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Compte-Rendu - CR 5 12 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Crégy-lès-Meaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 5 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 5 DECEMBRE 2023 À 19H30

L’an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de Crégy Les Meaux, régulièrement convoqué le 29 novembre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOMONT, maire.

Présents : M. Gérard CHOMONT, Mme Joëlle BORDINAT, M. Luc AIREAULT, Mme Gisèle DEVIE, M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG, Mme Nicole LEKEUX, M. Stéphane DESMET, M. Bruno ROUGIER, M. Jacques MARBOEUF, Mme Carole VIOLETTE GILLOT, Mme Patricia CARLET, M. Fréderic LAMIDET, Mme Corinne ROSA (arrivée à 19h49), M. Patrick GUERET, Mme Virginie AUTEF, M. Guillaume LANDAT, Mme Ilham ANIB, M. Christophe VAMBRE, Mme Nathalie DUPONT

Ont donné pouvoir :

Mme Elisabeth GASBARIAN, donne pouvoir à Mme Carole VIOLETTE GILLOT Mme Fatim AMARA donne pouvoir à M. Gérard CHOMONT

M. Renaud CHAMPMARTIN donne pouvoir à Mme Joëlle BORDINAT

Absents : M. Boudjema HAMELAT, Mme Chantal PIPET, M. Yann RICHELET, Mme Valérie BOINET, M. Cyril MAGNE

Mme Patricia CARLET a été élue secrétaire de séance.

Informations générales :

➢ Point sur les effondrements de chaussée : suite à la réunion du 16 novembre dernier,

les services de l’Etat ont confirmé que le marché sur les études géotechniques avait

été attribué. Les études devraient commencer fin décembre ou début janvier pour se

terminer fin juin. En attendant le résultat, tous les travaux sur les réseaux sont

suspendus.

➢ Concours des Villes et Villages fleuris : la commune ne gagne pas une 3ème fleur mais

conserve sa deuxième.

➢ Deux promoteurs sont venus en mairie pour exposer leur projet :

o Construction d’une résidence pour séniors de 30 logements au 14 avenue

Duflocq.

L’architecture respecte la géographie des lieux, la hauteur des bâtiments ne dépassant pas

l’existant. L’apport de population serait limité à 70 / 100 personnes, les logements pouvant

accueillir des couples ou des personnes seules.

Mairie de Crégy-lès-Meaux2

o Construction de logements locatifs intermédiaires et sociaux au 57 avenue

Duflocq.

Ce projet de 46 logements (dont 12 logements sociaux) se trouve à côté de l’école Rostand,

sur un terrain construit. Le promoteur démolit le pavillon pour récupérer la surface totale du

terrain et construire ce projet d’immeubles. L’équipe municipale considère ce projet démesuré

et inapproprié pour la zone et a fait part de son refus au promoteur.

➢ Rappels des manifestations qui ont eu lieu et celles à venir :

o Le samedi 14 octobre, concert du groupe BB Soul à la salle Signoret Montand

o Le dimanche 12 novembre, salon du numismatique

o Le samedi 18 novembre, remise des récompenses aux sportifs des

associations communales qui sont montés sur le podium lors des concours.

o Le dimanche 19 novembre, bourse aux jouets

o Le samedi 25 novembre seconde édition de la battle des chorales 2023

o Le dimanche 10 décembre, marché de Noël

o Le jeudi 14 décembre le CCAS organise son goûter de Noël pour les Anciens

avec remise des colis

o Le 31 décembre réveillon organisé par Horizon Nouveau

➢ Extension de la salle Dupressoir : le permis pour l’extension de la salle Dupressoir est

en cours d’instruction. Les travaux devraient débuter en février pour se terminer en

septembre.

➢ Présentation du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération du Pays de

Meaux : la CAPM nous a transmis son rapport d’activité pour l’année 2022. Ce rapport

détaille le budget de l'agglomération, qui est de 100 millions en dépenses de

fonctionnement et de 24,8 millions en dépenses d’investissement. Toutes les

compétences communautaires sont résumées dans ce document annuel.

➢ Election du Conseil Municipal des Enfants : le 25 novembre s’est déroulée l’élection du

Conseil Municipal des enfants pour les élèves des classes de CM1 et CM2 de Rostand

et du Blamont. 8 élèves du Blamont et 12 de Rostand ont été élus par leur camarade.

L’installation de ce conseil se fera le mercredi 20 décembre.

