Procès Verbal - PV du 29 janvier 2015

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Procès Verbal - PV du 29 janvier 2015 Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 janvier 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi, 10

15

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LÉS-CHEVREUSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2015

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil quinze, le 29 janvier à 20 heures 30, les membres composant le Conseil Municipal de

Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 23 janvier 2015 conformément aux dispositions

de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de

leurs séances sous la présidence de Madame Agathe BECKER, Maire.

Présents : (25) Madame Agathe BECKER, Maire — Monsieur Michel DECHELOTTE - Madame Claudine

ROBIC - Monsieur Bernard ODIER — Madame Céline PERRIN — Monsieur Jean-Louis BINICK —- Madame

Isabelle THEISSIER —- Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN - Monsieur Claude KAISER — Monsieur Claude

LE MOGNE — Monsieur Edmond ROBIN — Madame Margaux DOS SANTOS -Madame Marie-Annick

JALABERT - Madame Françoise BRUNET- Monsieur Rodrigue CARONIQUE - Madame Laurence GALLY

- Monsieur Dimitri MANOUSSIS — Monsieur Julien CRETIN - Madame Mariane ROS-GUEZET - Monsieur

Dominique BAVOIL - Madame Dina BRUNELLO — Monsieur Jacques CAOUS - Monsieur Laurent GALLOIS

- Madame Myriarn SCHWARTZ-GRANGIER — Monsieur Fabrice GAUDEL.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent{s) représenté(s): (3) Madame Clara GARCIA représentée par Monsieur Bernard ODIER -

Madame Lynda PAUZNER représentée par Monsieur Julien CRETIN - Monsieur Benoît MOUCHEL-

DRILLOT représenté par Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN.

Absent(s) non représenté(s) : (1) Madame Elisabeth GIBERT-BRUNET.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis BINICK en conformité avec l'article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

fonctions qu'il a acceptées.30

35

40

45

50

55

60

65

70

Madame le Maire présente ses meilleurs vœux pour l’année 2015. Elle souhaite à tous la santé pour

mener à bien tous les projets. Elle espère que les membres du conseil municipal sauront travailler

ensemble au service des Saint-Rémois, au cours de cette nouvelle année.

Madame le Maire présente la nouvelle Directrice générale des services, Anne-Laurence TOULLEC, et la

nouvelle Directrice des services techniques et de l'aménagement, Delphine MOLENAT.

Monsieur GAUDEL demande si Madame le Maire l’autorise à faire une intervention.

Madame le Maire demande l’objet de cette intervention et accepte cette intervention en fin de Conseil

municipal.

ADMINISTRATION GENERALE (Rapporteur M. DECHELOTTE)

01. Approbation de la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur DECHELOTTE rappelle que la commune a adhéré au groupement de commandes pour la

dématérialisation des procédures, dont le CIG Grande Couronne est le coordonnateur. A l'issue de la

procédure d’appel d'offres lancée par ce dernier, le lot n°2 relatif aux prestations de télétransmission

des actes soumis au contrôle de légalité a été attribué à CDC FAST (75).

Ce lot est un marché à bon de commandes, conclu sans minimum et sans maximum, à compter du 1er

janvier 2015 pour une durée d’un an, reconductible, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.

Il indique qu'il s’agit d'adopter une manière de travailler plus moderne et plus efficace, source

d'économie pour la collectivité.

Pour pouvoir télétransmettre les actes, il faut conclure une convention avec le représentant de l'Etat

dans le département.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention avec la préfecture des

Yvelines visant à transmettre par voie dématérialisée les actes soumis au contrôle de légalité et

d'autoriser Madame le Maire à signer ce document et toutes pièces annexes.

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code

général des collectivités territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2131-1, L.3131-1 et

L.4141-1 du CGCT,

CONSIDERANT que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,

Le conseil municipal,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture des Yvelines, représentant de l'Etat à cet effet et

toutes pièces afférentes.

Adopté à l’unanimité

POUR : 28 voix75

80

85

90

95

100

105

110

115

FINANCES (Rapporteur M. ROBIN)

02. Budget 2015 — Autorisation d’utilisation des crédits d'investissement du budget principal dans l'attente du vote du budget primitif 2015

Monsieur ROBIN indique que le budget 2015 n’est pas voté au 1° janvier 2015. Il sera probablement

présenté au conseil municipal fin mars prochain.

Ilinforme le Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté

avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’utilisation des crédits.

En fonctionnement, c'est le système des douzièmes qui s'applique. En investissement, les restes à

réaliser de l’exercice N-1 sur l’exercice N, correspondent aux engagements juridiques pris par la

commune avant la fin d’année 2014, dont l'exécution peut se faire dès le début d'année.

L'autorisation de programme/Crédit de paiement votée pour la construction du complexe sportif permet les paiements des dépenses y afférentes.

En revanche, des dépenses d'investissement nouvelles peuvent être nécessaires avant le vote du

budget. Pour calculer la limite du quart des crédits ouverts en 2014, il convient de prendre l'ensemble

des dépenses d'investissement inscrites en 2014, (6.633.808 €), de retirer le montant des emprunts

(771.426 €), de retirer le montant du crédit de paiement du complexe sportif (2.381.851 €), et de diviser le reste par quatre (870.008 €).

Le montant des dépenses d’investissement (262.602 €) qu’il est demandé d'autoriser est très inférieur au quart des dépenses.

Ces sommes sont réparties en 2 groupes : les dépenses non affectées pour 72 602 euros, les dépenses affectées pour 190 000 euros.

Il précise que la commission de sécurité a notifié des travaux urgents pour l’espace Jean Racine (EJR).

Des crédits ont été prévus pour une étude sur le PLU, pour la poursuite des travaux de construction de

la micro-crèche de Beauplan. Pour le reste, des forfaits ont été positionnés, car il peut y avoir des urgences avant le vote du budget.

Monsieur CAOUS demande à quoi correspond la somme de 37.500 euros de subvention d'équipement versée et quels travaux de sécurité sont prévus à l'EJR.

Monsieur ROBIN explique qu’elle concerne des reversements de subventions!.

Monsieur ROBIN précise que les dépenses d'investissement préconisées par la commission de sécurité

pour l'EJR concernent le rideau de sécurité, le système des alarmes.

2 plus précisément il s'avère que ce sont des reversements de subventions accordées par le conseil général des Yvelines au bailleur social

« Immobilière 3F »,

3120

125

130

135

140

145

150

155

Considérant que des crédits doivent être ouverts en section d'investissement pour permettre

l'avancement des dossiers en cours et le mandatement des dépenses afférentes, il est proposé au

Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans les limites ci-après :

Au chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 20 000 euros, correspondant au quart des crédits

ouverts en 2014 à hauteur de 80.000 euros ;

Au chapitre 204 - Subventions d'équipement versées, 37.500 euros, correspondant au quart des

crédits ouvertes en 2014 à hauteur de 150 000 euros :

Au chapitre 21 — Immobilisations corporelles, 15 102 euros, correspondant au quart des crédits

ouverts en 2014 à hauteur de 60.408 euros.

Compte tenu des crédits ouverts sur les chapitres opérations d'équipements au budget 2014, hors

autorisation de programme/crédits de paiement du complexe sportif (CP 2014 à 2 381 851 euros) qui

se sont élevés à 2 010 721 euros, ilest proposé d'autoriser l'engagement des crédits, pour les chapitres

opérations d'équipements suivants n° 221, 301, 302, 303, 304, 305, 452, 453, 454, 462, 631 et 740

pour 190 000 €, montant inférieur au quart des dépenses de l’ensemble des crédits 2014.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1,

VU les crédits ouverts au budget 2014 - budget principal,

Considérant que le budget primitif- budget principal 2015 n'est pas voté au 1° janvier 2015,

Considérant la nécessité d'autoriser l'engagement et le mandatement des dépenses d’investissement

afin de permettre la réalisation des opérations d'investissement ne pouvant attendre le vote du

budget,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité absolue,

ADOPTE l'ouverture des crédits d’investissements au Budget principal, jusqu’au vote du Budget

Primitif 2015, tels que figurant ci-dessous :

bntitio des dépenses d'inwetthssGrTrent Montanis D inosecduliqat ns incorpore des

SC SG Ve RG EÉAR UN ER CENT ESS es

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Ctpréer a tin RÉUST Nr er BA LIST LATE 35 LOU, TN) €

Cigératiees met ii A8 OO 0 «

Sadratins ee HS RS STE RATE

ratal des dépenres muforiséns v/ferhies 28 DD, 09

TEFAL cles déposés d'irvestisscment'éntornisfes _ ____ 268 607.00 €

AUTORISE Madame le Maire, dans l'attente du vote du budget primitif 2015, à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement 2015 dans la limite des crédits autorisés par la présente pour le budget principal.

DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. Adopté à la majorité absolue

POUR : 25 voix - ABSTENTIONS : 3 voix (Monsieur Laurent GALLOIS, Madame Myriam SCHWARTZ-

GRANGIER, Monsieur Fabrice GAUDEL)

4160

165

170

175

180

185

190

195

200

205

03. Budget 2015 — Autorisation d'utilisation des crédits d'investissement du budget annexe

assainissement dans l’attente du vote du Budget Primitif 2015

Le Conseil municipal est informé qu’en application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas

été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale

est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits ouverts en 2014 étaient de 1.720.667 €, il n’y a pas eu de

remboursement d'emprunts sur le budget assainissement en 2014, de sorte que le plafond de

dépenses est de 430.167 €, soit un montant supérieur à celui demandé (416.664 €). Cette autorisation

précise le montant et l’utilisation des crédits.

Considérant que des crédits doivent être ouverts en section d'investissement pour permettre

l'avancement des dossiers en cours et le mandatement des dépenses afférentes, il est proposé au

Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans les limites ci-après :

Au chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 25 000 euros,

Au chapitre 23 — Immobilisations corporelles en cours, 391 654.25 euros.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1,

VU les crédits ouverts au budget 2014 - budget assainissement,

Considérant que le budget primitif - budget annexe assainissement 2015 n’est pas voté au 1°’ janvier

2015,

Considérant la nécessité d'autoriser l'engagement et le mandatement des dépenses d'investissement

afin de permettre la réalisation des opérations d'investissement ne pouvant attendre le vote du

budget,

Considérant la nécessité d'engager rapidement des études et des travaux de branchements, au budget annexe assainissement,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité,

ADOPTE l'ouverture des crédits d’invéstissements, à hauteur de 416.654,25 € jusqu'au vote du budget

primitif 2015 — budget assainissement, tels que figurant ci-dessous :

Au chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 25 000 euros,

Au chapitre 23 — Immobilisations corporelles en cours, 391 654.25 euros,

AUTORISE Madame le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif 2015, à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement 2015 dans la limite des crédits autorisés par la présente pour

le budget annexe assainissement et à signer tous documents relatifs à cette affaire et entreprendre

toute démarche.

DONNE pouvoir au Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité

POUR : 28 voix210

215

220

225

230

235

240

245

250

255

RESSOURCES HUMAINES (Rapporteur Mme le Maire)

04. Modification du tableau des emplois

Madame le Maire explique que dans le cadre de la réorganisation des services, qui fait suite à un audit,

qui a révélé les forces et les faiblesses de l’organisation des services municipaux, un nouvel

organigramme a été présenté en Comité technique le 28/1/2015. Afin d'offrir des services de meilleure

qualité aux saint-rémois, Madame le Maire demande de délibérer sur le tableau des effectifs.

Dans ce cadre, il y a lieu de modifier le tableau des emplois du personnel communal. De ce fait, il est

proposé la création d’un emploi de rédacteur territorial à compter du 1°" février 2015 :

Filière administrative :

Cadres d'emplois des rédacteurs

Emploi — Rédacteur territorial — ancien effectif : 2- nouvel effectif : 3

Il'est également proposé la suppression d’un emploi d’attaché principal à compter du 15 mars 2015 :

Filière administrative :

Cadres d'emplois des attachés

Emploi — Attaché principal — ancien effectif : 3 —- nouvel effectif : 2

Monsieur GALLOIS demande que soit communiqué le rapport relatif aux forces et faiblesses de

l’organisation afin de faciliter la prise de décision.

Madame le Maire rappelle qu'aujourd'hui, l’organisation est présentée sous forme de râteau, un

Directeur général des services et une Directrice des ressources humaines qui chapotent environ 100

personnes.

Il s’agit au cours de ce premier semestre 2015, de créer 4 pôles, en veillant à ce qu’un responsable

n’encadre pas plus de 10 personnes. Dans cette démarche, il est nécessaire de recruter un rédacteur

territorial directement rattaché à la DGS, chargé des affaires juridiques. Elle rappelle que les services

ont repéré une dizaine d’appels d’offres à lancer au cours du premier semestre. Madame SCHWARTZ-GRANGER déplore qu’un rapport ait été réalisé sans qu’il soit communiqué aux

membres du Conseil municipal.

Madame le Maire répond que l’organigramme n'est pas figé. || pourra être fourni.

Monsieur CAOUS demande que le coût et le contenu de cet audit lui soit communiqué. Monsieur DECHELOTTE explique qu’une réflexion est nécessaire pour que l’organisation soit plus

efficace. Le recrutement du rédacteur territorial est donc crucial pour renforcer la capacité à contracter

de nouveaux marchés car de nombreuses décisions sont à prendre rapidement pour des contrats déjà

éteints.

Avec ces pôles, l’équipe souhaite pouvoir aller de l'avant. Ce recrutement est compensé par la

suppression d’un poste d’attaché principal.

Madame le Maire explique que l’organisation permettra de faire monter des agents en compétences et en responsabilité avec de nouvelles fiches de poste et des formations.

Madame SCHWARTZ-GRANGER s'interroge sur le devenir de l’agent qui occupe le poste d’attaché

principal.

Madame le Maire indique que cette personne va être mise en surnombre pendant 1 an avec un salaire

de base inchangé et sera pris en charge par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) qui se chargera de son reclassement.

Monsieur BAVOIL indique qu’il n’y a jamais eu 2 personnes pour diriger 100 personnes. Il y avait à

différent niveau des agents territoriaux qui géraient leurs services.

Madame le Maire expose l’organigramme mis en place par l’ancienne municipalité qui fait bien

apparaître une direction pour deux directeurs sans réellement avoir une définition précise des

responsabilités exercées. Elle indique que dans l’ancienne organisation il n°y avait pas de fiche de poste

signées, mettant clairement en évidence les responsabilités des agents.

6260

265

270

275

280

285

290

295

300

305

Monsieur GAUDEL explique qu’il n’est pas possible de se positionner si les élus ne disposent pas de

l'audit de l’organisation des services et du projet d’organigramme. Par ailleurs, il demande qui prendra

le relais du chargé de mission environnement et demande s’il faut considérer que cette mission sera

abandonnée.

Madame le Maire précise qu’elle a confié cette mission à la nouvelle Directrice des services techniques

et de l'aménagement.

Le Conseil municipal est informé que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à

l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

— le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ou supprimé.

— le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de

l’article 3 de la loi précitée.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et ses décrets d'application,

VU le tableau des emplois au 31 décembre 2014,

VU la délibération n° 575/78/14/132 en date du 27 novembre 2014,

VU l’avis du Comité Technique en date du 28 janvier 2015,

Considérant que pour offrir un service public de qualité, il convient de réorganiser les services municipaux,

Considérant les besoins particuliers en personnel sur certains secteurs, repérés par l'audit des

ressources humaines,

Le Conseil municipal,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité absolue,

DECIDE la modification du tableau des emplois du personnel communal ainsi qu’il suit :

1/ création d’un poste de rédacteur territorial à compter du 1° février 2015:

Filière administrative :

Cadres d'emplois des rédacteurs

Emploi — rédacteur territorial — ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3

En cas de vacance prolongée sur cet emploi, il pourra être pourvu par des agents non titulaires dans

les conditions énoncées dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

2/suppression d’un poste d’attaché principal à compter du 15 mars 2015 : Filière administrative :

Cadres d'emplois des attachés

Emploi — Attaché principal — ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 2

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices correspondants,

Cette délibération prendra effet après transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet.

