
- Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.
- Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.
- Vu l'organigramme du personnel de direction.
DECIDE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 4 ARTICLE 1 :
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, les matières suivantes :
+ Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics. + Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique après concertation avec le Directoire.
+ Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1 à 16 de l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être pris par délégation.
Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.
Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.
Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.
Les décisions d’ester en justice.
Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 150 000 € hors taxes.
+ Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle. + La communication.
+
+
+
+
+
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, Monsieur Cyril GUAY, Madame Delphine BOYER,
directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1°’ de la présente décision.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, et de Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, Monsieur Kévin BEGUERIE, adjoint au directeur en charge des achats, de la logistique et de l'ingénierie reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l'article 1°’ de la présente décision.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement des délégataires habituels, l'administrateur d'astreinte dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, Madame Delphine BOYER.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 5 ARTICLE 5 :
A compter du 7 mars 2022, de donner délégation de signature à Madame Paola BEDIN, directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
La gestion des carrières.
La formation.
La paie.
Les sanctions disciplinaires du 1° groupe.
Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement. Les tableaux de garde et d’astreinte.
Les affaires médicales.
Les accidents du travail.
Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.
Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail. Tous les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la gestion des Ressources Humaines.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail + La mise à jour du document unique des risques
++
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et
des affaires médicales, de donner délégation de signature à Madame Malaurie COIFFET et Madame
Leslie NEUGEBAUER, Attachées d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents suivants cité à l’article 5 à l'exception des sanctions disciplinaires du 1° groupe et des documents relatifs au CHSCT
ARTICLE 7 :
De donner délégation de signature à Monsieur Jean-François DURANTON, Directeur par intérim IFSI-IFAS, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement et émission de titres de recettes.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François DURANTON, de donner délégation de signature à la Directrice adjointe en charge des ressources humaines pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS.
ARTICLE 9 :
De donner délégation de signature à Madame Christine BARBATO, Directrice des soins et de la qualité, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 6 + les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins Infirmiers.
+ L'ensemble des questions traitant de la Qualité et de la Gestion des Risques + Les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la qualité et à la gestion des risques
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BARBATO, de donner délégation de signature à Madame Patricia CLEMENSON, Cadre supérieur de santé, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
ARTICLE 11:
A compter du 1°’ mars 2022, de donner délégation de signature à Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ Les affaires budgétaires et financières.
+ L’ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD.
La gestion administrative et la facturation des séjours et actes externes des malades et des personnes hébergées.
Les contentieux relevant de ce domaine d’activité.
Le contrôle de gestion
Les affaires générales
Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.
Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion.
Les relations avec l’assurance en responsabilité de l’établissement. + Le fonctionnement courant du Service Social.
+
+
+
+
+
+
+
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions de d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales et de Monsieur Jean-Paul RISSOAN, de donner délégation de signature à Madame Delphine VENEL-JUAN, Adjointe des cadres d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions de d’ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 7 ARTICLE 14 :
En cas d'absence où d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Madame Nathalie VALENSKY, Adjointe des cadres d'Administration Hospitalière au Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 15 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.
Cette délégation vaut notamment pour la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales et de Madame Nathalie VALENSKY':
- de donner délégation de signature à à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 11 de la présente, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux, excepté les documents en rapport avec les formalités de décès des patients
- de donner délégation de signature à Monsieur Emmanuel ARNAUD pour signer les actes de décès auprès de la mairie d'Annonay.
- de donner délégation de signature à Madame Josiane GAUTHIER, Madame Annie ROBERT, Monsieur Stéphane BRIAS, Madame Jacqueline FRIGIÈRE, Madame Amandine FOURNIER, et Madame Françoise RINALDIN, agents du Bureau des entrées, et Monsieur Laurent VIGOUROUX, Monsieur Christian CHENEVIER et Monsieur Samuel JOLY, agents du service mortuaire pour signer les autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille. Cette délégation vaut également pour la signature d'une attestation et d'une autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire dès lors qu'il a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
ARTICLE 16 :
De donner délégation de signature à Monsieur Kévin BEGUERIE, adjoint au directeur en charge achats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services des centres de gestion économique, biomédicale, informatique, technique et laboratoire
+ La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies pour ces même centres gestionnaires. + La sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement. + Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services économiques, du système d’information et du service biomédical + Les courriers internes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 8 + la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »
+ Les documents afférents à la gestion de la dotation non affectée du Centre hospitalier d’Ardèche-Nord
+ Les relations avec les compagnies d'assurances en charge des biens et des personnes.
ARTICLE 17:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE de donner délégation de signature à Madame Mylène KIREDJIAN, Technicienne Supérieure Hospitalière à la direction des achats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 16 de la présente décision hormis ceux afférents aux unités biomédiale et informatique.