➢ Monsieur Vambre, le 3 décembre vous nous avez fait parvenir une série de 16

questions. Comme le prévoit le règlement intérieur du conseil municipal, les réponses

vous parviendront dans le mois.3

➢ Adoption des décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122.22 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

o Le 20 avril : Décision n°06/2023 pour la conclusion d’un contrat d’achat de

logiciel Gestion Ressources Humaines avec la société BERGER LEVRAULT

pour un montant de 24 731,60€ TTC.

o Le 20 avril : Décision n° 07/2023 pour la conclusion d’un contrat de

dératisation avec la société France Hygiène Service jusqu’au 31 mars 2026

pour un montant de 982,80€ TTC par an.

o Le 21 avril : Décision n°08/2023 pour la conclusion d’un contrat de prestation

« Eco-pâturage et apiculture » avec la société SHEEP pour une durée de 12

mois, renouvelable 3 ans par décision expresse, pour un montant annuel de

11 472,19€ TTC.

o Le 24 avril : Décision n° 2023/09 pour la conclusion d’un avenant N°2 au

marché de gestion des activités périscolaires et extrascolaires avec

l’association de la Ligue de l’enseignement du Val de Marne pour l‘ouverture

à compter d’avril 2023 de l’ALSH Tati, entrainant un surcoût de 7 085,50€ sur

une année scolaire et pour la mise à disposition d’une Directrice de l’ALSH à

compter de mars 2023, entrainant une diminution de – 5 441,88€ sur une

année scolaire.

o Le 25 avril : Décision n°2023/10 pour la conclusion d’une convention de mise

à disposition du gymnase et de la maison des jeunes avec la Communauté

d’Agglomération du Pays de Meaux, pour une durée de 5 ans à compter du

1er septembre 2023 moyennant un coût d’occupation horaire fixé à : 52.00€

par heure pour le gymnase municipal et le dojo et 22.11€ par heure pour la

maison des jeunes.

o Le 28 avril : Décision n°11/2023 pour la conclusion d’un contrat d’entretien

basic des appareils de cuisine et annexes avec la société D. PETRILLO pour

une durée de 12 mois renouvelable 2 fois pour un montant annuel de

1 844,40€ TTC.

o Le 28 avril : Décision n°12/2023 pour la conclusion d’un contrat d’entretien

du système d’extraction des hottes de cuisine avec la société ACE HYGIENE

pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois pour un montant annuel de

1 920€ TTC.

o Le 8 juin : Décision n°13/2023 pour la conclusion d’un contrat d’assurance

couvrant les cybers risques avec la société Cybercover, proposant une offre

GENERALI, à compter du 15 juin 2023 pour un montant de prime annuelle

de 2 163.10€ TTC

o Le 16 juin : Décision n°14/2023 conclusion d’un contrat de mise à disposition

d’une fréquence RPX pour la Police Municipale avec la société SAS

INTERCOM pour un montant annuel de 267,24€ TTC renouvelable 2 fois.

o Le 28 juin : Décision n°15/2023 pour la conclusion d’un contrat d’entretien de

la borne de recharge du parking du Blamont avec la société Inforomu, à

compter du 28 juin 2023 pour une durée de trois ans pour un montant triennal

de 597.60€ TTC.4

o Le 14 septembre : Décision n°16/2023pour la conclusion d’un contrat de

prestation de spectacle se déroulant le 14 octobre 2023 avec la société

BBsoul pour un montant de 2 500€ TTC

o Le 6 novembre : Décision n° 17/2023 pour la conclusion d’un contrat de

maitrise d’œuvre avec le groupement d’entreprises Neggal Consult et LM

Architecte DPLG pour l’extension de la salle Dupressoir pour un montant de

17 640€ TTC

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2023

Adopté à l’unanimité

1) Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Rapporteur : Mme Joelle BORDINAT

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1,

CONSIDÉRANT la possibilité, en l’absence d’adoption du budget primitif avant le 1er janvier 2024, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

CONSIDÉRANT la nécessité de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif,

Entendu l’exposé de Madame Joëlle BORDINAT, adjointe au Maire déléguée aux finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes en 2024, avant le vote du budget primitif :

Budget communal :

Chapitre 20 : 38 562€

Article 202 frais des documents d'urbanisme 11 625€ Article 2031 frais d'études 19 500€ Article 2033 frais d'insertion 750€ Article 2051 concessions et droits similaires 6 687€

Chapitre 21 : 491 107 €

Article 2111 Terrains nus 3 862€ Article 2128 autres agencements et

aménagements de terrains 51 125€ Article 21311 constructions - hôtel de ville 11 000€ Article 21312 constructions - bâtiments scolaires 36 000€ Article 21316 Equipement du cimetière 1 375€ Article 21318 constructions - autres bâtiments publics 63 750€ Article 2152 installation de voirie 206 125€5

Article 21534 réseaux d'électrification 75 000€ Article 21578 autre matériel et outillage de voirie 750€ Article 2158 autres matériel et outillage techniques 3 750€ Article 2182 matériel de transport 4 000€ Article 2183 matériel de bureau et matériel informatique 2 300€ Article 2184 mobilier 8 650€ Article 2188 autres immobilisations corporelles 23 420€

Chapitre 23 : 58 015€

Article 2312 agencements et

aménagements de terrains 40 390€

Article 2313 constructions 17 625€

Pas de question particulière, M. Christophe VAMBRE indique qu’il considère que la majorité porte la responsabilité budgétaire.

