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Compte-Rendu - compte rendu du 28 mai 2015
Procès Verbal - PV du 28 mai 2015
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 mai 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MAI 2015
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29 5
EN EXERCICE : 29
L’an deux mil quinze, le 28 mai à 20 heures 30, les membres composant le Conseil municipal de Saint-
Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 22 mai 2015, conformément aux dispositions de l’article
L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de Madame Agathe BECKER, Maire. 10
Présents (21) : Madame Agathe BECKER, Maire – Madame Claudine ROBIC -Monsieur Bernard ODIER
– Madame Céline PERRIN – Monsieur Jean-Louis BINICK – Madame Isabelle THEISSIER – Monsieur
Claude KAISER –– Monsieur Claude LE MOGNE -Monsieur Edmond ROBIN – Madame Clara GARCIA -
Madame Margaux DOS SANTOS – Madame Marie-Annick JALABERT - Madame Françoise BRUNET –
Madame Laurence GALLY – Monsieur Dimitri MANOUSSIS - Monsieur Benoît MOUCHEL-DRILLOT – 15
Madame Marianne ROS-GUEZET - Madame Dina BRUNELLO – Monsieur Jacques CAOUS – Monsieur
Laurent GALLOIS - Madame Myriam SCHWARTZ-GRANGIER, formant la majorité des membres en
exercice.
Absent(s) représenté(s) (7) : Monsieur Michel DECHELOTTE représenté par Madame Agathe BECKER,
Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN représenté par Madame Françoise BRUNET - Madame Elisabeth 20
GIBERT-BRUNET représentée par Monsieur Jean-Louis BINICK - Monsieur Rodrigue CARONIQUE
représentée par Monsieur Dimitri MANOUSSIS - Madame Lynda PAUZNER représentée par Monsieur
Bernard ODIER - Monsieur Dominique BAVOIL représenté par Madame Dina BRUNELLO - Monsieur
Fabrice GAUDEL représenté par Monsieur Laurent GALLOIS.
Absent(s) non représenté(s) (1) : Monsieur Julien CRETIN 25
Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Madame Laurence GALLY en conformité avec l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
fonctions qu’elle a acceptées. 2
Madame le Maire présente le point unique à l’ordre du jour du présent conseil. 30
ORDRE DU JOUR
42- MOTION RELATIVE AU PROJET D’IMPLANTATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL DE GRAND PASSAGE
DES GENS DU VOYAGE AUX ESSARTS-LE-ROI 35
Madame le Maire propose au conseil municipal d’adopter une motion contre l’implantation d’une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune des Essarts le Roi. Le Schéma départemental des gens du voyage des Yvelines a été adopté en 2013. Pour chaque commune de plus de 5 000 habitants, la création d’une aire d’accueil est nécessaire. Les communes de la CCHVC remplissent leurs obligations : une aire d’accueil a été créée au Mesnil Saint Denis, pour Chevreuse, Saint-Rémy-lès- 40 Chevreuse, et le Mesnil Saint Denis.
Le Préfet a décidé sans concertation préalable d’implanter une aire de grand passage (soit de 50 à 200 caravanes) aux Essarts le Roi, commune membre du PNR et à côté de Lévis Saint-Nom. 45
Monsieur CAOUS fait remarquer que lors de la présentation de la motion au conseil communautaire
de la CCHVC, deux « considérant » ont été ajoutés. La délibération proposée ce soir n’en prend qu’un
seul en considération. Il s’agit du considérant suivant : « Considérant que toutes les communes de la
CCHVC respectent leurs obligations légales avec la présence d’une Aire d’accueil des gens du voyage
située au Mesnil Saint Denis ». 50
Madame le Maire répond que le considérant concernant la pollution ne concernait pas la commune
de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
VU la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « Loi
Besson », et considérant que ces populations ont le droit de pouvoir bénéficier de structures d’accueil
présentant toutes les conditions de salubrité et de sécurité, 55
VU l’Arrêté préfectoral portant approbation du schéma révisé d’accueil et d’habitat des gens du
voyage dans les Yvelines du 26 juillet 2013,
Considérant que la commune des Essarts-le-Roi respecte ses obligations légales avec la présence sur
son territoire d’une Aire d’accueil des Gens du Voyage de 20 places,
Considérant que toutes les communes de la CCHVC respectent leurs obligations légales avec la 60
présence d’une Aire d’accueil des gens du voyage située au Mesnil Saint Denis,
Considérant que ce projet d’implantation ne répond pas aux stipulations du Schéma Départemental
2013/2019, celui-ci ne positionnant pas ladite Aire du Sud-Yvelines sur le territoire essartois,
Considérant que cette implantation représenterait une iniquité territoriale en faisant porter par la
seule commune des Essarts-le-Roi la présence conjointe d’une Aire d’Accueil des Gens du Voyage et 65
d’une Aire de grand passage, alors même que ses moyens financiers et ses infrastructures ne le
permettent pas, 3
Considérant que la destination proposée sur des terrains agricoles est incompatible avec le PLU et la
Charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR),
Considérant que le projet d’implantation aux Essarts-le-Roi, au lieu-dit des « Etangs de Haute 70
Bruyère », d’une Aire d’accueil de grand passage comporte des risques importants :
en matière environnementale avec la présence, sur le terrain pressenti pour l’aire de grand passage, de la Rigole du SMAGER, utilisée pour l’alimentation du plan d’eau de la Base de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines et protégée à travers la Charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et le volet environnemental du Plan Local d’Urbanisme. 75 La pollution de la Rigole pouvant résulter de la présence d’une forte concentration de population à ses abords entraînerait la fermeture du plan d’eau de la Base de Loisirs, Espace Naturel très fréquenté du public.