ARTICLE 18 :
Monsieur Kévin BEGUERIE bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, Madame Mylène KIREDJIAN bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire (Décisions portant délégation de signature et conventions de mise à disposition jointes en annexes 1 et 2).
ARTICLE 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MERLE, ingénieur hospitalier responsable du service informatique pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Système d’Information/Relations avec les fournisseurs, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant du service informatique et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses + La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service informatique.
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service informatique
ARTICLE 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Kévin BEGUERIE et de Monsieur Jean- Michel MERLE, de donner délégation de signature à Monsieur Sébastien POULENARD, Ingénieur hospitalier adjoint au responsable du service informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 19 de la présente décision.
ARTICLE 21:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de Signature à Monsieur Loïc LABOUX, Ingénieur hospitalier responsable du service biomédical pour
6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 9 tous les actes et documents relatifs aux domaines d'activité du service Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant du service biomédical et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service biomédical.
+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service biomédical
ARTICLE 22 :
De donner délégation de signature à Monsieur Antony GOURAUD, Ingénieur hospitalier chargé de des services techniques et des travaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant des services techniques et faisant l’obet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour les services techniques.
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services techniques.
ARTICLE 23 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antony GOURAUD de donner délégation de signature à Monsieur Philippe AUTERNAUD, Technicien Supérieur Hospitalier pour tous les documents traitant des affaires visées à l'article 22 de la présente décision hormis les notes d'information.
ARTICLE 24 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Antony GOURAUD et de Monsieur Philippe AUTERNAUD, de donner délégation de signature Monsieur Kévin BEGUERIE adjoint au directeur en charge des achats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les documents traitant des affaires visées à l'article 22 de la présente décision.
ARTICLE 25 :
De donner délégation de signature à Madame le Docteur Isabelle LEFORT, Pharmacien gérant responsable de service, pour :
+ Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et procéder à l’engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l'EPRD.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 10 ARTICLE 26 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle LEFORT, de donner délégation de signature à Madame le Docteur Anne SAINFORT, Madame le Docteur Sophie VERNARDET, Pharmaciennes, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 29 de la présente décision.
Article 27:
De donner délégation de signature à Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, pour :
+ signer tous documents et prendre toutes décisions relatifs à la direction déléguée de l'Hôpital de Serrières.
+ Assurer les fonctions de coordination interne aux établissements de la direction commune du parcours des personnes âgées.
Article 28:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, de donner délégation de signature à Monsieur Kévin BEGUERIE, ajoint au directeur, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 27 de la présente décision.
Article 29 :
De donner délégation de signature à Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, pour signer tout document et prendre toute décision relative à la direction de l'Hôpital de Saint-Félicien et à la direction de l'EHPAD de Lalouvesc.
Article 30:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, de donner délégation de signature à Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Saint-Félicien, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 29 de la présente décision.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 11 F " ASTREINTE DE DIRECTION
ARTICLE 31
Délégation de signature est donnée à l'administrateur d'astreinte, représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Les personnels assurant des astreintes administratives pour les Centres hospitaliers d'Ardèche Nord et de Serrières conformément à un tableau d'astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :
- Monsieur Emmanuel ARNAUD, Attaché d'administration hospitalière - Monsieur Jérôme BAYLE, Attaché d'administration hospitalière - Monsieur Kévin BEGUERIE, Adjoint au Directeur
- Madame Paola BEDIN, directrice adjointe
- Madame Delphine BOYER, Directrice adjointe
- Monsieur Antony GOURAUD), Ingénieur hospitalier
- Monsieur Cyril GUAY, Directeur.
- Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'administration hospitalière - Monsieur Frédéric TEYSSIER, Directeur adjoint
Les personnels assurant des astreintes administratives pour le Centre hospitalier de Saint-Félicien conformément à un tableau d'astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :
Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers
Madame Carole GARDON, ff cadre de santé
Christelle PAIN, ff cadre de santé
Sabrina SARZIER, adjointe au directeur
ARTICLE 32:
Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 31 font l'objet d'une traçabilité particulière à travers un rapport d'astreinte administrative, et lorsque l'importance d'un évènement le justifie, l'administrateur d'astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 12 ARTICLE 33 : ESP inde mm ne
Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission de coordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitant l'intervention d'un praticien urgentiste pour prodécer à un examen médical et à la réalisation de prélèvements.
ARTICLE 34:
Les réquisitions signées au titre de l’article 33 font l'objet d'une traçabilité particulière. Elles sont adressées à la Direction des Affaires Financières et renseignées dans un tableau de suivi.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante.
ARTICLE 35:
Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.