3 abstentions : Christophe VAMBRE, Ilham ANIB, Nathalie DUPONT

2) Amortissement et neutralisation des subventions d’équipement

Rapporteur : Mme Joelle BORDINAT

Arrivée de Mme Corinne ROSA à 19h49

Vu l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales fixant les dépenses obligatoires des collectivités,

Vu l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales concernant les dotations aux amortissements,

Vu le décret n° 2015-1846 du 25 décembre 2015 permettant aux communes de procéder à la neutralisation totale, partielle ou nulle des subventions d’équipements versées,

Entendu l’exposé de Mme Joelle BORDINAT, adjointe au Maire déléguée aux finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de retenir la durée d’amortissement sur un an et de neutraliser les charges d’amortissements sur la même durée.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre ce dispositif comptable qui n'aura aucune incidence financière étant donné que ces écritures ne sont que d'ordre budgétaire.

- DIT que les écritures comptables seront réalisées de la manière suivante :

• Constatation de l’amortissement :

dépense de fonctionnement au chapitre 042 – compte 68

recette d’investissement au chapitre 040 – compte 28 ;

• Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipements : dépense d’investissement au chapitre 040 – compte 198

recette de fonctionnement au chapitre 042 – article 7768 (77681 pour la M57).6

- PRÉCISE qu’une décision modificative budgétaire sera prise pour prendre en compte ces écritures comptables qui acteront du rattrapage des exercices 2021 et 2022. En ce qui concerne l’exercice 2023, la présente décision modificative prévoit, en complément des exercices 2021 et 2022, l’inscription des crédits budgétaires nécessaires pour effectuer l’opération d’amortissement pour cet exercice.

Pas de question.

3 abstentions : Christophe VAMBRE, Ilham ANIB, Nathalie DUPONT

3) Décision modificative n° 1 Neutralisation des subventions d’équipements versées sur les exercices 2021-2022 et 2023

Rapporteur : Mme Joelle BORDINAT

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales fixant les dépenses obligatoires des collectivités,

Vu l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales concernant les dotations aux amortissements,

Vu le décret n° 2015-1846 du 25 décembre 2015 permettant aux communes de procéder à la neutralisation totale, partielle ou nulle des subventions d’équipements versées,

Considérant que les attributions de compensations d’un investissement versé s’imputent au 2046 et doivent faire l’objet d’un amortissement,

Vu la délibération n°2-099-12/2023 du 5 décembre 2023 approuvant la durée d’amortissement sur un an et la neutralisation les charges d’amortissements sur la même durée.

Vu la délibération n°5-079-04/2023 du 11 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits inscrits par des écritures d’ordre budgétaires pour permettre l’amortissement des subventions d’équipement versées sans déséquilibrer le budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte la décision modificative n° 1/2023 qui s’établit comme joint en annexe.

Pas de question.

3 abstentions : Christophe VAMBRE, Ilham ANIB, Nathalie DUPONT

4) Mandatement du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires pour les agents CNRACL

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX7

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte une convention d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

M. Christophe VAMBRE demande le montant de la prime annuelle et quels sont les risques statutaires ?

Mme Nicole LEKEUX indique que le montant s’élève à environ 80 000€/an couvrant les risques courants tels que la maladie des agents, remboursement du traitement indiciaire mais pas le RIFSEEP.

5) Tarifs des concessions funéraires au 1er janvier 2024 et reversement de l’intégralité du produit à la commune

Rapporteur : Mme Joelle BORDINAT

Vu les articles L2223-13 à L2223.18 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 7 octobre 2011 N°3.010.1/2011 du Centre Communal d’Action Sociale

fixant les tarifs des concessions dans les cimetières,8

Vu la délibération du 7 octobre 2011 N°3.011.2/2011 du Centre Communal d’Action Sociale

fixant les tarifs de concessions du columbarium,

Considérant la nécessité pour la commune de se conformer au droit en fixant les tarifs des

concessions funéraires et en répartissant le reversement du produit

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE les tarifs des concessions et cases de columbarium à compter du 1er janvier 2024 aux tarifs suivants :

Prestation Prix au 01/01/2024

Concession 30 ans 290€

Vente de caveau d’occasion 1 place (prix

s’ajoutant à la concession)

300€

Vente de caveau d’occasion 2 places et plus

(prix s’ajoutant à la concession)

500€

Case de columbarium 10 ans 300€

Case de columbarium 15 ans 330€

Case de columbarium 30 ans 780€

Case de columbarium

Plaque d’identification vierge

62€

Accès au jardin du souvenir - Gratuit 0€

Taxe caveau provisoire 10€ par jour (maximum 60 jours)

- FIXE le reversement de l’intégralité du produit à la commune

6) Avenant N°1 au contrat de concession d’ENEDIS et d’EDF pour le service public de développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente

Rapporteur : Patrick GUERET

Vu la délibération du 25 juin 2019 N°3-033-03/2019 actant le renouvellement de la concession

pour le service public de développement et de l’exploitation du réseau de distribution

d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente,9

Vu la convention de concession et plus particulièrement l’article 2 de son annexe 2 relatif au

programme pluriannuel des investissements pour la période 2019-2023,

Vu le projet d’avenant N°1 au contrat de concession pour le service public de développement

et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique

aux tarifs réglementés de vente,

Considérant la nécessité d’acter d’un programme pluriannuel pour la période 2024-2028,

Considérant l’engagement d’ENEDIS à réaliser, en dehors d’un programme pluriannuel

d’investissement, les investissements nécessaires en fonction des besoins du réseau public

de distribution en cohérence avec les ambitions portées par le schéma directeur des

investissements,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant N°1 au contrat de concession d’ENEDIS et d’EDF, actant qu’il n’y a pas lieu d’établir de Programme Pluriannuel d’Investissements pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

- AUTORISE le Maire de la commune de Crégy-lès-Meaux à signer l’avenant N°1 au contrat de concession d’ENEDIS et d’EDF.

M. Christophe VAMBRE demande sur quelle base se fonde cet avenant ? M. Patrick GUERET indique qu’un rdv a été effectué en Mairie, considérant les indications d’ENEDIS, il n’y avait pas lieu de convenir d’un programme pluriannuel d’investissements. Le bilan sera transmis au conseil municipal dès réception.

7) Approbation des modalités et tarifs de locations de la salle Dupressoir

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°9-075-01/2014 en date du 27 octobre 2014 relative à l’augmentation des tarifs de réservation de salles communales.

Vu la délibération N°6-045-08/2015 en date du 27 octobre 2015 relative à l’approbation du règlement intérieur de la salle Dupressoir,

Vu la délibération N°3-020-03/2021 en date du 29 juin 2021 relative au complément tarifaire pour la location de la salle Dupressoir,

Considérant qu’aucune augmentation n’a été faite depuis 2014

Considérant l’augmentation des frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition des locaux

Considérant les travaux d’agrandissement et d’isolation prévus pour la salle Pierre Dupressoir

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :10

- approuve le règlement intérieur de la salle, les contrats de prêt et de location en annexes de

la délibération,

- approuve les tarifs suivants :

Location salle Habitants et associations de

Crégy-lès-Meaux, agents

municipaux de la commune et

collège

Personnes et organismes

extérieurs

Week-end Tarif : 400€ Caution : 600€ Tarif : 800€ Caution : 1000€

Journée en

semaine sauf

vendredi Tarif : 200€ Caution : 300€ Tarif : 400€ Caution : 600€

Demi-journée

en semaine sauf

vendredi Tarif : 100€ Caution : 200€ Tarif : 200€ Caution : 400€

Forfait ménage 100€

Pénalité non-respect ménage 200€

Indemnisation pour non fermeture de la salle 50€

Location vaisselle 100€

Perte des clés 20€

Changement de serrure 40€

Casse matériel :

Tables (6 personnes) 100€/ unité

Chaises 30€/ unité

Grandes assiettes 4€/ unité

Petites assiettes 4€/ unité

Verre à eau 1€/ unité11

Flûtes champagne 1.50€/ unité

Fourchettes 0.50€/ unité

Couteaux 0.50€/ unité

Petites cuillères 0.50€/ unité

Plateaux de service 8€/ unité

Panières à pain 4€/ unité

Le prix de la location comprend les tables et les chaises.

Les associations de Crégy-lès-Meaux, agents communaux, associations de parents d’élèves et le collège auront la possibilité de demander le prêt d’une salle une fois par an à titre gratuit. Les associations à caractère social bénéficieront de la gratuité de la salle. Même en cas de gratuité, une caution et un état des lieux seront demandés. Pour les écoles maternelles et élémentaires le prêt sera gratuit.

M. Christophe VAMBRE demande la recette supplémentaire attendue avec ses augmentations ?

Mme Nicole LEKEUX répond qu’il est difficile de quantifier l’augmentation de recettes, cela pourrait être une fourchette de 1000 à 2000€ et précise que la salle sera fermée de février à septembre 2024.

M. Christophe VAMBRE demande les raisons de l’augmentation des tarifs ? Mme Nicole LEKEUX précise qu’aucune augmentation n’a été effectuée depuis 2014 et ajoute que le coût de location de la salle est moindre par rapport aux communes alentour. De plus, la commune doit prendre en considération l’augmentation de l’énergie, des coûts liés à l’entretien des locaux, de la nouvelle offre de service (achat de vaisselle qui sera mise à disposition) et enfin des travaux d’extension qui auront lieu en 2024.

M. Christophe VAMBRE prend bonne note de ces différents arguments néanmoins demande s’il n’est pas possible de trouver un compromis en augmentant plutôt le tarif pour les extérieurs et ainsi ne pas augmenter le tarif pour les crégyssois ?

Mme Nicole LEKEUX indique qu’il ne s’agit pas d’une augmentation extrêmement significative depuis 2014 que ce soit pour les crégyssois ou les extérieurs.