Adopté à la majorité

POUR: 22 voix -ABSTENTIONS : 6 voix (Monsieur Dominique BAVOIL, Madame Dina BRUNELLO,

Monsieur Jacques CAOUS, Monsieur Laurent GALLOIS, Madame Myriam SCHWARTZ-GRANGIER,

Monsieur Fabrice GAUDEL)310

315

320

325

330

335

340

345

350

05. Régime indemnitaire du personnel communal

Madame le Maire rappelle l'historique du régime indemnitaire :

Par délibération en date du 10 novembre 1992, le conseil municipal a institué un régime indemnitaire

en faveur des agents de la commune, constitué principalement selon les filières, les cadres d'emplois

et les indices de rémunération de l’Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires (IHTS),

l’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire (IFTS), d’une prime de service et de rendement

{PSR), d’une prime de participation aux travaux et, a décidé de maintenir la prime de 13°"° mois, la

rémunération des heures supplémentaires et indemnités légales.

Par délibération en date du 30 septembre 1999, le conseil municipal a décidé d’instituer les critères de

répartition du régime indemnitaire (prise en compte des responsabilités, reconnaissance de la manière

de servir, absentéisme..) et d’instituer l'indemnité de mission des préfectures versée selon des critères

d'attribution définies par cadres et catégories d'emplois.

La législation ayant modifié la nature et le montant de ces primes, par délibération en date du 25 juin

2007, le Conseil Municipal :

- Afixé les éléments composant le régime indemnitaire selon les filières, les cadres d'emplois et

les grades pour les agents titulaires et a fixé les taux moyens de référence,

- _ Ainscrit la masse annuelle de crédits correspondants,

- A prévu la revalorisation ultérieure de ces crédits en fonction de l’application des textes définissant l’augmentation des taux moyens de référence, ainsi que l’évolution des crédits en

fonction des effectifs,

- A précisé les critères d'attribution en fonction des catégories d’agents et des responsabilités

propres à chacun,

- A précisé les cas de suspension de l'attribution de ces primes,

- A confirmé l'institution du 13°" mois ainsi que des primes diverses légales,

- A précisé que ce régime indemnitaire serait versé pour les 9/12*"° mensuellement, le solde

étant versé à la suite de l'entretien et de la notation de chaque agent,

- A Défini la liste des emplois éligibles pour les filières administrative, technique, sociale,

sportive et de la police.

Par délibération en date du 30 juin 2008, le conseil municipal a décidé d'étendre le régime indemnitaire

aux agents stagiaires, les critères et les conditions d'attribution restant les mêmes.

Par délibération en date du 14 décembre 2011, le conseil municipal a décidé d’instituer la prime de

fonctions et de résultats, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction et clarifier les modalités d'attribution du 13°" mois.

Il est proposé au Conseil municipal d’instituer un régime indemnitaire pour les grades existants dans

la commune, d'étendre le régime indemnitaire aux non titulaires, de modifier les modalités de versement du régime indemnitaire et du 13ème mois.

Madame le Maire indique que le régime indemnitaire est individualisé par rapport à la fiche de poste de chaque agent.

Madame le Maire ajoute qu’elle souhaite ouvrir la possibilité aux non titulaires de percevoir un régime

indemnitaire pour recruter des agents compétents au cas où là commune ne trouverait pas de titulaires pour la même compétence.

Monsieur GALLOIS note que Madame le Maire reconnaît le bien-fondé du 137€ mois et explique que

dans le système actuel, les agents peuvent théoriquement ne pas percevoir les 3/12°"% de leur régime indemnitaire.355

360

365

370

375

380

385

390

395

400

Madame le Maire souhaite que le système des primes soit un véritable outil managérial. Elle explique

que le système actuel devait permettre de ne pas verser 3/12°7° du régime indemnitaire selon

l'évaluation de fin d'année. En réalité, le régime indemnitaire a toujours été versé.

Madame le Maire ajoute qu'avec la mise en place des responsables de services, les évaluations seront

faites en cascade. Les responsables de services évalueront les agents avec qui ils travaillent au

quotidien.

Monsieur ROBIN explique qu'avant de partir en retraite il a connu le système de rémunération de la

Fonction Publique qui est à peu près le même au niveau de l'Etat, des hôpitaux ou des collectivités

locales. Le fonctionnaire est rémunéré sur la base d’un traitement indiciaire auquel s'ajoute un régime

indemnitaire. Le régime indiciaire évolue régulièrement en fonction des avancements d’échelon et de

grade selon des règles relativement rigides ; en revanche le régime indemnitaire offre une plus grande

souplesse. Il évolue en fonction de la manière de servir et de l’attéinte des objectifs fixés annuellement.

Chaque année est déterminée une enveloppe budgétaire globale pour l'ensemble des agents et les

modulations s'effectuent à l’intérieur de cette enveloppe. A l’occasion d’un entretien professionnel

annuel entre l’agent et son responsable hiérarchique est évaluée l'atteinte des objectifs de l’année

écoulée et sont fixés les objectifs de l’année suivante. Pour établir des statistiques l'administration

détermine en général un taux faible pour les agents qui s’investissent peu, un taux moyen pour la

majorité des personnes concernées et un taux fort pour ceux qui s’investissent beaucoup et atteignent

les meilleurs résultats

Monsieur GAUDEL souhaite savoir si le conseil municipal pourra être informé des modulations

décidées concernant ce régime indemnitaire ; Monsieur ROBIN lui répond qu’il ne sera pas possible de

rendre publiques les attributions individuelles, mais qu’une répartitions statistique suivant les groupes

faible, moyen et fort devrait pouvoir être portée à la connaissance des élus et des personnels.

Monsieur GALLOIS demande si les évaluations seront faites par des agents formés aux techniques de

l’entretien.

Madame le Maire indique que les responsables seront formés à l'évaluation dès cette année.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique notamment ses articles 38 et 40,

VU la loi 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la Fonction Publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

VU la loi 98-546 du 2 juillet 1998 fixant diverses dispositions d'ordre économique et financier

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains

emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire,

VU le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du

cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité d’exercice

des missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel,405

410

415

420

425

430

435

440

445

450

VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le régime indemnitaire des indemnités horaires

pour travaux supplémentaires {IHTS) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 portant création d’une indemnité d'administration et de

technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques dont le montant

est fixé par arrêté ministériel,

VU le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

VU le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 portant création d’une indemnité spécifique de service

(ISS) à certains agents relevant de la filière technique dont le montant de référence est fixé par arrêté

ministériel,

VU le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif

au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police

municipale,

VU le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires

territoriaux,

VU le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU le décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions

relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n°

200263 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services

déconcentrés,

VU le décret n°2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à

la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de

certains fonctionnaires,

VU le décret n° 2008-1533 du 22 décernbre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

VU le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement

allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement

durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dont le

montant est fixé par arrêté ministériel,

VU le décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

VU le décret n°2014-475 du 12 mai modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (JO du 14/01/2014),

VU l’ensemble des textes règlementaires régissant les règles d'attribution du régime indemnitaire et

des primes diverses,

VU la délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 1992, instituant le régime indemnitaire du personnel communal,

VU la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1999, instituant les critères d'attribution et l'indemnité de mission des préfectures,

VU la délibération n °78/575/07/41 du conseil municipal en date du 25 juin 2007, modifiant la nature

et le montant des primes,

VU la délibération n °78/575/08/47bis du conseil municipal en date du 30 juin 2008, visant à étendre le régime indemnitaire aux stagiaires,

10455

460

465

470

475

480

485

VU la délibération n °78/575/11/90 du conseil municipal en date du 14 décembre 2011, instituant la

prime de fonctions et de résultats, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

et précisant les modalités d'attribution du 13°"° mois,

VU la délibération n° 78/575/11/89 du conseil municipal en date du 14 décembre 1991 actant le

transfert des agents du CCAS au budget de la commune à compter du 1°’ janvier 2012,