en termes de sécurité routière ;
a) concernant la Voie Communale n° 4, dont le gabarit et le tracé ne permettent pas un accès 80 sécurisé des attelages de caravanes,
b) concernant la RN 10, dont le trafic quotidien de plus de 44 000 véhicules/jour (dont de nombreux poids lourds), supporterait difficilement les ralentissements émanant des accès et des sorties de l’Aire de grand passage,
en termes de sécurité pour les occupants de l’Aire de grand passage ; 85 a) avec la présence de la Rigole, dangereuse pour les enfants pouvant jouer à proximité, b) avec la présence de la voie ferroviaire Paris / Chartres,
c) avec la présence de deux pipelines de transport d’hydrocarbures,
d) avec la présence proche de la Route Nationale 10,
90
en termes de salubrité ;
a) avec l’absence d’accès direct aux réseaux d’eaux usées, d’eau de ville et d’électricité, b) avec l’exposition aux bruits générés par les flux de circulation sur la RN 10 et sur les voies ferrées.
95
Considérant que des incertitudes existent quant aux modes de financement et de gestion de cette Aire
de grand passage, donc de la compétence de l’Etat et des collectivités territoriales à son sujet,
Considérant l’entretien en date du 20 avril 2015 avec M. le Préfet des Yvelines et M. le Sous-préfet de
Rambouillet durant lequel Monsieur le Maire des Essarts-le-Roi a exprimé son opposition à cette
implantation non concertée, 100
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DESAPPROUVE le projet préfectoral d’implantation d’une aire de grand passage au lieu-dit des « Etangs de Haute Bruyère » aux Essarts-le-Roi pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus et demande que soit engagée rapidement une véritable concertation pour trouver un site propice à cette 105 implantation.
DIT que cette Motion sera communiquée à Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Sous-préfet
de Rambouillet.
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés avec 25 voix pour, 3 abstentions (Monsieur Laurent
GALLOIS, Madame Myriam SCHWARTZ-GRANGIER, Monsieur Fabrice GAUDEL) 110 4
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Informations et questions diverses
Monsieur GALLOIS demande la parole.
115
Il explique qu’il trouve anormal que des détritus issus de la brocante du 8 mai 2015 n’aient pas été ramassés immédiatement à l’issue de la brocante mais laissés sur place, ce qui a entrainé leur dissémination jusqu’au lundi 11 mai à divers endroits sur la chaussée et le chemin de Chevreuse, très fréquenté en ce week-end prolongé ensoleillé. Il insiste sur l’image déplorable que cela donne de notre commune. 120
Monsieur GALLOIS demande que des informations soient communiquées aux Saint-Rémois pour les mettre en garde contre des démarcheurs très offensifs qui obtiennent des contrats représentant de grosses sommes d’argent en faisant pression notamment sur les personnes âgées. 125
Madame GALLY rappelle que des alertes sont régulièrement diffusées dans le bulletin municipal. Lorsqu’une campagne avait été dernièrement détectée, Monsieur Bouchain, responsable du service communication avait prévenu la Préfecture pour faire cesser cette campagne. Une nouvelle information sera diffusée dans le prochain bulletin municipal.
130
Monsieur ROBIN explique qu’il est lui-même fréquemment contacté par téléphone pour mettre en
place des actions en faveur de la transition énergétique. Il indique que les démarcheurs sont très
convaincants.
Monsieur GALLOIS ajoute que certaines personnes âgées ont dû régler des sommes
disproportionnées pour des travaux de nettoyage de pavés, de toits, de murs…. Qu’ils acceptent car 135
ils ont peur des représailles en cas de refus. Il souhaite que la municipalité fasse quelque chose pour
éviter cela.
Madame le Maire répond que la municipalité va continuer de s’occuper de ses aînés.
Monsieur LE MOGNE répond que concernant les détritus, la panne d'un tracteur des services techniques n’a pas permis de ramasser comme prévu la totalité des ordures générées par la brocante. 140 Le seul camion disponible utilisé était plein. Les ordures restantes ont été rassemblées en plusieurs points et mises à l’abri. Mais elles ont été fouillées et éparpillées par la suite dans le week-end. Un débriefing a été fait par les services municipaux à ce sujet pour encore améliorer l’organisation l’année prochaine.
145
Il ajoute qu’il a recueilli beaucoup de témoignages positifs de l’organisation de cette brocante.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20h45. 150
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Laurence GALLY Agathe BECKER.