Vote contre : Christophe VAMBRE, Ilham ANIB, Nathalie DUPONT

8) Approbation des modalités et tarifs de locations de la salle de la Fontaine Sarrazin

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Vu la délibération n° 5-041-08/2020 du 17 juin 2020 de l’achat d’une salle polyvalente rue de la Fontaine Sarrazin

Considérant la nécessité de prévoir les modalités et les tarifs de locations,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le règlement intérieur de la salle, les contrats de prêt et de location,12

- approuve les tarifs suivants :

Location salle Associations de Crégy-lès-

Meaux et collège

Organismes extérieurs

Journée en

semaine sauf

vendredi

Tarif : 200€ Caution : 300€ Tarifs : 400€ Caution : 800€

Demi-journée

en semaine sauf

vendredi

Tarif : 100€ Caution : 200€ Tarifs : 200€ Caution : 800€

Forfait ménage 100€

Pénalité non-respect ménage 200€

Indemnisation pour non fermeture de la salle 50€

Perte des clés 20€

Changement de serrure 40€

Casse matériel :

Tables (4 personnes) 100€/ unité

Chaises 30€/ unité

Le prix de la location comprend les tables et les chaises.

Les associations de Crégy-lès-Meaux et le collège ont la possibilité de demander le prêt d’une salle une fois par an à titre gratuit.

Les associations à caractère sociale bénéficieront de la gratuité de la salle. Même en cas de gratuité, une caution et un état des lieux seront demandés.

Les écoles maternelles et élémentaires auront le prêt gratuit des salles.

M. Christophe VAMBRE demande si les associations seront facturées pour l’emprunt de la salle ?

Mme Nicole LEKEUX réponde par la négative et précise que les associations bénéficie d’un prêt gratuit par an.

Vote contre : Christophe VAMBRE, Ilham ANIB, Nathalie DUPONT M. Christophe VAMBRE regrette l’augmentation des tarifs pour les associations crégyssoises.

9) Approbation des modalités et tarifs de location de la salle de spectacle « Signoret Montand »

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°9-075-01/2014 en date du 27 octobre 2014 relative à l’augmentation des tarifs de réservation de salles communales.

Considérant qu’aucune augmentation n’a été faite depuis 2014,13

Considérant l’augmentation des frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition des locaux,

Considérant l’absence de règlement intérieur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le règlement intérieur de la salle, les contrats de prêt et de locations,

- approuve les tarifs suivants :

Associations de Crégy-lès-Meaux,

et le collège

Organismes extérieurs

Week-end Tarif : 750€ Caution : 1000€ Tarif : 1800€ Caution : 2000€

Journée en

semaine sauf

vendredi

Tarif : 400€ Caution : 1000€ Tarif : 900€ Caution : 1500€

Demi-journée

en semaine sauf

vendredi

Tarif : 250€ Caution : 1000€ Tarif : 450€ Caution : 1000€

Forfait ménage 200€

Pénalité non-respect ménage 400€

Perte des clés 35€

Changement de serrure 70€

Indemnisation pour non fermeture de la salle 100€

Podium 54m² (9x6 / plateau de 1m50) Location : 800€ - caution 1000€ Tribune Location : 600€ - caution 1000€

Casse matériel :

Tables 100€/ unité

Chaises 30€/ unité

Podium Suivant devis de réparation ou de remplacement Gradin un fauteuil Suivant devis de réparation ou de remplacement Rideaux Suivant devis de réparation ou de remplacement

Le prix de la location comprend les tables et les chaises.

Les associations de Crégy-lès-Meaux et le collège auront la possibilité de demander le prêt d’une salle une fois par an à titre gratuit.

Les associations à caractère social bénéficieront de la gratuité de la salle. Même en cas de gratuité, une caution et un état des lieux seront demandés.

Pour les écoles maternelles et élémentaires le prêt de la salle sera gratuit.

Vote contre : Christophe VAMBRE, Ilham ANIB, Nathalie DUPONT M. Christophe VAMBRE regrette l’augmentation des tarifs pour les associations crégyssoises.14

10) Modification de la tarification de la commission évènementielle des prestations des évènements festifs et culturels de la commune

Rapporteur : Mme Carole VIOLETTE GILLOT

VU la délibération n°5-039-08/2021 du 23.11.21 créant la commission événementielle,

VU l’arrêté n°276/2022 du 04.04.22 modifiant la régie d’animation en régie de recettes et d’avances ;

VU la délibération n° 3-061-09/2022 du 31.05.2022 sur la tarification de la commission évènementielle des prestations des évènements festifs et culturels de la commune ;

VU la délibération n° 5-071-09/2022 du 15.11.22 sur la modification de la tarification de la commission évènementielle des prestations des évènements festifs et culturels de la commune ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la vente de denrées et autres produits lors des différents évènements festifs et culturels de la commune organisés par la commission évènementielle, il est nécessaire de fixer un tarif de vente ;