VU la délibération n°78/575/07/013 du conseil d'administration du CCAS en date du 27 juin 2007,

modifiant le régime indemnitaire des agents du CCAS,

VU les crédits inscrits au budget,

VU l'avis du Comité technique en date du 27 janvier 2015,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les

textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à

ces personnels,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’instituer un régime indemnitaire pour des grades créés pour le personnel

communal à l’occasion d’un recrutement ou d’un avancement de grade,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de remplacer le versement du régime indernnitaire en 9/12È"° jusqu’à

l'entretien d'évaluation, par un versement mensuel identique, sur toute l’année,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité absolue,

DECIDE d’instituer le régime indemnitaire pour les filières, cadres d’emplois et grades suivants, en

complément de tous ceux qui existent actuellement :

Filière technique :

GRADE INTITULE PRIMES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Prime de service et de Ingénieur Territorial Principal

jusqu’au 5°"° échelon rendement

Indemnité spécifique de service

Montant fixe annuel de

base en vigueur

{maximum : double du

montant annuel de base)

Taux de base x coefficient du

grade x coefficient géographique

x nombre de titulaires du grade

(maximum 122.50 % du taux de

base si agent seul dans son grade

ou cadre d’emploi)

Technicien Prime de service et de

rendement

Indemnité spécifique de service

Montant fixe annuel de

base en vigueur

{maximum : double du

montant annuel de base)

Taux de base x coefficient du

grade x coefficient géographique

x nombre de titulaires du grade

{maximum 110.00 % du taux de

base si agent seul dans son grade

ou cadre d'emploi)

Le coefficient applicable au grade est fixé réglementairement. Le coefficient de modulation

individuelle peut être modifié dans la limite maximale autorisée, pour tenir compte des fonctions

exercées et de la qualité des services rendus.

11490

495

500

505

510

Filière médico-sociale :

GRADES INTITULE PRIMES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Infirmière de Prime de service Indemnité de sujétion Prime

soins généraux spéciale spécifique

de classe Taux moyen annuel : Montant Mensuel : Montant

normale 7.50 % des traitements | 13/1900" traitement | fixe bruts annuels des brut annuel + Indemnité | mensuel

personnels en fonction | de résidence en vigueur

Auxiliaire de Prime de service Prime spéciale de Prime Indemnité

puériculture sujétion forfaitaire | sujétion

Principal de mensuelle | spéciale

2ème et 1°" Taux moyen annuel : Taux mensuel : 10% du | Taux Montant classe 7.5 % du traitement traitement brut mensuel : mensuel : brut annuel des mensuel Montant 13/1900"° personnels en fonction fixe traitement mensuel brut annuel +

en vigueur | Indemnité de

résidence

Filière Animation :

GRADES INTITULE PRIMES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION Adjoint d'Animation principal

De 1°" et 2°"° classe

Indemnité administration et

Technicité (I.A.T.)

Indemnité exercice missions

préfecture (I.E.M.P.)

Montant de référence annuel

en vigueur indexé sur l'indice

100

Montant de référence annuel

en vigueur

Coefficient : de O à 3

Coefficients : de 0 à 8

Le versement de l’ensemble de ces primes tiendra compte des responsabilités, du niveau d’expertise

et des sujétions spéciales liées à lémploi occupé et de la qualité des services rendus.

DECIDE d'élargir le versement du régime indemnitaire aux non titulaires pour permettre le

recrutement, en cas de vacance d’emploi, ne pouvant être pourvue par un titulaire. DECIDE d’abroger la disposition qui prévoyait que le régime indemnitaire était versé pour g/12ème mensuellement, le solde étant versé à la suite de l'entretien et de la notation de l’agent en fin d'année.

DECIDE que le régime indemnitaire sera versé par douzième mensuellement.

PRECISE que le 13°"° mois sera versé désormais pour moitié en juin et pour l’autre en novembre,

RAPPELLE qu'il est calculé sur la base du traitement indiciaire brut moyen annuel de l'agent, en tenant

compte de la présence effective de l'agent dans l'année.

RAPPELLE que l'attribution du régime indemnitaire sera suspendue en cas de maladie, sauf dans les

cas suivants: maternité, accident du travail, maladie ordinaire de moins de 30 jours cumulés sur

l’année et voire supprimé en cas de sanction disciplinaire. En cas d’absence supérieure à 30 jours, il

sera proratisé.

PRECISE que le reste des conditions et dispositions définies dans les délibérations du conseil municipal du 25 juin 2007, du 30 juin 2008, du 14 décembre 2011 demeure inchangé.

DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité

POUR : 25 voix - ABSTENTIONS : 3 voix (Monsieur Dominique BAVOIL, Madame Dina BRUNELLO, Monsieur Jacques CAOUS)

12515

520

525

530

535

540

545

550

555

560

06. Droit à la formation des élus

Madame le Maire informe le Conseil municipal que pour garantir le bon exercice des fonctions d’élu

local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

En principe, dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, cette dernière a l'obligation de

délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il y a lieu de régulariser ce point.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être

allouées aux élus. A titre d’information, compte tenu du montant des indemnités versées en 2014, le

montant est estimé à 18 000 euros par an.

Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est

annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Les frais de formation pris en charge sont les frais d'enseignement, les frais de déplacement, de séjour

{hébergement et restauration), la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de

revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et par mandat. L'ensemble des frais liés à la formation fait l’objet d’un remboursement sur présentation de l’ensemble

des justificatifs afférents aux frais supportés par l'élu et ce par jour de formation.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,

CONSIDERANT que la formation des élus est un droit,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité,

DÉCIDE que chaque élu municipal pourra bénéficier, pour la durée du mandat, d’un droit à la formation

fixé à 18 jours par élu et pour là durée du mandat.

PRECISE que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition

que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l’intérieur, ainsi que les frais

annexes (déplacement et séjour) et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement

ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et par mandat, sur

présentation de l’ensemble des justificatifs afférents aux frais supportés par l’élu, par jour de

formation,

DEMANDE que dans la mesure du possible, afin de maîtriser les coûts, l'organisation des formations

collectives en mairie, le samedi matin ou en soirée seront privilégiées,

INDIQUE que les thèmes privilégiés seront notamment :

- les fondamentaux de l'action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits

)s

Les formations qui ne feront pas l’objet d’une prise en charge sont les suivantes : les formations

diplômantes, les Validations de l’Acquis et de l'Expérience, les bilans de compétences.

FIXE le budget alloué à la formation des élus à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus,

DIT que les crédits sont inscrits au compte 6535 du budget communal,

DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

POUR : 28 voix

13565

570

575

580

585

590

595

600

605

610

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Rapporteur M.ODIER)

07. Autorisation donnée à Madame le Maire de lancer l’appel d'offres en vue de la gestion du marché

couvert

Monsieur ODIER rappelle que le marché couvert de Saint Rémy lès Chevreuse regroupe 30

commerçants à demeure dans la halle couverte, et des commerçants dits « volants » en extérieur de

manière temporaire. Ce marché est renommé et attire une large clientèle de Saint Rémy mais aussi

des communes voisines, les mercredi et samedi matin.

La gestion du marché a été déléguée à la Société MANDON. Ces dernières années, le montant des

taxes de place collectées est estimé à environ 175 000 € par an. Une fois prélevés les frais de gestion

du service, la société MANDON reverse annuellement environ 75 000 € à la commune.

Le contrat de délégation à cette société a couru jusqu’au 31 décembre 2013, reconduit tacitement

depuis.

Monsieur ODIER indique qu’il n’y a pas formellement de régularisation de ce contrat en 2014. il est

nécessaire de lancer un appel d'offres pour renouveler ce contrat d’affermage et mieux définir la

répartition des tâches entre la mairie et le prestataire.

A l'occasion, du nouveau marché, la commune souhaite :

- redéfinir les prestations, clarifier la répartition entre les obligations de la commune et les

obligations du délégataire,

- améliorer les prestations pour les commerçants, et pour la clientèle,

- définir un point de contact et un responsable unique pour toute question d'entretien,

- _ renégocier une répartition des bénéfices plus favorable à la commune,

Monsieur ODIER explique qu’il a des requêtes de la part des commerçants. || indique que la

municipalité va tenter d’améliorer le fonctionnement et de régulariser la gestion.