ARTICLE 36:
La présente Décision est communiquée aux Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières et de Saint-Félicien ainsi qu'au Conseil d'administration de l'EHPAD de Lalouvesc. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc accompagnée d'un dépôt des signatures. La présente Décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier.
Fait à Annonay, le 8 février 2022
FF
DIFFUSION :
. Conseils de Surveillance et conseil d’
. Monsieur le Trésorier Principal
. Personnels concernés
. Recueil des Actes Administratifs
10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-08-00006 - DG-316-2022 - Délégation de signature consolidée- Au 8 février 2022 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-07-00008
DG-317-2022 Désignation responsable unité
sommeil - Dr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-07-00008 - DG-317-2022 Désignation responsable unité sommeil - Dr 14 CENTRI
HOSPITALIER
YeUa RTE
[ DECISION DG N ° 317-2022 |
Objet : Nomination en qualité de responsable de l'Unité de Sommeil et d’Assistance Respiratoire.
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord,
Vu la proposition du Docteur Eric LEGRAND, Chef de Pôle Médecine, Réanimation, Urgences.
Vu l'avis favorable émis par le Docteur Sylvie JAY, Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement.
Vu l'avis favorable du Directoire en séance du 2 mars 2022.
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame le Docteur Caroline MESCHI est désignée en qualité de responsable de l'Unité de Sommeil et d'Assistance Respiratoire.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du 7 mars 2022.
ARTICLE 3 : La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche.
Annonay, le 7 mars 2022
S /
B.P. 119 - 07103 ANNONAY CEDEX - TELEPHONE : 04-75-67-35-81 - TELECOPIE : 04-75-67-37-79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-07-00008 - DG-317-2022 Désignation responsable unité sommeil - Dr 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-09-00003
arrêté modificatif commission de contrôle listes
électorales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-09-00003 - arrêté modificatif commission de contrôle listes électorales 16 E
PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ n° 07-2020-11-12-001
Portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle pour l’année 2020 pour l'arrondissement de Privas
Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L 19 et R 7 entrant en vigueur le 1° janvier 2019 ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche :
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Sont désignés pour une durée de trois ans comme délégués de l'administration au sein de la commission chargée de l'établissement des listes électorales et de l'examen des réclamations, les personnes dont les noms suivent :
| ARRONDISSEMENT DE PRIVAS |
| SAINT MARTIN SUR LAVEZON | - Pierre RECHAUTIER (titulaire) |
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le maire de la commune intéressée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 09 mars 2022
Pour le préfet,
et par délégation,
La secrétaire générale
IT |
Isabelle ARRIGH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-09-00003 - arrêté modificatif commission de contrôle listes électorales 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-09-00001
Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant
délégation de signature à M. Christophe VIALA,
coordinateur départemental de la dépense
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 18 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales
(SGAD)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Christophe VIALA,
coordinateur départemental de la dépense
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 19 VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant affectation au secrétariat général commun départemental ;
VU la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;
VU la note de service du 13 août 2020 portant nomination de M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en qualité de coordinateur départemental de la dépense, à compter du 1er septembre 2020 ;
VU la note d'affectation du 2 décembre 2021 de Mme Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2ième classe, au bureau des affaires budgétaires en qualité de gestionnaire du budget - coordinatrice adjointe;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence de M. Christophe VIALA, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Nathalie GOUNON, Mme Véronique CIBAUD et Mme Patricia EHALD, coordinateurs départementaux de la dépense suppléants.
ARTICLE 3 :
Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 20 Article 6 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 9 mars 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 21 ANNEXE 1
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du
dialogue social
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
120 Concours financiers aux départements
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
121 Concours financiers aux régions
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
122
DGD Biblio-
thèques
Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
148 Fonction publique
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur
165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères
216
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216
(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 22 216
(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des fi- nances
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur
354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
362 Plan de relance – «écologie» Ministère de l'économie et des fi- nances
363 Plan de relance - «compétivité» Ministère de l'économie et des fi- nances
723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l'État Ministère de l'économie et des fi- nances
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des fi- nances
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'intérieur
833
CAS Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Ministère de l'économie et des fi-
nances
Fonds Européens
FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013
(compétitivité et emploi)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER coopération territoriale européenne
(international - alpine space) 2000-2006 et 2007-
2013
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur
FEDER : Objectif compétitivité régionale et
emploi (2007-2013)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-11-08-00025
Portant fermeture de la pharmacie à Vallon Pont
D'Arc
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-08-00025 - Portant fermeture de la pharmacie à Vallon Pont D'Arc 24 RÉPUBLIQUE r
FRANÇAISE à
Liberté © ) Agence Régionale de Santé Égalité , Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2021-03-0070
Portant fermeture d'une pharmacie d'officine dans le département de la L'ARDECHE (07)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;
Vu la licence de création d'officine de là pharmacie n° 07#000298 du 23 janvier 1998 de l'officine de pharmacie du Verger située 11 Boulevard Peschaire Alizon - 07150 VALLON-PONT-D'ARC
Vule message mail du 03 novembre 2021 de Monsieur Kim NGUYEN HUU, titulaire de la pharmacie du Verger, informant de la cessation d'activité de l'officine de pharmacie sise 11 Boulevard Peschaire Alizon - 07150 VALLON-PONT-D'ARC depuis le 06 Février 2017 ;
Considérant que la fermeture définitive entraine la caducité de la licence ;
Arrête
Article 1°’ : L'arrêté préfectoral du 23/01/1998 portant licence de création de l'officine Pharmacie du Verger, sise 11 Boulevard Peschaire Alizon- 07150 VALLON-PONT-D'ARC sous le n° 07#000298 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 03 Novembre 2021.