CONSIDÉRANT la prise en compte de nouvelle prestation, il est nécessaire de rajouter des tarifs de vente ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve les tarifs ci-dessous :

Prestations Type de tarifs Tarifs

Barbe à papa unitaire 1,00 €

Barre chocolatée la barre 1,00 €

Bière avec alcool

la canette ou verre 33cl 2,50 €

Bouteille de champagne la bouteille 20,00 €

Bouteille de cidre la bouteille 5,00 €

Bouteille de crémant la bouteille 10,00 €

Bouteille de jus de pomme la bouteille 2,50 €

Bouteille de vin la bouteille 7,00 €

Café la tasse 1,00 €

Canette sans alcool la canette 2,00 €

Chips le paquet 0,50 €

Chocolat chaud la tasse 1,00 €

Cornet de pop corn le cornet 1,00 €

Consigne pour verre plastique

"réutilisable" le verre 2,00 €

Crêpe confiture la crêpe 1,50 €

Crêpe nutella la crêpe 1,50 €15

Crêpe sucre la crêpe 1,00 €

Croque - monsieur / sandwich chaud la part 2,50 €

Friandises le sachet 1,00 €

Glace à l’eau la glace 1,00 €

Glace magnum / extrême la glace 2,00 €

Hot dog la portion 2,50 €

Marron chaud la portion 2,00 €

Menu : 1 bière + 2 saucisses + frites le menu 6,00 € Menu : 1 boisson (sans alcool) + 2

saucisses + frites le menu 5,00 € Menu complet : 1 boisson + 1 plat

cuisiné + 1 dessert le menu 8,50 €

Panini varié le panini 4,00 €

Part de tarte aux fruits ou de gâteau la part 1,50 €

Petite bouteille d’eau la bouteille 1,00 €

Plat cuisiné la part 6,00 €

Portion de frites la portion 2,00 €

Repas à thème (or réveillon du 31

décembre) le forfait de 20€ à 30€

Sac de pommes le sac de 2€ à 3€

Sandwich varié le sandwich de 3€ à 4,5€

Saucisses + frites la portion 4,00 €

Saucisses + frites + pain la portion 3,50 €

Thé la tasse 1,00 €

Verre de champagne le verre 3,00 €

Verre de jus de pomme le verre 0,50 €

Verre de vin le verre 2,50 €

Verre de vin chaud le verre 2,00 €

Viennoiserie 1 quantité 0,50 €

Emplacement :

Brocante le ml / bourse aux jouets /

marché de noël ...

(sur présentation de justificatif :

pièce identité, justificatif de domicile,

Kbis...)

selon type d'évènement

le ml habitant

de Crégy 3,00 €

le ml habitant extérieur

de Crégy 5,00 €

professionnel 6,00 €16

Place de spectacle

(sur présentation de justificatif : carte

famille nombreuse, carte demandeur

d'emploi, carte étudiante.)

selon type de spectacle

tarifs réduits : enfants

de -12 ans, étudiants,

retraités, familles

nombreuses, sans

emplois

8,00 €

la place

de 12€ à 15€

- Dit que la recette sera imputée au chapitre 75 pour autres produits de gestion courante comme suit :

Buvette avec ou sans alcool – compte d’imputation : 7588

Alimentation – compte d’imputation : 7588

M. Christophe VAMBRE félicite le fait que les prestations proposées soient à un tarif raisonnable pour les crégyssois.

11) Mise à jour du tableau de effectifs

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable du comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023

CONSIDÉRANT, qu’il convient en fin d’année de supprimer certains emplois non pourvus et ce, afin d’effectuer une mise à jour du tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- SUPPRIME les postes suivants :

Grade

Ancien

effectif Modification

Nouvel

Effectif

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 1ère classe 3 -1 2

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 9 -3 6

FILIERE TECHNIQUE17

Technicien 1 -1 0

Adjoint Technique 29 -2 27

FILIERE CULTURELLE

Assistant d’enseignement artistique Principal 2ème classe 1 -1 0

Adjoint du Patrimoine Principal 1ère classe 1 -1 0

FILIERE SOCIAL

Educateur Jeunes Enfants 1 -1 0

ASEM principal de 1ère classe 3 -1 2

ASEM principal de 2ème classe 3 -1 2

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’Animation 10 - 5 dont 3 TNC

5

- MET à jour du tableau des effectifs comme suit :