Monsieur GAUDEL demande pourquoi la municipalité n’a pas choisi de garder la gestion du marché en

régie. Il demande quels sont les raisons qui ont conduit à ne pas retenir cette solution, car il ne lui

semble pas difficile pour une commune de la taille de Saint-Rémy de gérer le nettoyage, d’affecter la

police municipale ou les services techniques à l’encaissement des droïts de place. il demande si un cahier des charges a été préparé. Il explique que le seul objectif ne doit pas être

d’encaisser plus de redevances.

Il questionne Monsieur ODIER pour savoir si des contacts ont d'ores et déjà été pris avec des sociétés

susceptibles de répondre à l’appel d’offres.

Monsieur ODIER indique que premièrement, le cahier des charges n’a pas encore été écrit et qu'il

souhaite le faire relire par des représentants des commerçants. Le nouveau marché vise non

seulement à optimiser les recettes mais également à dynamiser le marché. L'objectif est bien d'encourager les animations commerciales.

Deuxièmement, la reprise par les services municipaux a été envisagée ; cependant, certaines fonctions

non habituelles, comme le remplacement des commerçants, la gestion des marchands volants, la

fonction de placier sont souvent soutenues par des services marketing dont ne dispose pas la

commune.

Des fonctions plus techniques auraient pu être sous-traitées. Cependant, en pleine réorganisation des

services, la charge qui nécessite des disponibilités ne peut être reprise sans formation et sans

encadrement intermédiaire, Les services techniques font leur maximum mais la contractualisation

semble plus simple à gérer. Enfin, en ce qui concerne la partie recouvrement, seule la police municipale

peut faire le recouvrement et la facturation et elle est déjà bien occupée.

14615

620

625

630

635

640

645

650

655

660

Monsieur GAUDEL demande quelle est la période envisagée pour ce contrat.

Monsieur ODIER répond 3 à 5 ans.

Monsieur GALLOIS fait remarquer que les commerçants ont l'impression que l’équipe municipale ne veut pas travailler avec eux.

Monsieur GALLOIS demande s’il est envisagé d'aménager la buvette pour favoriser la convivialité. Ce

coin est dans un état lamentable et il serait appréciable de pouvoir organiser un petit repas pour favoriser le partage et la communication.

Monsieur ODIER répond que c’est une bonne remarque qu’il partage.

Monsieur GALLOIS signale le problème des poubelles situées à côté de la buvette.

Monsieur ODIER répond qu'il faudrait mettre ces travaux au budget. I! y a eu des effractions répétées

cet été. Les volets de la buvette ont été remplacés cet été. I! conviendrait de remplacer les volets du

local à poubelles. Ce coin a besoin d’un rafraîchissement. Les travaux d'extension ont un coût et il faut

que les services planifient cette intervention.

Monsieur GALLOIS explique qu'auparavant il y avait un appartement à côte de Jean Racine, dans lequel

un agent communal pouvait appeler les services en cas de problème. Depuis que cet appartement

n’est plus utilisé, ce lieu est isolé et proche du RER, ce qui favorise l'intervention de certains individus.

Il déplore que les commerçants ne soient pas plus contactés. Des rencontres plus régulières devraient

être organisées.

Monsieur ODIER rencontre régulièrement les commerçants qui remontent la plupart du temps des

problèmes d'hygiène et de propreté.

Monsieur CAOUS trouve dommage que la délibération proposée n’expose pas le contenu du cahier

des charges.

Monsieur ODIER explique que ce n’est qu’une délibération de principe. Avant de lancer cet appel

d'offre, l'équipe souhaitait recueillir l’avis du Conseil municipal.

Monsieur GALLOIS vote favorablement si ce contrat permet d'améliorer la convivialité.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à lancer un appel d'offres pour la

gestion du marché couvert.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code des Marchés Publics,

CONSIDERANT l'obligation de lancer une procédure d'appel d'offre pour la gestion du marché couvert,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité absolue,

AUTORISE Madame le Maire à lancer un appel d’offres en vue de déléguer ou sous-traiter tout ou

partie de la gestion du marché couvert de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, au cours du 1° semestre 2015.

Adopté à la majorité

POUR : 25 voix - ABSTENTIONS : 3 voix (Monsieur Dominique BAVOIL, Madame Dina BRUNELLO,

Monsieur Jacques CAOUS)

15665

670

675

680

685

690

695

700

705

ACHATS (Rapporteurs M. ODIER et M. MANOUSSIS)

08. Adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’achat d'électricité et la maîtrise

de l’énergie, coordonné par le SIPPEREC

Monsieur ODIER rappelle trois points :

1/Ilest obligatoire de mettre en concurrence les abonnements à l'électricité pour les bâtiments dont

la consommation est supérieure à 36KVA. La technicité requise pour rédiger un cahier des charges en

la matière nécessite de recourir à un professionnel.

2/ Le syndicat met en place un service de gestion et de conseil avec un outil en ligne accessible aux

services techniques, pour améliorer la connaissance des consommations.

3/ L'achat groupé permet d'espérer des économies non négligeables, Le principal intérêt réside donc

dans la puissance de l’achat groupé.

Le syndicat recense tous les besoins des adhérents sur un thème donné, consolide et publie un appel

d'offre. Le syndicat négocie pour le compte des collectivités adhérentes au groupement. La commune

bénéficiera du groupement, uniquement après la notification du marché à partir de 2016 sur les

compteurs bleus (bâtiments) et les compteurs jaunes et verts.

Un nouvel appel d'offres relatif à l'éclairage public est programmé avec une exécution prévue à partir

de 2017.

Pour information, le budget de consommation électrique est de 300K€ par an. Aujourd’hui, il est

possible d'estimer une réduction sur les tarifs bleus de 9.5%, sur les compteurs verts entre 10 et 15%.

Cette réduction représenterait environ 20K€ d'économie.

Monsieur GAUDEL comprend l'intérêt de vouloir chercher à faire des économies, mais pose la question

des risques qui pourraient être pris en cas de remontée des prix de l'énergie.

Monsieur ODIER a répondu que les prix seraient fixés pour 3 ans.

Monsieur GAUDEL revient sur la question des risques contractuels, et sur le comment la commune

sera contractuellement protégée (pour éviter un piège identique à celui des « prêts toxiques »

Monsieur ODIER explique que la collectivité n’adhère pas au syndicat mais simplement participe au

groupement de commandes coordonné par le syndicat. Les prix sont fixes. La commune versera juste

une participation pour entrer dans le groupement.

Monsieur BAVOIL demande pourquoi la commune a choisi le SIPPERREC et pourquoi pas le SIVOM qui

a pour compétence d'aider les communes à gérer les réseaux.

Monsieur ODIER explique que le SiIVOM achète au SIPPERREC.

Monsieur ODIER poursuit, en précisant que le syndicat des Yvelines qui gère les réseaux n’a pas

d'expérience sur la fourniture et lance un groupement de commandes pour la première fois. Le

SIPPERREC a déjà lancé plusieurs groupements depuis longtemps.

Madame SCHWARTZ-GRANGER demande si des contacts ont été pris avec d’autres communes déjà

membres depuis longtemps dans le groupement.

Monsieur ODIER rétorque que des communes font partie des groupements depuis l’origine. Il en

conclu qu’elles doivent trouver cette solution intéressante.

Monsieur ODIER explique que l’UGAP n’est pas spécialisé, c’est la raison pour laquelle cette option a

été écartée.

Monsieur ODIER rappelle que la commune n'est pas adhérente. Elle participe au groupement de

commandes.

16710

715

720

725

730

735

740

745

750

Monsieur BAVOIL demande si les services sont en mesure de lister les sites concernés qui ont une

consommation supérieure à 36KA. Par ailleurs, en ce qui concerne le gaz, il demande où en sont les

marchés conclus avec Eiffage Energie.