Article 3 : Dansles deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux, auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes,
-__ d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la métropole de Lyon de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Privas, le 08 Novembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
La responsable Interdépartementale de l'offre de soins
Chloé PALAYRET-CARILLION
: Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}. à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
FMI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
• ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-03-0070
Portant fermeture d'une pharmacie d'officine dans le département de la L'ARDECHE (07)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;
Vu la licence de création d'officine de la pharmacie n° 07#000298 du 23 janvier 1998 de l'officine de pharmacie du Verger située 11 Boulevard Peschaire Alizon - 07150 VALLON-PONT-D'ARC
Vu le message mail du 03 novembre 2021 de Monsieur Kim NGUYEN HUU, titulaire de la pharmacie du Verger, informant de la cessation d'activité de l'officine de pharmacie sise 11 Boulevard Peschaire Alizon - 07150 VALLON-PONT-D'ARC depuis le 06 Février 2017 ;
Considérant que la fermeture définitive entraine la caducité de la licence ;
Arrête
Article Zef : L'arrêté préfectoral du 23/01/1998 portant licence de création de l'officine Pharmacie
du Verger, sise 11 Boulevard Peschaire Alizon- 07150 VALLON-PONT-D'ARC sous le n° 07#000298 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 03 Novembre 2021.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet
- d'un recours gracieux, auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la métropole de Lyon de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Privas, le 08 Novembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
La responsable Interdépartementale de l'offre de soins
Chloé PALAYRET-CARILLION
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-08-00025 - Portant fermeture de la pharmacie à Vallon Pont D'Arc 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-08-00025 - Portant fermeture de la pharmacie à Vallon Pont D'Arc 26 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-11-08-00024
Portant modification de l'adresse de la
Pharmacie à Privas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-08-00024 - Portant modification de l'adresse de la Pharmacie à Privas 27 REPUBLIQUE
F AS ÇAI SE © } Agence Régionale de Santé sberté Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2021-03-0069
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à PRIVAS (07)
Le directeur général l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes du 06 Octobre 2020, accordant une licence de transfert d'officine de pharmacie sous le numéro 07#015339, à l'adresse suivante : Avenue Marc Seguin- 07000 PRIVAS;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de PRIVAS, en date du 21 Octobre 2021, transmis par Mr EQUOY Didier. titulaire de la pharmacie EQUOY, actualisant l'adresse de l'officine ;
ARRETE
Article 1°’ : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 338, Avenue Marc Seguin - 07000 PRIVAS.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application “Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et la Directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Aipes.
Fait à Privas, le 08 Novembre 2021
Pour le directeur général et par délégation
La responsable Interdépartementale de l'offre de soins
Chloé PALAYRET-CARILLION
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara sante protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
• ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
111
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-03-0069
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à PRIVAS (07)
Le directeur général l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes du 06 Octobre 2020, accordant une licence de
transfert d'officine de pharmacie sous le numéro 07#015339, à l'adresse suivante : Avenue Marc Seguin-
07000 PRIVAS;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de PRIVAS, en date du 21 Octobre 2021, transmis
par Mr EQUOY Didier., titulaire de la pharmacie EQUOY, actualisant l'adresse de l'officine ;
ARRETE
Article Zef : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est :338, Avenue Marc Seguin — 07000 PRIVAS.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de. Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et la Directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Privas, le 08 Novembre 2021
Pour le directeur général et par délégation
La responsable Interdépartementale de l'offre de soins
Chloé PALAYRET-CARILLION
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Pars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-08-00024 - Portant modification de l'adresse de la Pharmacie à Privas 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-11-08-00024 - Portant modification de l'adresse de la Pharmacie à Privas 29