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIE

Poste

budgétair

e au

01/05/2023

Poste

budgétair

e au

5/12/2023

Effectif

Pourvu au

14/11/202

3

Observations

FILIERE ADMINISTRATIVE TITULAIRES ET NON TITULAIRES

Directeur Général des Services A 1 1 1

Attaché principal A 1 1 1

Attaché A 2 2 2 Dont 1 permanent

Rédacteur principal 1ère classe B 3 2 0

Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2

Rédacteur B 3 3 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 9 6 4

Adjoint administratif C 5 5 5

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE TITULAIRE 28 24 1818

FILIERE TECHNIQUE TITULAIRES ET NON TITULAIRES

Technicien Principal de 2ème classe B 1 1 1

Technicien B 1 0 0

Agent de maîtrise principal C 3 3 2 Dont 1 permanent

Agent de maîtrise C 1 1 1

Adjoint technique principal de 1e classe C 2 2 1

Adjoint technique principal de 2e classe C 9 9 8

Adjoint technique C 29 27 24

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 46 43 37

FILIERE POLICE TITULAIRES ET NON TITULAIRES

Chef de police municipale C 0 0 0

Brigadier-chef principal C 2 2 2

Gardien-Brigadier / Brigadier C 2 2 2

TOTAL FILIERE POLICE 4 4 4

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIE

Poste

Ouvert

Nouveau

tableau au

14/11/202

3 pourvu

Observations

FILIERE SOCIALE TITULAIRES ET NON TITULAIRES

Educateur de jeunes enfants C 1 0 0

ASEM principal de 1ère classe C 3 2 2

ASEM principal de 2ème classe C 3 2 2

TOTAL FILIERE SOCIALE 7 4 4

FILIERE ANIMATION TITULAIRES ET NON TITULAIRES19

Adjoint d'animation Principal de 1ère classe C 1 1 1

Adjoint d'animation Principal de 2eme classe C 3 3 3

Adjoint d'animation C 10 5 2

TOTAL FILIERE ANIMATION 14 9 6

TOTAL EFFECTIF 99 84 69

Dont 8 Disponibilités et 2 permanents

M. Christophe VAMBRE s’interroge sur le fait que la mise à jour du tableau des effectifs devrait avoir lieu à chaque variation de personnel. Mme Nicole LEKEUX indique qu’une mise à jour annuelle est suffisante.

Abstentions : Christophe VAMBRE, Ilham ANIB, Nathalie DUPONT

12) Création de postes

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des recrutements.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal,

Considérant la nécessité de créer plusieurs postes à temps complet, en raison des recrutements, soit la création de deux postes d’Adjoint Administratif permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois sera modifié à compter du 1er janvier 2024

Filière : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF

Grade : ADJOINT ADMINISTRATIF

- ancien effectif : CINQ

- nouvel effectif : SEPT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte la modification du tableau des emplois proposée

- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012

M. Christophe VAMBRE ne remet pas en question le besoin de personnel mais demande pour quelle raison il convient de créer des postes alors que ces derniers sont existants ? Mme Nicole LEKEUX indique qu’il ne s’agit pas de postes aux mêmes grades, il convient donc de créer des postes correspondant aux grades.20

13) Règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-18-1-1,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

VU la circulaire NOR BCRE1132005C du 5 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au Code de la route par les Collectivités territoriales et établissements publics locaux,

VU l’avis du Comité Technique du 13 octobre 2023,

VU le projet de règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service ci-annexé,

CONSIDÉRANT que la commune possède un parc de véhicules destinés aux déplacements des agents communaux,

CONSIDÉRANT que la liste des agents autorisés à conduire un véhicule de service (hors agents bénéficiant d’une autorisation de remisage à domicile) est établie par le Directeur Général des Services, sur propositions des Directeurs,

CONSIDÉRANT que les règles d’utilisation des véhicules et les règles de l’autorisation du remisage à domicile dans un règlement intérieur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service ci- annexé.

M. Christophe VAMBRE regrette que soit mis seulement en place aujourd’hui un règlement intérieur d’utilisation des véhicules.

Il indique que ce règlement est nécessaire afin d’éviter les abus des agents de la collectivité et interroge les élus sur l’usage de véhicule de service identifié Crégy Les Meaux, les soirs et weekends.

M. le Maire indique que le directeur des services techniques ainsi que certains agents des services techniques disposent d’un véhicule inhérent à leur fonction et missions d’astreinte. Mme Ilham ANIB demande si le transport d’enfant est autorisé, Mme Nicole LEKEUX indique qu’il n’est autorisé que dans le cadre d’un transport avec le minibus de la commune.21

14) Modification des modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

Vu Le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle ;

Vu la délibération N°6-039-02/2017 du 22 juin 2017 instituant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel ;

Vu la délibération du 22 mars 2022 instituant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel pour la filière Technique,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre, relatif aux modifications des modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Considérant qu’il y a lieu de modifier le point V pour préciser les modalités du maintien du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE

Point N° V : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique En congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.22

Durant les congés annuels, accident de travail et maladie professionnelle les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours du congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquises.

Les dispositions de maintien en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant ont été précisées par l’apport de la loi 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit le maintien du régime indemnitaire durant ces périodes. Cette disposition est obligatoire et ne permet pas à la collectivité ou l’établissement public de déroger aux dispositifs de la loi.

15) Mise en place de la participation financière de l’employeur pour la protection sociale santé

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial du 13 octobre 2023,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ par agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de mettre en place la participation sur le risque sante par l’intermédiaire de la labélisation selon les conditions suivantes :23

Article 1 : mise en œuvre

Crégy-Lès-Meaux, accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation. Les agents devront en faire la demande, avec une attestation émise par l’organisme complémentaire de santé labellisé. Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé et les apprentis.