Monsieur ODIER indique que les services ont recensé les informations pour le groupement.

Monsieur ROBIN ajoute qu’il n’y a pas de marché actuellement avec EDF. Deux options s'offrent à la

commune : soit les services municipaux lancent un marché, soit la commune profite d’une opportunité

qui sera moins lourde et plus efficace. Par ailleurs, il informe qu’il n’y a ni marché sur l'électricité que

ni sur le gaz.

Monsieur GAUDEL précise qu'il n’y a pas d’ambiguïté sur l'intérêt de chercher à faire des économies

sur le coût de l'énergie. Il ne remet pas en cause le bien-fondé économique de négocier avec un

syndicat. I! demande simplement des informations complémentaires pour bien comprendre les enjeux

pour la commune.

Il indique que les prix de l’énergie sont actuellement bas, mais quel sera l'impact d’un tel contrat en

cas de fort retour haussier prévisible à court ou moyen terme des prix de l’énergie ? Comment la

commune sera-t-elle sécurisée, si la commune prend un contrat de 3 ans ?

Monsieur ODIER explique qu'il n’est pas prévue de révision ni à la hausse ni à la baisse. Le SIPPERREC

absorbe les risques.

La fin programmée des tarifs réglementés d'électricité pour les puissances de consommation

supérieures à 36 KVA (tarifs « jaunes » et « verts ») au 31 décembre 2015 doit inciter les collectivités à

s'organiser dès aujourd’hui pour préparer au mieux cette échéance et lancer des procédures d’achat

d'électricité dans des conditions optimum.

Cette démarche s'effectue dans le contexte juridique suivant :

- une ouverture du marché de la fourniture d'électricité à la concurrence,

- Ja fin des tarifs réglementés pour les sites de consommation supérieurs à 36 KVA,

-__ l’obligation de mise en concurrence des fournisseurs d'électricité opposables à tout acheteur

public.

Concernant l’ouverture du marché de lélectricité à la concurrence et l’expertise développé par le

SIPPEREC dans ce domaine :

L'ouverture du marché de l'électricité s’est faite progressivement depuis 2000 et a connu plusieurs

étapes avec la date d’ouverture totale, pour l’ensemble des consommateurs, au 1° juillet 2007.

Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication

(SIPPEREC), dont le métier historique est l'électricité, a développé depuis de nombreuses années une

expertise dans ce domaine avec la volonté affirmée de défendre le service public.

En 2004, le comité du SIPPEREC a décidé de mettre cette expertise à la disposition des collectivités

amenées à gérer ces nouvelles contraintes liées à l’évolution du contexte.

Le 12 février 2004, un groupement de commandes pour l’achat d'électricité, dont le SIPPEREC est le

coordonnateur, est ainsi créé. En parallèle, et, d’un commun accord, le SIGEIF, syndicat du gaz et de

l'électricité d'Ile-de-France, devient le coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat

de gaz.

Depuis, la Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, les

engagements de la Commission Européenne en 2007 dans le « paquet énergie », les Lois Grenelle, la

loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) en 2010 avec la fin programmée des

17755

760

765

770

775

780

785

790

795

tarifs réglementés jaune et vert au 31 décembre 2015, ont participé à sensibiliser les collectivités à la

maîtrise de l'énergie.

La hausse des prix de l'électricité dans un contexte financier contraint a renforcé le besoin d’une

meilleure maîtrise des coûts de l'énergie.

Un contexte qui a conduit 205 collectivités d'Ile-de-France à adhérer au groupement de commandes

pour l'achat d'électricité et la maîtrise de l’énergie, de manière à mutualiser leurs besoins et bénéficier

d'une expertise adaptée aux enjeux.

Concernant la constitution d’un groupement de commandes portant sur l’achat d'électricité et la

maîtrise de l’énergie coordonné par le SIPPEREC :

Ouvert à toutes les collectivités et établissements publics d’Ile-de-France, le groupement réunit 150

communes, 5 Conseils généraux, 14 Communautés d'agglomération, 6 Offices publics d'habitat, 12

syndicats intercommunaux, 10 CCAS, 3 Société Anonyme d'Economie Mixte, 2 universités, 2 autres

établissements publics et 1 Chambre des métiers.

Les services apportés par le groupement, à la demande des adhérents, s'inscrivent dans un double

positionnement lié au Développement Durable et à l’Efficacité Energétique :

1. Faciliter et soutenir les actions de maitrise de l’énergie et d'efficacité énergétique des

adhérents ;

2. Répondre aux contraintes de la déréglementation de la fourniture d'électricité qui oblige

les collectivités à mettre en concurrence leurs contrats.

Un positionnement qui s’est traduit par la mise en place de plusieurs marchés correspondant à des

services attendus par les collectivités adhérentes :

- L'amélioration de la performance énergétique du patrimoine communal : les services

apportés par le « groupement », au travers notamment de marchés de prestations relatives à

la performance énergétique du patrimoine (audits énergétiques, diagnostics de performance

énergétiques (DPE), simulation thermique...) exécutables par les adhérents sur simples bons

de commande, facilitent la tâche des services, Ils ont immédiatement accès à des prestations

adaptées à leurs besoins. Ces marchés permettent une grande réactivité, doublée de la

garantie d’un niveau de prestation de qualité. On compte plus de 1000 DPE et plus de 300

audits,

- La maîtrise des consommations est renforcée par la mise en place gratuite dans la collectivité

d'une solution informatique de gestion de l'énergie disponible dès l'adhésion. L'outil

« CALYPTEO » est la pierre angulaire du Groupement. I! représente la base de données de

l'ensemble des consommations des adhérents (17 500 points de livraison PDL) et permet, à chaque adhérent, le suivi et la gestion de ses propres besoins en énergie.

- La maîtrise des coûts d’achat de l'électricité : l'achat d'électricité est conditionné par la loi

NOME qui a programmé la fin de tarifs réglementés de vente pour les puissances supérieures

à 36 kVA (tarifs « jaune » et « vert ») au 31 décembre 2015. La Direction des Affaires Juridiques

DAF, dans un communiqué du 30 juin 2012, précise que « Pour les acheteurs publics, il sera nécessaire de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité ».

Les perspectives de gains sur le segment des tarifs « bleu » et la disparition programmée des tarifs

« jaune et vert», a conduit le SIPPEREC à proposer une stratégie qui permette de capitaliser

l'expérience nécessaire pour pallier la disparition des TRV et saisir les opportunités de gains immédiats.

L'appel d'offre publié le 19 juillet 2012 s'inscrit dans cette stratégie. La consultation, a été lancée selon

la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour les points de livraison alimentés à des

18800

805

810

815

820

825

830

835

840

puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA: un lot 1 « Bêtiments » formé des points de

livraison alimentant des bâtiments et un lot 2 « Eclairage Public (EP) ».

Le lot 1 « Bâtiment » n’a pas été attribué, et le lot 2 « EP » (5 200 PDL) a été attribué à DIRECT ENERGIE

qui a proposé la meilleure offre appréciée sur la valeur économique et technique. Le gain calculé en

2012 avec les Tarifs Réglementés de Vente (TRV), sur le montant TVA incluse, est 4,8 %. La comparaison

réalisée au 1° janvier 2014 entre les TRV et le marché précité permet de constater une augmentation

des économies qui atteint 8,97 % (total TTC, hors CTA, CSPE, TCFE). Son échéance est fixée au 31

décembre 2014.

Le lot « Bâtiments » (7 300 PDL) a fait l’objet d’un appel d'offres publié en juillet 2013. Le marché a été

notifié le 31 octobre 2013 à DIRECT ENERGIE qui a, à nouveau, proposé la meilleure offre appréciée

sur la valeur économique et technique. Le gain calculé avec les Tarifs Réglementés de Vente TRV (base

TRV au 1° janvier 2014), sur le montant TVA incluse, est 9,23 % (total TTC, hors CTA, CSPE, TCFE). Son

échéance est fixée au 31 décembre 2015.