Article 3 : Montant et modalités de versement

Le montant de la participation par agent est de 15€ mensuel

Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents. L'agent devra

fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).

- Inscrit au budget primitif 2024 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

M. Christophe VAMBRE indique que c’est une bonne chose d’améliorer les conditions de travail des agents et demande le montant de l’impact budgétaire ?

Mme Nicole LEKEUX indique une estimation de 4000 à 6000 euros tout en sachant que les agents ne sont pas tous intéressés pas la protection sociale santé financée en partie par la collectivité (mutuelle du conjoint…) et précise que le montant sera transmis au moment de l’adhésion des agents lors de la mise en place.

16) Adoption du règlement intérieur du personnel communal

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération du 19 septembre 2011 N°6.044.03/2011 du Conseil Municipal de la

Commune de Crégy-lès-Meaux, adoptant le règlement intérieur du personnel communal,

Vu le précédent règlement intérieur et ses avenants, ainsi que le projet de nouveau règlement

intérieur,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,

Considérant la nécessité pour la commune de prendre en compte la législation en vigueur et

les règles de fonctionnement des services municipaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte le nouveau règlement intérieur du personnel communal ci-annexé24

- Dit que ce règlement sera communiqué à tout agent de la commune de Crégy-lès- Meaux.

M. Christophe VAMBRE voudrait revenir sur les articles 14, 17 et 18 et demande s’il est possible d’ajouter des mentions complémentaires dans le règlement intérieur notamment en ce qui concerne le processus de sanctions disciplinaires ?

M. le Maire indique qu’il existe 4 catégories de sanctions disciplinaires, ces catégories respectent les dispositions règlementaires. Il précise que le Centre de Gestion de Seine et Marne, autorité compétente en matière de validation ou invalidation de sanction est obligatoirement sollicitée avec pièces pour preuves et témoignages écrits à l’appui. Cette instance est composée de divers membre dont un membre du Tribunal administratif de Melun. Il n’y a donc pas besoin d’ajouter de mentions complémentaires par groupe de sanctions s’agissant d’un cadre réglementaire.

M. Christophe VAMBRE demande si les agents sont syndiqués ?

M. Yann BELLEGO, directeur général des services prends la parole et indique que dans le cadre de la création du comité social territorial, les membres adhèrent à la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA FAPT)

M. Christophe VAMBRE souhaite qu’il soit inscrit que si le Maire a un doute sur la probité d’un agent, ce dernier ait la possibilité de déposer plainte.

Abstentions : Christophe VAMBRE, Ilham ANIB, Nathalie DUPONT Considérant la non prise en compte de l’ajout d’éléments de précisions sur le processus de sanctions disciplinaires.

17) Adhésion à l’union de formation des policiers municipaux à l’armement de Serris

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles R511-11 à 34 relatifs à l’armement des agents de police municipale,

VU la Loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,

VU l’arrêté du 3 aout 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des policiers municipaux,

CONSIDERANT que la Ville de Crégy-Lès-Meaux doit être en conformité avec les obligations de formations préalables et d’entrainements à l’armement des agents de police municipale,

CONSIDERANT que la Ville de Serris recrute par mutation au 1er novembre 2023 la policière municipale en charge des formations données par l’union de Claye-Souilly,

CONSIDERANT que la Ville de Serris souhaite continuer de professionnaliser des agents de police municipale des autres Villes qui voudraient en bénéficier, tout en optimisant les coûts de formations à l’armement,25

CONSIDERANT l’avis favorable du CNFPT,

CONSIDERANT que pour cela, la Ville de Crégy-Lès-Meaux souhaite rejoindre la nouvelle union de formation de Serris grâce à une nouvelle convention de mise à disposition d‘un de ses agents de police municipale en tant que moniteur pour les formations d’entrainement obligatoires pour chaque catégorie d’armes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE la convention de mise à disposition du moniteur aux maniements des armes de la Ville de Serris dans le cadre des formations à l’armement des agents de police municipale au profit de Crégy-lès-Meaux qui souhaitent rejoindre cette union de formation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rattachant,

M. Christophe VAMBRE demande ce qui justifie le port d’arme de la police municipale et s’il s’agit d’une volonté politique ou d’une consultation effectuée auprès des crégyssois ?

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une volonté politique, que les polices municipales alentours sont équipées d’arme. De plus considérant l’actualité et même si la police municipale n’a jamais fait usage de leurs armes, il est préférable qu’elle soit armée.

Abstentions : Nathalie DUPONT, Ilham ANIB

Par ailleurs, M. Christophe VAMBRE indique qu’il manque un panneau indiquant la vidéosurveillance en entrée ville Chaillouët.

La séance est levée à 21h00.

Le Maire de Crégy les Meaux,

M. Gérard CHOMONT