Compte-tenu du contexte, principalement celui de la disparition des tarifs « jaune et vert » au 31

décembre 2015, et des objectifs de la commune concernant la maîtrise des coûts, la maîtrise de

l'énergie et l'efficacité énergétique, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et la

maîtrise de l'énergie, coordonné par le SIPPEREC,

- d'autoriser Madame le Maire à signer ledit acte constitutif annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal,

VU la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le

marché intérieur de l'électricité,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des marchés publics et notamment son article 8,

VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service

public de l'électricité modifiée,

VU la délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2004-02-09 en date du12 février 2004 approuvant

l’acte constitutif du groupement de commandes d'électricité du SIPPEREC,

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse d’adhérer à un groupement de

commandes pour l'achat d'électricité pour ses besoins propres,

VU l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'électricité,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité,

APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, la maîtrise de

l'énergie et les services associés, coordonné par le SIPPEREC,

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit acte constitutif annexé à la présente délibération, et toute

pièce y afférente,

PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant,

DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

POUR : 28 voix

Monsieur BINICK souhaite informer le conseil que la nacelle a été vendue pour 9 308 euros.

19845

850

855

860

865

870

875

880

885

890

ASSAINISSEMENT (Rapporteur M. BINICK)

09. Décision de principe à la réalisation des travaux d'assainissement en domaine privé — rue des

Prés de Vaugien

Monsieur BINICK explique que pour récupérer 100 000 euros de subvention du Conseil général, il était

nécessaire de recenser 80% des certificats de conformité des branchements de la rue Ragonant et de

s'engager immédiatement à lancer une maîtrise d’œuvre pour le raccordement des propriétaires rue

de Paris.

La dernière phase de ce projet visera à obtenir une subvention pour les particuliers qui auront accepté

de signer une convention avec la commune pour la réalisation de leurs travaux de raccordement,

sachant qu’il faudra un accord d’au moins 80% des riverains pour obtenir cette dernière subvention et

seule la différence entre chaque subvention individuelle et le montant réel des travaux sera facturé

aux propriétaires.

Les particuliers qui auront refusé la convention avec la commune auront deux ans pour se mettre en

conformité.

Monsieur GALLOIS suppose que certains particuliers ont déjà manifesté leur intérêt pour le dispositif.

Monsieur BAVOIL demande pourquoi ne pas faire intervenir le SIAVHY.

Monsieur BINICK explique que pour l'intérêt des Saint-Rémois et.parce que c’est la loi, il faut mettre

en concurrence et ne pas recourir systématiquement au même syndicat le SIAVHY.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil général des Yvelines, adoptée le 18 octobre 2013, relative au Schéma

Départemental de l'Eau (SDE) définissant le cadre de ses aides financières dans le domaine de l’eau,

VU la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, adoptée le 25

juin 2013, relative à l'approbation de son Xème programme, fixant son programme d'intervention,

VU les enquêtes parcellaires réalisées,

Entendu le rapport de présentation,

CONSIDERANT les critères d'éligibilité des subventions pour la création ou la réhabilitation de

collecteurs d'eaux usées,

CONSIDERANT l'opportunité de bénéficier pour cette opération du concours financier de l'Agence de

l'Eau Seine-Normandie et du Conseil général des Yvelines,

CONSIDERANT l'exigence des financeurs pour la création des branchements en partie privative sous

maitrise d'ouvrage publique,

Le Conseil municipal,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité,

CONFIRME l’engagement de la commune pour la réalisation des travaux d'assainissement en domaine

privé,

DONNE autorisation à Mme le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration des études et des travaux,

En contrepartie, les propriétaires régleront les frais relatifs à ces travaux, non couverts par les

subventions.

CHARGE Madame le Maire de suivre et d'exécuter le présent dossier.

Adopté à l’unanimité

POUR : 28 voix

20895

900

905

910

915

920

925

930

935

940

“Approbation des procès-verbaux du 27 novembre 2014 et du 18 décembre 2014,

Madame le Maire demande s’il y a des remarques concernant le PV du 27 novembre 2014.

Monsieur CAOUS remet en cause la présentation sous forme de délibération. Il déplore que l'approbation du PV soit soumise au contrôle de légalité.

Monsieur BAVOIL indique que selon lui, le PV restitue les débats et n’est pas un acte de légalité et cette forme ne figure pas au règlement intérieur.

Il ne souhaite pas prendre part au vote et demande une réponse écrite de la préfecture sur la légalité

de cette nouvelle procédure.

Monsieur GAUDEL s’insurge contre le commentaire de madame le Maire qui estime que les remarques

de syntaxe ne sont pas constructives. Il estime que ses propos sont tronqués, retranscrits de façon

incompréhensible.

Madame le Maire regrette que ce soit à chaque conseil la même histoire et rappelle que le secrétaire de séance est le seul rédacteur du PV.

Madame PERRIN se dit offensée que soit remise en cause sa rédaction qu’elle a pourtant veillé à ne

pas transformer les propos.

Monsieur MANOUSSIS souhaite que le Conseil municipal ne passe pas autant de temps sur

l'approbation des procès-verbaux.

Monsieur ROBIN demande que le PV du 18/12/2014 soit corrigé. Car il comporte des erreurs

notamment de montant 150 000 euros à la place de 850 000 euros. || explique que la nouvelle

municipalité a due fonctionner sans DGS et que la gestion des prochains conseils devrait se réguler.

Madame le Maire reporte l’approbation du PV du 18 décembre 2014.

Monsieur GAUDEL relève l'importance de la relecture.

Madame le Maire reproche à l'opposition de faire des remarques de détails qui n'apportent rien au

débat.

Monsieur GAUDEL demande que l’expression de la minorité soit respectée.

Monsieur GAUDEL est favorable à un système plus régulé.

Monsieur GAUDEL demande s’il est possible de préciser la manière pour l'opposition de relire ses

propos, le but n’étant pas de perdre du temps, mais d'obtenir un procès-verbal de qualité qui retrace

fidèlement les débats. Il souhaite que les propos soient compréhensibles pour tout un chacun et que

les saint-rémois comprennent les échanges d'arguments.

Monsieur DECHELOTTE précise qu’il existe plusieurs sortes d’écrits : le format relevé de décisions d’un

Comité de direction, le verbatim, A l'assemblée nationale des moyens modernes permettent de

retracer l'intégralité des débats. Ce n’est pas le cas de la commune. Les services doivent pouvoir se

concentrer sur l'essentiel. Or, ces six derniers mois, il y a eu beaucoup de remarques de détail qui ne

faisaient pas avancer les débats, dans un contexte difficile pour la nouvelle municipalité, qui a du

avancer sans DGS.

Madame le Maire indique que la mise en place des commissions permettra de régler une grande partie

du problème, les questions de fonds pouvant être posées avant le Conseil municipal.

Monsieur GAUDEL comprend qu’il est beaucoup plus difficile pour la majorité municipale de

retranscrire des arguments qui ne sont pas partagés.

Madame SCHWARTZ-GRANGER demande de ne pas retirer à l'opposition la compétence de rectifier

ses propos.

10. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2014

Le procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal décrit chaque affaire et rend compte des

débats. Il vise à attester les conditions de déroulement de la séance et des délibérations adoptées au

cours de celle-ci ; aucune mention spécifique n’est légalement obligatoire.

21945

950

955

960

965

970

975

980

985

990

Le procès-verbal ne constitue cependant pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant

leur entrée en vigueur. Il doit être présenté sous forme écrite, être signé par le secrétaire de séance et

conservé aux archives de la commune. Une présentation formelle particulière n'est toutefois pas

exigée. La rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire de séance désigné à l’ouverture de la

réunion. |] doit être approuvé par les conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le procès-verbal de séance du 27 novembre 2014,

CONSIDERANT que les séances publiques du Conseil municipal donne lieu à l'établissement d’un

procès-verbal, sous la responsabilité et le contrôle du secrétaire de séance, dans lesquels sont relatés

et conservés tous les éléments de procédure et décisions constituant ces séances ;

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire,

Après en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2014,

Adopté à la majorité

POUR : 22 Voix

Monsieur Dominique BAVOIL, Madame Dina BRUNELLO, Monsieur Jacques CAOUS, Monsieur

Laurent GALLOIS, Madame SCHWARTZ-GRANGIER, Monsieur Fabrice GAUDEL ne prennent pas part

au vote.

Décisions de Madame le Maire prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

e Décision n° 100/2014 portant sur l'emprunt auprès de La Banque Postale d’un montant de 459,719€

dans le cadre de la construction du complexe sportif.

e Décision n° 101/2014 portant sur la signature de l’avenant n°2 pour les missions complémentaires

confiées au groupement SZYSZKO dans le cadre la mission de la maîtrise d'œuvre du complexe sportif.

e Décision n°001/2015 portant sur la signature d’un marché d’assurance dommages-ouvrage d’un

montant de 61 303,71 € TTC dans le cadre de la construction du complexe sportif.

Monsieur BAVOIL demande la justification de l'emprunt de 459 719 euros.

Monsieur ROBIN répond que cet emprunt était inscrit au budget 2014 et qu'il a été nécessaire de le lever pour reconstituer le fonds de roulement de la collectivité.

Monsieur BAVOIL ne voit pas l’intérêt d’endetter la commune pour 15 ans alors qu’il suffit de reporter

le solde positif de la section fonctionnement en section investissement et ainsi équilibrer cette

dernière.

Monsieur ROBIN lui indique que le solde de fonctionnement 2014 n’est pas très élevé à cause du report

important sur 2014 de dépenses 2013 non-rattachées à cet exercice ; il rappelle par ailleurs qu'en 2012

et 2013 la commune n’a pas été en mesure d’autofinancer ses investissements et a ainsi dû procéder

à des prélèvements sur le fonds de roulement qui ont abouti à une trésorerie négative en 2013. Fin

2013 la commune a ainsi été conduite à lever une ligne de crédit à court terme de 500 k€ qu'il a fallu

porter à 900 k€ en mai 2014 et cette dernière n’a pu être remboursée qu'en décembre dernier. Par

ailleurs un autre emprunt d'équilibre était inscrit en budget d'assainissement et n'a pas été levé de

22995

1000

1005

1010

1015

1020

1025

1030

1035

ailleurs un autre emprunt d'équilibre était inscrit en budget d'assainissement et n’a pas été levé de

sorte que le solde de ce budget est négatif; il fallait bien faire le nécessaire pour que le budget

consolidé de la commune soit correctement équilibré.

Monsieur BAVOIL n’est pas convaincu par ces explications. Monsieur ROBIN lui répond que ce sujet

sera approfondi en commission des finances.

Concernant le complexe sportif, Mme Le Maire indique que les travaux commencent dès le lundi

suivant ce conseil, à savoir le 02/02/15.

Information et questions diverses

YŸ _ Envoi des convocations par voie électronique,

Gallois — proposition de permettre la convocation par voie dématérialisée.

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'ils peuvent prendre le temps de la

réflexion pour accepter l'envoi par mail.

Ÿ Information relative à l'avancement du chantier complexe sportif

Madame le Maire informe que l’ordre de service pour commencer les travaux du complexe sportif a

été envoyé.

Monsieur GAUDEL demande si la livraison interviendra donc bien dans 17 mois, donc livré en juin 2016.

Madame PERRIN présente l’état des lieux des logements sociaux annexé au présent procès-verbal.

Monsieur GAUDEL donne lecture de de la déclaration Elan annexée au présent procès-verbal.

Monsieur CAOUS explique que Madame le Maire s’était engagée à mettre un registre en mairie et une

réunion publique en janvier 2015 au sujet de l’intercommunalité, or rien n’a été organisé. Il interroge

Madame le Maire afin de savoir si une date a été arrêtée.

Madame le Maire précise qu’une réunion publique sera programmée le moment venu.

Madame le Maire ne souhaite pas s'engager sur une date précise. Comme il est précisé dans le dernier

« actu », des études sont à mener pour approfondir le sujet.

Monsieur CAOUS demande pourquoi la lettre aux associations n’est toujours pas envoyée, alors qu'elle

avait été promise en octobre.

Monsieur HOUPLAIN répond que cette lettre a été écrite, relue sur le fond et sur la forme, par

l'Administration récemment installée. Elle devrait être envoyée dans quelques semaines. Elle sera

soumise aux membres de la commission culture avant envoi.

Monsieur CAOUS interroge Madame ROBIC sur l’agenda accessibilité qui doit être mis en place

rapidement.

Un groupe de travail devra se réunir en mars pour traiter de ce sujet.

Monsieur CAOUS demande des précisions sur les conseils consultatifs de quartier.

Madame ROBIC rappelle que les élus minoritaires participeront dans leurs quartiers. Ces conseils sont en cours de finalisation. Des réunions sont en cours de planification. Dans le quartier

Guiterie, Vaugien, Moc Souris, Butte à Monseigneur, il manque 2 personnes, si possible, des femmes.

En ce qui concerne le quartier du centre- ville, il reste à régler la problématique de la représentation

des associations.

Le démarrage des réunions se fera au fur et à mesure de la formation définitive des conseils de

quartier,

Le prochain conseil est programmé le jeudi 26/2/2015.

231040

1045

1050

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Monsieur GALLOIS donne lecture du courrier que les élus Elan ont envoyé au Préfet le 10 janvier

dernier, au sujet de l’intercommunalité. (Courrier annexé au présent PV)

Monsieur GAUDEL demande à Madame le Maire si elle a des informations nouvelles à apporter,

relativement à sa demande de rapprochement de la CAPS, car une réunion de la CRCI aurait eu lieu le

22 janvier 2015 et qu’une autre allait avoir lieu le 5 février 2015,

Madame le Maire explique que la CCHVC et la commune de Saint-Rémy ne font pas partie du schéma.

Monsieur GAUDEL rappelle qu'il existe une différence entre la lettre écrite au préfet le 8 décembre

2014 et la délibération prise par le Conseil municipal du 18 décembre 2014.

Monsieur GAUDEL fait état de la demande du Président du Sénat, Gérard LARCHER pour obtenir un

délai supplémentaire pour la mise en place de la carte intercommunale en Ile-de-France. il considère

l’équipe municipale se précipite pour rejoindre la CAPS/Europ'Essonne et que sur des sujets à fort

enjeux, il conviendrait de laisser du temps pour les débats.

Monsieur DECHELOTTE fait part de son sentiment que le gouvernement ne décalera pas la mise en

place.

Madame le Maire indique que la commune de Saint-Rémy n'étant pas dans le schéma, dispose de plus

de temps pour peser les avantages et les inconvénients de rejoindre une nouvelle communauté

d'agglomération.

Monsieur DECHELOTTE rappelle que si l’équipe ne commence pas à discuter avec la CAPS, elle ne

pourra pas présenter une réunion d'informations, pour répondre aux questions que tout le monde se

pose. Il déclare que la majorité a une Inclination forte pour aller vers la CAPS. Cependant, elle est loin

d’avoir tous les éléments pour faire une présentation professionnelle dans une réunion publique. Il

indique avoir la quasi-certitude que la commune n'est pas contrainte par les délais du calendrier de la

CRCI.

Monsieur GAUDEL demande si Madame le Maire se tient prête à revenir en arrière.

Madame le Maire ne considère pas que « réfléchir » signifie « revenir en arrière ».

Monsieur GAUDEL rappelle les termes figurant dans le dernier bulletin : « rejoindre là CAPS est une

évidence ». I remarque que Monsieur DECHELOTTE considère que la question est complexe.

Monsieur DECHELOTTE estime qu'il faut donc aborder sereinement et ne pas se précipiter dans une

décision. Il y a une inclination forte. I rappelle que la délibération autorisait Madame le Maire à entrer

en discussion. Ce sujet ne sera pas traité en quelques semaines.

Monsieur CAOUS demande quand la décision sera prise.

Monsieur DECHELOTTE rappelle qu’il n’y à pas d'obligation, pas de contrainte. Madame le Maire répond que la décision sera prise quand tous les avantages et inconvénients auront

été abordés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H04.

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Louis BINICK Agathe BECKER.